Démarches transformation en société

Quand on est entrepreneur individuel, auto-entrepreneur par exemple, il ne suffit pas de créer une société pour changer de statut. Fiscalement, l’opération consiste à apporter les actifs de l’entreprise à la société, qui le comptabilise alors dans son bilan.

Différents aspects d’une transformation en société

Le cas de la transformation d’une entreprise individuelle en société est de plus en plus fréquent en raison du développement du statut d’auto-entrepreneur. En effet, tout auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Aussi, quand celui-ci souhaite changer de statut et créer une société, en réalité il transforme son entreprise en société.

Aspect juridique

Juridiquement, passer de l’auto-entreprise à une société consiste en deux opérations déclarées à la même date :
– création d’une société : EURL, SASU, SARL... (comme expliqué sur ce site),
– déclaration de la fin de son auto-entreprise.

Les deux opérations pouvant se faire via son CFE ou même sur internet.

Aspect social

L’auto-entrepreneur change alors de statut social :
– du régime micro-social de l’auto-entrepreneur,
– il passe au régime du gérant de société (régime des travailleurs non salariés (TNS) en EURL SARL, ou régime des assimilés salariés en SASU SAS).

Si l’entrepreneur individuel relevait déjà du régime des indépendants (TNS), alors il conservera le même statut social ou bien passera au régime des assimilés salariés.

En cas de changement de régime, des régularisations de cotisations sont à attendre :
– pour régulariser toutes les cotisations dues jusqu’au jour de la transformation,
– parallèlement les cotisations du nouveau régime sont appelées (de façon forfaitaire pour les TNS).

Aspect comptable

Il ne faut pas l’oublier, toutes les formes de société imposent de tenir une comptabilité qui permettra de déterminer le résultat annuel, ce résultat étant utilisé par les services fiscaux et les caisses de cotisations pour appeler les prélèvements obligatoires de l’entrepreneur.

Aussi, l’auto-entrepreneur qui abandonne son statut pour celui de gérant de société doit impérativement prévoir la tenue d’une comptabilité beaucoup plus stricte.

Aspect fiscal

Le lien entre l’entreprise qui a développé une activité et la société qui la poursuivra engendre fiscalement :
– L’obligation de reconnaître un apport des actifs de l’entreprise individuelle à la société, en particulier du fonds de commerce (de la clientèle). Or cette opération d’apport est taxée par la perception de droits d’enregistrement, c’est l’objet de notre prochain article.
– L’imposition des plus-values réalisées, ce que nous allons étudier maintenant.

Transformation et imposition des actifs apportés

Fiscalement, passer d’une entreprise à une société revient à une cession des actifs de l’entreprise à la société, et donc à l’imposition des plus-values réalisées. Mais, de la même façon que l’entrepreneur pourra être exonéré de droits d’enregistrement dans la plupart des cas, les plus-values ne seront généralement pas imposables, afin de faciliter les transformations et le développement des entreprises.

Notion de plus-value

Un auto-entrepreneur a développé une activité. Il arrive au plafond de chiffre d’affaires (situation étudiée en détail dans cet article) et choisit de créer une société.

Au commencement de son business, l’entrepreneur n’avait, par définition, aucun client. Aujourd’hui, il dépasse les 30K€ de facturations annuelles. C’est donc qu’il s’est constitué une clientèle. Quelle valeur donner à ce fonds de commerce ? 10K€ ? 20K€ ? Dans tous les cas, fiscalement, cette valeur correspond à la plus-value réalisée.

Si l’entrepreneur vendait son entreprise, le prix de vente, qui inclurait cette clientèle, serait imposable au régime des plus-values. De la même façon, en cas de transformation de son entreprise et d’apport de cette clientèle à sa nouvelle société, cette plus-value est soumise à l’impôt sur les plus-values.

Régime de faveur pour l’apport de l’ensemble des actifs

Comme pour le calcul des droits d’enregistrement, si un chef d’entreprise fait l’apport de la totalité des actifs de son entreprise, alors les plus-values réalisées ne sont pas imposées.

Ce régime de faveur consiste finalement à un report d’imposition des actifs immatériels (fonds de commerce, site internet). En effet, en cas de cession ultérieure, la plus-value non taxée lors de l’apport le deviendra. Dans notre exemple précédent, si le fonds de commerce est un jour vendu 100K€, c’est la totalité de ce prix qui sera imposable en plus-value.

En ce qui concerne les actifs matériels (matériel de bureau et informatique, outillage...), si ces actifs sont apportés à une valeur supérieure à leur valeur comptable (ce qui est rare dans la pratique), alors cette plus-value est à étaler dans les comptes de la société sur une durée de 5 ans.

Si des stocks passent de l’entreprise individuelle à la société, ils sont inscrits à l’actif de cette dernière. Lors de la cession de ces marchandises, un profit sera comptabilisé, et imposé au niveau de la société.