Le projet de loi de finances 2013 prévoit une augmentation des cotisations des auto-entrepreneurs, et initialement une réforme très profonde du mode de calcul de ces cotisations. Finalement, seule la hausse des prélèvements obligatoires des auto-entrepreneurs a été retenue, poussant des auto-entrepreneurs à envisager un changement de statut.

Projet de loi de finances 2013

Rappel des faits :
– Durant sa campagne électorale, François Hollande a prévenu qu’une réforme du statut d’auto-entrepreneur serait nécessaire pour éviter toute concurrence déloyale envers les autres entrepreneurs individuels.
– Son ministre de l’Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel, a depuis engagé des discutions pour préparer cette réforme. Cependant, la FEDAE, principal représentant des auto-entrepreneurs, se sent totalement exclu de ces échanges préalables.
– Vendredi 28 septembre 2012, présentation du projet de loi de finances 2013. Et surprise, le gouvernement attend une économie de 130 millions d’euros par an en rapprochant le mode de calcul des cotisations des auto-entrepreneurs de celles des autres entrepreneurs individuels.
– Lundi 1er octobre, une rencontre entre Sylvia Pinel, la FEDAE et l’UAE est prévue, afin de mieux comprendre cette décision.

Explication des conséquences de ce projet de loi

Les auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels comme les autres. Ils cotisent aux mêmes caisses de cotisations, possèdent les mêmes droits. Et pourtant, le mode de calcul des cotisations sociales des auto-entrepreneurs diffère de celui des autres entrepreneurs qui ont crée une EI ou une EIRL.

Un mode de calcul différent conduit à des montants différents. Aussi, que se passe-t-il lorsqu’un auto-entrepreneur calcule un montant de cotisations inférieur à celui qu’il aurait obtenu par l’application du régime des travailleurs non salariés (TNS) ? En effet, pour la Sécurité Sociale et les autres caisses de cotisations, il n’y a pas de différence au final entre l’ensemble de ces entrepreneurs, tant au niveau de leurs droits qu’au niveau des cotisations attendues. Alors c’est l’état qui aujourd’hui complète, si besoin est, les cotisations réellement versées par les auto-entrepreneurs, pour que leur montant corresponde exactement à celui que l’on obtient en appliquant au résultat de ces auto-entreprises les taux de cotisations des TNS (en gros, 45% du résultat comptable de l’entreprise, résultat à ne pas confondre avec le chiffre d’affaires).

Le régime de l’auto-entrepreneur coûte 130 millions par an à l’Etat qui abonde les cotisations des auto-entrepreneurs. Or l’Etat annonce qu’il économisera cette somme dès 2013. Cela signifie donc que les auto-entrepreneurs devront régler eux-mêmes leurs cotisations en appliquant les taux de cotisations des TNS sur la base de leur résultat d’activité (chiffre d’affaires moins l’abattement forfaitaire pour charge qui varie suivant le type d’activité). Autrement dit, cela signifie la mort du régime micro-social de l’auto-entrepreneur, principale caractéristique de ce statut.

Hypothèses quant au mode de calcul des cotisations 2013 des AE

Si ce projet de loi de finances venait à être conservé, on peut imaginer l’organisation suivante pour le versement des cotisations des AE en 2013 :
– Augmentation des taux de cotisations dès le 1er janvier 2013,
– Régularisation au début de l’année 2014 des cotisations 2013 en appliquant les taux de cotisations des TNS au résultat 2013 déclaré par l’auto-entrepreneur.
– Appel des cotisations sociales minimum des travailleurs non salariés auprès des auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul.
– Appel de cotisations forfaitaires pour les nouveaux auto-entrepreneurs.

Cette organisation signerait la fin du statut d’AE. En effet, elle modifierait les deux principes qui font tout l’intérêt de ce statut social et qui constituait la base même de la création de ce régime micro-social en 2009 :
– Pas de cotisations sociales si pas de chiffre d’affaires. On l’a souvent écrit ici, il s’agissait d’une révolution ! Il existe en effet aucune autre forme d’entreprise qui permet d’éviter des cotisations minimum en cas de revenus faibles ou nuls. Même la micro-entreprise, avant la réforme Chirac de 2007, ne permettait pas d’éviter ces cotisations sociales minimum qui s’élèvent à plus de 1.500 euros par an. Ce minimum de cotisations est certes la contrepartie d’une couverture sociale, mais c’est également un frein à la création de très petites entreprises. Allons-nous revenir en arrière, à la situation antérieure qui contraignait toute nouvelle entreprise à obtenir un certain niveau de chiffre d’affaires et de rentabilité ? Allons-nous pousser un très grand nombre d’auto-entrepreneurs à cesser en 2012 leur activité ?
– Un calcul simple des cotisations et sans aucune régularisation. En effet, les régularisations de cotisations des autres entrepreneurs individuels ne posent finalement aucun problème aux bons gestionnaires. Mais dans la pratique, on le sait, en l’absence de prévisionnels de trésorerie, ces régularisations constituent un danger financier pour l’entreprise. De plus, elles obligent à des déclarations sociales plus complexes que pour l’auto-entrepreneur, et souvent le recours à un expert-comptable. Il ne faut pas oublier non plus que ces régularisations poursuivent les entrepreneurs même après la cessation de leur activité...

Très prochainement cette réforme devrait être annoncée plus clairement. En attendant, ce projet de loi de finances ne fait que soulever une très grande inquiétude, plutôt inutile dans un contexte économique déjà difficile.