Tranformer micro-entreprise en auto-entrepreneur
Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels. Pour qu’une micro-entreprise existante relève du même régime social qu’un auto-entrepreneur, elle doit cependant opter pour ce régime.
Micro-entreprises concernées
Un entrepreneur individuel en micro-entreprise ne bénéficiera du régime du micro-social (dans les mêmes conditions que l’auto-entrepreneur) que s’il répond aux conditions pour devenir auto-entrepreneur.
Autrement dit, la création du statut d’auto-entrepreneur a obligé le législateur à étendre les avantages qui lui sont consentis aux entrepreneurs individuels en micro-entreprise qui répondent aux mêmes conditions d’accès.
Critères d’accès au régime du micro-social
Critère de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Un micro-entrepreneur pourra bénéficier du régime micro-social si sa micro-entreprise ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires actuellement fixés pour les micro-entreprises à savoir :
- 82.200 euros HT pour une activité d’achat-revente,
- 32.900 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux.
Cette limite de chiffre d’affaires correspond à celle des micro-entreprises. Or, étant donné que le respect de ces seuils de chiffre d’affaires est la seule réelle condition pour bénéficier du régime micro-social, cela signifie que toute micro-entreprise peut bénéficier sur option du régime micro-social. Pour 2015, il fallait exercer cette option avant le 31 décembre 2014. Désormais, une micro-entreprise peut demander à bénéficier du régime micro-social à compter de 2016.
Critère de revenus du micro-entrepreneur
Ce critère supplémentaire permet ou non, lorsque l’on bénéficie du régime micro-social, de relever également du mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il faut rappeler que, lorsque l’on remplit les conditions de revenus nécessaires, ce règlement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu n’est jamais obligatoire mais optionnel.
Pour bénéficier de ce régime fiscal particulier aux auto-entrepreneurs, l’entrepreneur individuel en micro-entreprise devra lui également prouver un revenu fiscal de référence n’excédant pas 26.420€ par part de quotient familial soit (et 13.210€ par demi-part supplémentaire).
Ce revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’imposition sur le revenu.
Cette limite fait partie des inconvénients de cette réforme. En effet, les entrepreneurs individuels en micro-entreprise dont le foyer fiscal compte d’autres revenus (salaire du conjoint, revenus mobiliers ou immobiliers), ne pourront pas payer mensuellement leur impôt sur le revenu et continueront d’ajouter le revenu d’activité de leur micro-entreprise sur leur déclaration annuelle de revenus.
Démarches pour bénéficier du régime micro-social
La loi de modernisation de l’économie votée par l’Assemblée Nationale indique dans son article 1er :
"L’option prévue au premier alinéa est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions."
Pour bénéficier du régime du micro-social, le micro-entrepreneur doit donc opter pour ce régime au plus tard :
- si la micro-entreprise est créée en 2015 (nouvelles micro-entreprises) : le régime micro-social s’applique par défaut.
- si la micro-entreprise est déjà immatriculée au 1er janvier 2015 : le 31 décembre 2015 pour pouvoir bénéficier du régime micro-social en 2016.
Ce régime est applicable tant que le micro-entrepreneur remplit les conditions d’application de ce régime et sauf dénonciation de l’option.
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23 juin 2011, par Chantal
Bonjour,
J’ai une entreprise individuelle au régime micro, par ailleurs j’ai une activité principale salariée. Je souhaiterai passer en auto- entrepreneur. Je n’en peux plus de justifier au RSI mon activité principale, je me fais ponctionner de tous cotés.
Quelle est la marche à suivre et les conditions pour modifier mon statut.
Je vous remercie pour votre réponse.C.M
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1er mars 2010
bonjour, je suis actuellement en entreprise individuelle, puis je modifié mon statut fiscal pour passer en micro entreprise avec le régime micro social et versement libératoire de l’impot ? si oui, est-ce qu’il y a un cout ? et pouvez vous me dire quel est le seuil de CA pour une entreprise comme la mienne (auto école) ?
Merci d’avance-
2 mars 2010
Une entreprise individuelle peut effectivement opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise et bénéficier ainsi du régime micro-social et du prélèvement libératoire de l’IR, comme un auto-entrepreneur.
Pour cela, il faudra que votre entreprise individuelle ne dépasse pas le plafond de 32.000€ de chiffre d’affaires prévu pour la micro-entreprise.
Cependant, cette option ne peut plus s’exercer maintenant que pour 2011. Contactez votre CFE et entreprenez les démarches nécessaires. Cette question étant récurrente, merci de nous tenir au courant de l’avancée de vos démarches, cela en aidera plus d’un...
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22 octobre 2009, par didier
bonjour je suis artisan au rell-simplifier et je voudrais savoir si je peux changer de regime fiscal pour passer en micro entreprise
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30 juillet 2009, par VIEUX Jean-Luc
Bonjour,
Je suis en micro-entreprise depuis le 15 janvier 2009 avec une activité d’artisan ferronnier,j’ai un site : www.ferplaisir.com où je vends mes réalisations. Je voudrai ajouter une activité (vendre ma main d’oeuvre en tant que "homme à tout faire" pendant mon temps de libre car mon activité de ferronnerie ne me suffit pas.)
Ma question est de savoir quelle démarche dois-je faire pour rajouter cette activité qui n’a rien à voir avec mon activité principale ?
Merci d’avance pour vos réponses. -
23 juillet 2009
Bonjour,
Ayant une activité très éclectique, il est dans mon intérêt de séparer chaque domaine d’activité. Je souhaiterais ainsi savoir s’il y avait un nombre maximum de micro entreprise par personne, ou si on avait le droit de créer 3 ou 4 micro entreprises pour une même personne (en EI) ou avec le même gérant (en EURL, SARL). Merci.
Benjamin.-
30 septembre 2009
Lorsqu’on est entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, il y a confusion entre patrimoine privé et professionnel. On ne peut donc pas séparer son patrimoine entre ses différentes activités : l’unicité est la règle : une micro-entreprise ou une inscription en tant qu’auto-entrepreneur, quitte à exercer une activité secondaire.
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9 juillet 2009, par aep
bonjour
je souhaite créer dans les jours prochains une micro entreprise avec bénéfice de l’accre, donc exonérée des charges sociales (hors csg, crds et retraite complementaire si j’ai bien compris)et regime fiscal de la micro entreprise (abattement forfaitaire et franchise de tva)
ma question est la suivante (compte tenu de la loi de 2009) : durant le temps de l’exonération, mes trimestres retraite seront ils validés ou pas ? et comment seront ils pris en compte pour mon décompte de trimestres lorsque je prendrais celle ci ? et à quelle valeur ? (par ex s’il faut 160 trim pour pouvoir prendre sa retraite, les 4 trimestres de l’exo seront ils inclus ?)
durant cette exonération, que se passe t il si je n’arrive pas au chiffre d’affaires minimum forfaitaire ?
je vous remercie
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12 juin 2009, par marie claude
bonjour
Je suis salariée en cdi , je travaille 40 € par semaine, je me mets de coté 50 € par mois de coté pour ma retraite (j’ai 30 ans) et je souhaiterais vendre des additifs pour diminuer la consommation de carburants.
Ma question : comme je cotise déjà à mon travaille pour la sécu, la retraite....
ais je la possibilité de ne pas cotiser en tant qu’auto entrepreneursmarie claude
merci pour votre réponse
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20 mai 2009, par rahmatallah
je suis salarie a plein temps quel est la dif entre micro et auto entrepreneurde de plus j ai des revenu immo et je souhaite me lancer dans le service a la personne pouvez vus me conseiller mrci
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24 mai 2009
L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social (taux de cotisation basé sur le chiffre d’affaires (CA)) alors que le calcul des cotisations sociales des micro-entreprises est basé sur le revenu d’activité (CA - abattement forfaitaire). Mais au total, la comparaison des 2 régimes montre peu de différence dans le résultat de ces calculs différents (voir lien ci-dessous).
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, ou bien les revenus de l’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur sont calculés de la même façon (imposition du revenu d’activité égal au chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire des micro-entreprises), ou bien l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Peu de différence par conséquent.
De plus, étant donné qu’une micro-entreprise peut opter pour le régime micro-social de l’auto-entrepreneur et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, il n’existe plus alors que des différences extrêmement limitées, notamment les formalités de constitution.
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11 février 2009, par Vallée
Peut-on embaucher des employés et avoir le statut d’auto-entrepreneur ?
Si oui quel est le nombre maximum ?-
24 mai 2009
Indépendamment de la possibilité d’embauche pour un auto-entrepreneur, je pense que le statut d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise ne se prête pas du tout à l’embauche de salariés pour 2 raisons :
le montant de chiffre d’affaires autorisé : embaucher quand on ne peut dépasser environ 80.000 de CA pour l’achat-vente ou 30.000 pour une entreprise de services, cela me semble irréaliste. le montant des charges estimées : les charges de ces 2 régimes fiscaux sont calculées de façon forfaitaire pour tenir compte d’un montant moyen de charges lorsqu’on est entrepreneur individuel. Or les charges sociales réelles liées à une embauche sont supérieures à ces charges estimées. Autrement dit, il vaut mieux embaucher avec un statut d’entrepreneur individuel par exemple (soumis au régime réel) qui permettra de tenir compte de la cherté du coût du travail.
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5 janvier 2009, par DIANE
bonjour
quelle est la solution la plus intéressante dans mon cas : je suis fonctionnaire enseignante et je souhaite donner des cours dans un centre de formation privé
comment puis je exercer cette activite en toute legalite ? quel type de société creer, suis je obliger de payer des charges sociales viellesse en cas de création d’une micro entreprise ou auto entrepreneur...?
Merci de votre aide c’est urgent-
5 janvier 2009
Le choix entre micro-entreprise et auto-entrepreneur est simplifié du fait qu’un micro-entrepreneur peut opter pour le régime social (micro-social) et éventuellement fiscal (prélèvement à la source de l’IR) de l’auto-entrepreneur. On peut même imaginer que le statut fiscal de la micro-entreprise disparaîtra bientôt... L’avantage du régime micro-social : l’absence de cotisations les mois sans facturation (les vacances d’été par exemple). De plus, ces cotisations (y compris les cotisations vieillesses) étant basées sur le chiffre d’affaires, il n’y a aucun risque de charges fixes supérieures à la trésorerie dégagée.
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