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Demander l’ACCRE une seconde fois


Il est possible de bénéficier plusieurs fois de l’ACCRE, mais un délai est nécessaire entre deux demandes.

Notre article sur la demande de l’ACCRE pour une création d’entreprise envisage le cas du porteur d’un projet qui crée une première entreprise. Mais peut-on demander l’ACCRE une seconde fois ?

Question posée sur le forum

Bonjour, j’ai crée une entreprise individuelle le 18 Mars 2012 et j’ai bénéficié de l’ACCRE à cette même date. j’ai cessé cette activité en Juin 2013.

Etant actuellement demandeur d’emploi indemnisé, je suis inscrit aujourd’hui comme AE depuis le 12 janvier 2015 et je me suis rendu compte après coup qu’il y a avait un délai de 3 ans pour faire une nouvelle demande d’ACCRE. Ma question est la suivante : Comment compter ces 3 ans ? en année civil, de date à date ? Si oui, à partir de la date d’octroi ou de cessation d’activité ? Pour mon cas, si c’est de date à date, je me retrouve privé d’ACCRE pour un délai de 3 semaines. Plutôt idiot ! Ai-je le droit de cesser mon activité et me réinscrire dans la foulée pour un activité similaire ? Merci beaucoup de votre réponse.

Notre réponse

Un bénéficiaire de l’ACCRE peut obtenir cet avantage financier dès lors qu’il n’a pas déjà bénéficié de l’ACCRE depuis au moins trois ans.

La question se pose donc de savoir à partir de quand court ce délai de trois ans :
– de date à date à compter du jour de la fin du bénéfice de l’ACCRE,
– à partir de la fin du bénéfice de l’ACCRE.

Il faut se référer à l’article R351-47 du Code du travail, abrogé par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008, pour obtenir la réponse :

"Lorsqu’une personne a obtenu le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-24, elle ne peut obtenir à nouveau l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ou pour l’exercice d’une autre profession non salariée qu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l’organisme habilité visé à l’article R. 351-44-1."

Ainsi, il vous est possible, même si vous avez bénéficié de réductions de cotisations jusqu’en juin 2013, de prétendre de nouveau à l’ACCRE avant juin 2016. Ce qui compte est la date d’obtention précédente de l’ACCRE.

Si vous avez obtenu l’ACCRE la première fois en avril 2012 (à la création de votre entreprise), votre nouvelle demande pouvait donc intervenir dès avril 2015.

Pour en savoir davantage

A noter que cette réponse a été détaillée dans un article qui précise les conditions pour obtenir l’ACCRE une seconde fois passé un délai de 3 ans, notamment pour les auto-entrepreneurs.

EN CONCLUSION :

Lorsque l’on a bénéficié de l’ACCRE une première fois, est-il possible de demander l’ACCRE une seconde fois pour une nouvelle création d’entreprise.




Messages

  • Bonjour,
    Inscrite depuis 3 semaines comme AE libérale, je n’ai pas encore retourné ma demande d’ACCRE. En effet, demandeur d’emploi depuis peu, je travaille comme salariée ponctuellement et poursuis une formation exigeante. Cette activité vise surtout à élargir mon champs d’action professionnel et risque de ne pas beaucoup se développer cette année. De plus j’envisage l’éventualité d’ouvrir une boutique à moyen terme. Serait’il, selon vous, plus pertinent de rennoncer à l’ACCRE pour cette activité ? Ou y a t-il d’autre possibilité d’aide finançiére que l’ARCCE en cas de création d’entreprise dont je pourrais beneficier en cas d’utilisation de mon droit à l’ACCRE dès à présent ? Merci

  • Bonjour.

    J’ai une situation compliqué et j’aimerais avoir quelques éclaircissements.
    Étant au chômage, J’ai crée un statut auto-entrepreneur en mars 2012 dans la prestation de services et j’ai bénéficié de l’ACCRE (capitalisation). En septembre 2012, j’ai intégré une entreprise dans laquelle je termine le 15 juillet 2015 avec une rupture conventionnelle à l’amiable. J’ai toujours gardé en parallèle mon statut auto-entrepreneur dont j’ai changé les statuts en juin 2015 en vente de marchandises pour un nouveau projet dans lequel j’engage des prêts bancaire.

    Ma question :
    Je ne pense pas pouvoir bénéficier de l’ACCRE car même si les 3 ans sont passés j’ai toujours le même numéro de siret.... Par contre j’ai changé de code NAF donc est ce que ça peut jouer dans la balance ?

    Si je ne peux définitivement pas toucher l’ACCRE, puis-je tout de même bénéficier du chômage en tant que demandeur d’emploi tout en démarrant mon nouveau projet (mais avec le même siret) ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Pour bénéficier de l’ACCRE, il faut recréer une entreprise. Or aujourd’hui vous avez toujours votre statut d’auto-entrepreneur.
      Le 15 juillet, si vous avez des droits suffisants, vous servez chercheur d’emploi indemnisé, et vos ARE seront cumulables avec votre activité d’auto-entrepreneur sans limitation. Maintenant, vous pouvez aussi tenter de fermer votre auto-entreprise, et de recréer une nouvelle activité, mais avec un code NAF différent de l’actuel (or vous avez déjà modifié ce code, donc difficile de le rechanger pour masquer une nouvelle création).

  • bonjour, je viens de créer une sasu et je bénéficie de l’accre, mais n’ayant pas de salaire , j’opte pour l’indemnisation chômage jusqu’à la fin des droits are (plus de 50 ans) à la fin de l’indemnisation are aurais je droit a l’ass pendant un an et pour quel montant

  • Bonjour,

    J’ai créé une entreprise avec des associés en 2011, nous avons tous les 3 bénéficié de l’accre sous forme de capital (versé en deux fois donc).

    Nous avons débuté en salarié de notre propre entreprise pendant 1 an, puis sommes passé sous le régime gérant / TNS.

    Aujourd’hui, en 2016 (5ans et 1 mois plus tard), nous sommes contraint à arrêter l’entreprise suite à un client qui ne paye plus depuis 6 mois et pas de moyen pour supporter une action en justice. Nous sommes dans l’incapacité de continuer.

    J’envisage de passer auto-entrepreneur, pourrais-je toucher le reliquat des droits en attendant que cela marche ? est ce que la période salariée dans ma propre entreprise a un impact sur mes droits ?

    Merci pour votre aide.

    • Vos anciens droits ne sont pas conservés sans limite, aujourd’hui le Pôle Emploi ne vous accordera plus ces droits ; rien ne vous empêche néanmoins de contacter le Pôle Emploi pour obtenir une réponse plus officielle.

      Ensuite, vos étiez assimilé salarié dans votre entreprise, celle-ci n’a donc pas acquitté de cotisations chômage. Dans le dossier "gérant SARL" nous avons un article qui traite ce cas de figure.

  • Bonjour,
    J’ai fais une demande d’ACCRE en mars 2013 pour la première fois pour créer mon entreprise sous le régime AE.
    Ayant eu une belle opportunité pour reprendre un poste de salarié je n’ai générer aucun chiffre d’affaire pour cette entreprise, et ai finalement cesser l’activité en fin d’année.
    Ma question est la suivante : Ayant un nouveau projet de création sous le régime AE puis je bénéficier a nouveau de L’ACCRE ?

  • Bonjour,
    Je souhaite créer deux structures juridiques différentes, une sas pour la société d’exploitation ( ou je serai salarié ), et une société holding sous forme d’eurl, prenant une participation significative dans la société d’exploitation. OPuis je bénéficier de l’accre, tant sur la sas en qualité de salarié que sur l’eurl en qualité de gérant majoritaire ?
    Merci par avance de votre réponse

  • BONJOUR,

    Excellent site.

    Je fais le tour de ursaff rsi etc et personne peut me répondre à ma question donc je m’adresser à vous.

    Je suis AE depuis 27/06/2011 avec ACCRE des le debut !

    Je voudrais savoir si je peux bénéficier d accre une 2 eme fois ?

    A partir de quand je peux faire la demande et comment ?

    Je dois fermer et ouvrir une nouvelle activité AE avec une nouvelle demande accre ou faire une simple demande par écrit ? et à qui ?

    Comme ca fais plus de 3ans .

  • Bonjour,

    Super site, pleins d’infos !

    Ma question porte sur l’ACCRE, est-il possible de créer son auto-entreprise lorsque l’on est encore salarié, puis à la rupture de notre contrat (rupture conventionnel plus de 45 jours après création) nous touchons le chômage (ARE) et faisons la demande pour l’ACCRE mais sur la création d’une S.A.S.U qui remplace l’auto entreprise ?

    Cordialement.

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