Nomination du gérant de SARL

Le nom du gérant d’une SARL ou d’une EURL ne figure pas obligatoirement dans les statuts. Les règles de nomination du gérant sont soumises à la loi évidemment mais aussi aux statuts qui peuvent prévoir des conditions bien particulières et adaptées aux objectifs recherchés par les associés créateurs de l’entreprise.

Règles nomination dans statuts SARL

Les règles de nomination du gérant de SARL sont fixés par la loi pour les principes généraux (voir commentaires des statuts types d’une sarl) et les statuts.

Le gérant peut être nommé dans les statuts. Cela ne renforce en rien ses pouvoirs ou sa place dans la sarl créée. En revanche, la révocation du gérant statutaire entraînera pour la sarl une modification des statuts et donc les coûts liés à la publicité de nouveaux statuts.

Nomination du gérant hors statuts

Le gérant de SARL peut être nommé ultérieurement à la constitution de la société. Ce mode de nomination est préférable pour éviter la lourdeur décrite ci-dessus en cas de changement de gérant (rédaction, dépôt et publicité du changement de statuts).

Cependant, lors de la création de la SARL, la nomination du gérant doit être réalisée dans le mois de la signatures des statuts de la SARL. En effet, le gérant est chargé d’effectuer la publicité légale des statuts dans le délai d’un mois après leur signature et que cette publicité doit indiquer le nom du ou des gérant(s).

Cet acte de nomination de la gérance devra par ailleurs être déposé au greffe du Tribunal de Commerce lors du dépôt des pièces relatives à la constitution de la sarl.

Cas incapacité du gérant de SARL

L’ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 ci-dessous rappelle les cas pour lesquels une personne physique peut être interdite de pratiques commerciales :

« Art. L.128-1. - Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, entreprendre l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive :
1) Pour crime,
2) A une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour :
a) L’une des infractions prévues au titre 1er du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l’escroquerie et l’abus de confiance ;
b) Recel ou l’une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal ;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l’une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L’une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du livre II du code pénal ;
j) L’une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L’une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières ;
o) Fraude fiscale ;
p) L’une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217- à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation*
q) L’une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail* ;

Limites statutaires aux fonctions de gérant

Lors de la rédaction des statuts d’une SARL, la définition précise du rôle du gérant est donc essentielle pour fixer l’étendue de ses pouvoirs et obligations (toute modification ultérieure des statuts entraînant les mêmes frais que lors de la création de la société) :

• possibilité de cumul ou non avec une fonction de gérant dans une autre société,
• limite d’âge,
• durée du mandat du gérant illimité (nommé jusqu’à révocation éventuelle par une assemblée, démission ou décès) ou limité à un certain nombre d’années),
• mode de rémunération (fixe, variable...).

Caractéristiques générales du gérant de SARL

Principales caractéristiques du gérant de sarl autorisant ou non une personne physique a exercer ces responsabilités :

• Un gérant de sarl n’a pas la qualité de commerçant (contrairement à l’entrepreneur individuel notamment). Toute personne physique peut donc à priori exercer les fonctions de gérant.
• Certaines professions ne sont pas compatibles avec une fonction de gérant. C’est en particulier le cas des fonctionnaires (enseignants notamment), des officiers ministériels (notaire, huissier...) et des avocats.
• Le gérant d’une sarl peut être associé ou non de cette sarl. Cette distinction aura en revanche une incidence sur son statut social.
• Le gérant n’a pas l’obligation de posséder la nationalité française. Il devra selon les cas déposer au greffe du Tribunal de Commerce lors du dépôt des pièces relatives à la constitution de la sarl un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois s’il est Français, l’application du décret de nationalisation s’il est naturalisé ou un document justifiant de sa nationalité s’il est étranger.