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Revenu fiscal auto-entrepreneur maximum



Les nouvelles formes de business plan

Les auto-entrepreneurs qui bénéficient du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) acquittent sans délai leur IR. Autrement dit, un auto-entrepreneur qui a fait l’option pour 2014 de ce prélèvement à la source de l’IR devra payer en 2014 :
- son IR 2014 sur ses revenus 2014 d’auto-entrepreneur (règlements mensuels ou trimestriels, en même temps que les paiements de ses cotisations sociales),
- son IR 2014 basé sur sa déclaration de revenus 2013.

Mais tous les auto-entrepreneurs n’ont pas la possibilité d’opter pour ce versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

calcul du revenu fiscal de référence de l’auto-entrepreneur

La loi de la modernisation de l’économie indique les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur dans son Article 1er II « 2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;"

On peut rappeler le mode de calcul de l’impôt sur le revenu 2009 :
1) Le revenu net global d’un foyer est divisé par le nombre de parts de quotient familial (1 adulte = 1 part, 2 adultes = 2 parts, 2 adultes et 1 enfant = 2,5 parts, 2 adultes et 2 enfants = 3 parts, 2 adultes et 3 enfants = 4 parts).
2) Sur le revenu par part est appliqué un taux d’imposition de :
- Jusqu’à 5.963 euros : 0%
- de 5.964 à 11.896 : 5,50%
- de 11.897 à 26.420 : 14,00%
- de 26.421 à 70.830 : 30,00%
- au-delà de 70.831 : 41,00%
3) Le montant d’impôt obtenu sur le revenu par part est multiplié par le nombre de parts pour donner l’impôt total du foyer.

Au total, pour bénéficier en 2012 du statut fiscal particulier de l’auto-entrepreneur (par prélèvement à la source de l’IR sur la base du chiffre d’affaires réalisé), il faudra un revenu fiscal de référence 2010 inférieur à 26.420€ (limite supérieure de la 3ème tranche de l’IR 2010) par part (sur la base du nombre de parts retenu pour l’imposition de 2010).

Montant du revenu fiscal de référence

Ainsi, pour payer à la source son IR en tant qu’auto-entrepreneur dès 2014, il faudra prouver un revenu fiscal 2012 de référence n’excédant pas 26.030€ par part de quotient familial soit (et 13.015€ par demi-part supplémentaire) :

  • 26.030€ pour un célibataire,
  • 52.060€ pour un couple,
  • 65.075€ pour un couple avec un enfant,
  • 78.090€ pour un couple avec deux enfants...

Ce revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’imposition sur le revenu 2012.

Pour opter pour le prélèvement libératoire en 2015, il faudra justifier d’un revenu 2013 par part de quotient familial inférieur à 26.420 euros.

Dépassement du revenu fiscal de référence

En cas de dépassement de ce revenu fiscal de référence, il ne sera pas possible de bénéficier de ce paiement de l’IR au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé.

Aussi, le revenu de l’auto-entrepreneur sera alors obligatoirement ajouté à ses autres revenus dans sa déclaration annuelle de revenus et pour le calcul de son IR (après application de l’abattement forfaitaire prévu pour les micro-entreprises).

En conclusion, le prélèvement libératoire de l’IR de l’auto-entrepreneur est fiscalement avantageux pour les ménages qui ont le plus besoin de développer une activité secondaire (pour les retraités bénéficiant de pensions faibles, de salariés à temps partiel ou recevant des rémunérations moyennes...) et neutre sur le calcul de l’impôt sur le revenu des ménages dont la tranche marginale d’imposition est au moins égale à 30%.

En revanche, il faut souligner que les auto-entrepreneurs qui n’optent pas pour le prélèvement libératoire de l’IR ne pourront pas non plus bénéficier de l’exonération temporaire de taxe professionnelle.




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  • 28 octobre 2016, par amethys

    Bonjour,
    Auto-entreprise : En cas de dépassement du seuil du quotient familial à N-2, faut-il engager des démarches pour changer de régime d’imposition ou cela se fait-il de façon automatique au niveau de l’administration fiscale ?

    Par avance merci

    Cordialement

  • 27 janvier 2014, par titev11

    Bonjour

    Mon fils veut créer une entreprise pour la 1ère fois.
    Son chiffre d’affaire estimé est supérieur au CA maximum de l’auto entrepreneur.
    Plus de 50.000 euros.

    Quel est le statut lui donnant le régime fiscal le plus avantageux pour éviter qu’il se décourage devant les charges et les impôts.?
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement
    Eve.B

    • 24 février 2014

      Son chiffre d’affaires estimé n’est pas réalisé. Aussi, il peut devenir auto-entrepreneur, et si ce CA est dépassé, alors il perdra ce statut fiscal simplifié. Mais en attendant, son entreprise sera créée. Et s’il ne dépasse finalement pas le CA plafond, il pourra continuer avec ce statut.

  • 5 juin 2012, par joebar67

    Bonjour moi aussi j’ai une question je sens que je connais deja la reponse .
    Donc je suis marié 1 enfant =2.5 part
    je travail en usine et mon épouse dans un magasin de prêt a porté
    salaire des 2 net imposable 47 500 €
    ensuite un logement en location loyer net imposable 4 550 €
    soit un total de 52050 € /2.5 ça me ferais 20820 de salaire par personne donc mon revenu fiscal de référence serait OK !
    mais j ai aussi une micro BIC en Frais réel avec un bénéfice de 15 000 €
    imposé a 125 % ce qui me fait 18750
    d’ou mon revenu de référence de 28320 , donc trop haut ou ouvrir un statut autoentrepreneur avec impots compris.
    le soucis étant que je ne veut pas en ouvrir une mais changer le statut de la mienne en auto entrepreneur.
    donc ma question est comment faire
    car si elle existait pas je pourrait en créé une avec les impôts intégré dans les charges mais dans leur calcul de revenu de reference chez moi y a les revenu normaux + celle de la dite entreprise en plus.
    je ne sais comment m’y prendre car en etant si j avais été autoentrepreneur cette anné j aurais payé 1500 € de charge en + mais 5400 € d impots en moins.
    merci pour vos réponse.

    • 6 juin 2012

      Le revenu fiscal de référence est déterminé en prenant en compte l’ensemble des revenus d’un foyer (BIC compris, idem revenus fonciers éventuels...). Vous ne pourrez donc pas opter pour le prélèvement libératoire.

      En revanche, vous pouvez toujours passer du régime de la micro-entreprise au régime de l’auto-entreprise, non pas en supprimant votre entreprise pour la recréer en tant qu’auto-entrepreneur mais en optant pour le régime de l’auto-entrepreneur et pour le mode de calcul de ses cotisations. Cette option s’appliquera alors en 2013.

      En revanche, je ne comprends absolument pas les chiffres donnés :" si j avais été autoentrepreneur cette anné j aurais payé 1500 € de charge en + mais 5400 € d impots en moins". Vos calculs pourraient être intéressants, vous pouvez les publier en répondant à ce message.

    • 7 juin 2012

      et bien en fait si j était en autoentrepreneur mes charges et cotisation impôts compris si j était en prélèvement libératoire mes charge au lieu de 7500 € de cotisation après régule aurait été de 9000 € environs (les 23 % et 14 % du chiffre)
      et automatiquement sur ma déclaration fiscale je n aurait pas eut mon revenu autoentrepreneur dessus donc 15000 € de bénéfice X 1.25 car pas de centre de gestion me donnant 18750 sur ma déclaration ..X30% d impot = 5625 €
      ils m’ont pas loupé cette année :-)

  • 29 janvier 2012, par rudy

    Bonjour à tous,
    J’aimerai savoir qu’elle est le plafond maximum que l’on peut déclarer sur un seul trimestre (pour auto entrepreneur).
    Merci de votre réponse
    Rudy

  • 4 janvier 2012, par montagnard

    Bonjour,
    Si j’opte pour le prélèvement à la source de l’impôt pour mon activité d’auto-entrepreneur et que je suis je ne paye pas d’impôts pour mon activité principale vais-je être remboursé des prélvements effectués ?

    Automatiquement ? Après simulation et validation de ma non-imposition (activité principale + auto-entrepreneur) ? Jamais - il faut impérativement opter pour l’ajout des gains d’auto-entrepreneur à ceux de l’activité principale ? Autre ?
    Merci

    • 4 janvier 2012

      Non, vous ne serez pas remboursé, et c’est le piège du prélèvement libératoire largement détaillé sur ce site. Dans votre cas, mieux vaut ne pas opter pour ce prélèvement libératoire et, si votre chiffre d’affaires (et donc vos revenus imposables) est supérieur à vos attentes, alors vous deviendrez imposable mais l’IR qui sera alors dû ne sera pas forcément supérieur à celui que vous auriez payé en optant pour le prélèvement libératoire.

  • 26 novembre 2011, par dertyu08

    Bonsoir je voudrais savoir a combien j’ai droit de benefice en auto entrepreneur pour espérer rester a se statut ?
    pas le chiffre d’affaire merci de me repondre car je n’ai rien trouvé la dessus.

    • 2 décembre 2011

      Il n’existe aucune limite de revenus pour un AE, la seule limite concerne son chiffre d’affaires (et donc indirectement son revenu d’activité).

  • 25 juin 2011, par chavic

    Bonsoir,
    Je souhaite créer mon auto-entreprise de peinture déco. J’aimerais savoir sur quel plafond je dois me baser (81 500 ou 32600) sachant que je facture mes produits en plus de la main d’oeuvre ? On me dit que je vais dépendre de l’artisanat... Quelle est la différence ? Je suis un peu perdue... D’avance merci de votre réponse.

    • 15 juillet 2011

      Vous pouvez parfaitement compléter votre activité principale d’une activité accessoire. Mais attention, si vous facturez vos produits, une partie de votre marge sera compensée par les cotisations sociales que vous paierez sur le chiffre d’affaires encaissé. Aussi, mieux vaut peut-être que vos produits soient achetés directement par votre client, que cela réduise le coût total de sa facture (pas de marge sur les produits), vous permettant d’augmenter ainsi votre facturation sur votre main d’oeuvre.

      Vous pouvez même vous occuper de l’achat de ces produits et les refacturer à votre client en ayant pris soin que ces produits soient facturés directement à votre client : ces charges deviendront des débours (des charges déductibles de votre chiffre d’affaires d’AE).

  • 19 mai 2011, par mb76

    Bonjour,

    Je suis en train de remplir les formalités pour devenir autoentrepreneur. Je souhaite la création pour le 1.juin 2011. Je compte demander l’ACCRE en parallel.

    Je suis demandeur d’emploi indemnisé à partir de juillet 2011 (inscrit depuis le 1.avril mais j’ai un délai de carence), nous avons 3 parts de quotient familial. Mon époux est salarié, cette activité sera quant à moi, ma seule source de revenus.

    Nos revenus de référence pour 2009 dépassent le plafond pour pouvoir bénéficier du régime libératoire (revenu imposable 2009= 79821€ alors quele seuil est à 78090) mais pour le revenu de 2010, je serai en dessous de la limite.

    Question : est-ce qu’il me convient d’opter pour le régime libératoire tout en sachant que cette année (2011) je dépasse le seuil mais qu’en 2012, je serai en dessous ?
    Il est probable qu’en 2011, après déduction des frais, j’aurai peu ou 0 bénéfices générés par mon activité.

    • 19 mai 2011

      Pour demander le prélèvement libératoire, il faut respecter la condition de revenus par part de quotient familial, aussi vous ne pourrez opter dès 2011 pour le prélèvement libératoire, mais pourrez le faire ultérieurement (c’est une option annuelle, renouvelable tacitement).

  • 14 mai 2011

    Mon épouse a créé une autoentreprise de vente en 2010. Nous avons opté pour le prélèvement libératoire des impôts (1%). Le chiffre d’affaire de l’année 2010 a été de 15370€ sur lequel nous avons donc déjà payé les 12% de charge et 1% d’impôts.
    Mon épouse et moi avons également une activité salariée et j’effectue actuellement la déclaration d’impôts des revenus 2010. En réalisant une simulation du montant de l’impôt, je constate que le fait de déclarer le chiffre d’affaire de l’autoentreprise (imprimé 2042C) fait passer notre impôt de 151€ à 1519€. Je trouve celà complètement anormal et démesuré alors que je pensais avoir déjà réglé les impôts liés à l’autoentreprise dans le prélèvement libératoire. En charges sociales et impôts, mon chiffre d’affaire de 15370€ m’aura donc couté au total 3366€. Il n’y a donc pratiquement plus de bénéfice et donc aucun intérêt à poursuivre cette activité. Est-il normal que malgré l’option du prélèvement libératoire mon imposition soit mutipliée par 10 ????
    Merci de votre aide.
    Eric

    • 16 mai 2011

      Le différentiel d’IR entre 1519€ et 151€ n’est pas à imputer aux revenus d’AE de votre épouse mais à vos autres revenus. En effet, ces revenus d’AE ont été pris en compte pour déterminer le barème d’imposition de ces autres revenus. Si votre revenu marginal, du fait de ces revenus d’AE, est imposé à une tranche supérieur, alors effectivement ce revenu subit une imposition plus élevée que sans revenus d’AE. Mais globalement, votre IR ne sera pas plus élevé en ayant opté pour le prélèvement libératoire plutôt qu’en ayant refusé cette option.

      Pour un CA de 15370€, vous comptez 3366€ de cotisations sociales + IR ? Dans ce cas, c’est peu, pensez qu’un salarié ne perçoit pas la moitié de ce qu’il coute à son entreprise (cas du gérant minoritaire salarié ou encore du salarié en portage salarial).

  • 22 avril 2011, par ploucos

    Bonjour,

    Ma compagne est auto-entrepeneuse. Elles est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire. Ce sont ses seuls revenus.
    1/ Doit-elle déclarer ses revenus sur sa déclaration de revenu ?

    Nous nous sommes pacsé en 2011.
    2/ Quel nombre de parts auront nous le droit et quels revenus devont nous déclarer ?

    • 26 avril 2011

      Oui, les revenus de l’auto-entrepreneur sont dans tous les cas à déclarer sur la déclaration annuelle de revenus et votre PACS en 2011 ne modifie nullement vos déclarations de revenus respectives en 2010 (à déclarer actuellement, en 2011).

  • 28 mars 2011, par Elo

    Bonjour,
    J’ai dépassé le seuil de revenu fiscal de référence pour pouvoir continuer en 2011 à bénéficier du prélèvement libératoire.
    En effet, ayant créé mon entreprise en 2009, j’ai pu bénéficier du prélèvement libératoire en 2009 et 2010 mais je ne pourrai en bénéficier pour 2011.
    Quelles démarches dois-je effectuée pour "annuler" le prélèvement libératoire ? Qui dois-je contacter ?
    Que dois-je continuer à déclarer trimestriellement ?

    Merci

    • 4 avril 2011

      En quelle année avez-vous dépassé ce seuil de revenu, en 2009 (revenu déclaré en 2010 et donc perte automatique du régime du prélèvement libératoire en 2011) ou en 2010 (auquel cas vous pouvez encore bénéficier du régime du prélèvement libératoire en 2011).

    • 18 janvier 2012

      bonjour .

      je réponds et prolonge la question :

      j’ai dépasse pour mon RFR 2010 le plafond autorisé pour le prélèvement libératoire (pour lequel j’avais opté au moment de la création de mon auto-entreprise)

      pour le CA encaissé en 2012, je n’y ai donc plus droit ?

      quels sont les démarches à effectuer (s’il y en a) ?

      en 2013, pourrais-je prétendre à nouveau au bénéfice du prélèvement libératoire (mon RFR 2011 ayant a priori nettement baissé)

      merci !

  • 19 novembre 2010, par nyny

    bonjour, je suis autoentrepreneur, prof de sport.
    mes frais de deplacements sont remboursés par l’association ou je bosse. dois je le faire apparaitre obligatoirement sur la facture ? serait-je taxé sur ca ?

    de plus, si je veux bosser pour une salle qui me dit : tu encaisses mais tu me reverse un pourcentage chiffre d’affaires et une location de salle. je ne peux pas le deduire de ma declaration et donc serait taxe dessus ?

    merci

    • 22 novembre 2010

      Vous avez parfaitement raison :
      - les remboursements de frais entrent dans votre chiffre d’affaires et donc dans le calcul de vos cotisations sociales et impôt sur le revenu,
      - les charges calculées sur votre chiffre d’affaires (commission notamment) ne sont pas plus déductibles qu’une autre charge et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul des prélèvements obligatoires de l’AE.

      Il faut donc absolument que vous n’encaissiez pas e que vous devez reverser. En d’autres termes, votre client doit effectuer 2 versements : l’un à vous-même, l’autre à votre fournisseur (location salle).

      Si commercialement cela n’est pas possible, le régime réel d’une entreprise individuelle classique serait donc certainement préférable (voir cotisations des travailleurs non salariés (TNS), sur la base du résultat de l’entreprise et non de son chiffre d’affaires).

  • 5 juin 2010

    bonjour, j’aimerai me lancer dans la vente revente sur internet, j’aimerai connaitre le montant des bénéfices minimum à déclarer, car on parle souvent des maxi, mais jamais des minimums

    • 22 juin 2010

      Le revenu minimum pour un auto-entrepreneur est 0.

  • 27 mai 2010, par tof

    Bonjour

    j’ai 3 questions en fait :

    - On doit payer 13% de charges sociales et d’impots sur le revenu sur la CA (chiffre d’affaire) si je ne me trompe pas, le CA c’est le prix d’achat + la marge mais dans mon cas je devrai envoyer par colis ce que je vendrais, ex objet 1 € + 5 € de port, CA = 1 € ou 6 € ? pour moi c’est 1 mais bon....

    - Sur le site des auto entrepreneur on dit qu’il faut marquer le CA sur la feuille d’imposition même so l’on a dejà payer par prelevement des 13% mais a quoi cela sert il ? ex j’ai droit actuellement a une déduction des frais de garde pour mon fils, est ce que le CA indiqué va faire augmenter mon revenu fiscal de référence et par conséquent me faire sauter ou diminuer l’aide que j’ai pour la ’nounou’ de mon gosse ?

    - ET enfin pour terminer, dans le cadre de mon activité (achat revente) puis je defalquer le montant de produits que je vais devoir acheter pour debuter mon activité (Pc + Appareil photo etc..) ?

    MERCI beaucoup !

    cordiaelemnt

    tof

    • 31 mai 2010

      1) chiffre d’affaires = 6 ! Les frais refacturés entrent dans votre chiffre d’affaires (ce que vous encaissez). Aussi, en cas de facturation de frais de ports (pour la VPC notamment) le régime réel de l’entreprise individuelle peut se révéler plus avantageux.

      2) Vous indiquez dans votre déclaration d’impôt sur le revenu (déclaration complémentaire n°2042) votre chiffre d’affaires non pas pour que l’administration collecte une nouvelle fois de l’impôt sur votre activité (si vous bénéficiez du prélèvement libératoire) mais pour qu’elle puisse calculer l’impôt sur vos autres revenus en tenant compte de votre revenu d’auto-entrepreneur.

      3) Aucune charges réelle ou immobilisation n’est prise en compte dans les régimes fiscaux simplifiés de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise. C’est également cet inconvénient qui peut rendre le régime réel plus intéressant.

    • 30 juillet 2010

      bonjour,

      Vous dites :
      2) Vous indiquez dans votre déclaration d’impôt sur le revenu (déclaration complémentaire n°2042) votre chiffre d’affaires non pas pour que l’administration collecte une nouvelle fois de l’impôt sur votre activité (si vous bénéficiez du prélèvement libératoire) mais pour qu’elle puisse calculer l’impôt sur vos autres revenus en tenant compte de votre revenu d’auto-entrepreneur.

      Ce qui veut dire que l’impôt du foyer sera plus fort à cause des revenus en tant qu’auto entrepreneur ?
      Pourtant l’impôt sur le revenu gagné dans le cadre de l’activité d’auto entrepreneur est déjà prélevé sur le chiffre d’affaires...

      J’aimerais connaitre les modalités de l’IR, si vous pouvez m’aider, car tout cela me parait flou.

      Merci,
      Damien.

    • 4 août 2010

      L’IR de l’auto-entrepreneur est prélevé à la source grâce au prélèvement libératoire et l’IR du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur est calculé sur la base de ses autres revenus (salaires, revenus mobiliers, fonciers...) en tenant compte de ses revenus d’auto-entrepreneur. L’IR étant un impôt progressif par tranche, il me semble normal que ce calcul de l’IR tienne compte de tous les revenus du foyer fiscal. En effet, dans le cas contraire, un auto-entrepreneur qui n’aurait que pour autres revenus des revenus fonciers par exemple, pourrait ne pas payer d’IR sur ces revenus fonciers.

  • 10 février 2010, par Ricou331

    Question super technique :
    Contexte :
    Avant d’être auto entrepreneur j’étais salarié avec peu d’impôts à payer. Etant maintenant auto entrepreneur depuis 2010 et célibataire, comme le régime micro fiscal est déterminé sur les revenu de deux ans en arrière je vois donc bien qu’un auto entrepreneur qui fait du chiffre ne peut bénéficier de ce statut que pour les deux premières années d’activités ! Après beaucoup d’impôts à payer car plus en régime micro fiscal !
    Question :
    La question est : Si je me marie ou je me pacs en 2010, comment sera calculé mon revenu fiscal de référence de 2010 pour savoir si je bénéficierai toujours du régime micro fiscal pour l’année 2012 ?
    Merci.

    • 10 février 2010

      Allons, pas de panique, si vous ne bénéficiez plus du prélèvement libératoire, votre supplément d’impôt sur le revenu par rapport au prélèvement libératoire ne sera pas aussi important que cela, quelques dizaines d’euros peut-être, centaines ? En effet, si votre chiffre d’affaires est réellement important, alors vous ne pourrez plus bénéficier du régime de l’autoentrepreneur (sachant qu’en moyenne un autoentrepreneur retire un revenu tout juste légèrement supérieur au SMIC de son activité). Inutile donc de se Pacser pour des raisons fiscales lorsqu’on est autoentrepreneur.

  • 3 janvier 2010, par vito

    bonjour
    je suis salarié avec trois mois de temp libre par an ,on me propose un chantier de renovation avec vente et pose qui va durée deux mois avec un ca de 31000 euro.Je n’aurai donc qu’un seule client pour l année 2010 .Ais je le droit ?
    MERCI de vos reponses

    • 6 janvier 2010

      Oui, absolument, un auto-entrepreneur peut avoir un unique client qui peut être même son ancien employeur (d’où le risque de sous-traitance à ses propres employés soulevé par certains partis politiques et syndicats).

    • 12 janvier 2010

      Bonjour, oui vous pouvez effectuer cette activité.Vous devez au préalable vous inscrire sur internet et créer votre autoentreprise.Attention, renseigniez vous à la chambre des métiers pour savoir si votre activité prévue répond à tous les critères de qualification.Attention , pensé à vous protéger de vos biens en effectuant un acte notariale.Attention, renseignez vous si vous venez malheurement à vous blessé gravement et que vous êtes incapable de reprendre votre activité salarié votre employeur peut ,je crois, vous licencier.Renseignez vous sur toutes les éventualités.Attention : c’est activité d’autoentrepreneur est une seconde activité, vous êtes toujours à la disposition de vous employeur principale. Vous allez payé 23% de votre chiffre d’affaire. Toutes les dépenses rentent dans le calcul de votre chiffre d’affaire et l’IR ( impôt) sera calcul sur l’ensemble .Exemple:Vous facturez 25000 euro de matériels pour un coût réel de matériel de 25000 euro puis vous facturez 6000 euro de main d’oeuvre.Vous allez payé un IR sur chiffre d’affaire = 25000 matériels + 6000 euro main d’oeuvre.En conclusion, vous allez payé 23% sur 25000 euro de matériel soit environ 5700 euro d’IR et 6000 euro main d’oeuvre x 23%= environ 1300 euro. Au total vous allez payé 5700 euro plus 1300= 7000 euro d’IR.(Impôt), vous avez gagné 6000 euro main d’oeuvres et devez 7000 euro d’impôt donc vous passé en NEGATIF .Bénéfice net pour vous - 1000 euro. Ce qui faut faire et à savoir : le matériel que vous achetez en magasin ou autre et déjà soumis à TVA.Vous achetez 25000 euro de matériels TTC vous devez impérativement facturer le matériel plus 23% soit 25000 x 23%= environ 30750 euro pour le matériel.Vous facturez 6000 euro main d’oeuvre, donc votre chiffre d’affaire est de 30750 +6000=36750 euro.Vous allez payé 23% de 36750 = environ 8300 euro d’impôt sur votre chiffre d’affaire.Vous avez ganez 6000 euro de main d’oeuvre plus la différence entre le prix d’achat réel du matériel et votre facturation soit 30750 facturé - 25000 euro dépense = 5750 euro plus 6000 euro main d’oeuvres = 11750 euro moins 8300 d’impôt vos avez un bénéfice net de 3600 euro.En conclusion , si vous achetez le matériel et le refacturez au même prix vous risquez de laisser des plumes.Vous devez impérativement majorer de 23 % vos achats à la revente.Attention ce met en aucun cas une TVA mais bien une valeur ajoutée afin d’être bénéfiaire.L’idéale est d’acheter le matériel avec votre client et payé par votre client ( m’avancer aucunes sommes sur l’achat du matériel)c’est au client de le faire.Puis vous lui facturé que la main d’oeuvre dans votre cas les 25000 euro de matériel sont acheté par votre client et vous votre chiffre d’affaire sera égale à vos prix de main d’oeuvre.Dans notre cas, 6000 euro.Vous aurez à payé 23% d’impôt sur 6000= 1300 euro soit un bénéfice de 6000 euro-1300 euro= 4700 nets dans votre poche.Je ne pense pas que votre client souhaite que ce soit vous qui achetiez le matériel avec un surcoût pour lui de 5750 euro.Présenter votre devis de la mamière avec 23% de plus sur le matériel pour voir sa réaction " de plus ce n’est pas 23% mais au moins 30% explication à la suite".Pour moi, attention réfléchissez bien à la manière de facturation et à la prise d’achat de matériel.Personnellement si j’étais à votre place , je m’acheté rien au niveau matériel sauf si votre client vous avance l’argent pour acheter le matériel.Exemple : vous prévoyez d’acheter 5000 euro de matériel pour commencer vous devez lui faire une facture au moins égale et non inférieure à (5000 x 23%IR) +5000= 6150 euro hors TVA.Rappel les 23% ne sont pas une TVA mais une majoration afin de payé l’IR ( pour info voir IR sera de 6150 euro x23%= 1300 euro donc vous avez dépensé 5000 achats +1300 IR= 6300 euro avec une facturationde 6150 euro vous êtes dans le négatif).Il faut donc faire une majoration de 30% sur le montant des achats afin de passé à un solde = 0 euro.Le bénéfice fait sera attribué à la main d’oeuvre.Idem facturé votre main d’oeuvre à la semaine.
      Réflissez bien , renseignez vous bien , espérant vous avoir aider.Attention aux armarqueurs, la méfiance doit être réel quand il s’agit d’argent et de travaille fourni.Un contrat de prestation doit toujours être clair afin de satisfaire le client et de me pas y laissé des plumes et du temps. Votre démarche de renseignement est un très bon point pour vous ,un climat de confiance doit existé et existera si tout est bien défini et clair pour les deux parties. A Bientôt.Philippe. Email : philippe.everaere@sfr.fr

  • 1er janvier 2010, par Onde

    Bonjour,

    Je viens de m’inscrire en auto-entrepreneur pour une activité principale en tant que commerçante. Mon salaire fiscal pour l’année 2007 est inférieur au seuil, j’ai donc opté pour le prélèvement libératoire.

    La question que je me pose aujourd’hui, et pour laquelle je n’arrive pas à avoir de réponse, même en ayant contacté le centre des impôts, c’est :

    Comment est-on remboursé des frais de garde pour un enfant de moins de 3 ans ?

    Dans la déclaration d’impôt "normale", cela déduit un montant directement dans le calcul de l’impôt. Mais si on a déjà payé cet impôt à la source, le centre des impôts fait-il un remboursement pour les charges déductibles non afférentes à l’entreprise ?

    Pour information, je ne commencerai à percevoir du CA qu’à partir de juillet 2010. Puis-je annuler l’option prélèvement libératoire dès maintenant si elle s’avère finalement non intéressante dans ma situation ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide

    Onde

    • 12 mars 2010

      Bonjour, le centre des impôts vous fera un crédit d’impôts si vous n’avez plus d’IR à payer ; donc vous récupérerez dans tous les cas cette somme qui est remboursée pour la garde d’enfants (50% du coût restant à votre charge après remboursement de la CAF) même pour les foyers qui ne payent pas d’impôts.
      Cordialement. Sophie

  • 26 novembre 2009, par valérie

    Bonjour,
    Je souhaite adopter le statut de micro-entreprise pour les professions libérales relevant de la CIPAV : mais je souhaitai savoir si en m’inscrivant courant décembre au statut d’auto-entrepreneur et début janvier à la CIPAV (1 mois maximum pour cette inscription obligatoire) aurais-je à m’acquitter des cotisations CIPAV sur les sommes perçues en 2009 ?(soit CA 2009 x 8,6 % + 76 euros invalidité-décès classe A + 988 euros retraite complémentaire).
    En effet, sachant qu’en ouvrant mon auto-entreprise en décembre 2009, je ne peux facturer qu’un maximum de 2 665 euros (chiffre d’affaires à proratiser en fonction de la date de création de
    l’activité), cela suppose que j’aurai à payer 1 293,19 euros à la CIPAV + 18,30 % ou 20,5 % de charges sociales...). Merci à vous pour votre aide.

  • 18 novembre 2009, par Okapy

    bonjour,
    Je suis auto-entrepreneur en vente de marchandises depuis le début de l’année et j’ai choisi le prélevement libératoire de 1% sur le revenu.
    J’ai également des revenus provenant la location d’un appartement.
    Ma question est de savoir comment l’impôt sur le revenu foncier va être calculé ?
    Merci pour vos réponses.

  • 5 octobre 2009, par Gpto45

    Bonjour,
    Je suis interessé par la création d’une activité en parallelle de mon travail salarié, et nous ne payons pas à ce jour d’IR (revenus tros bas et 4 enfants à charge).
    Dans ce cas, devrais-je plutôt opter pour le prélèvement libératoire, ou rester au régime général, qui, même avec mes revenus d’auto-entrepreneur, devrait me permettre de continuer de ne pas payer d’IR ?
    Bref, y a t’il un risque de payer de l’impot avec un de deux statuts, alors qu’avec l’autre on ne devrait pas en payer ? Comment savoir, et qui peut me renseigner ? (aller voir son percepteur ?...)
    Merci d’avance.

    • 6 octobre 2009

      J’ai peur que votre percepteur ne vous aide pas beaucoup, mais je peux me tromper, il faudrait contacter votre perception pour le vérifier.

      Mais si vous êtes certain que vous resterez non imposable en ajoutant à vos revenus actuels vos revenus d’auto-entrepreneur (sur lequel il faut appliquer l’abattement prévu pour les micro-entreprises avant d’obtenir le résultat imposable), vous n’avez pas intérêt à opter pour le prélèvement libératoire et à payer l’impôt à la source.

  • 19 septembre 2009, par Betty Boop18

    Bonjour
    J’exerce mon métier en profession libérale depuis juin 2006. Je suis exonéré d’impôts (zone de revitalisation rurale), mais les charges me tuent à petit feu. Je me demande s’il est tout de même intéressant de devenir auto-entrepreneur. Le RFR de mon ménage est en-dessous du seuil imposé, puisque mes revenus d’entreprise n’y figurent pas...
    Quant au CA HT de 32000 E, qu’entend-on par CA ? Le chiffre effectivement facturé ?
    Merci de vos éclairages à ce sujet !

    • 29 septembre 2009

      Le chiffre d’affaires est le total de vos facturations. Attention à bien comparer les 2 régimes : en BNC, vos cotisations sont calculées sur la base de votre résultat alors que pour les auto-entrepreneurs, la base est le chiffre d’affaires. Cependant, je vous conseillerais d’opter pour le régime micro-social ouvert en micro-entreprise. Vous n’avez donc pas à clôturer votre entreprise pour devenir auto-entrepreneur mais à modifier votre régime social (voir avec votre CFE).

  • 5 mai 2009

    bonjour
    Je suis intéressée par le régime auto entrepreneur étant prof de musique mais mon rfr avec mon mari dépasse largement le revenu de référence maxi. Qu’y a t il de bien pour moi afin de créer une activité supplémentaire ne gagnant pas énormément en tant que salariée d’une école de musique. N’y a t il pas moyen au niveau imposition de scinder l’imposition du couple en deux ayant un contrat de mariage ? merci de votre réponse

    • 17 mai 2009

      Il faut consulter plus en détail ce site : le statut d’auto-entrepreneur reste possible même si l’on ne peut opter pour le régime du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous serez auto-entrepreneur et les revenus de votre activité seront simplement ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal sur votre déclaration de revenus.

  • 17 avril 2009, par Philippe

    Bonjour,

    Je souhaiterais exercer mon activité actuelle en France prochainement, donc la cesser ici en Belgique et la relancer en France grâce au statut d’auto-entrepreneur.

    Souhaitant pouvoir bénéficier dès le lancement de mon activité en France du versement libératoire de l’IR, je me demandais si mes revenus de référence (si j’ai bien compris de 2008 si mon activité débute en 2010) doivent être des revenus français obligatoirement ou si mon avis d’imposition belge sera accepté ?

    Mon revenu fiscal de référence en Belgique pour 2007 est de 12.307€. Cela donne-t-il droit au versement libératoire de l’IR ?

    Cordialement,

    Philippe

  • 18 mars 2009

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDD et je termine d’ici à 1 mois, je me pose beaucoup de questions sur :
    les statuts et les "règles" de l’autoentrepreneur ???
    J’ai eu une entreprise et j’ai peur de crouler de nouveau sous la comptabilité ???
    Est ce le cas avec cette formule ?
    Est on soumis à faire un bilan ?
    Somme nous obligé d’adhérer à la RSI ?
    Est ce que nous sommes soumis aux meme taxe qu’une sci ou sarl ?
    Avons nous les meme possibilité de défiscalisation que dans une SCI ou SARL ? Merci pour vos reponses et expèriences

    • 18 mars 2009

      Non, la paperasse est limitée au maximum, les prélèvements obligatoires sont proportionnels au chiffre d’affaires et à verser à un interlocuteur unique. En ce qui concerne les taxes, vous serez exonéré de la taxe professionnelle les 3 premières années et, ensuite, il a été annoncé qu’elle serait supprimé... En revanche, contrairement à une SARL (la SCI est une société civile, c’est un cas à part, voir : http://creationsci.free.fr) les charges de l’auto-entrepreneurs sont estimées. Mais vous devriez consulter un peu ce site... Enfin, si au terme de votre contrat vous bénéficiez des Assedic, vous pourrez même bénéficier de taux de cotisations sociales diminués les 3 premières années au bénéfice de l’Accre (voir lien ci-dessous).

  • 7 mars 2009, par christine acket pelsy

    je me rends compte que vous faites la différence entre MICRO ENTREPRISE et AUTO ENTREPRENEUR, pouvez vous m’éclairer

    notre IR dépasse le seuil de 50 390 euros pour un couple avec 2 enfants à charge, quel est le meilleur statut

    merci

    • 7 mars 2009

      Effectivement, le statut d’auto-entrepreneur est différent de l’option fiscale pour la micro-entreprise lorsqu’on créé une entreprise individuelle. Certes, les différences sont bien faibles lorsque le micro-entrepreneur opte pour le régime micro-social de l’auto-entrepreneur, et l’on peut se demander si le statut de micro-entreprise a encore un long avenir devant lui... En attendant, dans votre cas, vous pouvez exercer une activité secondaire avec le statut d’auto-entrepreneur et vos revenus d’activité (chiffre d’affaires - abattement des micro-entreprises) seront soumis à l’impôt sur le revenu.

    • 12 janvier 2010

      Bonjour sur internet "calcul du revenu fiscal de référence de l’auto-entrepreneur" :
      La loi de la modernisation de l’économie indique les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur dans son Article 1er II « 2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;"

      On peut rappeler le mode de calcul de l’impôt sur le revenu 2008 :
      1) Le revenu net global d’un foyer est divisé par le nombre de parts de quotient familial (1 adulte = 1 part, 2 adultes = 2 parts, 2 adultes et 1 enfant = 2,5 parts, 2 adultes et 2 enfants = 3 parts, 2 adultes et 3 enfants = 4 parts).
      2) Sur le revenu par part est appliqué un taux d’imposition de :
      Jusqu’à 5 687 euros : 0%
      de 5 687 à 11 344 : 5,50%
      de 11 344 à 25 195 : 14,00%
      de 25 195 à 67 546 : 30,00%
      au-delà de 67 546 : 40,00%
      3) Le montant d’impôt obtenu sur le revenu par part est multiplié par le nombre de parts pour donner l’impôt total du foyer.

      Au total, pour bénéficier en 2009 du statut fiscal particulier de l’auto-entrepreneur (par prélèvement à la source de l’IR sur la base du chiffre d’affaires réalisé), il faudra un revenu fiscal de référence 2007 inférieur à 25.195€ (limite supérieure de la 3ème tranche de l’IR 2008) par part (sur la base du nombre de parts retenu pour l’imposition de 2007).

      Montant du revenu fiscal de référence
      Ainsi, pour payer à la source son IR en tant qu’auto-entrepreneur dès 2009, il faudra prouver un revenu fiscal 2007 de référence n’excédant pas 25.195€ par part de quotient familial soit (et 12.598€ par demi-part supplémentaire) :

      25 195 € pour un célibataire,
      50 390 € pour un couple,
      62 987 € pour un couple avec un enfant,
      75 585 € pour un couple avec deux enfants...
      Ce revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’imposition sur le revenu 2007.

      Dépassement du revenu fiscal de référence
      En cas de dépassement de ce revenu fiscal de référence, il ne sera pas possible de bénéficier de ce paiement de l’IR au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé.

      Aussi, le revenu de l’auto-entrepreneur sera alors obligatoirement ajouté à ses autres revenus dans sa déclaration annuelle de revenus et pour le calcul de son IR.

      En conclusion, le statut d’auto-entrepreneur est fiscalement avantageux pour les ménages qui ont le plus besoin de développer une activité secondaire (pour les retraités bénéficiant de pensions faibles, de salariés à temps partiel ou recevant des rémunérations moyennes...) et neutre sur le calcul de l’impôt sur le revenu des ménages dont la tranche marginale d’imposition est au moins égale à 30%.

      Philippe.

  • 28 février 2009, par magicnobru

    Bonjour,

    maintenant au chomage, je suis interessé par ce statut, mais mon revenu fiscal de ref pour 2007 est de 55 816 euros ( pour le couple ) AVEC revenus fonciers de 8000 euros.
    1) Est-ce que ces revenus fonciers peuvent être déduits car ce ne sont pas des salaires ? ( et se sont eux qui m’empechent d’opter pour le prlt libératoire )

    2) en 2008, après licenciement et reprise d’emploi moins remuneré, je pense avoir un revenu fiscale de ref plus proche des 40 K€ ( donc bien loin de 2007 ). Puis-je jouer sur ce point ?

    3) Ayant encore été licencié ( licenciement éco ), mes indemnités chomage se calculent sur mon dernier emploi, donc en 2009 si j’atteint 30 K€ de revenu net fiscal, je suis content...
    Est ce que la situation présente peut influencer un changement de prise en compte afin que je puisse bénéficier du prlt libératoire ?

    Merci pour vos réponse

    • 1er mars 2009

      Dans votre cas, le prélèvement libératoire à l’IR serait nettement plus intéressant que de déclarer son revenu d’activité d’auto-entrepreneur (CA - abattement prévu en micro-entreprise) sur sa feuille d’imposition. C’est d’ailleurs pourquoi vous ne pouvez bénéficier de ce régime spécifique.

      Attention, on parle bien uniquement du prélèvement libératoire à l’IR, le statut d’auto-entrepreneur et le régime micro-social restant ouverts à tous (enfin, presque...).

      Aussi, vous ne pourrez bénéficier de ce régime fiscal particulier que l’année suivant celle où vous aurez effectivement respecté les conditions de ressources prévues (imposition à la tranche à 14% maximum) et que votre déclaration d’impôt pourra en attester.

  • 13 février 2009, par NOEL25

    Avant d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur, j’exerçais en qualité de salarié intermittent. Ce salaire était compris dans le calcul du revenu fiscal de référence. Avec le prélèvement fiscal forfaitaire, je pense que ce revenu en qualité d’auto-entrepreneur n’aura aucune répercution sur le RFR. Autrement dit, je suis gagnant sur tous les tableaux. Rappelons que ce RFR conditionne l’obtention de nombreux avantages ( livret d’épargne populaire, abattement pour la calcul de la taxe d’habitation etc.)

    Ai je raison ?

  • 12 janvier 2009, par GIRAUDIER

    Bonjour,

    J’ai créer ma micro entreprise le 16 juin 2008.
    Puis-je bénéficier de la nouvelle reforme concernant les micro entreprise et auto entrepreneur,et quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?
    Merci pour votre réponse

    • 15 janvier 2009

      Jusqu’au 31 mairs 2009, vous pouvez opter pour le régime des auto-entrepreneurs (tout en conservant votre micro-entreprise). Pour cela, contactez votre CFE ou inscrivez-vous en ligne sur le site l’auto-entrepreneur).

  • 7 janvier 2009

    Bonjour,

    Malencontreusement & exceptionnellement, mon revenu fiscal de reference 2007 depasse la limite qui permet de beneficier du prelevement liberatoire de l’IR. Je serai donc soumis au regime de base de la micro-entreprise pour le calcul de l’IR.

    Le prelevement liberatoire m’est-il definitivement interdit pour toute la duree de vie de mon auto-entreprise ou pourrai-je y pretendre quand, des 2008, mon revenu fiscal de reference aura retrouve des limites habituelles (environ 5000 €) ?

    Si oui, que se passera-t’il alors pour la taxe professionnelle ?

    Cordialement.

    • 7 janvier 2009

      L’option pour le régime fiscal du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est valable un an et renouvelée tacitement. Aussi, si vous ne pouvez opter pour ce régime la première année d’activité, vous pourrez le faire la seconde.
      En ce qui concerne la taxe professionnelle, je n’ai pas encore d’information certaine, mais il me semble logique que vous en serez alors exonéré mais que la limitation à trois années compte à partir de la création de l’activité (vous n’aurez donc que deux années d’exonération).

  • 18 décembre 2008, par GM

    Bonjour
    Concernant l’imposition, si le taux dépasse le revenu de référence, quel est le mode de calcul des sommes à déclarer en BNC ou BIC : Chiffre d’affaire - Charges, ou Chiffre d’affaire. Un abattement est il pratiqué ?
    Merci de votre réponse

    • 3 janvier 2009

      Un abattement est pratiqué sur le chiffre d’affaires pour donner la base imposable.

  • 3 novembre 2008, par radius

    bjr et merci de votre site
    suis retraitable de la fonction publique courant 2009, mon epouse est salarier hospitalier, je desire creer une micro entreprise ou auto entrepreneur a la date effective de ma retraite, dans l’activite de prestataire de service (clim/ video/ alarme.)
    que me conseillez vous de plus avantageux entre( micro-entreprise et auto-entrepreneur )sans vouloir faire un gros chiffre d’affaire mais plustot un complement de retraite.
    Merci de votre aide
    eventuellement via mail : guy.alban@free.fr

    • 5 novembre 2008

      Pour un revenu complémentaire, lorsque l’on ne peut en aucun cas bénéficier de l’ACCRE et que l’on n’envisage pas de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires, le statut d’auto-entrepreneur est encore plus souple que celui de la micro-entreprise.

    • 7 octobre 2010

      Bonjour à tous, petite question...je veux me lancer en AE en 2011, je dois donc me baser sur mon revenu fiscal de 2009, exact ? Cependant à quel moment doit on apprécier le nombre de part ? toujours 2009 ? Ou alors doit-on tenir compte du nombre de part "actuel" ? (dans la cas d’un enfant né en 2010)

    • 27 octobre 2010

      Vous souhaitez opter pour le prélèvement libératoire de l’IR. Actuellement, seule votre situation fiscale 2009 est connue (le nombre de parts 2010 sera déclaré avec vos revenus 2010). Si vous ne pouvez pas opter pour le prélèvement libératoire l’année de création de votre activité, vous pourrez opter lannée suivante (dès que vos revenus 2010 auront été déclarés) car cette option est annuelle.

    • 27 juin 2012

      Bonjour,
      Je suis autoentrepreneur depuis Août 2011.J’étais célibataire et mon revenu fiscal de référence me permettait de faire le prélèvement libératoire.
      Mais je me suis mariée quelques temps après en 2011. Au jourd’hui le centre des impôts refuse que je procède au prélèvement libératoire sous prétexte qu’en 2009 le régime fiscal de référence de notre couple était trop élevé...alors que je ne connaissais même pas encore mon mari !!!
      Est-ce normal ? Pourquoi ne prennent-ils pas en compte seulement mon revenu fiscal de référence en 2009 puisque j’étais seule à cette période ? Que puis-je faire ?
      Merci pour votre réponse.

    • 27 juin 2012

      Première fois que ce cas est reporté sur un forum de ce site ! Vous avez reçu un courrier de votre centre des impôts je présume, mais avez-vous téléphoné à votre contrôleur. En effet, il est très fréquent qu’un courrier soit envoyé sur la base de recoupements de fichiers sans aucune vérification. Ce rappel est en effet totalement absurde car vous ne pouvez pas être imposé en 2011 sur la base du revenu fiscal de 2009 de votre couple qui n’avait aucune existence fiscale à cette époque.

    • 28 juin 2012

      En fait, je n’ai pas reçu de courrier, c’est une employée du centre des impôts qui m’a contacté en disant qu’elle ne pouvait pas valider ma déclaration des impôts sur internet car je ne pouvais pas être autoentrepreneuse...

      J’ai essayé d’avoir des explications, elle m’a dit qu’au niveau informatique ça bloquait car ils devaient prendre en compte mon revenu fiscal hypothétique de mon couple en 2009 !
      Bref, peu convaincant.Elle m’a demandé d’appeler une autre personne plus compétente ...personne en vacances jusqu’à la semaine prochaine bien sûr...

      M’annoncer au téléphone que je ne peux pas être autoentrepreneuse alors que j’ai fait toutes les démarches et pris tous les renseignements plusieurs fois auprès de l’URSSAF et du centre des impôts me paraît assez invraisemblable !

      Ont-il le droit d’annuler mon statut à cause d’un revenu fiscal de référence qui n’a jamais existé ?

    • 2 juillet 2012

      Mais vous pouvez parfaitement devenir auto-entrepreneur, indépendamment des autres revenus de votre foyer fiscal ! C’est certainement une erreur, de celles qui compliquent parfois le parcours du créateur d’entreprise...

    • 3 juillet 2012

      Hé bien, c’est ce que je croyais aussi. Je viens d’appeler une autre personne des impôts et apparemment, c’est tout nouveau ! On ne peut pas être autoentrepreneur si on dépasse un certain revenu fiscal de référence dans le couple.Après, cette personne est aussi dubitative qu’ils aient pris les revenus fiscaux de référence de 2009....elle se renseigne et me recontacte. Apparemment, ils veulent limiter les autoentrepreneurs....il ne manquait plus que cela !!

    • 3 juillet 2012

      Ce serait un scoop, contactez votre CFE pour obtenir confirmation (ou plutôt infirmation, car la réforme du statut d’AE n’en est encore qu’au stade des discussions).

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