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Fonctionnaire et association



Les nouvelles formes de business plan

Créé par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, le congé d’engagement associatif vise à encourager les initiatives citoyennes et à favoriser la solidarité.

Un congé pour travailler dans une association

Ce congé est accessible aux fonctionnaires engagés dans une association de loi 1901 d’intérêt général dès lors qu’ils y exercent une fonction d’élu (président, trésorier ou secrétaire).

Dans ce cadre, le fonctionnaire a le droit à 6 jours de congés chaque année.

Ces jours doivent cependant être justifiés à l’employeur. Ils doivent être demandés selon la procédure prévue à cet effet, et à défaut au moins 30 jours avant leur date.

Inconvénient du congé association

Ces jours de congé ne sont pas rémunérés.

Cependant, l’Etat accorde une indemnité forfaitaire de 7,10€ par heure non travaillée. Ainsi, le fonctionnaire peut limiter sa perte de rémunération. Pour cela, son service doit lui remettre un document attestant du congé et permettant d’obtenir cette indemnité d’Etat.

Autre inconvénient, l’employeur a la possibilité de refuser le congé lorsque celui-ci risque de perturber son service.

Références juridiques

Ce congé est inscrit à l’article 10 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Pour les fonctionnaires d’Etat, à l’article 34°8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Etant donné que ce congé est également accordé aux salariés, un autre article plus détaillé sur cette thématique figure ici.

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