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Téléprocédure fiscale



Les nouvelles formes de business plan

Les téléprocédures fiscales permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens de communication électroniques.

Cette description, c’est celle que propose l’administration. Les téléprocédures fiscales ne sont pas au seul bénéfice du chef d’entreprise : automatisation du traitement des déclarations (ou de leur absence – entraînant de fait des lettres de motivation pour non dépôt ou dépôt tardif) ; raccourcissement des délais de perception (mais également, des restitutions au profit des entreprises – sans qu’aucun engagement de délai ne soit pris)…

Le point sur vos obligations

Les seuils de recours obligatoire aux téléprocédures ont été régulièrement abaissés de manière à faire entrer dans le dispositif le plus grand nombre possible d’entreprise. Aujourd’hui ces téléprocédures fiscales concernent :
- toutes les entreprises soumises à la TVA (qu’elles soient placées sous le régime réel normal – CA3 mensuelles – ou sous le régime simplifié – CA12 annuelle) pour la déclaration et le paiement de la taxe
- toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition du résultat et ce quel que soit le régime (IS – BIC – BNC ou BA) pour leur déclaration de résultats
- pour les sociétés civiles immobilières qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, seules celles dont le nombre d’associés dépasse 100 sont tenues de télédéclarer leur déclaration de résultats (2072)
- l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CFE et la CVAE doivent être obligatoirement payées par voie électronique.

Les téléprocédures c’est bien, mais je fais comment ?

Il existe aujourd’hui deux types de téléprocédures fiscales : l’EDI (échanges de données informatisées) et l’EFI (échange de formulaires informatisés).

L’EDI consiste en l’envoi d’un fichier à l’administration fiscale (accompagné de l’ordre de paiement de l’impôt). Cette méthode est généralement proposée par votre expert-comptable qui envoie les déclarations directement depuis son logiciel comptable (cette filière d’envoi n’étant pas l’apanage exclusif toutefois des cabinets). Cette solution présente l’avantage de pouvoir disposer d’un accusé de réception horodaté délivré dans un délai de l’ordre d’une heure et permettant de s’assurer du correct traitement du fichier.

Malheureusement, et c’est le reproche principal à faire à l’administration fiscale, toutes les déclarations fiscales ne peuvent pas être transmises par voie EDI !

Il convient donc de recourir à la filière EFI, c’est à dire la saisie des informations dans un formulaire standardisé disponible sur un portail internet (en l’espèce www.impots.gouv.fr).

Les avantages des téléprocédures fiscales

Je l’ai dit, les téléprocédures fiscales permettent à l’administration de recouvrer de manière plus automatisée et rapide ces créances. En contrepartie, le traitement des demandes de remboursement de crédits (de TVA ou d’impôts) sont également accélérés.

Les téléprocédures fiscales sont gratuites lorsqu’elles sont réalisées par la filière EFI sur l’espace abonné du site www.impots.gouv.fr (payantes en filière EDI – facturation du prestataire, généralement prise en charge par votre expert-comptable).

L’administration propose enfin, sur l’espace abonné, la consultation du compte fiscal permettant de disposer d’un regard sur l’éventuelle dette fiscale de l’entreprise, sur l’état des déclarations enregistrées par l’administration, des paiements… C’est via cet espace abonné que vous pourrez également télécharger votre attestation de régularité fiscale.




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