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J K

Judiciaire : Avant d’entamer toute procédure judiciaire, il est conseillé de consulter un avocat pour connaître la jurisprudence dans le domaine concerné, et donc ses chances de réussite et la procédure à suivre (qui demande peut-être la représentation obligatoire par un avocat).

Jurisprudence : Décisions rendues par des juridictions en cas de litiges, permettant de mieux interpréter la loi et de l’appliquer à des cas particuliers. Les arrêts rendus par la Cour de cassation jouent un rôle particulièrement créateur du droit.

Frais kilométriques : Le remboursement des frais kilométriques d’un auto-entrepreneur n’est pas possible de la même façon qu’il s’entend dans une entreprise. En effet, dans une entreprise (soumise au régime du réel il faut comprendre), ces charges de déplacement sont déductibles du résultat et viendront ainsi limiter son résultat imposable. Pour un auto-entrepreneur en revanche, les dépenses de fonctionnement ne changent pas le montant de ses cotisations, entièrement proportionnelles au seul chiffre d’affaires encaissé. Plus de frais, c’est moins de résultat, de rémunération, mais toujours autant de cotisations et d’impôt. La seule solution, c’est que le client de l’auto-entrepreneur paie directement ces frais, ou alors que ces frais lui soient facturés. Ainsi, le remboursement de ces frais ne constituera plus un encaissement pour l’auto-entrepreneur, du chiffre d’affaires, mais un débours.


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