Tranformer micro-entreprise en auto-entrepreneur

Est-il nécessaire de transformer une micro-entreprise en auto-entreprise pour relever du régime micro-social ?

Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels. Pour qu’une micro-entreprise existante relève du même régime social qu’un auto-entrepreneur, elle doit cependant opter pour ce régime.

Micro-entreprises concernées

Un entrepreneur individuel en micro-entreprise ne bénéficiera du régime du micro-social (dans les mêmes conditions que l’auto-entrepreneur) que s’il répond aux conditions pour devenir auto-entrepreneur.

Autrement dit, la création du statut d’auto-entrepreneur a obligé le législateur à étendre les avantages qui lui sont consentis aux entrepreneurs individuels en micro-entreprise qui répondent aux mêmes conditions d’accès.

Critères d’accès au régime du micro-social

Critère de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Un micro-entrepreneur pourra bénéficier du régime micro-social si sa micro-entreprise ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires actuellement fixés pour les micro-entreprises à savoir :

  • 82.200 euros HT pour une activité d’achat-revente,
  • 32.900 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux.

Cette limite de chiffre d’affaires correspond à celle des micro-entreprises. Or, étant donné que le respect de ces seuils de chiffre d’affaires est la seule réelle condition pour bénéficier du régime micro-social, cela signifie que toute micro-entreprise peut bénéficier sur option du régime micro-social. Pour 2015, il fallait exercer cette option avant le 31 décembre 2014. Désormais, une micro-entreprise peut demander à bénéficier du régime micro-social à compter de 2016.

Critère de revenus du micro-entrepreneur

Ce critère supplémentaire permet ou non, lorsque l’on bénéficie du régime micro-social, de relever également du mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il faut rappeler que, lorsque l’on remplit les conditions de revenus nécessaires, ce règlement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu n’est jamais obligatoire mais optionnel.

Pour bénéficier de ce régime fiscal particulier aux auto-entrepreneurs, l’entrepreneur individuel en micro-entreprise devra lui également prouver un revenu fiscal de référence n’excédant pas 26.420€ par part de quotient familial soit (et 13.210€ par demi-part supplémentaire).

Ce revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’imposition sur le revenu.

Cette limite fait partie des inconvénients de cette réforme. En effet, les entrepreneurs individuels en micro-entreprise dont le foyer fiscal compte d’autres revenus (salaire du conjoint, revenus mobiliers ou immobiliers), ne pourront pas payer mensuellement leur impôt sur le revenu et continueront d’ajouter le revenu d’activité de leur micro-entreprise sur leur déclaration annuelle de revenus.

Démarches pour bénéficier du régime micro-social

La loi de modernisation de l’économie votée par l’Assemblée Nationale indique dans son article 1er :
"L’option prévue au premier alinéa est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions."

Pour bénéficier du régime du micro-social, le micro-entrepreneur doit donc opter pour ce régime au plus tard :

  • si la micro-entreprise est créée en 2015 (nouvelles micro-entreprises) : le régime micro-social s’applique par défaut.
  • si la micro-entreprise est déjà immatriculée au 1er janvier 2015 : le 31 décembre 2015 pour pouvoir bénéficier du régime micro-social en 2016.

Ce régime est applicable tant que le micro-entrepreneur remplit les conditions d’application de ce régime et sauf dénonciation de l’option.

Les micro-entreprises peuvent opter pour le régime micro-social créé pour l’auto-entrepreneur. En revanche, seuls certaines micro-entrepreneurs pourront régler leur impôt sur le revenu àla source grâce au prélèvement fiscal libératoire.

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