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Rémunération minimum pour retraite



Les nouvelles formes de business plan

Le gérant de société n’a pas l’obligation de se rémunérer, mais il doit alors anticiper que ce choix de gestion (et souvent de maximisation de ses ARE) a des conséquences sur son nombre de trimestres de retraite validés.

Le choix du gérant de ne pas se rémunérer

Un gérant de SARL ou EURL a parfaitement le droit de ne pas se rémunérer, et c’est également le choix que peut faire le président d’une SASU ou d’une SAS.
- Le cas du gérant non rémunéré de SARL et EURL est détaillé sur ce site.
- Le statut du président de SASU est présenté dans le dossier correspondant.

Cependant, globalement, il est possible, pour tout dirigeant de société, de rappeler les conséquences d’une absence de rémunération :

  • D’une part, en ce qui concerne les cotisations minimum
    • dans le cas des gérants relevant du RSI (gérant majoritaire d’EURL ou SARL), un montant forfaitaire de cotisations annuelles minimum est dans tous les cas à verser (montant présenté dans ce dossier),
    • dans le cas des dirigeants assimilés salariés (gérant minoritaire ou président de SASU), s’il n’existe aucune cotisation minimum à payer, il n’existe aucune couverture sociale en contrepartie.
  • D’une part, en ce qui concerne les cotisations retraite, l’absence de rémunération conduit à l’absence d’ouverture de droits pour la retraite.

Retraite : un revenu différé

Finalement, si l’on considère les cotisations retraite comme un revenu différé, dans la mesure où il s’agit de mettre aujourd’hui de côté un revenu que l’on percevra demain, l’intérêt d’une rémunération minimum apparaît.

Il est difficile d’évaluer ce revenu différé sans connaître :
- d’une part le mode de calcul des retraite (nombre de trimestres quand viendra l’age d’en bénéficier),
- d’autre part du montant des points de retraite, et donc des pensions (autre variable d’ajustement qui peut être fortement modifiée sans rien faire, c’est à dire sans revaloriser ces indices).

Pourtant, s’attacher à payer suffisamment de cotisations retraite aujourd’hui pour obtenir le maximum de revenus demain doit être intégré à la stratégie de rémunération du gérant.

Or le mode de calcul des retraites a été modifié en 2014, abaissant justement la rémunération minimum à percevoir pour maximiser le revenu différé que constituent les droits retraite.

Montant de la rémunération minimum pour maximiser son assurance vieillesse

En 2014, la rémunération minimum à percevoir par un indépendant pour maximiser son nombre de trimestres de retraite a été diminuée.

Le but de cette réforme est de faciliter, parallèlement à l’allongement des durées de cotisations pour obtenir une retraite complète, la validation de trimestres de retraite.

En effet, il ne faut surtout pas croire qu’en travaillant une année entière un indépendant valide automatiquement des trimestres de retraite. Ce point a été détaillé pour les auto-entrepreneurs, ces derniers ne validant d’ailleurs aucun trimestre si leur chiffre d’affaires est trop faible.

Pour les dirigeants de société, c’est la rémunération qui est prise en compte, et elle doit s’élever à plus de 150 fois le SMIC horaire pour permettre de valider 1 trimestre de retraite (contre 200 SMIC horaires avant la réforme de 2014).

Rémunération annuelle minimum

Il n’est possible de valider que 4 trimestres par année d’activité.

La rémunération nette de l’indépendant retenue pour calculer ses droits retraite est sa rémunération après frais professionnels de 10%.

Rémunération nette minimum

Un indépendant doit donc percevoir une rémunération minimum annuelle de :
Rémunération minimum - 10% frais professionnels = (4 trimestres x 150 SMIC horaires brut)
90% rémunération minimum = 4 trimestres x (150 x 9,61€)
Rémunération minimum = ( 4 trimestres x (150 x 9,61€) ) / 90%
Rémunération minimum = ( 4 x 1.441,50 € ) / 90%
Rémunération minimum = 5.766 € / 90%
Rémunération minimum = 6.407 €

Pour une rémunération de 6.407 euros par an, un dirigeant de société valide tous ses trimestres de retraite. Au-delà de ce seuil, il n’augmentera pas ses droits en quantité (en nombre de trimestres), mais en valeur (par une augmentation du montant de sa pension future).

Rémunération brute minimum

La rémunération précédente, incluant les frais professionnels de 10%, ne tient en revanche pas compte des cotisations du dirigeant. Si l’on évalue ces cotisations à 50% de la rémunération perçue, on obtient :
Rémunération minimum brute = 6.407 € + ( 6.407 € x 50%)
Rémunération minimum brute = 9.610 €

Ainsi, si la société peut assumer chaque année environ 10.000 euros de charges pour rémunérer le gérant, comprenant un tiers de cotisations sociales environ, alors le gérant aura maximisé son nombre de trimestres de retraite validés.




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