Un artisan doit-il avoir une qualification professionnelle particulière ?

A compter du 1er avril 2010, tout artisan qui souhaite exercer une activité soumise à qualification professionnelle devra attester de cette qualification lors de la création de son entreprise.

Cette obligation vaut pour toute création d’entreprise artisanale à savoir :
– entreprise individuelle artisanale (en micro-entreprise ou non),
– auto-entrepreneur dont l’activité principale est artisanale (qui doivent donc se déclarer auprès de la chambre des métiers),
– auto-entrepreneur artisan exerçant son activité artisanale à titre complémentaire.

Source : Décret n°2010-249 du 11 mars 2010

Qualifications particulières artisan

Il n’existe pas de règle générale et c’est métier par métier que des qualifications sont exigées pour devenir artisan. Cependant, d’une façon générale, les obligations de qualification d’un artisan consistent en :
– un diplôme professionnel, le CAP dans la plupart des cas (Certificat d’Aptitude Professionnelle),
– en l’absence de CAP, un artisan peut obtenir des titres homologués équivalents au CAP,
– enfin, une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le métier concerné peut être accepté comme une qualification suffisante (les périodes d’apprentissage ou de formation n’entrant pas dans le décompte de ces 4 années d’expérience professionnelle).

Métiers où une qualification particulière est requise

Métiers du bâtiment

– La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments avec les métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition.
– La mise en place et la réparation des réseaux et équipements utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.

Métiers de l’alimentation

– La préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie.
– La préparation ou fabrication de produits frais de boucherie, charcuterie.
– La préparation ou fabrication de produits frais de poissonnerie.
– La préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales.

Métiers de services

– L’entretien et la réparation des véhicules et machines : carrossiers, réparateurs d’automobiles, de cycles, de motocycles, de matériels agricoles, forestiers, de motocultures et de travaux publics.
– Le ramonage (CTM Ramonage et fumisterie ou qualification en électricité, plomberie ou chauffage ou trois ans d’expérience en ramonage).
– Les soins esthétiques à la personne, autres que médicaux et paramédicaux. Hors prothèses ongulaires.
– La réalisation de prothèses dentaires.
– L’activité de maréchal-ferrant.

Métiers de la coiffure

Coiffure en salon : L’article 3 de la loi n°46-1173 du 23 mai 1946 , modifiée par l’article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’Artisanat, précise que chaque établissement ou entreprise de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée, titulaire du Brevet Professionnel ou du Brevet de Maîtrise de coiffure, ou d’un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Celle-ci peut être le chef d’entreprise, un conjoint collaborateur, un associé ou un salarié.

Coiffure à domicile : Cette activité doit être exercée par une personne titulaire du certificat d’aptitude professionnelle de la coiffure.

Taxi, ambulance, pompe funèbre

Le taxi : Après avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, les candidats ont accès à la carte professionnelle en vertu de l’article 7 du décret n° 95-935 du 17 août 1995.

L’ambulance : la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires, réglemente l’activité de transport par ambulance. « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l’autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d’état. »

Les soins de conservation : (Pompes funèbres) : toute entreprise qui entend exercer une ou plusieurs activités du service extérieur des pompes funèbres est soumise à une habilitation.

Pour vérifier la qualification professionnelle obligatoire pour l’exercice d’un métier artisanal, consulter la plateforme de l’entrepreneuriat.