aide creation entreprise

Décret fonctionnaire auto-entrepreneur

C’était une promesse d’Hervé Novelli, elle a finalement été tenue : les fonctionnaires peuvent exercer un peu plus librement une activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur.

Cet article est conservé pour les commentaires laissés par des internautes mais est remplacé par les articles publiés depuis ce décret de janvier 2011.

La situation actuelle

Un fonctionnaire peut exercer une activité secondaire, en tant qu’auto-entrepreneur éventuellement, mais seulement après autorisation de sa hiérarchie et pour une période de deux ans renouvelable un an (3 ans au total).

Ainsi, les fonctionnaires inscrits auto-entrepreneurs depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau statut en 2009 devraient cesser leur activité en 2011, en 2012 au maximum, ou choisir de démissionner de la fonction publique.

Or, lors du lancement du statut d’auto-entrepreneur, Hervé Novelli, à l’origine de cette réforme de l’auto-entrepreneur, avait promis d’adapter le statut de fonctionnaire pour pérenniser le cumul fonctionnaire - activité secondaire exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Déclaration d’Hervé Novelli

Source journal Les Echos :
Question à Hervé Novelli : "Allez-vous encore étendre le régime en 2010 ?"
Réponse Hervé Novelli : "Le décret concernant les fonctionnaires a pris du retard mais il va paraître en avril."

C’est donc au mois d’avril 2010 que les modalités du cumul fonctionnaire - auto-entrepreneur doivent être précisées. Le décret annoncé doit permettre en effet à tout fonctionnaire d’exercer une activité accessoire, sans limite de durée, sous le régime de l’auto-entreprise.

Ce décret modifiera le décret du 2 mai 2007 pour élargir les possibilités de cumul avec une activité accessoire. L’élargissement de ce cumul est attendu dans deux directions :

  • plus de limite de temps,
  • élargissement des activités accessoires autorisées
    • aux services à la personnes,
    • à vente de biens fabriqués personnellement par l’agent (hors production artistique qui relève toujours de la Maison des Artistes),
    • aux activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement (par exemple les chambres d’hôte).

Décret du 20 janvier 2011

Le décret tant attendu est daté du 20 janvier 2011 et modifie le droit des fonctionnaires de devenir auto-entrepreneur.

Pour échanger sur ce thème, rendez-vous sur le forum Cumul fonctionnaire création entreprise.




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  • 21 septembre 2016, par alexsand6371

    Bonjour,

    Fonctionnaire hospitalier puis-je devenir écrivain public en auto-entrepreneur et fonction accessoire sans quitter ma fonction au sein de mon établissement ?
    Merci pour vos réponses

  • 16 septembre 2016, par Sylvie

    Je suis fonctionnaire titulaire à temps complet et ai eu l’autorisation de ma hiérarchie quant à la création d’une activité accessoire en tant que naturopathe en dehors de mon horaire de travail hebdomadaire.
    Mais la loi du 20/04/16 m’interpelle ciblant comme activités accessoires des secteurs bien précis (services à la personne,...) dans lesquels "n’entrent" pas la naturopathie (volet libéral de l’autoentrepreneur)...
    Aussi, je lis en entend des versions floues voire contradictoires, j’aimerai savoir si OUI ou NON, je peux créer une activité accessoire en tant qu’autoentrepreneur comme NATUROPATHE, étant FONCTIONNAIRE TITULAIRE A TEMPS COMPLET ???
    Vous remerciant, bien cordialement

  • 18 mai 2016, par linda974

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale et actuellement en congé maladie longue durée renouvelable tous les 6 mois depuis décembre 2014 pour dépression : je perçois donc mon salaire à plein traitement.
    Cependant, je sais maintenant que je ne souhaite pas réintégrer mon administration, et je me dirige vers un projet de création d’entreprise à priori sous forme d’EURL.
    Toutefois, la prudence me dit de ne pas démissionner de la fonction publique aussi rapidement. Donc je voudrais savoir si je peux "casser mon CMLD" pour demander une disponibilité pour création d’entreprise ? quelles sont les formalités ?
    Merci de votre réponse

  • 17 mars 2015, par sistermoon

    Bonjour, je suis fonctionnaire et depuis peu prof de yoga. Ma hiérarchie m’autorise à cumuler un emploi. Je dispense une heure de yoga en milieu périscolaire , dois-je effectuer des démarches auprès de l’URSSAF ou des impôts concernant le régime social ?

    • 18 mars 2015

      Votre hiérarchie vous autorise à cumuler votre statut de fonctionnaire avec un statut d’indépendant ou de salarié, mais pas à travailler au noir ! Il vous faut obligatoirement un statut social pour exercer cette seconde activité. Le statut d’auto-entrepreneur est assez adapté (consulter ce site), mais attention à la CFE dès la troisième année...

  • 10 juin 2014, par Milide

    Bonjour
    je suis en disponibilité pour convenance personnelle. J’ai pris cette disponibilité pour me consacrer au théâtre. Puis-je me déclarer en auto-entrepreneur afin de vendre mon spectacle ? et surtout dois-je obtenir l’accord de ma hiérarchie ?
    Merci

  • 2 mars 2014, par Evelyne

    Bonjour ! Je suis agent territorial, je souhaiterai dans le cadre de l’auto entrepreneur, transcrire des livres en police grands caractères pour les malvoyants, livres adaptés reliés par mes soins, et les proposer à la vente, en règle évidemment de payer des droits d’auteurs. Est ce une œuvre de l’esprit ? Dois je demander une autorisation à ma hiérarchie ?
    Merci de votre aide dans ce projet qui me tient à cœur !

  • 17 septembre 2012, par NAT

    Bonjour, en tant qu’enseignant, ai-je droit de monter une auto-entreprise pour proposer mes services en tant que secrétaire ?

    • 1er octobre 2012

      Vous en avez le droit, mais avec une autorisation hiérarchique.

  • 17 septembre 2012, par NAT

    Je suis enseignante de l’Education Nationale et j’ai demandé "une mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans" qui a été acceptée.N’effectuant plus d’heure d’enseignement, avais-je quand même besoin d’une autorisation pour créer mon auto-entreprise ?

  • 16 février 2012, par guedon

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire territorial et je souhaite devenir auto-entrepreneur dans la domaine du nettoyage de tags
    Puis-je travaillé auprès des collectivités publics comme E D F, France télécoms, Mairies ?
    Auprès des sociétés privées ?
    Merci pour votre réponse.

  • 5 novembre 2011, par kyhas

    Bonjour,fonctionnaire dans le secteur hospitalier,titulaire à temps plein,j’aimerai créer un statut d’autoentrepreneur pour exercer ma passion (la coiffure) en tant que technicienne en pose d’extensions capillaire.(à titre d’exercice supplémentaire sur mes jours de repos)
    Je n’ai pas le CAP de coiffure, j’ai le diplome de technicienne en pose d’extensions.
    J’aimerai exercer à domicile cette activité.
    Est-ce possible ?
    DAns quel statut rentre cette activité (service à la personne,artisanal ?)
    Y aura-t -il une limitation de 3 ans ??
    Merci de votre réponse.

    • 28 février 2014

      Bonjour, je suis également fonctionnaire et je voudrais aussi m’inscrire en AE sur l’activité de pose d’extensions capillaires. Avez-vous eu des réponses ?

      Merci d’avance

  • 14 juillet 2011, par Marie

    Bonjour,
    Donc le statut auto-entrepreneur pour les fonctionnaires n’est valable que
    pour 3 années ? Et après que se passe t-il ?
    J’attends votre réponse,
    Marie

    • 14 juillet 2011

      Pour une activité accessoire,il n’y a pas de délai de 3 ans. Pour une activité non accessoire, passé le délai d’autorisation de créer une entreprise, il faut ou bien fermer cette entreprise (céder ses parts sociales dans le cas d’une société) ou bien démissionner de la fonction publique. Une option semble-t-il : demander un congé pour convenance personnelle (10 ans possibles ? non refusable au fonctionnaire ? à vérifier, je rapporte simplement le commentaire d’un autre fonctionnaire).

  • 13 juillet 2011, par Rodrigue

    Bonjour,
    Quel statut choisir : auto-entrepreneur, travailleur indépendant, ou … ?
    Je suis professeur des écoles titulaire actuellement en congé maladie, congé longue durée, cela depuis deux ans et je perçois la totalité de mon salaire.
    En vue d’une reconversion, je souhaiterais travailler avec une association et être rémunéré dans le cadre d’une activité accessoire.
    Puis-je demander à ma hiérarchie l’autorisation d’exercer une activité accessoire en tant que consultant (sans préciser la nature des conseils), dois-je préciser en tant que conseiller pédagogique ou sous quelle autre appellation ?
    Vous remerciant de votre réponse.

    • 14 juillet 2011

      Activité accessoire dans le cadre d’un congé maladie ? Voir avec le rectorat, mais j’imagine que ce n’est pas possible.

  • 28 juin 2011, par Frédéric

    L’article dit que vous devrez démissionner de la fonction publique à l’issue de la 3ème année d’activité. J’attire votre attention sur le fait que vous pouvez toujours prendre une disponibilité pour convenances personnelles d’un an renouvelable 9 fois. Soit 10 ans au total. Ainsi vous ne perdrez pas le bénéfice de votre grade et pourrez solliciter une réintégration en cas de pépin.

    • 6 juillet 2011

      Cette précision est extrêmement importante, je vais l’ajouter à cet article, mais pourriez-vous confirmer qu’un fonctionnaire :
      - peut librement gérer une entreprise durant une disponibilité pour convenances personnelles,
      - obtient systématiquement une disponibilité (ou son renouvellement) pour convenances personnelles lorsqu’il la demande.

  • 9 mai 2011, par jaaiasm

    Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale, j’ai demandé un cumul pour la période de 01/2011 à 04/2011 pour donner des vacations à l’université. Cette activité d’enseignement semble être renouvelée chaque année, dois je redemander un cumul chaque année ou mon cumul est valable deux ans ou X années ? Ma deuxième question est : dans le cadre de ces cours que je donne à l’université, on me propose d’écrire des articles en langue étrangère, je pense créer un statut d’autoentrepreneur, je pense qu’il faut redemander une autorisation de cumul pour une autre activité accessoire, quel délai dois je donner (le projet d’écriture d’articles est prévu de juin 2011 à mars 2012, mais d’autres articles peuvent m’être demandés par la suite), et stipuler une création d’autoentreprise, quelle activité accessoire puis je nommer : enseignement et formation ? Faut il être plus précis ? Puis je par la suite donner des cours sous couvert de cette autoentreprise sans redemander de cumul ?

    • 11 mai 2011

      Je ne comprends pas pourquoi votre demande de cumul d’activité est limitée dans le temps. Avez-vous spécifié une période spécifique de cumul ? Accepteriez-vous de témoigner sur la page suivante des démarches entreprises ?

      Les activités d’enseignement, indépendamment de votre fonction au sein de l’Education Nationale, constituent désormais des activités accessoires que vous pouvez exercer, après autorisation, sans limitation de durée et sans demande de renouvellement d’autorisation. L’écriture d’articles pourrait être attachée à ces taches d’enseignement ("dans le cadre de ces cours que je donne à l’université, on me propose d’écrire des articles en langue étrangère")ou bien être rattachée aux oeuvres de l’esprit qu’un fonctionnaire peut exercer librement.

      J’ignore quelle autorisation vous avez aujourd’hui obtenu et s’il votre demande correspond bien à une demande d’activité accessoire. Peut-être faudrait-il renouveler cette demande pour s’assurer que l’autorisation obtenue est bien applicable non pas pour une période donnée mais sans limitation de durée.

  • 21 mars 2011, par bonboncoco

    je suis fonctionnaire et, j’ais ouvert mon entreprise auto-entrepreneur depuis aout 2009 et j’ais fait un peu de chiffre d’affaire et je voudrais savoir si moi aussi je peux beneficier du decret du 20 janvier 2011 c’est à dire sans limite de temps.
    et je voudrais savoir comment dois-je proceder pour avertir ma hierarchie que je peux continuer mon entreprise ?
    et a-t-on les meme droit toute la durée de l’entreprise merci

    • 22 mars 2011

      Vous ne précisez pas :
      - si votre activité est une activité accessoire au sens de ce décret (liste activités accessoires précise),
      - si vous aviez obtenu une autorisation hiérarchique avant de vous inscrire auto-entrepreneur.

      Aujourd’hui, il me semble que vous devez formuler une nouvelle demande d’autorisation pour créer votre activité accessoire sans limitation de durée, car vous n’aviez pas pu obtenir une telle autorisation (ce type de demande pour une activité sans limitation de durée n’existant pas encore en 2009).

  • 15 février 2011, par derendra

    Bonsoir,
    Je travaille dans l’éducation nationale, je souhaite commercialiser des produits cosmétiques que je vais élaborer moi-même. Il me semble que cela correspond à la vente de biens" du décret du 20/01/11, donc je peux devenir auto -entrepreneur ?
    Merci pour votre réponse

    • 16 février 2011

      Il me semble aussi que votre activité accessoire peut être exercée sans limitation dans le temps. En revanche, cette activité n’exige-t-elle pas des conditions de fabrication particulières (l’équivalent des normes d’hygiène pour les métiers de bouche) ?

  • 9 février 2011, par MERCEDES

    Bonsoir,
    Je suis actuellement fonctionnaire dans la fonction publique je voudrais m’installer auto entrepreneur en prestations de services (structures gonflables pour vide grenier, marché de noel etc...).
    Même avec le nouveau décret limité à 3 ans oui ou non ,merci de me répondre.

    • 10 février 2011

      Votre activité n’est pas prévue dans la liste des activités accessoires autorisées par le décret du 21 janvier 2011. Cette activité nécessite donc une autorisation de cumul temporaire d’activités, autorisation valable pour 2 ans au maximum et renouvelable 1 an au maximum.

      Voir 3) de l’article suivant :

    • 14 février 2011

      Bonsoir,

      Merci pour votre message, mais finalement ce nouveau décret n’a pas changer trop de choses pour nous fonctionnaires.
      Le gouvernement devrait sortir un nouveau décret ouvert à toutes activités sans limitation de durée dans le temps.

    • 15 février 2011

      Ce décret change certains points, facilite l’exercice de certaines activités, précise le délai de réponse de l’administration au créateur d’entreprise... or aucun autre décret n’est attendu.

  • 29 janvier 2011

    Si je comprends bien, les modifications prévues ont été pris en compte ?
    Mais la limitation dans le temps demeure ?

    • 1er février 2011

      Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d’activités des fonctionnaires comprend une nouvelle disposition qui semble limitative pour l’exercice d’une activité d’auto-entrepreuneur dans le temps. la dernière phrase de l’article 14 de ce décret est ainsi rédigée : " L’agent ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut solliciter l’exercice d’un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent."

  • 7 janvier 2011

    Bonjour, Je suis professeur d’enseignement artistique, agent titulaire de la FPT. Je souhaite développer une activité de formation artistique auprès de différentes structures et institutions. Cette activité est à quelques choses près la même que dans ma structure mais elle ne s’adresse pas au même public. Est ce que dans ce cadre je peux avoir accès au statut d’auto entrepreneur ?
    Cordialement,
    Frédéric

    • 17 janvier 2011

      Il semblerait que votre activité entre dans le champ des dérogations à la loi qui interdit aux fonctionnaires d’exercer une activité secondaire :

  • 16 décembre 2010, par Laurence

    Bonjour, je suis fonctionnaire à temps plein (enseignement), et voudrais acheter un appartement dans un village de tourisme avec comme intention de l’occuper partiellement mais aussi de le louer (pour contribuer à rembourser le pret). Ma question est : ai-je le droit de devenir loueur de meublé non professionnel, ou meme professionnel, étant donné ma qualité de fonctionnaire ?
    merci

    • 17 novembre 2012

      Ce n’est pas votre question mais cette location sera-t-elle soumise à TVA ?

      Loueur en meublé, avec le statut d’auto-entrepreneur ? S’il y a création d’entreprise, alors il faut une autorisation hiérarchique. En revanche, un fonctionnaire peut posséder un bien immobilier et en retirer des revenus fonciers.

  • 14 décembre 2010

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial au service Reprographie. Je viens de m’inscrire comme auto-entrepreneur dont la fonction principale est le graphisme, reconnu comme "7410Z Activités spécialisée de design" et la fonction secondaire étant production & réalisation vidéo. Mon service DRH n’a pas encore fait suite à ma demande d’information en terme de légalité. Mon activité d’auto-entreprise prend effet le 30/12/2010. Suis-je dans la légalité ? Merci de votre réponse.

  • 9 décembre 2010, par Mathieu Coudet

    Bonsoir

    Ma question est en partie en relation avec une des questions déjà répondue, mais j’aurais aimé avoir des détails s’il vous plaît :

    Je suis actuellement Auto-entrepreneur en création de site internet et je vais être embauché dans un service communication et web. On me demande d’arrêter mon auto-entreprise...

    Est-ce obligatoire ?

    Merci d’avance

    • 13 décembre 2010

      Si votre embauche est conditionnée à cette cessation d’activité, c’est à vous de décider de respecter ou non les termes du contrat.

      Plus largement, il me semble logique de cesser cette activité par loyauté envers votre nouvel employeur :

    • 16 décembre 2010

      Le souci étant que je souhaiterais garder cette activité à côté mais dans l’administration, il faut passer par une commission de déontologie pour valider ou pas la création de l’auto-entreprise. On me propose donc de me radier et de saisir la commission pour une nouvelle création sauf que j’ai cru lire qu’il n’était pas possible d’arrêter l’auto-entreprise et de la reprendre dans la même année....

      Merci de vos réponses

    • 16 décembre 2010

      Vous êtes fonctionnaire ? Il fallait le préciser, cela complique encore les choses ! Effectivement, il n’est pas possible de se réinscrire auto-entrepreneur pour reprendre une activité déjà exercée avec ce statut, et le délai est bien supérieur à 1 ans (voir lien suivant).

      Vous pourrez en revanche prévoir de créer une micro-entreprise, et pourquoi pas une EURL (avec possibilité d’opter pour l’IS).

    • 24 décembre 2010

      Merci de vos réponses complètes et compréhensible. Depuis le début de mes recherches, c’est bien le seul site où j’arrive à me renseigner.

      Si je comprends bien : Si je clôture mon activité de création de site internet, que je lance la procédure auprès de la commission de déontologie pour avoir une activité d’expert consultant, cela sera accepté et dans les règles ? C’est bien ça ?

      Merci

    • 24 décembre 2010

      SI vous obtenez l’autorisation de votre hiérarchie, et donc indirectement de la commission de déontologie, vous pourrez légalement créer votre entreprise, pour une durée limitée mais ce dernier point devrait un jour être modifié.

  • 25 novembre 2010, par Chadel

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territoriale et je souhaiterais m’inscrire au régime d’autoentrepreneur pour devenir rédacteur web. Est- ce considéré comme une production d’œuvre d’esprit ? Cumulable avec mon activité principale ? Procédure à suivre ? Inscription auprès de quel organisme ?

    merci de vos renseignements

    • 26 novembre 2010

      Je pensais que cette activité relevait plutôt des BNC, il faudrait le vérifier auprès de votre CFE (qui a un rôle de conseil uniquement, la décision finale revenant au greffe lors d’une création d’entreprise).

  • 19 novembre 2010

    Bonjour, je voudrais savoir où en est le décret ? est-il publié ?

    Merci d’avance.

    • 22 novembre 2010

      Toujours pas publié, personne n’en sait davantage, j’ai mis à jour cet article en indiquant qu’Hervé Novelli a récemment quitté le gouvernement.

  • 12 novembre 2010

    je suis fonctionnaire a temps plein,je voudrai devenir auto _entrepreneur. Mon activité serait : tout travaux de mini_pelle en plus de la location de celle_ci .est ce que cela m’est possible,si oui je serais dans quelle catégorie fiscale et quel seraient mes avangtages au point de vue de la t.v.a

    • 15 novembre 2010

      Deux limites à votre projet :
      - il faudra obtenir l’autorisation de votre hiérarchie avant de vous inscrire auto-entrepreneur,
      - les charges de l’auto-entrepreneur ne sont pas prises en compte pour leur montant réel pour le calcul de ses prélèvements obligatoires calculés sur la base de son chiffre d’affaires. Aussi, la location de matériel, si elle est refacturée au client, entrera dans votre chiffre d’affaires. Il faut donc anticiper que votre client louera le matériel directement et que vous l’utiliserez ensuite. Cela semble présager quelques problèmes d’assurance.

  • 1er novembre 2010

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire du Ministère de la Culture à plein temps.je souhaiterais crée un identité juridique ENP, EURL ou Artisan, pouvez vous me dire si cette création est incompatible avec le fait que je sois fonctionnaire. Je ne veux pas crée une association ni être auto entrepreneur.

    Merci pour votre réponse.

    • 9 novembre 2010

      Un auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle, comme un artisan. Oui, vous pouvez créer une entreprise, mais après avoir informé votre hiérarchie de ce projet. Votre hiérarchie saisira éventuellement la commission de contrôle qui vérifiera l’absence d’incompatibilité entre votre projet et votre fonction. Ensuite, si vous obtenez l’autorisation de créer cette entreprise, cette autorisation ne vaudra que pour 2 ans maximum + 1 an de prolongation. Ensuite, il faut espérer que le décret promis par Hervé Novelli permettra aux fonctionnaires de ne pas avoir à choisir entre leur poste de fonctionnaire et l’entreprise créée.

  • 18 septembre 2010, par Bert

    Bonjour ,
    Je suis fonctionnaire titulaire à temps complet de l’ Education Nationale .
    J’envisage de jouer une pièce de théâtre écrite et mise en scène avec un ami . Cette production originale sera jouée pour des communes et des associations , dans des salles de spectacles et des salles des fêtes.
    Puis-je exercer cette activité en partant du principe qu’elle relève de l’ exploitation d’une oeuvre de l’ esprit ?
    Si oui , suis-je obligé de créer une structure d’entreprise , sachant que je serai rétribué à chaque représentation par la commune ou l’association organisatrice , par chèque ou par virement administratif ou suffit-il que je tienne un mémoire de mes rentrées d’argent et de les déclarer comme BNC dans mes revenus ?
    Merci pour votre réponse.

    • 20 septembre 2010

      Il me semble qu’effectivement l’écriture d’une pièce de théâtre relève d’une oeuvre de l’esprit. En revanche, vous ne pouvez pas simplement déclarer ces revenus aux impôts. Il vous faut une structure juridique pour recevoir ces paiements. Pourquoi pas une association ?

  • 16 septembre 2010, par bruno

    Bonsoir, agent territorial, où en sommes nous du decret promis de’avril 2010, permettant d’elargir et la durée d’auto entrepreneur et SURTOUT l’elargissement des regles de cumul (par exemple chambre d’hôtes)

    • 17 septembre 2010

      Je l’attends également. Tout visiteur qui aurait des informations à ce sujet (voire même confidentielles) est le bienvenu sur ce forum...

    • 15 novembre 2011

      Bonjour, un responsable hospitalier m’a montré un décret paru en Juillet 2011 précisant quelque peu l’exercice du cumul autoentrepreneur - fonction publique territoriale. Je n’arrive pas à le trouver sur le web. C’est un document important notamment pour cerner le conflit d’intérêt a éviter et 3 ou 4 autres points. Pouvez-vous le mettre en lien svp ? Merci

  • 15 septembre 2010, par violette

    Bonjour, je souhaiterais reprendre un cabinet paramédical en libéral et garder un temps partiel paramédical dans la FPH (un mi-temps, 40% est-ce possible ?). D’après la loi LME je peux rester 2 ans maxi à temps partiel mais après puis-je demander une disponibilité de 2ans avant de me décider à réintégrer ou pas la FPH ? Ou vaut-il mieux se mettre en dispo 2 ans puis demander ensuite un temps partiel ? Je vous remercie

    • 9 février 2011

      Maintenant que la législation a changé, votre projet devient plus facilement réalisable :

  • 14 septembre 2010, par Marie

    Bonjour, adjoint administratif dans la justice depuis 18 ans, j’aimerai devenir écrivain public en tant qu’auto entrepreneur, j’ai ce projet depuis l’année dernière et n’ose me lancer, l’apréhension de l’inconnu et savoir si je peux le faire. Merci pour les réponses que vous m’apporterez.
    Marie

  • 13 septembre 2010

    Bonjour, je suis fonctionnaire au ministère des finances (douanes) à temps plein. Je souhaiterai savoir si je peux devenir auto entrepreneur en activité secondaire et complémentaire pour uniquement vendre par internet des livres d’occasion thématiques de ma propre bibliothèque. Est-ce possible et si oui faut-il demander une autorisation à ce comité de déontologie.
    Merci pour votre réponse.

    • 14 septembre 2010

      Que votre stock de livres vous appartienne déjà et que les ventes sont réalisées via internet ne change rien à la nécessité de créer une structure juridique effectivement (avec autorisation) pour accomplir ces actes de commerce.

    • 14 septembre 2010

      Merci beaucoup pour cette réponse. Si l’autorisation est accordée, ce serait donc une structure juridique d’auto-entrepreneur pour une activité commerciale de vente de livres d’occasion (avec un prélèvement libératoire de 13 % par exemple par le Régime Social des Indépendants (RSI), je crois). Mais comme cela demeurerait une activité secondaire et bien que cotisant obligatoirement quand même sur le chiffre d’affaire réalisé pourrai-je toujours rester avec mon régime de sécurité sociale et Mutuelle de mon activité principale dans la fonction publique ?
      Merci

    • 14 septembre 2010

      Activité d’achat-revente effectivement, compatible avec votre régime actuel de sécurité sociale et votre Mutuelle (comme pour tous les cas de cumul auto-entrepreneur - activité salariée ou fonctionnaire).

  • 24 août 2010

    Bonjour,

    Je suis actuellement adjointe administrative dans l’éducation nationale et je souhaite savoir si j’ai le droit de me mettre parallèlement en auto-entrepreneur dans la vente dans le domaine des énergies renouvelables ? Je travaillerais pour une société qui me verserait une commission pour chaque contrat signé mais je ne sais pas si cela est autorisé ou pas...

    Je vous remercie de l’aide que vous nous apportez !

    Mylène

    • 1er septembre 2010

      Votre activité secondaire n’entrant pas dans les dérogations prévues par la loi, ce cumul d’activité serait réglementé (demande autorisation).

  • 18 août 2010, par fat

    bonjour je suis aide soignante a l’hopital depuis 17 ans et mon désir grandissant d’ouvrir un petit magasin de produits marocain typiquement de l’artisanat marocain
    ce projet me tiens a coeur
    je suis a temps plein ais je le droit de réaliser ce projet sous quel condition ?
    puis je travailler a l’hopital entre 50%et80%
    que pouvez vous me conseiller
    merci pour vos réponse sur ce que dit la lois

    • 3 septembre 2010

      "Un fonctionnaire peut également demander de travailler à temps partiel pour créer son entreprise pendant une durée maximale de deux ans. Cette demande peut intervenir après deux années de création d’entreprise parallèlement à son poste de fonctionnaire pour concrétiser ce projet sans avoir à démissionner."

      Aujourd’hui, à un moment ou un autre, un fonctionnaire doit choisir entre son poste et la création d’une entreprise. C’est pourquoi nous attendons ce décret promis par Hervé Novelli et qui devrait changer cette législation.

  • 13 août 2010, par phiphi

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire à temps partiel, dans une commune et souhaite créer prochainement une auto entreprise en complément de mon emploi d’agent technique dan la branche"les petits travaux" électricité
    si j’ais bien compris deux mois après la réception de mon courrier auprès de mon employeur je peux faire la demande d’enregistrement de création auto entrepreneur ou dois-je attendre la décision de la commission de déontologie .
    merci d’avance pour votre réponse

    • 17 août 2010

      Les articles 20 et 21 de la loi de modernisation de la fonction publique précisent : « La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée au titre des dispositions du troisième alinéa est soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. »

      Il me semble donc qui faille pour vous attendre la décision de la commission de déontologie.

  • 7 août 2010, par raoul

    bonjour

    Fonctionnaire titulaire sur un poste de webmaster (conception et réalisation de site internet) j’aimerais passer à temps partiel 90% et créer une activité d’auto entrepreneur de conception et réalisation de site internet.

    J’ai lu : le cumul n’est pas limité dans le temps pour l’exercice des activités libérales suivantes :
    - production d’œuvres de l’esprit,
    - membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.

    Pour le premier point : est ce que cette activité rentre bien dans la "libre production des oeuvres de l’esprit" ? l’article de référence énumère "les logiciels" et il s’agit bien ici de créer un logiciel c’est à dire une application informatique qui va remplir certaines taches , qui sera accessible par internet, et que j’aimerais louer ou vendre à des professionnels.

    Est ce qu’alors je ne suis pas concerné par la limite de cumul à 2 ans ? même en étant à temps partiel à 90% ?

    merci

    • 11 août 2010

      Non, il ne me semble pas que la conception d’un logiciel destiné à être exploité commercialement puisse relever d’une œuvre de l’esprit au même titre que l’écriture d’un roman par exemple.

      Des VISITEURS ont-ils un avis ?

    • 23 septembre 2010

      La conception ( création graphique) est une oeuvre de l’esprit et la réalisation ( intégration développement) de sites internet est une activité commerciale ou libérale qui ne relève pas des oeuvres de l’esprit Mais généralement ces deux éléments vont de pair donc votre activité ne peut être une oeuvre de l’esprit à mon sens.
      Pour la conception de logiciel et si votre activité ne consiste qu’en cela, il semblerait que ce soit des droits d’auteur que vous percevez en accordant une licence à l’acheteur.

  • 30 juillet 2010

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire à temps partiel et auto-entrepreneur (activités de conseil) depuis début 2009.

    Mon chiffre d’affaires va atteindre la limite de 32000 euros cette année. Je souhaite développer mon entreprise en 2011 tout en conservant mon emploi de fonctionnaire. Que me conseillez-vous ?

    Merci d’avance.

    • 4 août 2010

      En cas de dépassement de seuil, vous serez entrepreneur individuel hors régime fiscal particulier de l’auto-entrepreneur et cela ne modifiera que le mode de calcul de vos cotisations (et donc vos obligations comptables). En effet, vos cotisations seront appelées forfaitairement puis régularisées une fois possible leur calcul définitif sur la base de votre résultat comptable.

  • 28 juin 2010, par veronique

    bonjour

    je suis adjoint administratif dans un hopital de l’assistance publique , j’ai fait une demande le 2 avril 2009 a ma hiérarchie pour créer une auto entreprise (tarologie).ma hiérarchie a envoyé mon dossier a la commission de déontologie le 7 mai 2010 , a ce jour 28 juin j’ai pas eu de réponse , j’ai contacté ma hiérarchie qui m’a invité a contacter la commission de déontologie pour avoir ma réponse , j’ai 3 numéro de télephone du sécretariat de la commission aucun ne répond .
    que dois-je faire ? je suis dans une impasse sans aucun intérlocuteur
    veronique

    • 29 juin 2010

      Vous êtes simplement devant quelques complications administratives, tout créateur d’entreprise connaît cela, gardez courage et tenez-nous au courant dès lors que vous obtiendrez une réponse à votre demande, ce serait important pour les nombreux fonctionnaires qui se trouvent dans la même situation que vous.

    • 9 février 2011

      Désormais, en cas d’absence de réponse, l’autorisation est considérée comme accordée :

  • 8 juin 2010, par nanard

    Bonjour,
    je souhaite créer prochainement une auto entreprise
    en complément de mon emploi d’enseignant.
    Je voudrais savoir si le décret prévu pour avril 2010
    a été publié ou sera publié prochainement et quelles en
    seront les modalités.
    D’autre part, j’ai eu des informations contradictoires
    concernant les formalités à accomplir pour la création
    d’une auto entreprise en étant fonctionnaire.
    On m’a dit qu’il était possible de s’enregistrer en tant
    qu’auto entrepreneur et d’en aviser la hiérarchie
    une fois l’entreprise créée et son numéro obtenu.
    Or je n’ai trouvé aucune information de ce genre sur le Net
    et tous les renseignements que j’ai pu trouver indiquent qu’il faut
    en informer la hiérarchie deux mois avant la création de l’entreprise.
    Cette obligation est-elle différente dans le cas des enseignants ?
    Merci de m’aider.

    • 23 juin 2010

      J’attends évidemment ce décret. Le délai de 2 mois est à respecter par tous les fonctionnaires, même les enseignants à ma connaissance.

  • 20 mai 2010, par diod

    Bonjour, est-ce qu’on a du nouveau sur point ?

    • 9 juin 2010

      bonjour, désolé d’être insistant mais le sujet me tient personnellement et particulierement à coeur...y’a t’il des nouvelles fraiches quant à ce décret tant attendu ?
      Bonne continuation, merci d’avance...

    • 24 juin 2010

      Bonjour Thierry,
      comme toi je suis impatient que les
      choses évoluent. Si tu obtiens de
      nouvelles infos à ce sujet, merci
      de me les communiquer.
      A bientôt.

    • 23 juillet 2010

      Selon Les Echos, le décret serait à la signature ....

    • 24 juillet 2010

      Merci pour cette information, j’indique la partie de l’article sur ce sujet :

      Un décret à venir

      On ne dispose pas de statistiques précises sur le sujet mais le boom des autoentrepreneurs, statut créé en 2009, a certainement contribué à ce mouvement. La commission note ainsi dans la fonction publique territoriale « une hausse, depuis le mois d’août 2009, des demandes d’agents de catégorie C souhaitant créer une autoentreprise ». Et le phénomène n’en est probablement qu’à son début, car la liste des activités qu’un fonctionnaire peut exercer de façon accessoire sur son temps libre est encore limitée à l’enseignement, la formation, l’expertise et les petits travaux ménagers chez les particuliers. Un décret va étendre ce champ en ouvrant totalement l’accès aux services à la personne, à la tenue de chambres d’hôtes ou encore à la « vente de biens fabriqués personnellement par l’agent ». Il est à la signature.

      Le sujet du cumul public-privé est assez nouveau pour la commission de déontologie qui commence à étoffer sa jurisprudence. Les professions évoquées sont d’une extrême diversité : depuis la création d’une société d’ambulances jusqu’à celle d’une agence de détectives privés en passant par l’expertise en sciences criminelles, voire l’activité d’achat et revente de « lingerie dite fine et autres produits à connotation marquée ». Une activité incompatible avec les fonctions de gardien de la paix, précise la commission.

  • 2 mai 2010, par valfirst

    Bonjour. Je suis fonctionnaire et actuellement en congé pour convenances personnelles, jusqu’en août 2011. Puis-je durant cette période, devenir auto-entrepreneur ?
    Merci

    • 23 août 2010

      bonjour, peut cumulé un congé pour convenance personnelle et devenir auto entrepreneur. cordialement

    • 6 septembre 2010

      Oui, absolument, le congé pour convenance personnelle (ou congé sans solde) peut servir à créer une entreprise, donc à devenir auto-entrepreneur.

      Mais attention, le congé pour convenance personnelle est à définir entre le salarié et l’employeur qui est libre de l’accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés…

  • 7 avril 2010, par lofann

    créer et vendre des bijoux entre t’il dans le cadre du décret d’avril 2010 ou bien relève t’il de la maison des artistes ? En clair puis je exercer à titre accessoire cette seconde activité en tant que fonctionnaire à temps plein ?

    • 25 juillet 2013

      bonjour je suis aide soignante et titulaire de la fonction publique dans un hopital. J’ai vu de nouvelles mesures pour les personnes du service publique. j’aimerai de maniere partielle travailler à coter de mon emploi en tant que aide soignante avec le statud auto entrepreneur dans la categorie aide à la personne.

      Est ce possible ?
      Comment dois je proceder ?

      Merci par avance.
      Cdlt

    • 25 juillet 2013

      Se reporter à l’article de ce même dossier donnant les grandes lignes de la réforme qui risque d’interdire aux fonctionnaires le cumul d’activités.

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