Cumul gérant et salarié de SARL

Le gérant de société peut, à côté de ses fonctions de gérance, et de sa rémunération éventuelle, signer un contrat de travail et percevoir un salaire avec cette société mais pour des tâches distinctes.

Un gérant de société peut devenir salarié de cette même société, mais étant donné, a priori, l’absence de liens de subordination les plus grandes précautions doivent être prises pour que ce contrat de travail ne soit pas remis en cause aussi bien par les caisses de cotisations sociales que par le Pôle Emploi.

Intérêts du cumul gérant et salarié de SARL

Les cotisations sociales des salariés sont supérieures à celles des travailleurs non salariés. Un gérant a donc davantage intérêt à être rémunéré pour ses fonctions de gérant que pour ses activités de salarié au sein d’une même SARL.
En revanche, la qualité de salarié permet à un gérant :
– en cas de liquidation judiciaire, de demander le règlement prioritaire de ses salaires non versés et d’indemnités de rupture de son contrat de travail.
– de bénéficier d’allocations ASSEDIC en cas de rupture de son contrat de travail.

Cas autorisés de cumul gérance - contrat de travail

Le cumul d’un mandat de gérant avec un contrat de travail n’est pas toujours possible, et oblige à respecter certaines conditions matérielles d’organisation du travail et de séparation des fonctions.

Cumul autorisé

Si la loi n’interdit pas le cumul des fonctions de gérant avec la qualité de salarié au sein d’une même SARL, la jurisprudence interdit au gérant majoritaire de SARL (et donc d’EURL) d’exercer une activité salariée dans cette SARL. En effet, un contrat de travail suppose un lien de subordination qui ne peut exister lorsque le salarié concerné est également gérant majoritaire.

Le cumul de la gérance d’une SARL avec un contrat de travail n’est donc possible que pour :
– le gérant non salarié,
– le gérant associé minoritaire,
– le gérant associé égalitaire, même si dans ce cas il sera beaucoup plus difficile de prouver le lien de subordination indispensable à un contrat de travail.

Condition du cumul

Le gérant, d’une façon générale, ne devra pas avoir les pouvoirs les plus étendus pour gérer la SARL dont il souhaite également être salarié. Il ne devra pas pouvoir décider du montant de sa rémunération, du nombre d’heures travaillées (des heures d’absence pour répondre à ses obligations de gérant devant logiquement être déduites de son salaire), mais au contraire répondre aux instructions de son employeur. Dans l’exemple d’un gérant d’une société de diagnostics immobiliers qui exerce également au sein de la société les fonctions salariées de diagnostiqueur immobilier, il devra par exemple intervenir en tant que salarié suivant le planning et sous l’autorité d’un autre salarié.

Aussi, se pose le problème de la taille de l’entreprise. En effet, dans une petite structure, il sera très difficile de distinguer les fonctions de gérance de celles relevant d’un éventuel contrat de travail. Toujours dans notre exemple, le diagnostiqueur immobilier qui possèderait seul les agréments pour exercer cette activité et réaliserait toutes les missions confiées à la société ne pourrait se prévaloir de la qualité de salarié (impliquant l’existence d’un lien de subordination). En agissant ainsi, il ne ferait que réaliser l’objet social de la société en sa qualité de gérant.
En conclusion, le cumul des fonctions de gérant avec des fonctions techniques rémunérées par un salaire dans une SARL exige une organisation de la société permettant la distinction entre ces deux fonctions.

Caractéristiques du contrat de travail du gérant de SARL

Lorsqu’il est autorisé, le contrat de travail du gérant de SARL risque d’être contesté par l’URSSAF ou les ASSEDIC suivant les cas. Il est donc primordial que ce contrat de travail :

  • corresponde à un emploi effectif, ce qui implique :
    • que le gérant exerce réellement, à côté de ses fonctions de gérant, des fonctions techniques distinctes. Par exemple, dans notre exemple précédent, le gérant de la SARL de diagnostic immobilier devra réellement accomplir des missions en tant que diagnostiqueur immobilier agrémenté pour que son contrat de travail avec la société puisse être valable.
    • que l’emploi salarié soir accompli avec un lien de subordination, sous l’autorité et le contrôle de la société (d’un autre salarié ou associé). On retrouve ici les difficultés parfois rencontrées par les anciens salariés d’une société de portage salarial pour prouver leur qualité de salarié et donc leurs droits aux ASSEDIC. Limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts est le meilleur moyen de rendre possible ce lien de subordination.
    • une double rémunération en tant que gérant et en tant que salarié.
    • que le contrat de travail n’a pas pour seul but de frauder la loi (et les caisses de cotisations sociales en anticipant le versement d’allocations chômage au gérant).
  • respecte certaines conditions de forme.
    Le cumul gérance - contrat de travail fait partie des conventions réglementées qui doivent être approuvées en assemblée générale des associés (résolution pour laquelle ne gérant ne prend pas part au vote).

Un gérant de SARL peut également être salarié de cette SARL. Cependant, tous les gérants ne peuvent signer un contrat de travail avec leur société et des précautions sont àprendre pour éviter la remise en cause de ce contrat et le droit de ce salarié également gérant àdes allocations chômage notamment.

Messages

  • CAS OU GERANT SARL MAJORITAIRE NON SALARIE NE PEUT PAS ETRE PAYE PAR LA SOCIETE (EN CAS DE DIFFICULTES) : A T IL DROIT A AIDES DE L ETAT EX RMI OU AUTRE

  • Une personne possédant une micro BNC a t’elle le droit d’être gérant minoritaire d’une SARL ?
    Une personne étant auto-entrepreneur a t’elle le droit d’être gérant minoritaire d’une SARL ?

  • Si une personne possédant une micro BNC veut procéder à la radiation de cette dernière pour devenir gérante d’une SARL et qu’elle a bénéficié des exonérations de charges dues à l’ACRE (Aide à la Création d’Entreprise), doit elle rembourser les charges si elle arrête donc sa micro BNC ?

  • Je suis actuellement co-gérant d’une s a r l et j’aimerai créer un autre commerce en micro entreprise ou auto entrepreneur qui n’est pas dans le meme domaine d’activité
    est ce que cela est possible et si oui quels sont les démarches
    Merci

  • Bonjour,

    j’aimerai savoir si un gérant d’une SARL (non rémunéré actuellement) et associé à 50% à une autre personne, a droit à l’aide Locapass ou une autre aide au logement ?

    merci de votre réponse

  • mon mari est chef de chantier, son employeur est en liquidation. Mon mari voudrait monter une sarl avec 4 personnes lui et ouvrier serait gérant. Seulement nous avons des enfants en bas âges et une maison en cours d’acquisition je voudrais savoir si la société dans quelques années vient à fermer que risquons nous (aura t il le chomage, est ce que nos biens peuvent être saisis...) où pouvons nous nous renseigner pour toutes ses infos ?? chambre de commerce de la ville la plus proche ?? ou autre ???!! merci de m’informer, jesuis très inquiète..

    • Grossièrement, en tant que gérant associé de SARL :
      – responsabilité limitée aux apports : votre patrimoine sera donc protégé,
      – responsabilité du gérant ne pourra pas être mise en cause sauf si des fautes de gestion sont démontrées par les créanciers. Il faut donc certaines qualités de gestion pour accepter la gérance d’une société.
      En revanche, un gérant ne peut percevoir d’allocations chômage puisqu’il ne cotise pas aux ASSEDIC.

      Par ailleurs, votre notaire devrait pouvoir vous indiquer comment protéger dans tous les cas votre résidence principale.

  • je suis actuellement gérant non salarié de ma SARL que je viens de créer , celle ci ne me générant aucun salaire, puis-je travailler à mi temps dans une autre entreprise ne m’appartenant pas en temps que salarié en CDD, ceci afin de me permettre de survivre quelque temps en attendant que ma SARL ne dégage des bénéfices,auquel cas je pourrais prendre enfin une rémunération ?

  • Une question :
    Je suis actuellement auto-entrepreneur ( services ) et salarié.
    Ais-je le droit ou la possibilité d’être aussi co-gérant d’une SARL ?
    Merci de vos réponse ou de tous liens y menant.

    • Oui, il n’y a pas d’incompatibilité entre une auto-entreprise et une fonction de gérance d’une SARL.

    • A condition toutefois de ne pas être gérant majoritaire de la SARL, je viens d’être confronté à cela.
      Je suis donc TNS affilié au RSI et je voulais m’installer en Auto-Entrepreneur pour une activité totalement différente, impossible, ça coince au niveau du RSI.
      J’étudie la possibilité de me mettre en Micro BNC qui elle est compatible avec mon statut actuel.

    • Vous n’êtes pas du tout un cas isolé effectivement. Le RSI refuse effectivement 2 inscriptions. Aussi, lorsque vous êtes déjà enregistré en tant que gérant majoritaire, vous ne pouvez pas créer en plus une entreprise individuelle (or l’auto-entrepreneur créé une entreprise individuelle simplifiée).

      En revanche, je ne comprends pas votre remarque sur les micro-BNC : être en micro-entreprise, c’est avoir créé une entreprise individuelle, le problème restera le même. Qui vous a indiqué que ce cumul était possible ?

  • Bonjour,
    Je souhaite créer une SARL avec comme associé une société déjà existante.
    Est il possible d’être gérant de cette SARL et de bénéficier d’un CDI dans la société qui sera associé avec moi en attendant que la SARL réalise des bénéfices.
    merci pour vos réponses.

    • On peut cumuler les statuts de salarié et de gérant dans la même entreprise, alors encore plus simplement dans des entreprises différentes. Mais attention, votre emploi salarié devra être un véritable contrat de travail (correspondre à un poste précis autre que la gérance de la société et défini dans un contrat). Un problème : ce contrat ne pourra se conclure que par un licenciement, que vous pourrez contester éventuellement. Aussi, à la place de votre associé, je chercherais une autre solution que de vous faire embaucher en CDI par sa société. Un CDD avec une mission précise serait plus adapté (ou contrat de mission).

  • Bonjour,
    Je voudrais monter une Sarl puis je etre gérant et salarié de cette entreprise ?
    En étant salarié dans ma Sarl, resterai je affilié a la Cpam ?
    Est ce obligatoire les cotisations RSI ?
    Merci

  • bonjour,
    je suis actuellement auto-entrepreneur (camion pizza le soir) donc enregistré RSI et je dois monter une SARL ou je serai gérant majoritaire d’un restaurant ouvert le midi uniquement (création) est-ce que je vais etre bloqué par le RSI ?
    merci

  • BONJOUR
    je suis gérant d’une micro-entreprise et salarié la nuit pour une société de gardiennage. Mon employeur m’informe que je vais être licencié pour cause économique prochainement. Aurais-je droit au chomage bien que je sois gérant de ma micro-entreprise ?

    • La question est de savoir si vos revenus d’entrepreneur individuel seront pris en compte par Pôle Emploi pour le calcul de vos droits. Cette activité en micro-entreprise étant antérieure à votre licenciement, il ne me semble pas qu’elle soit prise en compte (de même que des revenus fonciers ne sont pas pris en compte). Maintenant, un visiteur de ce forum m’a affirmé le contraire et je n’ai obtenu aucune réponse à mes questions à Pôle Emploi. Quelqu’un pourrait nous apporter des informations (avec la source) ?

  • Bonjour,

    Y’a t’il des minimums à pour la rémunération d’un salarié quand il est aussi gérant ? Peut-on imaginer de le faire travailler en "consultant" par exemple, à quelques heures par mois ? Dans ce cas, quels minimums ?

  • bonjour,

    je suis gérant égalitaire salarié d’une sarl dans l’informatique vente et assistance
    j’ai beaucoup de charges sur mon salaire +TVA à reverser assurances RC taxes pro etc.. et je souhaite etre autoentrepreneur en parallèle est-ce possible ?
    je pense orienter les prestations de services sur la micro et garder les ventes dans la sarl
    je ne cotise pas au rsi mais à l’ursaff
    merci pour vos réponses

  • Bonjour,

    J’ai le statut de gérant majoritaire d’une SARL. Pour des raisons économiques, j’ai pris un autre emploi dans une autre société en temps que salarié (en CDD).

    Puis-je prétendre à des droits au chômage à l’issu de mon contrat ?

    Merci d’avance !

  • Bonjour,
    Actuellement assistante de PME (asste commerciale, webmaster...) dans une sarl (créée il y a 6 mois), mon patron (actuellement gérant non salarié et touchant des allocations pour encore peu de temps) veut reprendre une activité salariée ailleurs pour faire face et laisser le temps à sa société de progresser (elle est en bonne voie, mais il lui faut plus de temps). Du coup, alors que je travaille d’une façon très autonome, il me propose la gérance, parce que selon lui je suis la mieux placée pour le poste. De toute façon, nous ne sommes que tous les 2.
    Puis-je rester avec mon poste d’assistante, tout en acceptant d’être gérante non salariée ? ... ceci afin de me couvrir socialement, au cas où la société ne marcherait finalement pas.
    Si non, cela peut-il fonctionner avec une définition de mon poste toute autre, et en limitant mes fonctions de gérante dans leurs définitions ?
    Merci de votre aide.
    Je dois dire que l’annonce de cette proposition me stresse quelque peu, et en même temps j’adore ce que je fais et ne voudrais pas que tout s’arrête parce que mon patron n’envisage personne d’autre. Et de toute façon, le poste en lui même me plait quand même.

  • Fille de gérant d’une sarl en difficulté, j’aimerai reprendre cette entreprise en tant que gérante, avec mon conjoint qui lui serai employé.

    J’aurai aimé savoir quel statut avoir (gérant non salarié, gérant salarié, associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire ?)pour pouvoir bénéficier des allocations chômage dans le cas ou la société ne pourrait pas s’en sortir ?

  • bonjour, je suis salarié dans une sarl depuis 5 ans et gérante de cette société depuis 2 ans. Je suis actionnaire minoritaire (4 parts). La société a toujours payé les cotisations chomage mm en tant que gérante. Sur mes fiches de paies je suis toujours employée, responsable de magasin. Sur le KBIS j’apparait comme la gérante mais dans les faits je n’ai toujours pas la signature bancaire, je signe donc pas les chèques, les déclarations, etc... par contre je signe les contrats d’embauche et les A.G. (je sais, je me réveille tard). Aujourd’hui en difficulté, le depot de bilan se profile. Ai je droit aux assedic ? Et la prime de licenciement et les congés payés ? Merci d’avance

  • Bonjour,
    Je suis salariée dans une entreprise depuis 6.5 ans et en parallèle je viens de créer une société SARL dont je suis gérante à titre bénévole pour le moment , donc sans rémunération.
    Est-ce que je dois prévenir mon employeur principal du fait que en parallèle de mon activité je suis gérante d’une société ?
    merci

  • Bonjour,

    Je suis depuis le 01/07/2010 associée d’une SARL à auteur de 7 %. Deux autres associés (personnes morales) se partagent le reste des parts à auteur de 46 et 47 %.
    Je suis également cogérante. 2 autres cogérants (dirigeants des 2 personnes morales). De part mes parts sociales, je suis donc gérante minoritaire et ai un contrat de travail salarié en tant que responsable administrative. Mais j’ai tout de même toute autorisation bancaire et toute autorisation de signature (devis, commandes...).
    Ma gérance n’est pas rémunérée.
    Tout ceci exposé, ai-je réellement droit à avoir un contrat de travail salarié et le lien de subordination peut-il être justifié ? Puis-je penser faire valoir des droits au chômage un jour ou le besoin serait là ?
    Merci pour votre aide et vos conseils.
    Cordialement.

    • L’article précédent indique les risques de contestation de votre contrat de travail par l’URSSAF ou encore Pôle Emploi. Maintenant, j’ignore la jurisprudence sur ce point. Faites-vous tenir la comptabilité par un expert-comptable qui saurait vous renseigner de façon moins théorique ? En effet, si vous perceviez un salaire, vous auriez alors les mêmes droits que tout salarié (dont allocation chômage en cas de rupture de ce contrat de travail).

  • Bonjour, et merci de vos réponses éclairantes !

    Je suis gérante majoritaire rémunérée d’une SARL depuis 7 ans, et on me propose un CDI qui pourrait m’intéresser dans une autre entreprise.
    Est-il possible de cumuler gérance majoritaire rémunérée et CDI (vous semblez répondre oui à la question ci-dessous, mais l’antériorité de mon cas (gérance puis CDI) est différente) ?
    Est-ce que je dois prévenir mon futur employeur de cet état de fait ?

    Merci d’avance de vos réponses.

    • Le cumul est possible, mais il est vrai que prévenir votre employeur de votre fonction de gérance serait courtois (lui permettant de vérifier qu’il n’y a pas concurrence entre vos activités, le prévenant de votre charge de travail secondaire et évitant toute clause d’exclusivité dans la rédaction de votre contrat de travail). Ne pas informer votre employeur serait une faute ? Je n’en suis pas certain du tout (j’affirmerais même bien le contraire), mais si cela ne gène pas la signature du contrat ce serait évidemment préférable.

  • bonjour,
    je suis salarié d’une sarl, aujourd’hui je suis gérant puisque mon patron (le gérant est décédé). je n’ai pas le regard sur les comptes, ni n’a les clés pour accéder aux documents administratifs est-ce normal ?. puis-je prétendre à une rénumération autre que mon salaire en compensation de la gérance ? le dirigeant me sit dit que je ne suis que gérant prête nom ?

  • Bonjour,

    Ma femme a récemment créé une SARL à associé unique (elle). A ce titre elle ne peut donc être gérante et salariée. Est-il envisageable que je lui rachète 51% de ses parts ou que l’on augmente le capital de la société de manière à ce qu’elle ne soit plus gérante majoritaire ?
    Cela lui permettrait-il de se salarier ?
    Merci de vos (précieuses) lumières.

    • Absolument, un gérant minoritaire peut être salarié de l’entreprise qu’il gère par ailleurs. Mais son contrat de travail doit indiquer l’objet de ce contrat qui doit forcément être distinct de la gérance. Ce gérant minoritaire, en tant que salarié, cotise alors aux Assedic.

      Cependant, le caractère minoritaire de la gérance s’apprécie en regroupant les parts détenus par les conjoints. Aussi, si votre femme vous vend des parts, elle restera toujours majoritaire. Le seul moyen : qu’elle vende des parts à une autre personne, mais au risque de perdre la gérance... De plus, un gérant de fait, en cas de contestation de l’URSSAF, n’est pas reconnu.

  • bonjour je suis gérant salarié d une sarl j ai un contrat de travail . ma société est en liquidation judiciaire je voudrai savoir quel son mé ressourse (chomage.contrat crp)

  • Bonjour
    Je suis gérant d’une EURL et je dépends donc du RSI. Je voudrais créer une SARL avec 4 associés dont ma femme. Est-il possible que je cumule la gérance de cette SARL avec mon EURL ? Est-il possible en plus que je sois salarié de la SARL sur un poste spécifique différent de la gérance ?

    • 1) Cumul gérant et salarié de SARL : c’est effectivement possible, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une rémunération déguisée de la gérance, que l’emploi correspond à un travail effectif donc (voir article ci-dessus),

      2) Il est possible d’être gérant majoritaire de plusieurs sociétés (jusqu’à 5).

  • Bonjour,

    Je suis en CDI en tant que cadre dans une entreprise depuis 2 ans, mon entreprise va me licencier d’ici 2 mois (début janvier 2011) d’un comme un accord (mais ne peut pas me licencier avant car la fin d’année est une trop grosse période)je souhaite créer une SARL pour une activité commerciale pas du tout en concurrence avec mon emploi actuel.
    Cela fait un moment déjà que je prépare cette création et j’ai trouvé le local idéal qui va me passer sous le nez si je ne fais pas une proposition rapidement je souhaite ouvrir en février 2011, pour donner ma lettre d’intention au propriétaire il faut avoir créer son entreprise et avoir un KBIS (enfin c’est ce que j’ai compris) mais si je crée ma société avant d’être au chômage je ne sais pas si j’ai droit aux aides pour chomeur créateur d’entreprise ! et j’ai vraiment besoin de cette aide, il y a t’il un moyen de toucher cette aide pour l’ouverture de mon commerce en février sachant que mon kbis aura été fait en décembre quand je suis encore salarié en CDI ?...
    Merci d’avance pour votre aide car je n’ai trouvé aucune indications sur les autres forum !

    • Si vous créez votre activité avant d’être inscrit à Pôle Emploi :
      – Pôle Emploi ne pourra pas vous considérer comme créateur d’entreprise,
      – vous ne pourrez pas percevoir l’ACCRE (ni donc l’ARCE).

      Il n’existe pas un local idéal, mais de opportunités en fonction du marché et des périodes. Vous retrouverez certainement un local aussi approprié à votre activité dans 6 mois, et votre projet sera alors encore plus solide (au moins financièrement, mais aussi si vous le travaillez avec des association d’aide à la création d’entreprise par exemple).

      Voir en ligne : aides àla creation entreprise

  • Bonjour, je gère une sarl pour laquelle je suis gérant minoritaire, rattaché au régime de la sécurité sociale, je suis donc salarié de cette dernière. J’envisage de monter une autre sarl, en gérant égalitaire avec un nouvel associé. Est-ce possible ? En temps qu’égalitaire, serais-je affilié au RSI ou au régime général de sécurité social ? Ya t’il des choix à faire ? Merci

  • SITUATION
    PETITE STRUCTURE SARL CAPITAL DE 7520€ comprenant 1 assistante administrative en CDI(la femme de mon associé) 2 associés co gerant à 50%,2 salariés technicien en CDD,1 salarié en cdi technicien

    Bonjour ,

    Je suis Cogérant d’une entreprise d’électricité Générale,j’ai 50% des parts et donc je suis réellement associé cogérant.
    J’ai développé cette société durant 4 ans maintenant elle fonctionne plutot bien et je touche donc les dividendes en fin d’année sur les bénéfices réalisés donc à 50%. Mon associé n’a suivi que le mouvement depuis ces 4 dernières années et étant en déplacement depuis 8 mois sur de trés gros chantiers, il en a profité pour s’approprié toutes les taches de la société et ainsi prendre des décisions sans mon accord.Dans la plupart des cas se sont de petites décisions mais elles jouent sur les salaires ,modification des conditions générales de vente, sur l’autorisation de donner des congés, et donner surtout carte blanche à sa femme qui fait partie de la société depuis 1 an.(elle a un role d’assistante administrative).Je dirais meme que ca va assez loin en me demandant si le fait que tout ce qu’ils gerent est par téléphone et refusent les mails pour éviter des écrits.
    Nous avons énormement de mal à nous entendre (sans non plus qu’il y ai de réel altercation)mais je souhaiterais cumuler un emploi de conducteur de travaux en CDI dans un autre département ou pourquoi pas ouvrir dans une nouvelle société dans la meme activité que la première mais pas dans la meme région ou le meme département .Est ce donc possible de pouvoir cumuler ces 2 ou 3 fonctions( 1er société électricité Geénérale , CDI en tant que conducteur de travaux dans le photovoltaique , 3eme activité société Electricité générale ), qu’elles sont mes activités minimum que je dois exercer dans ma première société.Suis je obligé de travailler techniquement pour celle ci.Notre société fait actuellement un chiffre d’affaire entre 300000 € et 400000€ avec un bénéfice situé entre 30000€ et 50000€.Comment calcul t on la revente de 50% des parts si je dois en arriver jusque la . Ou auprés de qui puisje me rapprocher pour répondre à toutes mes interrogations ouet préaprer mon avenir serainement en faisant ces démarches dans les règles de l’art.Merci pour vos réponses

    • Par qui se faire assister ? Un avocat évidemment, mais dans quel but ? Préparer la cession de vos parts ? Mais la meilleure solution restera un accord à l’amiable avec votre associé. La valeur de vos parts pourrait être fixée par l’expert-comptable chargé de votre comptabilité (même si ce fournisseur restera celui de la société, et donc de votre associé, suite à votre départ ; il aura donc intérêt à ne surtout pas désavantager votre associé...). Aussi, son rapport pourrait être complété par celui d’un un autre expert-comptable. En effet, pour évaluer vos parts, il faut tenir compte du chiffre d’affaires et du résultat, mais aussi de la valeur d’actif, de l’EBE, de la valeur d’entreprises du même secteur cédées récemment...

      Vous pouvez parfaitement être gérant de cette SARL et créer une nouvelle société dont vous seriez gérant. Vous pouvez cumuler jusqu’à cinq fonctions de gérant. En revanche, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur (voir lien suivant) ce qui ne vous empêche pas de créer une entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise. Vous pouvez également cumuler une fonction de gérant avec un contrat de travail. Certes, cela risque de compliquer vos rapports avec votre associé. Mais, légalement, vous n’avez pas d’obligations autres que celles de remplir vos fonctions statutaires de gérant.

      Voir en ligne : gérant SARL AE

    • Si l’entreprise individuelle vous inquiète étant donné les immobilisations nécessaires à votre activité, sachez qu’une EI pourra très simplement opter pour l’EIRL en 2011 et limiter ainsi la responsabilité personnelle de l’entrepreneur.

  • Bonjour,

    Peux t on cumuler une ativité en temps que co gérant associé à 50% d’une SARL et avoir un statut d’autoentrepreneur dans un autre département et autre région ?

  • Bonjour,

    Actuellement gérante minoritaire rémunérée dans une sarl, notre entreprise fonctionnant difficilement puis- je devenir gérant minoritaire non rémunérée et si oui aurais-je le droit au assedic et comment serais-je couvert par la sécurité sociale ?
    et est ce que je pourrais travailler occasionnellement dans la sarl ?

    merci pour votre aide
    alexandra

  • J’envisage de reprendre une sarl. Je souhaite au sein de celle ci être salarié ( cotisation aux mêmes caisses de retraites qu’auparavent et cotiser aux assedic au cas où et donc pouvoir percevoir l’allocation chomage).
    je suis marié et ma femme ( éducation nationale) ne quitera pas son emploi mais est prête à s’associer.
    comment faire ?

  • Bonjour, je suis gérante d’une boulangerie et je possède 30% des parts de celle-ci.
    J’ai fai la demande de cotisation aux assedic mais elle m’a été refusé.
    Que faire pur pouvoir cotiser ?

    Cordialement,

  • Bonjour,
    Ma femme est gérante majoritaire à 50% dans notre société je suis associé dans la société de ma femme à 50% depuis 3 ans.
    Je viens d’être au chômage.
    Ma femme veut m’embaucher comme commercial.
    Puis je être salarié de sa société et prétendre aux chômages par la suite si la société devait être un jour liquidé.
    merci pour ces informations.
    Salutations

    • Un associé d’une SARL peut également être salarié de cette SARL s’il existe un contrat de travail entre la société et lui et si ce contrat correspond à une réalité économique. Si vous avez les compétences nécessaires pour devenir directeur commercial et que vous vous consacrez conformément à votre contrat de travail à cette activité alors votre contrat de travail ne pourra pas être contesté. Comme tout salarié, vous pourrez bénéficier d’ARE du Pôle Emploi en cas de rupture de votre contrat de travail.

  • Bonjour,
    Je suis salarié d’une SA depuis 24ans qui a quelques difficultées, et je pense créer une SARL, dans laquelle je serai gérante majoritaire non rémunérée. En cas de rupture de mon contrat de travail de salariée, pourrais je beneficier des allocation ASSEDIC svp ?

  • Bonjour,

    Je vais me faire licencier d’ici un mois d’une entreprise pour laquelle je travaille depuis 4 ans et demi ( j’avais travaillé avant pendant 3 ans et demi dans une autre société ) et je viens de créer une SARL dont je suis gerant majoritaire avec 70% des parts.
    La société va etre immatriculée avant mon licenciement donc je sais que je n’aurais pas droit à l’ACCRE.

    Je voulais quand meme savoir si je pourrais avoir droit au chomage en etant juste gerant non salarié de mon entreprise ???

    Merci d’avance.

    • Vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE si vous ne demandez pas l’ACCRE dans les 45 jours de la création de votre entreprise. En revanche, vous pouvez parfaitement demander l’ACCRE durant votre préavis de licenciement car vous serez alors indemnisable par le Pôle Emploi (non indemnisé mais indemnisable = également bénéficiaire de l’ACCRE). Aussi, je vous conseille de retarder l’immatriculation de votre société de manière à pouvoir demander l’ACCRE.

      Dans tous les cas, vous aurez le droit à votre maintien de vos ARE durant les 15 premiers mois de votre création d’entreprise, ARE versées dans leur intégralité si vous ne percevez pas de rémunération conformément aux statuts ou, de préférence, à une AG.

    • Bonjour,

      donc si j’ai bien compris, quelqu’un qui est gérant majoritaire non rénuméré d’une SARL et salarié dans une autre entreprise, le jour ou il se fait licencié, aura droit au chômage ?
      Dans ce cas, il peut aussi bénéficier d’une ou plusieurs formations pris en charge par pôle emploi ?

      Voir en ligne : Cumul gérant SARL et ARE

    • Comme tout demandeur d’emploi, cette personne à la recherche d’un emploi pourra effectivement bénéficier d’une formation éventuelle prise en charge par le Pôle Emploi.

  • Bonjour,

    Je suis gérant non salarié de mon SARL depuis 2 ans, j’étais salarié directeur commercial d’une entreprise. J’ai été licencié de cette entreprise et donc j’ai perçu des indemnités par pole emploi, aujourd’hui je suis en fin de droit, mon SARL désire me salarié, par le biais de pole emploi nous voulons savoir si nous avons le droit de bénéficier du contrat CUI contrat unique d’insertion.

    Merci de votre aide.

  • bonjour,
    je suis gérante d’une entreprise (crêperie) qui est ouverte 8 mois de l’année du à la saisonnalité. puis-je travailler les 4 mois restants en intérim ou CDD dans une autre entreprise.
    merci de votre réponse.
    christelle

  • Bonjour.
    Je suis gerant égalitaire d’une SARL X non remunéré.
    Je suis salarié dans une Association Y.
    Si je perds mon emploi dans l’association Y, aurais-je droit à des indemnités de chomage.

  • Bonsoir,

    Je suis co-gérante avec mon mari d’une SARL en liquidation judiciaire.
    J’étais également salariée de cette SARL avec un contrat de travail : j’occupais les fonctions de responsable de boutique et de vendeuse (réception, livraisons,merchandising) tandis que mon mari (TNS) gérait le personnel, l’approvisionnement, la comptabilité.
    Aujourd’hui, après avoir cotisé en tant que salariée depuis 18 mois j’espère toucher le chômage mais le liquidateur m’informe qu’une enquête doit avoir lieu auparavant.
    De quelle manière se déroule cette enquête ?
    Mes droits de salariée (AGS/Assédics) peuvent-ils être remis en question par rapport à mon statut ?
    Quel recours en cas de refus ?
    Merci

  • Bonjour, je suis gérante unique d’une EURL et je ne suis pas rémunerée par cette société. Je voudrais savoir si je peux travaillé en tant que salarié à temps partial pour l’education national au même temps. Merci

    • Vous pouvez cumuler votre statut de travailleur non salarié comme associé unique d’une EURL (car vous payez des cotisations sociales minimum n’est-ce pas ?) et un contrat de travail pour un employeur distinct de l’EURL. D’autre part, ce contrat à temps partiel vous fera-t-il devenir fonctionnaire ? Si non, vous pouvez parfaitement travailler pour l’Education Nationale à temps partiel et conserver votre EURL.

  • Bonjour, cadre salarié depuis 19 mois j’étais gérant associé minoritaire d’une société jusqu’en décembre 2010 (6%), j’ai signé un moratoire en décembre 2010 rédigé par un avocat pour revendre mes actions à un prix définit, le paiement aura lieu en juin 2011. Si je perds mon emploi dans les semaines ou mois à venir aurais je droit à l’assurance chomage, du fait de ma gérance, (pour information je revends les actions à un prix inférieur à leur cout d’achat).

  • Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI dans une SSII (Informatique) depuis 5 ans et on me propose d’être gérant minoritaire dans une SARL BTP. Puis-je cumuler les deux ? Dois-je le dire à mon employeur actuel ? Si je suis licencié, est ce que j’aurai droit aux assedics ? Je précise que j’ai une famille et qu’elle sera sa couverture ? Merci

    • Oui, vous pouvez devenir gérant minoritaire, sans avoir à en informer votre employeur, et en cas de licenciement vous pourrez percevoir des ARE du Pôle Emploi sans que vos fonctions de gérant ne réduise vos droits. Mais avez-vous un intérêt à devenir gérant de cette SARL. En cas de faute de gestion, vous engagez votre responsabilité, et vos fonctions doivent donc être réelles (imaginez que vous commettiez une erreur dans le suivi des assurances professionnelles de l’entreprise, ou qu’un accident du travail engendre des poursuites judiciaires contre le gérant de l’entreprise...).

  • Bonjour,
    étant gérant majoritaire TNS de ma SARL,je ne me suis pas rémunéré depuis 6 mois dues a des difficultés de trésorerie, je cherche donc un emploi en CDI,car ma situation perso s’aggrave et je ne peux rien faire pour le moment.
    est ce que je peux cumulés la gérance TNS et un CDI ?

  • Je suis gérant d’une EURL de maçonnerie et maîtrise d’oeuvre avec deux salariés, est-ce que je peux avoir un emploi salarié dans une autre entreprise (exemple hôtesse de caisse) à plein temps ou à temps partiel ?

  • Bonjour
    je suis gérante majoritaire d’une SARL non salariée. je bénéficie de ’une indemnisation pole emploi (j’ai conservé la mensualisation et non la capitalisation), on me propose un poste de CDD de 4 mois mais avec un salaire inférieur à l’indemnisation de pole emploi. pole emploi va t-il me verser le complément ? est ce que la durée d’indemnisation va se prolonger de ce fait ?
    merci

  • je suis salariée à temps complet et actionnaire majoritaire d’une entreprise qui n’est pas en France métropolitaine. J’ai donc du temps et je désire monter une entreprise avec une amie en France où je voudrais travailler, quel statut puis-je adopter ? et comment me rémunérer ?

  • Bonjour,

    Je suis salariée d’une entreprise privee du secteur du tourisme depuis 3ans. Je voudrais racheter un commerce en créant une SARL, dont je serai seule actionnaire, mais pas salariée. Ai-je le droit ? de quel régime je dependrai alors ? Y-a-t-il des risques au niveau des impots ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Bonjour, je suis gérant TNS de 2 sociétés, puis-je être de nouveau gérant TNS pour une 3eme société ?

  • Bonjour,
    Nous sommes 5 associés et nous souhaitons créer notre SARL (domaine publicitaire). Nous aurons donc tous le statut de gérant minoritaire et nous pourrons tous être salariés de cette SARL (CDD, CDI). Premièrement est-ce que ceci est juste ?

    Second point, pouvons-nous être embauché en tant que freelance (pour des missions courtes, etc) ?

    Dernière question concernant les impôts : dans le cas où notre société n’ait signé aucun contrat, gagné aucun argent et embauché du coup personne, l’impôt sur les sociétés (IS) est de 0€ et il n’y a pas de charges supplémentaires à quelque niveau que ça soit, non ?
    Merci pour ces réponses !

    • Les associés minoritaires d’une SARL peuvent avoir le statut de salarié de cette SARL mais uniquement pour des prestations réelles. Aussi, pour des missions ponctuelles, la SARL peut parfaitement embaucher ses associés en CDD ou contrat de mission.

      En l’absence de produits ou, plus largement, si la SARL affiche une perte, l’IS sera nul et cette perte sera reportable sur les bénéfices ultérieurs. En revanche, il restera la taxe professionnelle à payer (le minimum, d’environ 300 euros par an) et les honoraires de l’expert-comptable qui établit la liasse fiscale.

      Aussi, s’il s’agit simplement de mettre en commun ponctuellement vos compétences, peut-être pourriez-vous plutôt réfléchir à la création d’un GIE (groupement d’intérêt économique). Ce GIE vous permettrait de regrouper vos facturations tout en distinguant la part qui reviendrait à chaque intervenant.

  • Bonjour,
    je suis en train de monter une société de transport de personnes avec ma soeur (nous sommes tous les deux salariés à temps complet dans le secteur privé) un avocat nous a conseiller de monter une SAS pour être éxonéré de charges sociales pendant 5 ans, est ce possible ? Notre comptable nous conseil de monter une SARL familiale ce qui me parait plus adapter nous ne savons pas quoi faire. Y a t-il une possibilité pour être éxonéré de cotisations sociales au moins la première année ?
    Merci

    • La SARL de famille bénéficie d’un régime fiscal particulier, avec possibilité d’éviter l’impôt sur les sociétés et de relever d’une imposition à l’impôt sur le revenu, comme une entreprise individuelle. Cela peut-être avantageux ou pas, tout dépend des situations personnelles et des prévisionnels de la société. De ce poitn de vue, votre comptable est certainement bien placé.

      Maintenant, je ne sais pas à quel dispositif fait allusion votre avocat pour permettre une exonération de charges durant 5 ans par la création d’une SAS. Il faudrait qu’il vous donne quelques détails, auquel cas vous pourriez nous apporter ces informations et me permettre d’effectuer des recherches sur ce sujet.

  • Bonjour,
    je suis gérant égalitaire avec un associé, dans un pain chaud (boulangerie),
    depuis 4 mois, puis-je faire la demande de gérant salarié ? le salaire pourrait-il être le smic ? le contrat pourrait-il être en CDI ?
    Merci

    • Attention, il existe une différence entre :
      – Le gérant qui relève du régime général des salariés (mais ne cotise pas à l’Unédic et ne perçoit pas d’ARE (allocation de retour à l’emploi, allocations chômage) en cas de perte de ses fonctions. Le gérant est nommé dans les statuts ou en AG par les autres associés de la SARL et sa rémunération est également fixée par les autres associés. Cette rémunération peut donc être inférieure au SMIC et ce n’est pas un CDI qui est accordé au gérant mais un mandat pour représenter la SARL.
      – Le gérant qui exerce une activité salariée au sein de la SARL conformément à un contrat de travail et sous l’autorité, à défaut du gérant, d’un salarié, de l’autre gérant égalitaire, dans tous les cas on voit que le statut de salarié risque d’être contesté, notamment par l’Unédic en cas de rupture du contrat de travail et de demande de prise en charge par le Pôle Emploi.

  • Bonjour, je suis Gerante minoritaire d’une SARL(Restaurant) et percois un salaire de poste de Serveuse soit le Smic hotelier.
    Nous sommes 4 associes, mon mari chef de cuisine salarie, mes parents, associes a la sarl mais ne travaillant pas dc pas de salaires mais elle-ma mere- est gerante des murs que nous avons aussi achete a 4 en creant une SCI.

    Si demain nous vendions, quels sont mes droits vis a vis de Pole emploi et des impots ?

    Ayant vecu une periode tres difficile cet hiver avec une baisse d’activite tres importante, je n’ai pas pris de salaire depuis Janvier et ma comptable m’a juste fait des salaires a zero, puis-je beneficier d’indemnites pour eviter des taux d’impots sur le revenus que je n’aurai pas percus ?

    Merci

    • Au titre de la gérance minoritaire, si vous percevez une rémunération, vous ne cotisez pas cependant à l’assurance chômage et n’aurez aucun droit à des allocations en cas de perte de votre mandat de gérant.

      En revanche, en tant que salarié de la SARL, conformément à un contrat de travail et un emploi effectif distinct de celui de la gérance, vous cotisez à l’assurance chômage et percevrez des ARE du Pôle Emploi en cas de rupture de ce contrat de travail (licenciement).

  • Bonsoir. Je viens de m’inscrire à Pole Emploi suite à une rupture conventionelle d’un CDI avec mon ancien employeur (4 ans d’ancienneté). Parrallèlement, je suis gérant majoritaire non salarié et non rémunéré d’une SARL. Vais-je pouvoir bénéficier des indemnités ASSEDIC issu de mon emploi CDI ?

  • Bonjour
    je suis gerante majoritaire non salariée d’ une SARL et depuis 1 an j ai mis en parenthse l activité de cette SARL pour raisons personnelles en prenant un cdi dans une grande entreprise.
    J ai perçu une rémunération sur l année 2010 au titre de ma gérance (liée a l activité sur le premier semestre 2010) , cotisée en tant que tns - rsi,urssaf...et une remunration salariée du fait de mon cdi avec cotisations chomage depuis un an

    Je risque d’ être licenciée dans quelques mois de ce cdi après avoir cotisée 1 an .

    Du fait de ce double statut et de la non activité de mon SARL depuis 1 an, me sera t il possible de bénéficier de pôle emploi et des allocations chomage ? Et pour combien de temps ?

  • Bonjour,

    Je suis gérante majoritaire non salariée qui a du mal à débuté, j’ai eu une proposition d’emploi pour un cdi en secrétariat à temps complet mais dans la même domaine que ma société puis je cumuler les 2 ?

  • Bonjour,je compte devenir actionnaire d’une sarl(x) a auteur d’environ 20%.
    Je suis actuellement salarier cdi depuis 12 ans et compte négocier une rupture conventionnelle pour ensuite passer cogerant et actionnaire a 40% de cette sarl(x).
    Aurais je droit au capital ARCE lors de ma rupture ou vaut’il mieux que j’attende d’avoir ma rupture conventionnelle avant d’investir dans cette sarl(x) ?
    merci d’avance.

  • Bonjour,
    Je suis gérant 100% d’une EURL. J’ai discuté avec une personne et me dit qu’il ne paye aucune charge RSI car il aurait mis sa société à 50/50 et serait donc "minoritaire" lui aussi.
    Est ce possible et surtout légal. Le RSI me tue et j’ai une personne qui travail depuis 1 an et si cela continue avec le RSI je vais licencier pour travailler seul

    • Effectivement, le gérant minoritaire de SARL ne relève pas du RSI mais du régime général des salariés. En revanche, s’il est rémunéré, il doit payer des cotisations qui ne sont pas inférieures à celles des indépendants. D’autre part, comment devenir minoritaire ? A qui vendre la majorité des parts ? Et comment faire confiance à l’associé majoritaire (qui pourra toujours décider de vous retirer la gérance, ou de vous licencier pourquoi pas) ?

      La solution de se placer minoritaire et salarié de l’entreprise que l’on a créée n’est pas forcément la plus confortable et si l’on cotise à l’Unédic en tant que salarié, il faut que la gérance soit réellement exercée par un autre associé ou une personne extérieure à la société (la gérance de fait entraînerait une remise en cause des allocations chômage par le Pôle Emploi).

      Voir en ligne : http://aide-creation-entreprise.inf...

  • Bonjour
    j’ai travaillé pour mon mari pendant 15 mois déclarée à l’urssaf et pôle emploi avec contrat de travail, à la suite d’une baisse trop importante du chiffre d’affaire nous avons opté pour une rupture conventionnelle, inscrite au pôle emploi a ce jour et ayant fournie le contrat de travail, les bulletins de salaire, le certificat de travail,je n’ai pas le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la raison est : "absence de lien de subordination dans l’accomplissement de mes fonctions au sein de l’entreprise". Je n’été pas la gérante, j’ai juste des parts dans la société.
    Quel recoure ai-je ?, merci

    • je n’ai aucune compétence particulière sauf celle de fureter sur le net ayant de gros soucis avec PE. voici ce que j’ai trouvé qui pourrait vous aider mais à vérifier
      Selon la Cour de cassation, dès lors que les deux conditions de l’article L784-1 du Code du travail sont remplies (travail et salaire minimum), le conjoint doit être définitivement considéré comme un salarié. Le lien de subordination (3ème condition indispensable pour qu’il y ait contrat de travail) n’est pas une condition requise pour la reconnaissance du statut de conjoint salarié (Cass. soc. du 6 novembre 2001 Bouvard c/ Zanaria).

      cordialement
      maiteline

  • bonjour je suis salarié d’une entreprise,employé commerciale avec contrat et on viens de me nommer gérante et j’ai accepté pensant avoir un contrat gérante avec statut cadre..ce n’ai pas le cas..j’ai signé un document acceptant la gérance mais je n’ai pas eu le contrat..me dit t-on trop de caisse a payées..peut-on m’expliqué quels sont les riques que j’encourent et peut on démissionner de ce poste tout en concervant son emploi de salarié

  • Bonjour,
    je suis actuellement en CDI dans une grosse entreprise depuis 4 ans et je suis également gérante à 50% de ma société.Puis-je bénéficier d’assedic si je me fais licencier de mon CDI ? Dans les statuts je suis TNS (travailleur non salarié) je ne perçois aucune rénumération depuis la création de ma société (29 mai 2010).
    Merci de vos réponses

  • Bonjour,
    Je suis installé en tant que maraicher avec un statut d’agriculteur individuel. La question est de savoir si j’ai le droit de travailler en tant que salarié dans d’autres domaines en dehors de mon exploitation. Merci pour vos réponses.
    Daniel D.

  • Je suis gérant majoritaire unique d’une société (EURL) depuis 14 ans, je viens de me marié contrat séparation de bien. Si ma femme devient gerante majoritaire à 90% et moi ou une tierce personne à 10%. Je change mon statut et je devient salarié. Pourrai je prétendre aux allocations (ARE) en cas de chomage ou en cas de dépôt de bilan.
    Ma femme a t’elle le droit de travailler ailleurs ou d’être auto entrpreneur dans une autre activité. Merci

    • Le gérant minoritaire de SARL relève du régime général des salariés pour ses cotisations maladie et retraite mais ne peut pas cotiser au Pôle Emploi et prétendre à des ARE en cas de rupture de son mandat de gérant.

      Un gérant majoritaire, déjà inscrit de ce fait au RSI, ne peut pas s’enregistrer de nouveau au RSI pour devenir auto-entrepreneur.

  • Bonjour, je suis employé dans une entreprise en tant que commercial depuis bientôt 20 ans, et en même temps, je suis gérant non salarié d’une petite entreprise depuis 8 ans, que j’ai remis à flot, aprés plusieurs années de dificultés financières, sur laquelle je ne prends pas de salaires. Mon nouveau patron envisage de me licencier dans les 2 mois à venir, aurai je droit au chomage, durant quelques mois , le temps de reprendre ou de créer une autre entreprise ? Merci par avance pour votre réponse

  • Bonjour,
    Je suis co-gérante égalitaire avec mon mari, j’ai démissionné pour suivre mon conjoint puisque nous avons changer de région, le pôle-emploi refuse mon dossier d’indemnisations sous-prétexte que j’ai démissionné ! Certes mais je ne l’aurais pas fait si l’entreprise était installée dans notre département vue que la société n’est pas en mesure de verser 2 salaires, ni même 1 pour le moment !Je ne comprends pas, quelqu’un peut-il m’éclairer ?Merci.

  • Bonjour,
    Suite a un contrôle urssaf dans les DOM le contrôleur a remis en cause logiquement le cumul du mandat du gerant qui était également salarie de sa PME par contre il a redressé sur les exonérations LODEOM appliquées a tort mais ne revient pas sur les cotisations payées a tort, en gros il dit je vous réclame les exonérations appliquées a tort mais ne vous rembourse pas les cotisations payées a tort du fait de la non rétroactivité.
    J aimeriez votre avis sur ce point qui me semble illogique.
    Merci

    • Merci pour ce témoignage. Illogique, oui, mais dans la même logique le Pôle Emploi refuse parfois d’indemniser des personnes qui ont cotisé au Pôle Emploi (salarié d’une société de portage salarial, salarié associé d’une SARL...). En matière de redressement et de conflit avec l’administration, tout est question de négociation...

  • Bonjour,
    suite à licenciement économique, j’ai créé mon EURL et je bénéficie du maintien de l’ARE (sans limite de durée car j’ai plus de 50 ans). Je bénéficie aussi de l’ACCRE pour les réductions de charges. Après 9 mois je n’ai toujours pas de rémunération (manque d’activité). M’est-il possible d’accepter un CDD voire un CDI à temps partiel (dans une société différente de la mienne)et de continuer avec mon EURL et de bénéficier du maintien de l’ARE, supposant que pole emploi ferait le cumul de la rémunération éventuelle de l’EURL et du salaire du temps partiel ? Merci

  • Bonjour
    je suis salarié en tant que responsable technique d’une SARL dans le domaine de la fabrication de produit en carton.je détient 45% des part et j’ai un pouvoir de signature.
    Mon amie est gérante minoritaire avec 45% des part et elle est non renumérée pour cette fonction, elle est également salariée en tant qu’ attachée commercial et elle a également la signature banquaire.
    les 10% des part restante sont à un société d’expert comptable.
    au vu de ces élements pôle emploi peut il nous refuser ?
    En vous remerciant de votre réponse.

  • Avec mon mari nous avons une sarl dont je suis minoritaire en part et salarié de la sarl. Peut il m’employer en tant que saisonnier 6 mois par an et toucher le chômage le reste du temps. Merci pour votre réponse.

  • Bonjour , voila je suis associé égalitaire 50% d’un SARL , mon associé il a 50% aussi . j’étais salarié de l’entreprise pendant 5 ans alors j’ai cotisé tant que salarié : Urssaf assedic . ;etc, après je suis passé tant que gérant pendant 8 mois et je ne suis plus salarié alors j’ai cotisé tant que TNS :.RSI ..etc , il y a quelques mois j’ai quitté l’entreprise et je ne suis plus ni gèrent ni salarié ..je suis seulement associé.

    le pôle emploi est en train d’étudié mon dossier depuis 2 mois maintenant ..je voulais savoir ai je le droit a des indemnité chômage ou non .ou bien le fait que j’étais gérant quelque mois annule tout mes droits

  • bonjour,il y a 1 an j’ai crée une sarl de famille avec ma soeur et mon gd-pere.moi et ma soeur avons 48% de parts chacunes et mon gd-pere 4%.au depart j’été gerante de la sarl payé par l’accre avec pole emploi,en juillet j’ai demissionnée de mon statut de gerante pour etre employée en cdd 6 mois a temps partiel,j’ai toujours un droit de signature sur l’entreprise,de ce fait est-ce que j’ai droit au chomage ? merci

    • Le gérant de SARL ne peut pas prétendre à des ARE du Pôle Emploi. Maintenant, étant donné que vous êtes salariée de la SARL et non gérant de cette société, vous pourriez peut-être obtenir des allocations chômage au terme de votre contrat de travail, mais il faut pour cela pouvoir démontrer le lien de subordination qui existe entre la société et vous-même, ce qui semble incompatible avec "un droit de signature sur l’entreprise".

  • Bonjour,
    Je viens de me faire licencier de mon CDD (entreprise X), et par ailleurs je suis gérant majoritaire non rémunéré d’une SARL (entreprise Y).
    Pôle emploi va t-il m’indemniser au titre de mon licenciement de l’entreprise X.
    Merci

  • Bonjour,

    J’ai créée ma société il y a de cela environ 3 ans. Etant prédédement en fonction en tant que salariée dans une entreprise, j’ai pû prétendre à 15 mois d’indemnisation avec ma fonction de gérante.

    Ayant eut des difficultés financières j’ai été contrainte de reprendre un emploi en CDI au 4/5 de temps. Aujourd’hui la société me propose une rupture conventionnelle.

    Je suis toujours gérante de ma société et j’ai déjà été indemnisé 15 mois pour créateur d’entreprise. Si la rupture conventionnelle est signée pourrais-je prétendre a de nouvelles indemnités ASSEDIC ?

    Merci

  • Bonsoir,

    Dans une SARL détenu à 55 % par une personne et à 45% par une autre, les associés peuvent-ils à la fois être co-gérants et salariés ?

    Merci pour votre réponse.

  • je suis en chomage et j’ai etait co gerant non salairie avec 2% de part et je peut continuer avoir mon chomage

  • Bonjour ma soeur et moi souhaitons créer une SARL dont nous disposons chacune 50% . On souhaiterais etre co gérante non rémunéré et se partager des dividende en fin d année aussi de cette SARL tous en continuant notre activité professionnel sachant que je suis en recherche de cdi et elle bientot en fin de cdd bientot pour un congé maternité. La 1ére question est : peut on etre salarié en cdi dans une entreprise qui fait un autre activité que notre sarl et etre co gerante ? ensuite, etant co gérante a 50% a t elle droit a des aides sociales ou pole emploi sachant que la sarl ne dégage pas bcq de bénéfice ? et enfin quel charges devra t on payé sachant qu on est co gérante non rémunéré et salarié dans une autre entreprise ?
    Merci par avance

  • Bonjour, je suis actuellement gerante non associé d’une sarl et ce depuis decembre 2010.
    Un associé majoritaire de la societe s’est toujours comporté comme un gerant. Ce qui a provoqué plusieurs conflit entre nous. Les associés ne m’ont jamais fait de contrat de travail et je n’ai jamais été remunerer malgré mes 15h minimum de travail par jour et tous les jours sans repos depuis le mois de decembre 2010. J’ai redresser un restaurant qui était au bord de la faillite. Maintenant l’associé a évoquer a plusieur reprise le fait de me revoquer. Comment puis je recupérer les salaires qui n’ont jamais été verser ? Si finalement il ne trouve pas de gerant licence 4 suis je obliger de rester gerante ?
    Merci pour votre reponse

  • Bonjour,

    Je suis actuellement co-gérant d’une SARL qui a 4 ans ou je ne perçoit pour le moment rien du tout, et je cumule avec un contrat en CDI depuis 3 ans.

    Je souhaite passer a temps plein dans ma SARL et donc faire une rupture conventionnelle avec mon employeur (Du CDI donc).

    Si je passe TNS et me verse un salaire via le principe du TNS, est ce que je garde mes droits de chômage de mon CDI pendant 15 mois ?

    Ce qui veut dire que si dans 9 mois ma SARL ne peut plus me payer, puis-je réclamer mon chomage pour mon CDI ? Meme après 9 mois de TNS à 100%

    Merci d’avance pour votre aide

    Cordialement
    Nathan

  • Bonjour,
    actuellement gérant de mon EURL (donc TNS au RSI) je souhaiterai passer en SARL (avec plusieurs associés) apres avoir entendu que le Regime Général me reviendrait moins cher. Ceci est ce vrai ?
    d’autre part, nous serions 3 associés dont :
    – un gérant minoritaire non salarié (deja salarié ailleurs)
    – et 2 associés salariés
    ou cotisera chacun de nous ?

  • Bonjour,

    Actuellement salarié en CDI dans une entreprise de bâtiment depuis deux ans, mon patron qui souhaite se retirer de la SARL pour exercer une autre activité, me propose de reprendre la gérance de la SARL.

    Cette proposition est motivante, mais en cas d’échec pourrai-je bénéficier de l’are pour mes deux années d’activité salariée ? ou dois-je en faire la demande avant de prendre la gérance ?

    Merci pour vos réponses

    • Il y a toujours un risque vis à vis du Pôle Emploi à cumuler un contrat de travail et un statut de gérant dans une même société car le Pôle Emploi peut toujours refuser de vous verser des ARE au terme du contrat de travail, en raison de l’absence de lien de subordination supposé. Ensuite, pour prouver le contraire, il faut entamer une procédure judiciaire... Théoriquement cependant, vous pouvez parfaitement cumuler ces deux activités et prétendre à des ARE en cas de rupture de votre contrat de travail.

  • BONJOUR j ai été gérant minoritaire d une sarl de mai 2006 a mai 2010 .J y étais également salarié avec une fonction technique de barman réceptionniste ( un Cie au départ ) ;je suis tombe gravement malade en MAI 2009 et j ai démissionne de mes deux postes en mai 2010 ; j ai cédé toutes mes parts ;mon arrêt vient de prendre fin .AURAIS JE DROIT AUX ASSEDIC j avais évidemment la signature sur le compte étant gérant mais ma fonction technique était bien distincte de mon mandat social non rémunéré merci de votre aide .

    • Logiquement oui car, comme vous l’indiquez, votre fonction technique était parfaitement distincte de votre mandat de gérant. Maintenant le Pôle Emploi fait ce qu’il veut ! Le même problème se posait pour les salariés de sociétés de portage salarial : théoriquement, ils avaient le droit à des allocations chômage mais le Pôle Emploi les leur refusait régulièrement, perdait des procès mais ne changeait pas d’opinion (jusqu’à un accord récent). Un retour sur l’avis du Pôle Emploi serait donc grandement apprécié. Merci d’avance (et à tous visiteurs qui a rencontré une situation similaire).

    • Merci de me dire quel procés ils ont perdu et quel est l’accord ou la décision récente, je suis dans le même cas de figure et ils me mettent aux contentieux avec demande de remboursement.

    • Voir la rubrique "portage salarial", le dernier accord date du début de l’année 2012.

    • Quel le nouvel accord que vous citez ?
      Avez vous les jurisprudences où les assedics ont été condamnés ?

      merci de votre réponse

    • Voir la rubrique "portage salarial Assedic et ARE". Ce nouvel accord est intervenu après de multiples condamnations du Pôle Emploi et de l’Unédic opposés à des salariés portés. Voir également le site "Le portage salarial", en .free, qui référence également quelques uns de ces procès. Aujourd’hui, avec une société de portage inscrite à l’un des deux principaux syndicats, il y a peu de chances de se voir refuser des ARE au terme d’une mission. Certaines de ces sociétés sont présentées dans une autre rubrique sur le portage salarial, je peux également vous mettre en relation avec certaines sociétés.

  • Bonjour, je suis salarié d’une entreprise X depuis 12 ans et gérant non salarié d’une sarl Y créee avec mon épouse depuis 18 mois. Nous sommes respectivement associé à 50%. De plus, je me verse une rémuneration gérant depuis quelques mois. J’ai été licencié pour raison économique il y a une semaine. Ai je le droit au csp ou au chômage malgré cette rémunération qui risque de ne pas durer compte tenu de la fragilité de ma société. Merci de votre aide.

  • Bonjour, je suis actuellement, et depuis 2 mois, gérant minoritaire et non rémunéré d’une SARL X et également salarié d’une autre entreprise Y depuis 10 ans en cours de liquidation. Je serais donc licencié dans quelques jours par le mandataire. Est ce que j’aurais droit au CSP ? Ou à défaut de l’ARE ? Merci d’avance pour votre réponse.

  • j’ai été ^pendant 4 ans gérant minoritaire non rémunéré d’une sarl dans laquelle j’étais salarié avec un contrat de travail comme responsable de salle et gestionnaire.Licencié économiquement, je m’inscrit aux assedic, 8 mois aprés, je rachéte une entreprise, je me radie, demande l’acre etc. Aujourd’hui pole emploi me demande le remboursement des 8 mois, pourtant, mon dossier est parfait, mais ils disent que je devai avoir préalablement l’accord des assedic pour étre affilié à titre de salarié. Dans leur code cela n’est pas indiqué. Merci de me dire quelle conduite à adopter sachant qu’ils me réclament env 10.000€ je n’ai pas eu d’aide, et que je ne peut pas de toute façon payer ce montant sachant que je débute à nouveau Merci

  • les textes sont précis en ce qui concerne le droit d’étre salarié d’une ent sarl où vous etes associé minoritaire et gérant non appointé. A priori on a le droit aux assedic en cas de perte d’emploi. En litige avec pole emploi sur ce problème, ils soulèvent le fait de subordination etc.... quelle est la réalité ? le contrat de travail doit il étre modifié pour les satisfaire ? sont t ils dans leur droit de refuser alors que le salarié a cotisé pendant X temps ?
    merci de votre réponse, y a t il une jurisprudence a cet égard dans un cas similaire précédent ?

    • Un autre témoignage indique que le Pôle Emploi exige que le gérant par ailleurs salarié de son entreprise informe le Pôle Emploi de ce cumul dès la création de la signature de ce contrat de travail. Dans tous les cas, le lien de subordination est à prouver, en montrant que la réalité et qualité de votre travail étaient évalués par une personne autre que le gérant. Avez-vous un expert-comptable ?

    • Réponse, oui nous avions un expert comptable en effet tout le social lui incombait et à priori il ne semble pas qu’une demande spéciale lui ait été formulée par les assedics lors de mon embauche.

    • Non, il s’agit de l’inverse, le Pôle Emploi a répondu à un autre visiteur qui a témoigné sur ce site qu’il aurait dû, lors de la signature de ce contrat de travail, demandé l’avis du Pôle Emploi. De mon côté, je n’ai jamais lu aucun texte ou directive exigeant cette démarche préalable.

      Contactez votre expert-comptable pour lui demander son aide, s’il gérait le social il est un peu de sa mission de justifier les prélèvements de cotisations qu’il a appliqué alors que l’on vous refuse aujourd’hui des ARE.

    • merci de votre réponse, en effet mon expert comptable m’a indiqué par téléphone qu’il n’existait pas d’obligation préalable de demande, maintenant que faire devant pole emploi qui demande le remboursement des sommes aprés un an ! d’autant que les justificatifs demandés résultent probants
      merci de votre réponse.
      je précise que c’est uniquement lorsque je me suis radié (un an d’aide) pour motif de création d’entreprise et demande de l’aide à ladite création (accre) à laquelle ils n’ont jamais répondu, ils ont décidé que je n’y avait pas droit initiallement.
      merci de votre aide

    • Dans un premier temps, il faudrait rencontrer un conseiller Pôle Emploi, non ? Prenez rendez-vous auprès de votre agence et montrez surtout l’assistance juridique dont vous bénéficiez (expert-comptable). Merci de nous tenir informés.

  • Bonjour,

    J’aurais grandement besoin de votre aide et de vos lumières !

    Je suis sur le point de fonder une SARL (production audiovisuelle) avec 3 autres associés et j’hésite entre le statut de gérant majoritaire et celui de gérant minoritaire.
    Il est convenu, en effet, que j’assurerai la gérance effective de la SARL (avec un nombre de parts plus important que les 3 autres associés), mais que j’y occuperai également le poste de productrice.

    En théorie, la nature de mes activités de productrice m’autoriserait à faire établir un contrat de travail, car cet emploi salarié présente des fonctions techniques très distinctes de celles d’administration et de gouvernance inhérentes au mandat social. Il suffirait pour cela que j’opte pour le statut de gérante minoritaire, qui m’autoriserait à être à la fois gérante et salariée de la SARL.

    Le problème, c’est que je détiendrai tout de même la somme la plus importante des parts parmi les associés (que ce soit 51% si je suis gérante majoritaire, ou 49% si je suis gérante minoritaire). Je m’occuperai également du chéquier de la société.
    Comment trouver (et prouver) alors un lien de subordination entre un associé/collègue et moi-même ?
    Ou, à défaut de CDI au sein de la SARL, pensez-vous que me faire payer par cachets ou missions pour mon travail ponctuel de productrice sur nos différents projets (et ce, sous l’autorité de l’un de mes associés) serait une solution acceptée par Pôle Emploi pour cumuler gérance minoritaire et emploi salarié qui me permettrait de cotiser auprès d’eux ?

    Et si ma situation m’interdit vraiment d’être salariée de la SARL et me force à opter pour le statut de gérant majoritaire, ne serai-je donc pas rémunérée pour mon travail de productrice (complètement distinct, je le répète, de mon activité d’administration et de gouvernance de la SARL) ?

    Quel mode de gérance et de rémunération me conseillez-vous ?

    Merci pour votre attention et, à l’avance, pour vos réponses !
    Cordialement

    • Effectivement, le gérant majoritaire ne peut pas devenir salarié de la société qu’il gère. Or avec 51% des parts, vous serez majoritaire. De plus, devenir associé égalitaire ou minoritaire pour répondre à ce cumul d’activités ne semble pas une bonne solution : si vous êtes majoritaire, c’est pour contrôler la société. Dans le cas contraire, ce sont les autres associés qui en aurait le contrôle, et pourrait décider de votre révocation de gérant ou encore de votre licenciement.

      Une solution pourrait être de facturer la SARL pour vos travaux de productrice via une autre structure. Inscrit au RSI en tant que gérant de société, vous ne pourrez vous inscrire une seconde fois pour devenir auto-entrepreneur. En revanche, vous pouvez créer une autre société, EURL par exemple, ou une autre SARL, qui facturerait la première société et dans laquelle vous seriez minoritaire, non gérant, mais salariée.

      C’est une piste, pas une solution. Vous devriez consulter un expert-comptable pour obtenir une aide personnalisée. Dans notre dossier "Aides création" nous indiquons comment obtenir gratuitement un diagnostic de son projet par un expert-comptable. Sur ce point précis, cela pourrait vous être très bénéfique.

    • Je vous remercie beaucoup pour cette réponse claire et utile !

  • Bonjour,
    je suis co-gérante à 50 % d’une sarl depuis 10 ans, rémunérée. On me propose un emploi qui m’intéresse fortement et que je ne peux refuser, salarié en cdi.
    – Ais-je le droit d’accepter ?

    Mon associé ne souhaite pas mon départ et ne peux racheter mes parts.
    – puis-je rester dans la société ?
    – Je devrais donc renoncer à ma rémunération mensuelle ?

    comment cela se passe pour les dividendes au moment du bilan, si je n’ai pas travaillé dans l’entreprise ?
    – y ais-je droit ou pas ?

    merci beaucoup.

    • 1) Oui, le cumul gérant-salarié est parfaitement possible

      2) Vous pouvez continuer à percevoir une rémunération

      3) En ce qui concerne les dividendes, ils sont versés aux associés en fonction de leur nombre de parts, indépendamment de leur activité dans la société (et de leurs activités professionnelles, autant que de leurs loisirs ou leurs goûts musicaux).

  • Bonjour,

    Je vais créer d’une part une SASU où je serai président (assimilé salarié) et je vais m’associer dans une SARL. Quel est le titre que je dois choisir : gérant minoritaire, majoritaire ou égalitaire et pourquoi ? Puis-je être gérant salarié ???

    Merci beaucoup

    • Minoritaire ou majoritaire : ce n’est pas véritablement un choix, car ce statut dépend de ses apports et responsabilités dans la société. On peut choisir d’être minoritaire, mais dans ce cas attention aux décisions des majoritaires en AG, car e sont eux qui décideront, éventuellement d’un changement de gérant...

      Toutes les possibilités sont possibles, en particulier le cumul assimilé salarié avec TNS (gérant majoritaire). Ce n’est donc pas à ce niveau que le choix doit être fait.

  • Bonjour à tous,
    Je suis dans une situation qui demande réflexion, je m’ explique :
    Je suis artisan dans le bâtiment depuis bientôt 5 ans, je voulais passer en SARL,(marre du RSI 1300€/mois env) j’ ai vu mon comptable + 2 autres= 3 versions différentes !!
    _Le 1er comptable extérieur= aucun problème mais il faut attendre les 5 ans pour ne pas payer la plus valus. et après bien sur les charges sur salaires à payer ect...
    Mon comptable me dit qu ’en SARl(avec mes filles je serai gérant minoritaire) avec un salaire de 1500€ je paierai plus de charges salariales et patronales qu’ en restant artisan !
    _Le 2eme extérieur(d’ou ma question ), m’ incite fortement à passer SARL qu’ avec sa combine à lui cela reviendrait 3/4 pour moi 1/4 pour l’état) (RSI C’ est le contraire !!) il me parle de gérant minoritaire avec un SMIC à mi-tempsréduction Loi Fillion) ! et si on veut plus c’est possible avec sa combine mais sans les charges(là il ne veut pas dire comment, temps qu’on travaille pas ensemble !) + les dividendes en fin d’années bien sur.

    Si qq pense avoir trouver la solution, je suis preneurcar là je sais plus ou je campe.
    Merci à vous

    • La comparaison est en effet bien difficile, mais la récente réforme de l’imposition des dividendes simplifie la question puisque les dividendes de SARL perçus par le gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales. Si vous êtes minoritaire, certes, vous ne paierez pas de cotisations sur les dividendes, mais vous ne les percevrez pas non plus : ce sera l’associé majoritaire qui les percevra, du moins la plus grande part...

      Aujourd’hui, pour profiter de prélèvements moindres sur les dividendes, il faut envisager la création d’une SAS, ou d’une SASU si vous êtes seul. Vous auriez alors le régime d’assimilé salarié, comme le gérant minoritaire de SARL.

      Attention à ne pas confier à votre fille une mission de gérant, avec toutes les responsabilités que cela engendre (en cas de liquidation notamment).

  • Bonjour a tous , de l’aide s’il vous plaît .

    Je m’explique :

    Je travaille dans un commerce de proximité depuis 3 ans en tant qu’employés polyvalent , et sa fait maintenant 1 et demi que je me suis associé égalitaire dans la même entreprise (SARL) en tant que gérant salariés.
    Et la on compte vendre le fond. Ai-je droit au chômage ? Vu que j’ai cotisé les assedic pendant près de 2 ans dans la même entreprise en tant que employés polyvalent.

    Merci d’avance

  • Bonjour
    Je suis gérante égalitaire de ma société, une TPE créée en 1988. Je vais déposer le bilan et n’aurais donc plus de revenus, étant gérante salariée.
    Or, est-il possible que je fasse valoir les cotisations chômage que j’ai versées de 1977 à 1988 quand j’étais simple salariée dans une entreprise pour recevoir une allocation chômage ? Je m’interroge sur l’importante antériorité de ces indemnités.
    Merci de votre réponse. Marie74

    • Le Pôle Emploi vérifie que vous avez travaillé (en cotisant à l’Unédic) durant les mois qui précèdent votre inscription, pas sur l’ensemble de votre carrière. Dans le cas présent, vous ne pourrez pas percevoir d’allocations. En revanche, il est souhaitable que vous vous inscriviez au Pôle Emploi (pour pouvoir bénéficier d’un suivi éventuellement mais surtout de formations éventuelles, et de l’ACCRE après 6 mois d’inscription en cas de création d’une nouvelle activité).

  • bonjour,

    Petit soucis : Je suis gérante égalitaire et salariée de mon entreprise ; Conseil de comptable, afin de pouvoir touché des droits de chomage.
    C’est une activité saisonnière : de mai a septembre. De sept a mai je cumul des petits contrats de façon irrégulier.
    Je rencontre de grandes difficultés avec pôle emploi pour faire valoir des droits de chômage pendant la période de sept à mai pour des compléments de salaires. Pole emploi m’informe qu’en tant de gérante je n’ai aucun droit de chomage même si je cotise d’une autre activité et même si mon entreprise ne fonctionne que quelques mois...
    Sachant que je ne touche pas de rémunération pour mon statut de gérante.
    Que faire ?
    Mon entreprise ne me permet pas de vivre toute l’année, de sept a mai il est pas touours facile de se procureur un salaire convenable chaque mois, il faut que je fasse avec 0 euros ?

    merci d’une reponse, je me sens dans une impasse !!

  • Bonjour je suis salarié dans une entreprise de bâtiment mon patron me demande de devenir gérant salarié de cette société quels sont les avantages et les inconvénients

  • Bonjour,
    La société de mon mari est en liquidation judiciaire depuis le 6 mai 2014. Il a cumulé un statut de salarié et de gérant minoritaire depuis 2012. L’assemblée des associés l’a destitué de son mandat de gérant le 25 Février 2014. Un nouveau gérant a été nommé ainsi qu’un directeur général, mon mari n’ a donc conservé que son emploi salarié jusqu’à la liquidation en mai 2014. Le liquidateur, ainsi que les AGS contestent son statut de salarié, et refusent de lui payer ses indeminités, ses congés payés ainsi que son solde de tout compte, et ne lui ont pas remis l’attestation pole emploi. Il se retrouve donc sans ressources depuis cette date.
    Nous devons saisir le conseil des prud’hommes, Mais pourquoi alors qu’il n’était plus que salarié à la date de la liquidation judiciaire, lui conteste t-on le seul statut qu’il avait ?
    J’espére que quelqu’un pourra répondre à mes questions.
    Cordialement
    CATHY ROGER

    • Merci pour ce témoignage. Comment justifier de notre côté une décision qui n’est pas la nôtre ? Je pense simplement que le lien de subordination n’a pas été reconnu, et par conséquent que le contrat de travail jusqu’à la destitution de votre mari de son mandat de gérant n’est pas reconnu, et que cette destitution a été jugée trop proche de la date de liquidation pour changer quoi que ce soit à cette situation. C’est le liquidateur qui doit vous renseigner sur ce point et justifier sa décision.

  • Bonjour
    je suis directeur d’exploitation dune entreprise de bâtiment en redressement depuis novembre 2014
    tous les salariés sauf moi ont perçu leur salaire par l’AGS
    Comment dois je prendre cela et surtout faire valoir mes droits car j’ai une famille et un crédit à rembourser mon épouse étant en congés parental

  • Bonjour,

    Je suis actuellement gérant bénévole d’une SARL dans laquelle je suis associé minoritaire (3 associés en tout, les 2 autres représentant la majorité). Je ne prends aucune rémunération.
    Je vis avec les allocations chômage de mon emploi précédent.
    J’aimerai savoir si aujourd’hui, je pouvais entrer dans le cadre des droits rechargeables (depuis 1er octobre 2014) en bénéficiant d’un contrat de gérant salarié ?
    Sachant que les 2 autres associés peuvent représenter un lien de subordination
    Merci pour vos éclairages !
    A.D

  • bonjour

    associé minoritaire (49%) d’une sarl que j’ai créé en 2001 , gérant et salarié depuis 4 ans de cette même sarl , elle a été mise en liquidation judiciaire et j’ai donc été licencié économique sans préavis sans indemnités ni congés payés et même mon salaire en cours .
    mes questions :

    mes droits de sécurité sociale sont ils toujours ouvert ?
    n’ai je vraiment droit a aucun des droits des salariés ( salaire,préavis,indemnités ) ?

    merci de votre réponse

  • Gérant minoritaire depuis 2003 (salaire + un salaire de gérant, je ne cotisais pas aux Assedic) en désaccord avec mon actionnaire majoritaire, il me propose une démission ou un CDD de 6 mois afin que je bénéficie de mes indeminités chomages. Est-ce possible ?
    Merci,

    Rochet

    • Entre une démission et un CDD de 6 mois, déjà il faut noter que le CDD restera toujours plus avantageux, vous laissant le temps de préparer l’avenir et, éventuellement, de percevoir des ARE. Maintenant, sur quelle base seront calculées ces ARE. Sur ces 6 mois de salaires ou davantage ? Si, au titre de votre salaire, vous avez cotisé aux Assedic, vos droits prendront en compte cette période, vous assurant 2 ans d’ARE si le Pôle emploi ne conteste pas le lien de subordination et ce contrat de travail (vous pouvez les contacter avant de prendre une décision pour vous assurer de leur position).

  • bonjour j ais besoin d aide pour comprendre voici ma situation j étais salariée employée polyvalente dans une sarl depuis fevrier 2012 en mars 2014 le gerant a quitté la société donc j ai racheté ses parts a hauteur de 48 pour cent les 52 autres pour cent détenue par un tiers en avril 2014 j ai été nomée gérante non rémunérée et gardé mon poste de salariée employée poly.suite a des divergences d opinion le mois dernier entre l associé majoritaire nous avons convenu d une rupture conventionnel de mon poste d employée poly et je suis partie .pole emploi a accepter ma demande ARE pour ensuite bloqué mon dossier pour demande d information CSP (controle de subordination ) ils demande beaucoup de papiers et certains je ne les ais pas 600 km me sépare de la société et gros problemes avec l autre associé qui ne veut rien me transmettre il n a meme pas notifié ma démission du poste de gérant que je lui ai remise en main propre suite a une dispute terrible .la société étant en redressement je pense qu il va liquider je n aurais plus aucun recours .et donc pour finir j aimerais savoir quelles sont mes chances d avoir droit a l ARE ,

    • Si le liquidateur est l’ancien gérant, et qu’il ne répond pas à vos demandes, vous pouvez le mettre en demeure avant de demander la nomination d’un liquidateur judiciaire.

      Ensuite, le Pôle Emploi ne peut-il pas comprendre la situation ? Il faudrait voir avec votre conseiller ce qu’il attend de vous étant donné la situation.

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