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Entreprise individuelle et TVA



Les nouvelles formes de business plan

Une micro-entreprise n’est jamais soumise à TVA, de même qu’un auto-entrepreneur. Certes, micro-entreprises et auto-entrepreneurs sont des entreprises individuelles, mais qui relèvent d’un régime spécifique, en particulier en matière de TVA. Pour les entreprises individuelles classiques, deux cas de figure peuvent se présenter :
- imposition à la TVA, obligatoirement ou sur option,
- régime de la franchise en base de TVA, c’est à dire le même régime que celui des micro-entreprises et auto-entrepreneurs, plus clairement : la non imposition à TVA.

La TVA, comment ça marche ?

La TVA est une taxe applicable sur toutes les ventes de biens et services. Comme tous les impôts et taxes, la TVA revient à l’Etat. Elle est payée par tous les acteurs qui ne sont pas soumis au régime de la TVA (qui ne complètent pas chaque mois une déclaration de TVA), à savoir :
- toutes les personnes physiques,
- les entreprises, associations, sociétés... qui ne sont pas soumises à TVA.

Or l’Etat a délégué la collecte de cette taxe aux entreprises soumises à TVA. Ces entreprises ont donc l’obligation de demander à leurs clients, au moment même de la facturation de leurs marchandises ou services, de régler cette taxe. Ensuite, ces entreprises doivent reverser à l’Etat le montant total des taxes collectées pour son compte.

Il existe donc deux types d’acteurs économiques :
- ceux qui participent à la collecte de la TVA, les entreprises soumises à TVA par conséquent, qui ne paient pas la TVA mais la collectent pour le compte de l’état,
- ceux qui paient la TVA.

Il est à souligner que les entreprises qui travaillent gratuitement pour l’état, qui se chargent de facturer la TVA, d’en obtenir le paiement de leurs clients, qui la déclarent régulièrement et la reversent au Trésor Public, ne paient pas de TVA. Lorsque, sur leurs achats, de la TVA leur est facturée, elles en obtiennent le remboursement auprès de l’Etat. En réalité, elles diminuent tout simplement le montant de la TVA qu’elles doivent reverser à l’état du montant de la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats.

Entreprises non imposables à TVA

Certaines entreprises ne sont pas imposables à TVA, il s’agit :

  • Obligatoirement : des micro-entreprises et auto-entreprises. Un auto-entrepreneur ne peut pas être soumis à TVA, s’il le devient il perd immédiatement son statut fiscal d’auto-entrepreneur.
  • Au choix, les entreprises nouvelles sont non imposables à la TVA et le deviennent dès qu’elles dépassent les seuils de chiffre d’affaires indiqués ci-dessous.
  • Sur option : toutes les petites entreprises ou sociétés peuvent demander à leur service des impôts, sur courrier simple, à ne pas être imposable à la TVA, dès lors que leur chiffre d’affaires demeure inférieur à :
    • 82.300 euros pour les activités d’achat-revente,
    • 32.600 euros pour les entreprises de services et BNC.

Dans tous les cas, toute entreprise qui dépasse les plafonds de chiffre d’affaires indiqués ci-dessus devient immédiatement imposable à la TVA, dès le 1er jour du mois de dépassement. Pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, ce dépassement de CA entraîne :
- l’imposition immédiate à la TVA, comme pour toute autre entreprise,
- la perte de leur statut fiscal simplifié de l’auto-entreprise ou de la micro-entreprise.

Choisir entre imposition ou non à la TVA

Choix de son régime d’imposition à la TVA

Comment parler de choix entre l’imposition à la TVA et le régime de la franchise en base de TVA qui correspond à l’absence d’imposition à la TVA ?

Tout simplement parce qu’un entrepreneur individuel a la possibilité, à côté de son activité, d’avoir recours à d’autres statuts lui permettant également de facturer des prestations ou ventes de marchandises.

Un entrepreneur individuel peut en effet cumuler son activité avec :
- la gérance d’une SASU qui lui assure un statut d’assimilé salarié,
- le portage salarial, là encore avec un statut de salarié,
- une inscription à la MSA,
- des prestations facturées sous forme de CESU.

Tous ces cas de figure sont détaillés dans notre rubrique dédiée à ce sujet du cumul d’activités.

Avantages ou inconvénients de l’imposition à la TVA

Une entreprise individuelle réalisant un faible chiffre d’affaires et pouvant bénéficier du régime de la franchise en base de TVA peut opter pour l’imposition au régime de la TVA.

En effet, la franchise en base permet de ne pas facturer de TVA à ses clients mais empêche de récupérer la TVA sur ses achats.

L’intérêt de l’imposition à TVA dépend alors de la nature de la clientèle de l’entreprise :

  • si ses clients sont des particuliers ou des entreprises non soumises à TVA (des entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA justement), ne pas leur facturer de TVA permet à l’entreprise de réduire ses prix de vente. C’est un avantage concurrentiel indiscutable et, si sa clientèle est exclusivement composée de particuliers, le régime de franchise en base est généralement à conseiller.
  • si ses clients sont des entreprises soumises à TVA, elles récupèreront la TVA qui leur sera facturée. Qu’un fournisseur leur annonce un prix de vente de 100€ sans TVA ou de 100€ HT + 19,6€ de TVA, cela n’a pour eux aucune incidence. Alors autant en profiter et collecter de la TVA. En effet, cette imposition à TVA permettra à l’entreprise de récupérer la TVA sur ses achats, ses investissements (matériel informatique, de bureau, fournitures, véhicule utilitaire...).

Cependant, il ne faut pas oublier que collecter de la TVA, c’est suivre la TVA collectée et déductible en comptabilité, déclarer et régler la TVA à décaisser... et risquer, éventuellement (en cas d’incohérence) un contrôle fiscal.




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  • 12 juillet 2016, par ganja

    bonjour,
    je viens de créer mon entreprise en autoentrepreneur, il y a 2 mois, mais je pense que mon statu n’est pas le bon.
    Je suis revendeur représentant : j’achète des habits professionnels que je revends a des professionnels.
    Le problème c’est que je ne gagne pas assez, car j’achète en ttc et je revends en ht.
    j’ai envie de changer et passer en EI, mais je me demande combien ça va me couter et si j’ai droit à l’accre comme j’ai en ce moment ?

  • 26 janvier 2016, par Véronique

    J’était jusqu’au 31/12/2015 en entreprise individuelle assujetti à la TVA avec un stock de marchandises encore important.
    J’ai demandé à bénéficier du statut de micro-entreprise car mon chiffre d’affaire est faible ce qui ne pose pas de problème du point de vue fiscal. Par compte, j’ai des difficulté à avoir une réponse clair par rapport à mon stock. Est-ce que je vais devoir reverser aux impôts la TVA sur la marchandises que j’ai acquis quand j’étais au réel simplifié (marchandises intracommunautaires, en france pour lequel je n’ai pas demandé de remboursement, et marchandises avec TVA) Je vous remercie pour votre réponse. Car je dois dire je suis dans le flou total
    Je suis inscrite à la cma.
    Véronique.

    • 22 février 2016

      Je n’ai pas trouvé de réponse, car il faut bien avouer que la TVA sur les stocks pose un réel problème lors du changement de statut. Un article de ce site le quantifie lorsqu’un auto-entrepreneur devient soudain imposable à TVA, devant alors collecter de la TVA sur des marchandises sur lesquelles il n’a rien pu déduire. Vous posez le problème inverse. Que dit votre service des impôts des entreprises ?

  • 24 avril 2015, par KOYETTE

    Bonjour
    Je suis entrain de créer mon ETS .Je suis bénéficiaire de l’ACCRE.Tout en étant à l’ACCRE ,puis-je faire une embauche ?????ou un auto-entrepreneur ?????Et continuer à en être bénéficiaire.Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement.

  • 30 mars 2015, par kelymael

    Bonjour
    Je vais être en SARL, il faut que j’achète pour environ 50 000 € au pays bas, je vais donc payer la TVA à 21% de ce pays, ma questions, est ce que je pourrais récupérer cette TVA en France ?

    Merci

    cdt

  • 13 août 2014, par Krubs

    Bonjour,

    Je suis entrain de crée un site e commerce et mon statut est autoentrepeneur.
    J’aurais voulu savoir comment cela se passe par rapport a la TVA car mes fournisseurs sont en Allemagne mais je pense pas commander à plus de 10000 euros donc je suis obligé de payer TTC en allemagne mais je revend en net c pas legal normalement non car letat ne percevrais rien ? Donc comment procédé pour que je n’est pas de problème par la suite ?

    En espérant être le plus claire possible !! Merci de votre réponse.

  • 30 juillet 2013, par soleshoe

    Bonjour à tous,

    Je viens de créer une SAS, sans salariés pour le moment.
    Ma société est spécialisée dans le Design de Sites internet (pas de production de sites à proprement parler). Je fais appel à des Freelances MDA (taux de TVA 7%) et ponctuellement à des prestataires (pour habiller une démo avec du SON par exemple, taux de TVA 19,6% dans ce cas).

    Je dois émettre une facture contenant plusieurs taches à des taux différents (facturés par mes prestataires donc).

    Je me demande quel taux de TVA je dois appliquer sur la facture envoyée à mon client ?

    - un Taux unique de 7% ?
    - un Taux unique à 19,6% ?
    - des Taux multiples (je re-facture chaque tâche au taux que j’ai moi même payé).

    Vos lumières sont les bienvenues !

  • 21 mai 2013, par eduvivie

    Bonjour,

    Je suis pour l’instant en EI franchise de TVA, mais je suis obligé de limiter mon chiffre d’affaire pour rester sous les seuils de +/80000 E parce que j’ai un soucis :
    Que se passe t’il si je passe en assujetti a la TVA pour le stock que j’ai acheté alors que j’étais en franchise (et donc je n’ai pas récupéré la TVA dessus)
    Donc je vais perdre la TVA ? Puisque je vais facturer la TVA et donc la payer a l’etat ?
    et dans le meme temps je ne pourrai pas beneficier de le récupération de TVA sur mes anciens achats ?

    Merci pour votre réponse

  • 5 mai 2012, par mely86

    Bonjour, je suis auto entrepreneur et possède un e-commerce (vente de détail à des particuliers). J’achète ma marchandise uniquement en Europe et n’étant pas assujetti à TVA, je paye mes fournisseurs TTC.
    J’aimerai savoir quel statut serait le plus avantageux pour moi, et si il serait mieux que je soit assujetti à TVA.

    Merci d’avance pour vos réponse

    • 2 août 2012

      Vous achetez votre marchandise à l’étranger et payer de la TVA sur ces importations ?

  • 2 avril 2012, par lulani21

    Bonsoir,
    Je suis actuellement au régime réel assujetti a la TVA suite aux conseil de mon comptable, l’entreprise a été crée au mois de Novembre 2010.J’ai une double immatriculation , je suis a la fois artisan et commercant.Je ne depasse pas les chiffres de le micro suite a une erreur de compréantion de ma part de mon comptable selon lui au bout de la deuxiéme année je les dapassait deja, enfin bref, j’aimerais savoir si je peut changer de régime passé du reél a la micro tout en sachant que j’ai eu plusieurs crédit de tva.
    D’avance merci

    • 10 avril 2012

      Oui, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise, mais seulement en 2013, en exerçant cette option durant cette année 2012 (voir avec votre CFE).

  • 6 janvier 2012, par sandrine75002

    Bonjour,
    à la création de mon eurl en avril 2011, mon comptable ne m’a pas parlé de la franchise de TVA alors qu’il connaissait mon CA prévisionnel soit environ 40 000 euros.Maintenant je paye la tva trimestrielle alors que je ne devrais pas.J’ai appelé le centre des impôts en les suppliant de me faire passer en franchise de tva et en expliquant que c’était l’erreur de mon comptable qui devait me conseiller dans ce sens.Mais l’inspecteur m’a dit qu’il n’y avait rien à faire jusqu’en janvier 2013.J’ai mon bilan en juillet 2012.Pensez vous qu’il puisse y avoir une exception et que je puisse passer avant 2013 en franchise de Tva car mon CA est déjà très bas et il m’est difficile de verser cette Tva.En sachant qu’en plus, je vends des biens d’occasion donc tous mes fournisseurs sont en franchise de tva donc je collecte 27 euros de tva par mois et j’en reverse 1200.Merci de votre réponse

    • 16 février 2012

      Hélas sans bonne volonté des impôts vous allez avoir beaucoup de difficultés car ils sont dans leur droit : avez vous tenté un courrier au chef de centre ou au médiateur des impôts ?
      Un conseil : changez aussi de comptable ! (c’est mon métier, le vôtre n’a pas fait son travail correctement...)

      J’en profite pour apporter une précision importante :

      Attention : j’ai lu sur ce site que toute entreprise pouvait « opter » pour la TVA si elle reste dans des seuils de chiffre d’affaires "microentreprise" :
      Toute micro entreprise qui « opte » à la TVA passe automatiquement au bénéfice réel !

      En revanche si cela peut être intéressant, l’entreprise opter au bénéfice réel sans être assujettie à la TVA (si toujours sous le seuil de CA) : l’intérêt du réel se calcule en fonction de l’activité et du niveau des marges car les cotisations forfaitaires sur le chiffre d’affaires « brut » offrent parfois des surprises si on les compare avec un calcul réel !

  • 5 janvier 2012, par kado

    Bonjour,je suis depuis ce matin sur votre très riche site mais ne trouve pas MA réponse !
    Artisan depuis des années( produits souvenirs vendus à des magasins,et transformés dans mon atelier) j’ai opté pour le régime micro mais j’ai un doute.J’utilise beaucoup de matières premières,et paie donc de la TVA que je suis obligée d’impacter à mes couts de revient.une fois le prix de revient donné,j’ajoute mon temps de travail et je facture mon produit,sans TVA bien sûr.
    Je suis étonnée quand vous dites que facturer un produit à 100 € avec ou sans TVA à l’un de mes clients ne change rien pour lui ; pour lui peut être mais si je le lui facture 100 €en HT,ma marge à moi est plus grande, je collecte de la TVA pour l’état,bien sûr mais je peux me permettre de mieux rémunérer mon travail ,si je garde mon prix de 100 €. Suis je en train de me prendre les pieds dans le tapis ?
    Merci de votre réponse.

    • 5 janvier 2012

      Je dis que pour votre client imposable à TVA, que vous facturiez 100€ HT (et 119,60€ TTC par conséquent) où 100€ sans être soumis à TVA, cela ne change rien. Pour vous non plus d’ailleurs.

  • 26 novembre 2011, par CG33

    Bonjour,
    j’ai sollicité un micro-entrepreneur pour la vidange de mon véhicule, celui-ci m’a transmis 2 factures : une pour la main d’oeuvre où il est noté que le prestataire est non soumis à la TVA, et une autre pour les pièces (que le micro-entrepreneur a lui-même acheté auprès de son fournisseur) mais qui me sont facturées TTC. De ce fait, la facture pour une simple vidange se révèle très élevée, d’autant que le prestataire m’a changé un filtre alors que je lui avais bien précisé à 2 reprises qu’il n’était pas à faire. est-il dans son droit pour ses 2 factures et la facturation d’un article non demandé ? Merci de votre réponse

    • 2 décembre 2011

      Cet auto-entrepreneur a tenté de passer les achats de produits en débours, mais je ne pense pas que son fournisseur vous a facturé directement et donc qu’il peut éviter des cotisations sociales sur cette seconde facturation :

  • 19 octobre 2011, par bebe2b

    bonjour j ai dans l idee d ouvrir une entreprise
    persone physique en reel simplifieer
    mais se sera que de la sous traitance donc je dois m inscrire a la chambre des commerce dans le domaine du batiment
    et je voudrais savoir lorsque j aurai ouvert cet entreprise
    a quelle taux je devrais aplliquer la tva
    sur mes fucture devis ou factures
    merci de vos futurs reponse cr je suis tres perdu

  • 30 septembre 2011, par Calypso

    Bonjour, je suis en train de créer une entreprise individuelle de courtage en assurances. D’après le prévisionnel, il y aura un déficit la 1ere année (avec CA 20000€), en 2ème année je commence à générer des bénéfices (avec CA 40000€).
    En outre, la 1ere année, j’aurai davantage d’achats que d’entrée d’argent, la tendance s’inversera la 2 ème année.
    Que me conseillez vous ? J’ai vu qu’il existait la franchise en base (qui ne semble pas me correspondre en tout cas pour la 1ere anne), le réel simplifié, le mini réel et le réel normal.
    D’avance merci

    • 30 septembre 2011

      Vous allez constater un crédit de TVA la première année, à savoir que vous allez payer plus de TVA à vos fournisseurs que vous n’en recevrez de vos clients. Dans ce cas, vous pouvez reporter ce crédit sur l’Etat ou même en demander le remboursement (mais le fisc n’aime jamais cela). Or, si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous perdrez ce crédit de TVA. Le régime du réel semble donc une solution, réel simplifié étant donné votre montant de chiffre d’affaires.

    • 30 septembre 2011

      Je vous remercie pour votre réactivité.
      Je m’interroge enfin sur un autre point, peut on changer de régime de TVA quand un autre régime devient plus intéressant ? (ex. croissance CA).
      Par ailleurs, j’ai entendu parler du fait que les métiers comme courtier en assurance ou encore infirmier par exemple seraient des métiers dits "cas particuliers" et qu’en conséquence la franchise en base TVA s’imposerait. Est ce vrai ?

      D’avance merci

    • 30 septembre 2011

      Oui, il est parfaitement possible de changer de mode d’imposition à la TVA, passer de la franchise en base de TVA au régime du réel ou revenir à la franchise en base de TVA lorsqu’on est au réel, mais à condition dans ce dernier cas de respecter le chiffre d’affaires maximum imposé aux entreprises non soumises à TVA.

      Je ne connais pas les cas particulier cités mais il me semble impossible qu’une entreprise qui dépasse le plafond de chiffre d’affaires prévu pour le régime de la franchise en base de TVA puisse malgré cela rester non soumis à TVA.

  • 27 juillet 2011

    Bonjour,
    Je suis en entreprise individuelle et j’ai déprécié un véhicule qui aujourd’hui de part sa vétusté n’est plus utilisé professionnellement , comment dois je procéder pour récupérer ce véhicule à titre personnel , dois je reverser de la tva sur la valeur actuelle ?

    • 16 février 2012

      Toute entreprise assujettie à la TVA reverse la TVA sur toute revente de matériel immobilisé(soumis aux amortissements) : si vous le reprenez à titre personnel, c’est assimilé à une « vente à vous même » et vous devez effectivement calculer la TVA à reverser sur la valeur « vénale » du bien à estimer par vos soins (ou par un expert : garagiste etc...) :attention à la « sous-estimation » (contrôle fiscal possible...)
      Exception : si ce matériel a été acheté sans TVA récupérable, il n’y a pas bien sûr de reversement de TVA à effectuer.
      J’en profite pour rappeler que sur des "immeubles" (hangar par ex.)la règle de reversement de TVA est différente : la TVA à reverser est égale à celle récupérée à l’origine diminuée d’un abattement par année écoulée, sur un maximum de 10 ans ou 20 ans en fonction de la date de construction (avant 1996 : 10 ans ,après 1996 : 20 ans)

  • 10 juillet 2011, par aurelie caruso

    Bonjour, je suis en EI au régime réel simplifiée et suis assujétie à la tva. Ne faisant que des prestations de service auprès de particulier et n’ayant que peu d’achats, je pense qu’il serait plus avantageux de ne plus être soumis à la tva. Mais je croyais que c’était obligatoire, comme me l’avais dit mon comptable. En voyant votre forum, je constate que non. Quels sont les démarches et les conditionsà faire ?
    D’avance merci pour vos réponses !

    • 11 juillet 2011

      Effectivement, indépendamment de votre régime actuel d’imposition, si vous êtes assujetti à la TVA et que votre chiffre d’affaires de l’année civile passée est restée inférieur à 81.500 € (activité commerciale) ou 32.600 € (autres activités), alors vous pouvez opter auprès de votre Centre des Impôts pour le régime de la franchise en base de TVA. Cette option sera valable 2 ans (renouvelable par tacite reconduction). Cette option peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

  • 16 juin 2011

    Bonjour,
    Je souhaite créer mon entreprise en Aout. Je devrais faire un CA d’environ 25 à 30 K€ d’ici la fin 2011, sachant que mon activité est très "saisonnière" et que mon chiffre sera principalement réaliser sur ces 5 mois de fin d’année avec des particuliers.

    Je voulais créer une AE, mais le calcul au prorata de mon CA me fera dépasser les plafonds, et perdre l’ACCRE. Je vais donc créer une EI en réel simplifier et demander à ne pas être assujetti à la TVA. est ce possible ?
    Si oui, le calcul de mes seuils pour la TVA se fera-t-il également au prorata de l’année ? (si c’est le cas je dépasserai également)
    Dans ce cas, devrais je rendre la TVA seulement pour les factures dépassant le seuil, ou faire une régularisation sur l’année et rendre toute la TVA de l’année ?

    Merci de votre réponse et bravo pour votre site.

    • 16 juin 2011

      C’est une question piège ? Je ne me l’étais jamais posée et, effectivement, la saisonnalité de votre activité pose un véritable problème pour vous inscrire auto-entrepreneur (même si vous ne dépasserez la limite de chiffre d’affaires que la 1er année d’activité au final). Mais pourquoi ne pas éviter cet obstacle en vous inscrivant auto-entrepreneur un 1er janvier ? En attendant ? Vous pourriez avoir recours au portage salarial pour vos prestations de 2011. Ainsi, vous conserveriez vos actuels droits au chômage (en avez-vous ?) et les compléterez de nouveaux droits qui pourraient vous être versés en complément de vos premiers revenus d’activité.

  • 24 mars 2011, par bir61

    Bonjour je suis actuellement en entreprise individuelle au régime du réel simplifié depuis avril 2010 ,j’aimerais arrêter de payer la tva car je ne fais pas assez d’achat comment dois-je faire ?

    • 6 juin 2012

      Pour que votre entreprise individuelle soit soumise à TVA, il faut :
      - si vous bénéficiez du régime simplifié d’auto-entrepreneur, sortir du régime de l’auto-entrepreneur,
      - si vous ne relevez pas du régime de l’AE (votre cas), vous devez contacter votre centre des impôts et leur demander, par lettre simple, de devenir imposable à TVA. Mais attention, cette option s’appliquera immédiatement (dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée, donc mieux vaut anticiper ce changement en retardant ses achats pour pouvoir déduire la TVA correspondante et en facturant bien de la TVA à ses clients) et pour une durée de deux ans au minimum (option renouvelable évidemment).

  • 21 septembre 2010

    bonjour,

    je souhaiterais savoir si je me mets en entreprise individuel
    en franchise de base de tva au réelle simplifié est ce que je peux avoir
    un numéro intracommunautaire parce que mais fournisseur sont dans l union
    européenne et me demande la tva intracommunautaire ?
    merci

    • 22 septembre 2010

      En tant que assujetti au régime de la franchise en base de TVA, vous pouvez demander au service des impôts un numéro de TVA intracommunautaire. Votre service des impôts vous communiquera ce numéro de TVA intracommunautaire dans un délai d’une quinzaine de jours.

  • 22 janvier 2010, par Sand

    Bonjour, Je désirerais savoir si une Entreprise individuelle faisant des achats dans L’U.E pour plus de 10 000 Euros HT avec un n° de TVA Intracommunautaire, peut facturer en TTC ses clients et ceux-ci ainsi récupérer la tva. Merci par avance de votre réponse.

    • 10 février 2010

      Une entreprise individuelle peut relever du régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce cas, une micro-entreprise n’est jamais soumise à TVA (régime de franchise en base de TVA obligatoire).

      Une entreprise individuelle hors régime fiscal de la micro-entreprise peut :
      - ou bien être soumise à TVA (pour toutes ses opérations, sans exception),
      - ou bien opter pour le régime de la franchise en base de TVA si le niveau de son chiffre d’affaires le permet. Mais dans ce cas, la SARL ne sera dans aucun cas soumise à TVA.

  • 21 mars 2009, par BENZEGHIBA

    BONJOUR A TOUS DITE EN ACHETANT CHEZ UN FOURNISSEUR EN MÉTROPOLE ET QUE JE SUIS BASE EN MARTINIQUE IL DOIT ME FACTURER HT SI JE SUIS SOUS LE REGIME DE FRANCHISE DE TVA MERCI DE RÉPONDRE

    • 6 janvier 2010

      bonjour,
      vos achats, si ils sont fait avec une entreprise qui facture la tva vous payer celle-ci.

      + et vous même avez fait le choix de ne pas facturer la tva ,vous êtes donc, pour la tva, le consommateur final , si vous décidez de facturer la TVA à vos client vous récupérez la TVA de vos achat sur la TVA que vos clients payes.

      vous pouvez acheter auprés d’un founisseur non assujeti à la tva et il vous facturera hors taxes votre achats comme vous même facturerez hors taxes votre vente

    • 19 janvier 2010

      Bonjour,
      Je suis sous le statut Auto entrepreneur et cherchele un meilleur futur statut pour pouvoir appliquer la TVA (Achat/revente) afin de pouvoir la récupérer sur mes achats.
      Apparement on peut choisir d’appliquer ou non la TVA.
      MAIS AUPRES DE QUEL SERVICE FAUT IL LE DEMANDER : URSSAF ou CCI ou IMPOT ...?

      MERCI POUR VOS REPONSES

    • 9 février 2010

      Lorsque l’on relève du régime de franchise en base de TVA, on peut demander à son centre des impôts à relever, indépendamment du montant de son chiffre d’affaires, du régime de la TVA. Cependant, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises relèvent obligatoirement de ce régime de franchise en base de TVA. Dans votre cas, il faudrait donc cesser votre activité d’auto-entrepreneur pour créer une entreprise individuelle, une EURL, ou une SARL par exemple.

    • 6 avril 2010

      bonjour,
      desole mais c est faux.
      J etais auto entrepreneur depuis novembre 2009, mais en 2010 j ai deja depasser le seuil de 10000€ d achat a linternational.
      J ai donc demande aux centre des impots des entreprises un numero de TVA intracommunautaire,je l ai recu moins de 2 semaines apres.

      En revanche en faisant cette demarche j ai ete automatiquement passé au regime reel , assujetti a la TVA

    • 6 avril 2010

      Donc nous sommes d’accord : vous avez obtenu votre assujettissement à la TVA mais perdu votre statut d’auto-entrepreneur (au profit d’une entreprise individuelle classique, soumise à TVA et au régime du réel) car on ne peut être imposable à la TVA lorsqu’on est auto-entrepreneur.

    • 10 avril 2010

      exactement cela a entrainé automatiquement le changement de statut (auto entrepreneur) vers le statut de EI au reel simplifié.

      La TVA intracomunautaire n est pas compatible avec le statut d AE
      cordialement

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