aide creation entreprise

Refus ARE après portage salarial

Refus d’indemnisation après portage salarial

Bonjour,

Voilà la situation à laquelle je suis confronté : je sors d’une mission en portage salarial, terminée en avril 2013, d’une durée de 14 mois. J’ai donc ainsi cotisé au chômage durant ces 14 mois et cette durée de travail devait m’assurer des allocations chômage.

Ma réinscription au Pôle Emploi s’est passée sans difficultés particulières mais j’ai reçu ensuite par courrier un document spécifique à compléter par mon employeur, société de portage salarial donc, et à renvoyer au Pôle Emploi, ce qui a été fait.

Puis plus aucunes nouvelles. J’ai relancé mon agence et finis par envoyer un email de réclamation via le site du Pôle Emploi. La réponse qui m’a été envoyée m’annonce que je ne peux prétendre à des ARE car mon salaire en portage salarial était basé sur une rémunération inférieure à 2.900 euros par mois.

J’ai immédiatement téléphoné à ma société de portage salarial qui m’affirme que cet argument n’est pas recevable et que je devrais donc pouvoir percevoir des ARE.


L’accord sur le portage salarial trouvé avec le PRISME, a ensuite été contesté, puis a maintenant être étendu à toutes les sociétés de portage salarial (voir l’arrêté ministériel de juin 2013). Des articles de ce site détaille ces complications juridiques qui expliquent l’anomalie aujourd’hui constatée entre :
- le Pôle Emploi qui se prévaut, sur les directives de l’Unédic, d’un accord qui n’a aucune valeur juridique,
- les décisions de justice qui condamnent régulièrement l’Unédic en reconnaissant aux salariés de sociétés de portage salarial un droit à indemnisation.

Comment faire valoir ses droits ?

Dans un premier temps, il faut obtenir un rejet de la demande d’indemnisation par le directeur de l’agence Pôle Emploi. En effet, ce n’est qu’après un rejet qu’il peut y avoir contestation de cette décision. Il faut donc envoyer, par recommandé avec accusé de réception de préférence, un courrier au directeur de son agence Pôle Emploi en détaillant sa situation et en réclamant des ARE. Suite à cette réclamation, le Pôle Emploi sera contraint d’établir un écrit en justifiant son refus d’indemnisation.

Sur cette base, vous pourrez saisir le médiateur du Pôle Emploi. Il existe un médiateur par région. Mais il faut absolument avoir agit préalablement auprès de son agence. Dans le cas contraire, le médiateur renverra la réclamation à l’agence concernée et la procédure n’en sera que plus longue.

Enfin, la troisième étape, en cas de refus d’ARE, est une procédure judiciaire. Il est alors impératif d’être assisté par un avocat. L’unédic est régulièrement condamné par la justice, mais les procédures se poursuivent régulièrement jusqu’en appel.

Des frais d’avocats sont alors à anticiper. Si le demandeur d’emploi obtient gain de cause, il percevra rétroactivement les ARE non perçues et pourra être remboursé de ses frais d’avocat sur décision de justice. Mais dans tous les cas une sortie de trésorerie significative est à prévoir.




Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Légal | Contact