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Montage juridique de la reprise



Les nouvelles formes de business plan

Sous quelle forme juridique reprendre une entreprise ? Faut-il créer une société pour racheter sa cible, ou bien procéder à l’achat des parts du précédent propriétaire, créer une holding ? Ces questions sont évidemment à étudier dans un dossier de reprise.

Enjeu du montage juridique pour reprendre une entreprise

Deux grandes options vont se présenter au repreneur d’une entreprise :
- reprendre un fonds de commerce ou racheter des titres,
- reprendre seul ou en société.

Généralement, plus de la moitié des reprises se réalisent par le rachat du fonds de commerce. Ensuite, un tiers des reprises passe par la création d’une société holding. Le reste des opérations, soit une sur dix environ, résulte d’un rachat direct des titres du précédent chef d’entreprise.

En réalité c’est le cédant qui décide ou bien de vendre soit le fonds de commerce, soit les titres de sa société. Le repreneur n’a pas réellement son mot à dire puisque cette décision relève de la gestion patrimoniale du vendeur et a pour lui des conséquences fiscales.

En revanche, le repreneur a le choix entre reprendre en direct ou via une société (holding ou société d’exploitation).

Le choix des modalités d’achat s’effectue en fonctions des contraintes :
- de l’activité
- de votre stratégie patrimoniale
- de la fiscalité

Le montage juridique est une partie technique qui ne tolère pas la moindre erreur car votre choix peut être lourd de conséquences à la fois juridiques, mais aussi fiscales.

Vous aurez également à vous interroger sur la dimension immobilière de la reprise. Ne pas reprendre l’immobilier permet de réduire l’investissement mais là encore c’est le choix du cédant qui s’imposera à vous.

Les différentes modalités

Les deux possibilités qui s’offrent au repreneur sont ou bien le rachat du fonds de commerce ou bien le rachat des titres, par le repreneur seul ou au travers d’une société holding.

Le rachat du fonds de commerce

Le fonds de commerce n’a pas de définition légale.

En reprenant un fonds de commerce, vous rachetez tous les éléments de l’actif de l’entreprise (ses immobilisations corporelles, comprenant le matériel, les agencements, le mobilier inscrit au bilan, ainsi que les immobilisations incorporelles qui regroupent la clientèle, le nom commercial, la marque éventuellement si elle est déposée à l’INPI, le droit au bail et donc le droit au renouvellement du bail conformément à ses clauses, les contrats de travail…) mais pas le passif de l’entreprise (ses dettes).

Vous pouvez également proposer à vos banquiers le nantissement du fonds de commerce en garantie.

L’acquisition du fonds de commerce peut être réalisée :
- soit directement en votre nom personnel,
- soit par l’intermédiaire d’une société que vous aurez spécialement créée pour l’acquisition.

Le fait de créer une société pour reprendre un fonds de commerce présente quelques avantages :
- Votre responsabilité est limitée à vos apports dans la société,
- Vous avez la possibilité de faire entrer au capital de la société des partenaires pour financer le développement de celle-ci, salariés de l’entreprise, membres de votre famille, partenaires purement financiers…

Le rachat de titres

Deux possibilités s’offrent à vous pour cette hypothèse de reprise des titres sociaux : vous rachetez vous-même les titres, ou vous créez une société holding qui achètera les titres.

Vous prenez le contrôle de la société du cédant en achetant un pourcentage de parts (SARL) ou d’actions (SA, SAS) vous permettant de devenir majoritaire.

Le pourcentage requis pour s’assurer la majorité varie suivant la forme juridique de la société cible : SA, SARL ou SAS.

A l’inverse de la solution précédente de la reprise du fonds de commerce, l’achat des titres de la société reprise ne change nullement sa situation financière. La société, même si elle change de propriétaire, devra toujours rembourser ses dettes selon les échéanciers acceptés notamment.

Le rachat du passif implique la nécessité de prévoir une garantie de passif, comme une garantie des vices cachés. Il est très important également de penser au sort des réserves distribuables et des bénéfices (vente des titres « coupon attaché » ou « coupon détaché »).

Rachat des titres « en solo »

Solution peu fréquente, elle ne s’envisage que pour les plus petites opérations.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt souscrit pour la reprise d’une PME ; pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche règlementaire correspondante.

Rachat des titres par une holding

C’est le montage juridique le plus fréquent, baptisé LBO (Leverage buy out). Cette solution présente un triple effet de levier :

Levier financier :

Le financement de l’acquisition réalisé par apport des actionnaires, et généralement complété par un emprunt, souscrit par la société holding, qui sera remboursé par les dividendes distribués par la société acquise. Ce qui suppose toutefois que celle-ci soit capable de dégager suffisamment de résultats pour effectuer des distributions de dividendes, sans pour autant compromettre sa situation économique et financière.

Levier fiscal :

Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition des titres sont déductibles des résultats imposables de la société holding dès lors que celle-ci détient plus de 95% des titres.

Levier juridique :

Constituer une voire plusieurs holdings avec des partenaires vous permet de détenir immédiatement la majorité des droits de vote dans la société cible, en étant simplement majoritaire dans la holding de tête.

Reprendre les locaux d'une entreprise

La question de l’immobilier

L’immobilier constitue toujours un domaine « à part » pour diverses raisons : il requiert une expertise spécifique d’évaluation et il peut être dissocié de l’entreprise à reprendre.

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter à vous :
- soit le cédant vous vend également l’immobilier, auquel cas il faudra en isoler la négociation.
- soit il souhaite en garder la propriété et vous le louer, auquel cas vous devrez intégrer le loyer dans votre plan de financement,
- soit il n’est pas propriétaire et vous devrez, pour reprendre le bail en cours, vous adresser au propriétaire, ou analyser le bail conclu au nom de la société rachetée (durée, échéance, conditions de renouvellement…).

Pour ces raisons, lors de l’audit immobilier, le repreneur devra procéder à un examen bien particulier, éventuellement avec un expert immobilier, des terrains et immeubles liés à l’entreprise à reprendre.




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