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Transport personnes illégal

Un visiteur s’étonne de petites annonces recherchant des chauffeurs ou des clients pour du transport de personnes réalisé par des auto-entrepreneurs.

Légalité du transport de personnes par un auto-entrepreneur ?

Dans votre page sur les activités illégales d’un auto-entrepreneur, vous indiquez notamment les activités de transport de personnes.

Or sur des sites de petites annonces je trouve souvent des annonces d’entreprises qui recherchent des auto-entrepreneurs pour faire du transport de personnes, ou encore des annonces d’auto-entrepreneurs qui proposent leurs services pour conduire des personnes ou conduire le véhicule personnel de personnes sur leur lieu de vacances par exemple, ou à l’étranger...

Est-ce légal ou interdit ?

Différence entre covoiturage et auto-entrepreneur

Une précaution avant d’apporter une réponse. Il ne faut pas confondre covoiturage et activité de transport de personnes.

Il est parfaitement légal de proposer, sur internet ou ailleurs, de transporter une personne dans son véhicule personnel contre une participation aux frais de transport (essence, péage...). De la même façon, on peut acheter à plusieurs du matériel de jardinage, de bricolage... et en partager l’usage.

En revanche, ces accords entre particuliers ne peuvent pas être confondus avec des contrats commerciaux. Ce n’est pas l’absence de document écrit qui marque la différence, car un contrat peut parfaitement être oral. C’est l’intention : il y a une différence d’objet entre partager un bien particulier et vendre ses services.

Ainsi, vendre une prestation de transport, en déclarant ces prestations sous un statut d’auto-entrepreneur, est un acte commercial (et si l’on ne déclare pas ce revenu, cela reste un acte commercial, non déclaré cette fois, du travail au noir autrement dit).

Interdiction du transport de personnes

Un auto-entrepreneur a le droit d’utiliser son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle. Par exemple, l’auto-entrepreneur artisan peut se rendre chez son client et déplacer son matériel en utilisant sa voiture personnelle.

En revanche, un auto-entrepreneur n’a pas le droit de vendre une prestation de transport. Dès que le conducteur se trouve rémunéré pour sa prestation de transport, il réalise une prestation commerciale. Or les métiers du transport (taxis, GR, transporteur...) font partie des activités interdites aux AE.

Risque pour un auto-entrepreneur transporteur

Le risque pour le micro-entrepreneur qui ne tient pas compte de cette limitation juridique est un risque pénal. Pour l’auto-entrepreneur qui réalise de telles prestations pour un employeur, le risque est alors partagé :
- Pour l’employeur : risque de redressement fiscal et social (recalcule des cotisations qui auraient du être payées par l’URSSAF) et accès au statut de salarié de l’auto-entrepreneur qui était utilisé comme sous-traitant.
- Pour l’auto-entrepreneur : amendes et risque de condamnation pénale en raison du non respect des règles applicables aux véhicules de transport, exercice illégal d’une profession réglementée et sanction inscrite au casier judiciaire. Or cette pièce est à joindre à tout dossier de création d’entreprise...
- Pour les clients : absence d’assurance professionnelle du transporteur (car l’auto-entrepreneur n’aura certainement pas souscrit une assurance professionnelle suffisante en raison de son coût) et donc de garantie.

En cas d’accident de la circulation, mieux vaut simplement affirmer que les conséquences deviennent inimaginables.




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