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Loi Noé et qualifications

Il existe des professions réglementées, et, pour les auto-entrepreneurs, des interdictions qui les empêchent d’exercer certaines activités. Par ailleurs, certains diplômes sont obligatoires parfois pour créer une entreprise et devenir auto-entrepreneur notamment.

Pour le ministre Macron, ces limitations sont des freins à la création d’entreprise. Aussi, dans le cadre de la loi Noé, il envisage de les réduire.

Qualifications et artisanat

Tout artisan doit se déclarer à la chambre des métiers. C’est une obligation même pour les auto-entrepreneurs. Aussi, le contrôle de la qualification des nouveaux artisans est systématique. Pour ces derniers, les diplômes indispensables constituent donc une barrière à l’entrée, un moyen d’éviter une trop forte concurrence.

Depuis le lancement du statut d’auto-entrepreneurs, les artisans s’opposent à ce statut trop flexible qui menace leurs petits chantiers, parfois les plus rentables soit dit en passant. Se déplacer chez un client pour un problème très rapide à résoudre permet de facturer une heure entière de main d’œuvre et un déplacement à un prix forfaitaire, pour un total à faire pâlir n’importe quel salarié percevant le SMIC.

Lors de la dernière élection présidentielle, le candidat Hollande a d’ailleurs menacé le statut d’auto-entrepreneur (pour finalement ne rien faire...) en réponse aux attentes des syndicats d’artisans, autrement dit pour obtenir leur vote.

Aussi, quand le ministre Macron déclare qu’il faut revenir sur le niveau des qualifications attendues pour tel ou tel métier, il déchaîne la colère des artisans, ceux déjà installés il faut comprendre (car ceux qui aimeraient s’installer ont peut-être un autre point de vue après tout ?).

La logique de la compétence

Pour le ministre (qui a de beaux diplômes, soit dit en passant, dans un milieu où l’ENA, HEC maintenant, sont presque des passages obligés...), ce n’est pas le diplôme qui fait la compétence.

Celle-ci peut également s’obtenir par l’expérience. Aussi, le diplôme n’est pas nécessaire préalablement, il n’est pas non plus indispensable.

Pour illustrer son propos, c’est le secteur de la restauration qui est mis en avant : pas de qualification indispensable pour ouvrir un restaurant, et on ne mange pas si mal en France...

Oui, mais : il faut l’avouer, pour acquérir de l’expérience, et donc de la compétence, en l’absence de diplôme, il faut se lancer sans aucune preuve de son savoir-faire, et peut-être même parfois sans aucun savoir-faire... Peut-on imaginer une infirmière qui développerait sa compétence par l’expérience sur des patients, sans aucune formation au préalable ? Peut-on accepter qu’un entrepreneur s’exerce à son métier au détriment de ses premiers clients ?

Ce que la loi Noé pourrait changer

Le ministre Macron a déclaré que des centaines de métiers pourraient être concernés par sa réforme, qu’il possède une liste, mais celle-ci reste secrète, et on ne peut que deviner, au fur et à mesure de ses déclarations, l’étendue de son projet :

  • La santé et la sécurité : aucune modification attendue.
  • Un laveur de voiture doit avoir un diplôme de carrossier, ceci est un exemple de ce que M. Macron voudrait supprimer.
  • Dans les entreprises du bâtiment, les salariés qui devront travailler à proximité d’une prise électrique ont l’obligation de suivre une formation de 3 jours, et cette obligation a été citée comme une charge inutile.
  • Dans un autre exemple, le ministre reconnaît qu’une formation est indispensable pour l’artisan qui perce un mur porteur, mais pas forcément pour celui "qui repeint les volets".
  • Un BEP est nécessaire pour s’installer coiffeur, mais un CAP ne serait-il pas suffisant ? Cette interrogation montre que c’est parfois seulement le niveau de qualification indispensable qui est critiqué, pas la formation en tant que telle.
  • Mais surtout, c’est dans les entreprises multiservices que des auto-entrepreneurs dépassent souvent le cadre législatif et les obligations de formation et d’assurance d’ailleurs (voir le problème de l’assurance multi-services ignorée par beaucoup de professionnels, malgré des risques très importants).
    A ce sujet, le ministre considère que la filière des travaux d’entretien à domicile peut être totalement repensée pour la développer et favoriser la création de micro-entreprises. D’où l’idée de la création d’un statut spécifique, de "professionnel de proximité", qui n’exigerait aucun diplôme particulier. Cette solution serait d’autant plus intéressante qu’elle permettrait à de nombreux professionnels de régulariser leur situation... Plutôt que de se voiler la face, s’ouvrir à la réalité des micro-entreprises, comment finalement le reprocher à un ministre de l’économie ?


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