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Prorata de chiffre d’affaires

Lorsque l’on risque de dépasser le plafond de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs en cours d’année, peut-on éviter ce dépassement en changeant de statut durant l’année ? Quelles sont les conséquences de ce changement de statut et, plus précisément, de ce cumul de statuts durant l’année, au niveau des caisses de cotisations et des impôts ?

Cas d’un graphiste dépassant le plafond de CA

Je suis graphiste et comptais pour 2014 m’inscrire à la Maison des Artistes. Mon bénéfice de l’ACCRE arrive à terme fin décembre donc, après avoir bien lu tout ce qui se dit sur votre forum je viens vous demander vos lumières car une chose n’est pas claire pour moi.

En juillet, à la dernière déclaration à l’URSSAF, j’avais atteint 22.000 € de chiffre d’affaires or en septembre j’atteindrai 35.000€ ma question est :
- Dois-je calculer au prorata le plafond à ne pas dépasser soit 24 450€ et donc déclarer disons 2400€ pour être sûre ?
- Le reliquat qui lui me fait changer de statut (10.600€) peut-il être déclaré en portage salarial jusqu’au 31/12 ?
- Puis-je aussi arrêter mon autoentreprise au 30 septembre et me mettre à la MDA ( Maison Des Artistes ) et donc facturer les 10.600 € de cette façon en cours d’année ?
- Les impôts vont ils considérer les 2 activités indépendamment ? Et surtout l’URSSAF, bien qu’on m’ait dit que ce sont 2 régimes différents.

Prorata de chiffre d’affaires à l’entrée

Il existe un prorata de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs qui débutent leur activité. Ainsi, le plafond de chiffre d’affaires est proratisé pour la première année d’activité de tout auto-entrepreneur. Si un AE s’inscrit le 1er juillet, le plafond de CA sera égal à 1/2 du plafond fixé par la loi pour sa première année.

En revanche, il n’existe pas de plafond de CA à la sortie du régime de l’auto-entrepreneur. Durant votre dernière année d’activité :
- ou bien le cumul des CA déclarés avant votre sortie du régime dépasse le plafond annuel avec les conséquences que cela entraîne,
- ou bien vous ne dépassez pas le plafond annuel.

Dans votre cas, il n’y a pas de prorata à calculer puisque l’entreprise existait au 1er janvier. Le plafond de chiffre d’affaires de votre activité d’auto-entrepreneur est donc de 32.600€ pour l’année, sans prorata.

En revanche, si vous passez d’un CA de 22.000€ en juin à 35.000€ en septembre (j’ai écrit juin plutôt que juillet car je comprends que vous complétez des déclarations trimestrielles), alors vous dépasserez le plafond. Aussi, comment comptez-vous différer du CA au-delà du mois de septembre ? Normalement, si les prestations sont effectuées avant fin septembre, elles sont facturables avant fin septembre...

Conséquences de l’absence de prorata de CA à la sortie

Etant donné l’absence de prorata de CA après la première année d’activité, un auto-entrepreneur a la possibilité d’atteindre un CA très proche du plafond durant l’année puis de facturer sous un autre régime son CA supplémentaire. Ainsi, un auto-entrepreneur peut cumuler son activité d’indépendant avec :
- un contrat de travail, et des CESU en particulier,
- des facturations via une société de portage salarial.

Il existe ainsi plusieurs moyens pour l’auto-entrepreneur de conserver son statut tout en dégageant un chiffre d’affaires total supérieur au plafond mais réparti sur plusieurs statuts.

Dans ce cas, les caisses de cotisations calculent chacune le montant des cotisations dues. Par exemple, en ayant recours au portage salarial ou aux CESU, l’auto-entrepreneur cumule ses cotisations d’indépendant avec des cotisations au régime des salariés.

Au niveau des impôts, les revenus de chaque activité sont déclarés indépendamment : activité d’indépendant d’une part (BIC ou BNC), activité salariale d’autre part.

Concernant le cas du cumul du statut d’AE avec celui d’inscrit à la MDA, vous nous donnez ci-dessous la réponse :

Informations complémentaires de l’entrepreneur

Depuis qq jours j’ai des infos complémentaires qui peuvent changer beaucoup de choses pour des AE comme moi :

Le statut MDA (artistes et assimilés) est le même que celui de l’AE car l’URSSAF et BNC ou BC, donc les impots, cumulent les 2 statuts dans une même année, ainsi que l’URSSAF.

C’est un grand piège dans lequel il ne faut pas tomber même en sortie d’AE, pour moi éventuellement au 30 septembre, avec toutes les conséquences que cela aurait.

Donc les solutions possibles sont :
- le CESU,
- le portage salarial,
- ou création d’une SASU (en rappelant que le dirigeant de la SASU relève du régime général des salariés, voir la définition d’une SASU).

Aussi le principal est de ne pas relever de 2 statuts qui impliquent un régime social identique.

Ensuite je peux exercer et facturer après septembre car c’est sur les encaissements que l’on calcule le CA et non sur les factures émises (comme dans toute entreprise on peut choisir de faire sa compta sur les encaissements ou sur la facturation). Imaginons qu’un client ne paye pas ou tarde à le faire...

quant à la non application du prorata si je veux sortir du statuts de l’AE fin sept ou en cours d’année donc un CA de 32600€ je n’ai pas eu l’info par les services fiscaux ni l’URSSAF donc merci pour votre réponse pas droit à l’erreur avec eux nul n’est censé ignorer les lois donc bien voir tout ça avant en fait l’AE est piègeant et ne se fait pas à la légère quant on en dégage le seul revenu qui vous prend tout votre temps merci encore

Date de facturation

Notre site Formation Logiciel Comptabilité.fr traite davantage des problèmes de comptabilité rencontrés par les petites entreprises. Cependant, on peut indiquer ici :
- Que toutes les entreprises n’ont pas la possibilité de tenir une comptabilité sur les encaissements.
- Que l’AE doit effectivement déclarer ses encaissements et non ses débits (ses montants facturés), sauf peut-être à la sortie du régime, autrement comment seraient imposées ses dernières factures s’il arrête son activité. Votre solution est donc un peu trop simple pour être permise... Maintenant, ira-t-on vérifier la concordance entre vos prestations réelles et leur facturation...


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