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Auto-entrepreneur sans activité


Un auto-entrepreneur peut conserver ce statut même s’il ne facture aucun chiffre d’affaires, mais durant 2 ans au maximum, et en devant établir durant toute cette période une déclaration à l’URSSAF ou au RSI.

Un auto-entrepreneur conserve son statut juridique, et donc la protection sociale correspondante, même s’il ne déclare aucune activité et ne paie donc aucune cotisation. Cependant, cette absence d’activité est limitée à 2 ans.

Durée maximale d’absence d’activité

Deux ans sans chiffre d’affaires

Un auto-entrepreneur conserve son statut même s’il n’émet aucune facture durant 2 ans, plus précisément durant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs.

Lorsque l’on a pour projet de développer une activité en tant qu’auto-entrepreneur, il ne faut donc pas hésiter à s’enregistrer sous ce statut, ne serait-ce que pour anticiper le délai de réception du numéro SIRET, quitte à ne pas déclarer de chiffre d’affaires immédiatement.

Durant cette période, l’auto-entrepreneur conserve sa couverture sociale.

Après délai 2 ans

Passé ce délai de deux années sans activité, un auto-entrepreneur perd ce statut particulier. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2011, l’auto-entrepreneur sans activité est radié automatiquement.

Il ne devient donc pas, comme auparavant, entrepreneur individuel "classique", soumis aux cotisations minimum des travailleurs non salariés (TNS), mais perd tout statut.

Il n’a donc plus alors la possibilité de facturer des clients éventuels et ne pourra pas créer une nouvelle auto-entreprise avant un délai de carence de deux ans.

Aussi, quand un auto-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires durant un délai proche de ces deux ans et qu’il souhaite malgré tout maintenir en vie son entreprise, il lui est conseillé de facturer une prestation, aussi faible soit-elle, pour repousser l’échéance de sa radiation automatique.

Obligations déclaratives et absence de chiffre d’affaires

Obligation d’un déclaration à URSSAF ou RSI

Un auto-entrepreneur qui n’a encaissé aucun chiffre d’affaires durant une période (mois ou trimestre, selon le choix de l’auto-entrepreneur lors de son inscription) doit malgré tout déclarer ce chiffre d’affaires nul.

Initialement, en l’absence d’activité, un auto-entrepreneur n’avait aucune déclaration à émettre mais la loi de finances 2011 pour la Sécurité Sociale a modifié l’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale pour obliger tous les auto-entrepreneurs à déclarer leur chiffre d’affaires à chaque période à compter du 1er janvier 2011.

L’auto-entrepreneur qui n’a encaissé aucun chiffre d’affaires durant une période (mois ou trimestre) et qui ne déclare pas cette absence de chiffre d’affaires dans les délais est soumis à une pénalité de 47 euros.

Déclaration au Pôle Emploi

Les auto-entrepreneurs qui bénéficient d’allocations chômage durant les premiers mois d’activité de leur auto-entreprise, doivent par ailleurs déclarer au Pôle Emploi l’absence de chiffre d’affaires pour percevoir l’intégralité de leurs allocations.

Cette déclaration prend la forme d’une attestation de chiffre d’affaires mensuel dont un modèle est communiqué à l’auto-entrepreneur par le Pôle Emploi dès que son inscription en tant qu’auto-entrepreneur est officielle. En l’absence de ce document, il est conseillé à l’auto-entrepreneur de prendre contact avec le Pôle Emploi pour s’assurer qu’il est bien considéré comme un chômeur créateur d’entreprise (maintien sur les listes des chercheurs d’emploi, actualisation mensuelle de sa situation, calcul des ARE particulier).

Absence de chiffre d’affaires et droits retraite

Pour rappel, les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur dépendent du montant de ses cotisations sociales, et donc de son chiffre d’affaires déclaré. Le premier trimestre de retraite validé pour un auto-entrepreneur exige un revenu minimum de 1.762€ soit 200 SMIC horaires. En l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’a donc aucun droit à la retraite.

A noter qu’un entrepreneur individuel qui relève du régime du réel, et donc du régime social des travailleurs non salariés, valide de son côté deux trimestres de retraite par an lorsqu’il paie les cotisations minimum (notamment en l’absence de rémunération, se reporter à notre dossier sur l’entreprise individuelle pour plus de détails).

CA nul et formation

Depuis la loi du 18 juin 2014, l’auto-entrepreneur qui n’a pas déclaré de chiffre d’affaires durant 12 mois consécutifs avant de formuler une demande de formation professionnelle ne pourra pas faire prendre en charge le coût de cette formation (ce qui est assez logique puisque les versements à la formation sont proportionnels aux ventes déclarées).

EN CONCLUSION :

Un auto-entrepreneur peut ne réaliser aucune activité mais a l’obligation de déclarer alors un chiffre d’affaires nul à la fin de chaque période (mois ou trimestre) et dans tous les cas.




Messages

  • Bonjour,
    Je suis auto-entrepreneur depuis le 21 avril 2009. Je n’ai pas encore fait de chiffre d’affaire comme je vous l’ai déclaré par les déclarations d’activités trimestrielles.
    Mon statut continue donc à courir jusqu’au 21 avril 2012 ?
    Compte tenu des nouvelles réglementations ?
    Je pense pouvoir facturer dans les Six mois qui viennent.
    Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
    Très cordialement,
    Véronique

    • Vous n’avez aucun chiffre d’affaires à déclarer au titre du second trimestre. Au troisième trimestre, vous pourrez déclarer votre chiffre d’affaires éventuellement encaissé. Dans tous les cas, vous restez auto-entrepreneur et il est vrai qu’en l’absence de facturations durant 3 ans, vous perdrez votre statut d’auto-entrepreneur et deviendrez automatiquement entrepreneur individuel classique (avec calcul des cotisations sociales des TNS). Un conseil donc : en l’absence de facturations durant près de 3 ans, il est préférable de se désinscrire du statut d’auto-entrepreneur.

  • bonjour je souhaite devenir auto entrepreneur en faisant de la vente de creation de tableaux. Aurais je un statut particulier et que va t il m’en couter si je ne fait pas trop de vente au debut et si ca ne marche pas ?

  • bonjour
    je suis salarier couturiére, mais j’ai eu une proposition de faire quelque modele pour une autre marque de pap
    je voudrais savoir si c’est intéressant de s inscrire entant que AE juste pour quelque pièce. une somme de 4000€ sur un ans.et combien je devrais payer au impots
    cordialement

  • Bonjour,
    Je me suis inscrite en tant qu’auto entrepreneur en Février 2010, n’ayant pas de chiffre d’affaires et ne souhaitant pas continuer cette activité, je me suis radié en Novembre 2010. Depuis j’ai un autre projet et je souhaiterais me réinscrire en tant qu’auto entrepreneur. Est ce possible ?

  • Bonjour, je voudrais faire du conseil de type occasionnel. On m’a suggéré le statut d’Auto-entrepreneur, optant pour le prélèvement fiscal libératoire (car mes prestations seraitent occasionnelles et mon chiffre d’Aff. serait moins de 15,000Euro par an).
    SVP, pouvez-vous m’expliquer si dans ce cas, outre à tenir la comptabilité et payer le 2,2% de prélèvement libératoire - :
    1) je devrais payer aussi la TVA ?
    2) Je comprends que j’aurais un numero de siren, mais : afin d’obtenir le réglement (paiement) de mes services : dois-je emettre une facture ? Ou bien , quel serait le document équivalent que j’émettrais à mon future demandeur de services, pour etre payée ?
    Merci d’avance de vos éclaircissements.
    Felicia M.

  • Bonjour, j’ai pour projet de me déclarer en auto-entrepreneur en vue d’être consultant internet pour une cabinet de mèdecine esthétique. Cela concerne tte la présence web ,les questions des futurs patients(es), la description des soins réalisés sur le site internet et la présence visible sur les réseaux sociaux (FBook, Tweeter). Je pourrais facturer mes prestations au mois avec un facture globale entre 1600 et 2000€. Pensez vous que cela soit réalisable et est ce que le tarif vous semble correct ? Si le calcul s’effectue sur 1600x12mois=19200 a combien se montent les cotisations ? Je précise que je travaille deja ds un autre domaine et que j’ai deja occupé ce poste pour une entreprise en 2009 et 2010. J’ai aussi l’intention d’avoir deux autres clients pour cette activité. Je vs remercie.

  • Bonjour,
    je me suis inscrite en A-E, le 8 mars 2010, je suis au chomage, je viens de recevoir un appel de cotisations de 2587euro, je ne comprend pas, car je n’ai pas fait de chiffres d’affaires.En plus le statut n’était pas le bon ! Dois-je payer ces cotisations ? car je croyais "pas de chiffres d’affaires, pas de cotisations".
    Je viens de cesser l’A-E.
    Répondez- moi, s’il vous plait...

    • Ce n’est pas ce site qu’il faut interroger mais le RSI ou l’URSSAF qui vous a adressé cet appel de cotisations. En effet, ce montant de cotisations correspondrait aux cotisations forfaitaires des travailleurs non salariés, aux cotisations d’un entrepreneur individuel qui ne bénéficierait pas du statut fiscal simplifié de l’auto-entrepreneur. Il y a donc peut-être eu une erreur lors de votre inscription au statut d’auto-entrepreneur et il vous faut la corriger avec le RSI ou l’URSSAF (dans le cas contraire, ces cotisations seront dues).

      Voir en ligne : cotisations TNS création entreprise

  • bonjour,

    Les auto-entrepreneur cotisent depuis 2011 pour la formation professionnelle. Comment se passe l’accès à la formation pro pour un AE n’ayant pas encore réalisé de CA ?
    merci de votre réponse

    • Bonsoir,

      J’aimerais savoir si vous avez eu une réponse à votre question concernant la possibilité de se faire financer une formation professionnelle pour un auto-entrepreneur qui n’a pas encore réalisé de CA.

      Je vous remercie par avance pour votre réponse car je ne trouve cette information nulle part.

      Cordialement,
      Aurélie

  • Bonjour, j’envisage ce statut pour un atelier qui délivrera des cours de dessin : dans quelle catégorie cela rentrera t il : BIC ou CIPAV ?
    Avec ce même statut, fabrication et vente de meubles design : BIC ou CIPAV ?
    Ces deux activités sous le même statut : BIC ou CIPAV ?
    D’avance merci

  • Bonjour,

    Je suis en stage depuis 4 mois dans une entreprise, et là il me propose de m’inscrire en tant qu’auto entrepreneur car je n’ai plus de convention de stage, et c’est la seul façon de pouvoir me garder.

    Le problème est que mon salaire reste le même qu’une stagiaire : 436 euros par mois.

    Est-ce légal ? je ne me rends pas bien compte... Merci de votre réponse.

    • Il faut consulter, dans la rubrique auto-entrepreneur, l’article "auto-entrepreneur et sous-traitance" pour mieux comprendre les principes juridiques qui existent entre employeur et employé et ne doivent pas exister entre auto-entrepreneur et client.

      436 euros par mois de chiffre d’affaires, moins 25% de prélèvements obligatoires, il ne vous restera pas vraiment pas beaucoup. Pour 10 heures de travail par semaine, c’est envisageable.

  • Bonjour

    J’etais auto entrepreneur et je n’ai euu aucune activité , déclaré 0€ , or on me réclame par huissier une somme de presque 1000€ , est ce normal ?

  • Bonjour,

    J’étais auto-entrepreneur, mais n’ayant pas déclaré de revenu pendant 2 ans, je viens de me faire radier. Pouvez-vous me confirmer que j’ai été purement et simplement radié, et que je ne suis plus sous aucun statut ? J’ai lu ailleurs que mon entreprise basculait automatiquement vers un autre statut, et que j’allais être soumis à des cotisations. Or, comme je souhaite arrêter définitivement, je souhaiterais savoir si j’ai des démarches à effectuer...

    Par avance merci !

  • Bonjour,
    Suite à la création de mon auto entreprise (en 2009), je n’ai jamais déclaré de chiffre d’affaire. Je pensais avoir été radiée depuis mais aujourd’hui je reçois une demande de paiement des impôts pour la CFE.
    Pensez-vous qu’il s’agisse d’une erreur ?
    Merci d’avance pour votre aide. Cordialement.

  • Bonjour,

    Je sais que cette question est souvent posée, voila fin 2010 début 2011 je me suis inscrite en temps qu’auto entrepreneur en soin de beauté ( revente exactement) depuis cette époque je n’ai pas eu de chiffre d’affaire donc déclaration nul. Cependant je ne sais pas comment cela se fait le RSI me réclame des cotisations sociales pour l’année 2013 (cotisation minimale de 750 euros) si mon chiffre d’affaire est nul. De plus j’ai été radié automatiquement au mois d’avril 2014.
    Dois-je ses cotisations ? D’après ce que j’ai lu on est plus automatiquement mis en entreprise individuelle. Est ce qu’ils auraient pu le faire ?

    Merci par avance.

  • Bonjour,
    Je suis au statut AE en profession libéral
    Dans votre article dites :
    " quand un auto-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires durant un délai proche de ces deux ans et qu’il souhaite malgré tout maintenir en vie son entreprise, il lui est conseillé de facturer une prestation, aussi faible soit-elle,"

    Je n’ai eu que quelques centaines d’euro de CA cette année ; l’administration fiscale vient de me rembourser ma contribution foncière, car il semblerait que lorsque ce chiffre d’affaire est nul on est exonéré de cette taxe

    Qu’entendez vous par : "aussi faible soit elle"

    Merci de votre réponse

  • Bonjour
    je suis inscrite autoentreprenneur en tant que "lecteur" autres activités récréatives et de loisirs.est ce que l’immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) me concerne ? Si oui, que dois je faire, et à quoi cela correspond ? Y a-il une taxe ? A quoi correspond-elle ?
    merci

  • bonjour,
    Je me suis inscrit en auto entrepreneur en 2009 dans le batiment et arrèté mon activité en 2012 ,la formation n’était pas obligatoire, je veux me réinscrire en AE avec la mème activité (2015) et maintenant la formation est obligatoire , vu que je récupère mon n°siret de ma première inscription (2009) ,es ce que la formation est obligatoire pour moi. MERCI

  • Bonjour j’ai 19 ans et l’année dernière j’ai effectué un statut d’auto-entrepreneur pour pouvoir travailler dans une entreprise de design ou j’avais auparavant effectué un stage lié a mes études. Je n’est finalement jamais travaillé dans cette entreprise j’ai juste effectué le statut sur le site mais je n’est exercer aucune activité. j’ai reçus il y a peu de temps des papiers de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2016, dois-je le remplir, je doit payer quelque choses ? vue que je n’est jamais exercé d’activité ? Pouriez vous m’aider car je ne comprend rien a ce papier et j’ai peur qu’en le laissant de côté il m’arrive des problèmes.

  • Bonjour à tous,

    J’ai créé un statut d’autoentrepreneur en 2011 pour éventuellement travailler comme graphiste, mais j’ai eu la chance d’avoir un visa de travail pour le Quebec quelques semaines apres, du coup je suis parti.

    On m’avait dit qu’apres plusieurs mois (12 je crois) on était radiés automatiquement. Je suis resté 2 ans là bas et suis devenu salarié dans une entreprise en revenant en France.

    Les années sont passées, pas de retours de qui que se soit, et ce soir en rentrant du boulot, j’ai eu une lettre me demandant de payer l’impot CFE et IFER...

    Je viens de regarder à droite à gauche et je crois qu’en fait il n’y a pas de radiation automatique ?

    Vais-je payer des ariérés ? J’ai 0 euros de chiffre d’affaire, aucune déclarations...

    Ma question est simple, est-ce que je suis dans la m... ?

    J’ai pourtant payé mes impots en tant que salarié, je comprend pas ce nouvel impot, sur un statut que je n’ai jamais utilisé..

    Je ne sais pas qui contacter du coup, je stresse un peu.

    Merci pour votre aide

  • Bonjour à tous,

    Inscrit en Auto Entrepreneur d’octobre 2013 à juillet 2015 (soit 21 mois), sans aucun chiffre d’affaires,
    le RSI me réclame 2500 et quelques euros de cotisations pour cette période.
    Entre temps le RSI a mandaté un huissier de justice pour le recouvrement de cette somme avec une saisie d’attribution sur compte bancaire (non solvable).
    Quelqu’un pourrait me confirmer qu’il y a bien un soucis ?
    La durée de 24 mois n’est pourtant pas passée !
    Si vous avez des conseils ou infos je suis preneur... Merci par avance

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