Statut de gérant de SARL
Creer une SARL, c’est devenir gérant de SARL le plus souvent. L’associé majoritaire d’une SARL qui assure les fonctions de gérant de cette SARL est en effet le cas le plus fréquent.
Or la responsabilité de l’associé d’une SARL étant limitée par rapport à celle d’un entrepreneur individuel, on pourrait en déduire que la responsabilité du gérant de SARL est moindre que celle de l’entrepreneur individuel. Cependant, étant donné que le gérant de SARL a pour fonction de représenter la société au nom de l’ensemble des associés, la réalité est plus complexe.
Dans une SARL, c’est donc l’assemblée générale des associés qui possède les pouvoirs les plus étendus, qu’elle confie à son gérant pour la gestion de la SARL. Pour cette raison, les règles de nomination, de rémunération, le cumul de la fonction de gérant avec un emploi salarié dans la SARL... sont bien plus complexes qu’en entreprise individuelle.
Ce formalisme existera même si le gérant majoritaire possède toutes les parts de la SARL sauf une. Par conséquent, lors de la création d’une SARL, la gérance et le contrôle du gérant par l’assemblée générale entraînera toujours des procédures et des coûts qui représentent un inconvénient indéniable par rapport à l’entreprise individuelle (sans parler du portage salarial évidemment, ou des coopératives d’activités et d’emploi).
Nomination du gérant de SARL
Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou conformément à la procédure de nomination du gérant décrite dans les statuts. De même, le rôle du gérant et les limites à ses fonctions sont précisés dans les statuts de la SARL.
> suitePouvoir et responsabilité du gérant de SARL
Les pouvoirs du gérant de SARL peuvent être limités dans les statuts mais, vis-à-vis des tiers, le gérant à tous les pouvoirs pour représenter la SARL. De même, la responsabilité du gérant peut être mise en cause, dès lors qu’il a dépassé les pouvoirs que lui confèrent la loi ou les statuts de la SARL.
> suiteRémunération minimum pour retraite
Le mode de calcul des périodes d’assurance vieillesse a été modifié, et il est plus facile désormais pour un gérant de société de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse pour chaque année d’activité au sein de sa société. Encore faut-il pour cela percevoir la rémunération minimum permettant cette validation.
> suiteRémunération du gérant de SARL
Le gérant de SARL peut être rémunéré ou non. La rémunération du gérant de SARL est fixé dans les statuts ou bien votée par les associés de la SARL en assemblée générale à la majorité prévue dans les statuts.
> suiteGérant SARL et associé EURL statut social
Même si sa gestion est non rémunérée, le gérant majoritaire de SARL relève, comme l’associé unique d’EURL, du régime social des travailleurs non salariés. En revanche, le gérant minoritaire de SARL, s’il est rémunéré, est salarié de cette SARL.
> suiteCumul gérant et salarié de SARL
Un gérant de SARL peut également être salarié de cette SARL. Cependant, tous les gérants ne peuvent signer un contrat de travail avec leur société et des précautions sont à prendre pour éviter la remise en cause de ce contrat et le droit de ce salarié également gérant à des allocations chômage notamment.
> suiteGérant de droit, gérant de fait et gérant de paille
Un gérant de paille est un gérant de SARL qui ne participe en réalité nullement à la gestion de cette SARL. Le gérant de paille engage sa responsabilité civile et pénale et le véritable gérant, le gérant de fait, ne se dégage pas pour autant de ses responsabilités car son statut de gérant de fait risquera d’être reconnu en cas de procédure judiciaire.
> suiteS’associer avec son conjoint
Si le conjoint du gérant d’une SARL travaille dans la société, il doit adopter et déclarer son statut. Le conjoint n’a pas obligatoirement à être associé pour accéder à un statut. En revanche, devenir associé permet aussi de payer des cotisations et de faciliter la reprise de la société en cas de décès de l’entrepreneur.
> suiteConjoint non associé
Si le conjoint du gérant de SARL n’est pas associé de la société, il a le choix entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. Dans le premier cas il perçoit une rémunération, alors que dans le second il ne fait que payer des cotisations pour acquérir des droits.
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