Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

Calcul des droits d’enregistrement à payer lors d’une cession de parts sociales et de la fiscalité applicable sur la plus-value dégagée éventuellement par le vendeur.

La cession de parts sociales de SARL engendrent d’une part des droits d’enregistrement en fonction de la valeur de ces parts, et d’autre part l’imposition de la plus-value éventuelle, qui dépend elle de l’écart entre la valeur d’acquisition des parts (éventuellement leur valeur nominale si l’associé était un fondateur de la société) et la valeur de vente.

Droits enregistrement sur cession de parts sociales

Les droits d’enregistrement à payer sur le montant de la cession de parts sociales ont été ramenés de 5% à 3% par la Loi de Modernisation de l’Economie votée en juillet 2008.

Sur ces droits d’enregistrement, le montant de l’abattement est maintenu à 23.000 euros pour la totalité des parts de la SARL. Aussi, lorsque les parts cédées représentent 50% du capital, cet abattement s’élève à 11.500 euros.

Exemple de calcul des droits d’enregistrement

Soit une SARL composée de 1000 parts sociales d’une valeur nominale de 10€. L’associé majoritaire cède 800 parts pour un montant de 160.000 euros.

Droits enregistrement = (prix vente - (23.000€ x % capital cédé)) x 3%
soit des droits d’enregistrement de (160.000€ - (23.000€ x (800/1000)) x 3%
soit (160.000€ - 18.400€) x 3%
soit un total de droits à payer de 141.600€ x 3% = 4.248€

Plus-values sur cession de parts sociales

Lors de la cession de parts sociales, une plus-value pourra être dégagée entre le prix de vente de ces parts et leur prix d’acquisition.

Ces plus-values éventuelles seront soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values. Le taux d’imposition des plus-values est 34,5% :
– taux imposition des plus-values mobilières de 19%,
– prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 15,5%.

Cependant, les plus-values sur cession de parts sociales inférieures à 25.000 euros ne sont pas imposées.

Par conséquent, investir dans une SARL dans le but d’aider un entrepreneur tout en bénéficiant d’avantages fiscaux (réduction d’impôt égale à 25% des montants investis dans une SARL) n’entraînera pas forcément d’imposition des plus-values si celles-ci demeurent modérées.

Le coà»t principal de la cession de parts sociales vient de la fiscalité qui impose cette cession de parts par le biais de droits d’enregistrement et de l’imposition de la plus-value réalisée. Cependant, les cessions de parts sociales portant sur de petits montants n’entraîneront pas d’impôts et taxes.

Messages

  • en cas de cession de parts sociales au mois de décembre - date de déclaration à l’enregistrement - si l’encaissement du capital relatif à cette cession a lieu en février suivant , merci de m’indiquer si la CSG et la CRDS sont dues à la date de la cession ou à la date de l’encaissement
    merci

    • Notre société SARL va passer en SAS dans le but d’une augmentation de capital par une société d’investissement.
      Nous sommes 2 associés 85% / 15%, un rachat de 10% des parts convenus entre nous n’a pas été levé et nous souhaitons le faire avant le passage en SAS.
      Le problème est que nous étions d’accord sur un rachat de 10% sur une valeur de 6 000 euros sauf que la société est aujourd’hui valorisé à hauteur de 6 000 000 euros.
      Que pouvons nous faire pour régulariser cette situation sans utiliser la valorisation du jour et comment le présenter à l’admninistration fiscale ?

      Merci de votre aide si quelqu’un me répond

    • Je n’ai pas de réponse à vous apporter : si vous sous-valorisez les parts cédées, alors l’administration fiscale risque de s’apercevoir du préjudice subit (imposition plus-value) et de vous redresser. Je ne connais pas de solution pour détourner ce problème. Votre expert-comptable peut-être aura une réponse plus constructive.

    • il faut trouver un évènement entre la cession et la transformation puis l’investissement des tiers qui justifie une telle augmentation de la valeur (contrat de licence signé, brevet validé, fros partenariat, etc...) mais le delta est très grand dans votre cas

  • Votre calcul est faux, l’abattement se déduit du total du montant cédé (assiette) et non des 3% de celui ci :
    3% x (montant cédé - (23000 x nbre de parts cédées x nbre total de parts)).
    Pour reprendre votre exemple :
    assiette = 160 000 - 4 800 (abbattement) = 155 200,
    droits à payer = 3% x 155 200 = 4 656 euros.

  • Bonjour,
    dans le cadre d’un rachat de parts d’une SARL créée depuis plus de 5 ans, qu’elle est la plus value à payer par le vendeur ?

    Et si il n’y a que 80 % des parts qui sont vendues (sans que le vendeur occupe un poste dans la société), qu’elle est la plus value à payer ?

    Merci pour votre réponse.

    • Je ne comprends pas bien votre question : la plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des parts (valeur nominale si créateur de l’entreprise). Cette plus-value est imposable chez le vendeur indépendamment du nombre de parts cédées.

      L’imposition sera alors la suivante :
      – droits d’enregistrement de 3 % sur le montant du prix de la cession ou sur la valeur réelle des parts si elle est supérieure au prix de vente. Depuis le 1er janvier 2004, un abattement sur le montant des droits d’enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
      – imposition de la plus value au taux de 29 %.

      Cependant, en dessous d’un seuil de 25000€, les plus-values ne sont pas taxées. Le seuil est apprécié en tenant compte du montant brut des cessions (avant déduction des frais) et de l’ensemble des opérations effectuées par le foyer fiscal ou par personne interposée.

  • Bonjour,
    N’ayant pas les moyens actuellement pour passer par un avocat, je vais devoir m’employer moi même pour faire la cession de parts de ma sarl
    J’ai donc rédigé l’AG extraordinaire mais aprés je bloque un peu sur les procédures.
    Je crois devoir déposer le rapport de l’AG au registre des commerces et je dois payer un droit d’enregistrement. Mais à qui ?
    Dois-je aussi faire autre chose ?

  • bonjour,
    j’ai des parts dans une SARL, je veut les vendre mais mes associés sont en désaccord.
    puis je les vendre quand même ?

  • Bonjour,
    J’ai crée en 1998 une sarl avec un associé. J’ai versé pour cette création, 10000€ soit 40% des parts. Si je vends 25% de mes parts pour la somme de 50000€, que dois-je payer comme droits d’enregistrements ? Concernant les impots sur le revenu, comment cela se passe-t-il ? Est-ce que je dois noter cette somme (50000€) sur ma feuille de déclaration de revenus (si oui, sur quelle ligne) ? Sinon, pouvez-vous m’expliquer comment cela se passe ?

    Je vous remercie de votre aide.

  • Bonjour,
    Nous devons réaliser une cession de parts sociales de SARL et la faire enregistrer avant la fin de l’année aux impôts. Le paiement de cette cession se fera en début janvier 2011. Ma question : sur quelle déclaration de revenus devra figurer cette opération, 2010 ou 2011 ?

  • Bonjour, je cède mes parts sociales dans la SARL que j’ai créée, en 1990, par apport de numéraire. Entre temps mon associée de l’époque a été remplacée par mon mari, qui a pris la gérance. Nous sommes donc devenus, en 2006, "majoritaires" à nous deux, et je ne cotise plus depuis cette période à l’assurance chômage. Je peux être considérée comme co-gérante de fait. N’y a t il pas par là une jurisprudence qui me permettrait d’être exonorée de la plus value sur cette cession de parts ? (évidemment, cela ne fait pas tout à fait 5 ans... et je dépasse les 25 000 euros). Merci.

  • Doit-on payer une imposition sur plus values lors de la vente de son entreprise de moins de 5 ans, alors qu’on l’a créé.

  • bonjour , je suis en train de modifier la nature de la gérance de ma société en procédant à une cession de parts a mon autre associée pour devenir égalitaire. puis-je lui céder pour 1 euro symbolique , quelle incidence fiscale dans ce type de cession ?
    merci d’avance

  • Bonjour
    J’ai trouvé un acquéreur qui me rachete 100% des parts sociales de mon entreprise. J’ai une seconde entreprise et j’aimerai savoir si je peux faire un apport de 100% des parts sociales de la premiere a la seconde.
    Cette seconde entreprise venderait ensuite a l’acquéreur ces parts sociales de la première entreprise.

    Le but est de transférer le capitale de la premiere entreprise vers la seconde.

    Quelles seraient les conditions a respecter pour un tel apport ?a
    Merci pour votre réponse

  • Mon père qui a pris sa retraite a vendu la sarl dont il était le gérant. Il détenait 249 parts et moi 251 parts. J’ai reçu ces parts par donation, 10 en 1996 et 241 en 2000. Je voudrais savoir si je dois déclarer une plus value (car je détiens ces parts depuis plus de 10 ans), si oui comment se calcule-t-elle et ou dois-je la mentionner dans ma déclaration d’impôts.
    Merci de votre aide.

  • Nous sommes 2 associés (50/50), nous avons créé notre société en 1997 en rachetant au tribunal de commerce une société en liquidation (achat des agréments). Nous sommes donc repartis de 0 : nouvelle clientèle, nouveau personnel, nouvelle dénomination etc...
    Nous nous demandons donc aujourd’hui si nous vendions notre société quels seraient les coûts à supporter pour cette cession.

  • J’ai fait une cession de parts d’une s.a.r.l.,en faisant crédit total par mensualités sur 5 années aux 2 acquéreurs associés par acte chez le notaire d’ un des associés.Après perception du tiers de la somme,ils ont cessé le paiement.
    Après quelque temps,les impôts nous réclament de la plus value sur la totalité du montant de la vente.
    Je n’ai jamais été prévenu de ce risque possible de cette situation.
    Quels recours ai-je ?
    Quels services contacter ?
    Merci pour votre AIDE.

    • Nul n’est censé ignorer la loi, c’est le principe et il n’y a donc aucun recours pour éviter l’imposition de la plus-value réalisée. En revanche, vous pouvez parfaitement engager une action en justice pour obtenir le règlement du prix de la vente de vos parts sociales (contactez le notaire qui a rédigé l’acte de cession de parts pour avantage de détails, c’est le notaire de l’acheteur et certainement il informera son client de vos intentions en lui conseillant de régler ce qu’il vous doit, évitant ainsi les délais inévitables dès lors que l’on a recours à la justice).

  • bonjour.
    je suis associée pour 1/3 dans une société non cotée que je veux quitter (salariée, on cherche à me licencier). On me propose dans le package licenciement de me racheter mes parts à leur valeur à la création (2001), c’est à dire 5 fois moins que la valeur mathématique actuelle . Pas de valeur de comparaison possible.
    Ce n’est qu’une valeur calculée d’après les résultats passés (en chute libre depuis 3 ans) car en fait il n’est pas impossible que de rage les autres associés recréent une autre structure et laissent celle-ci péricliter. Auquel cas je préfère un peu de pas grand chose que beaucoup de rien du tout.
    Est-ce que je pourrais être pénalisée par le fisc sur la valeur de la vente ? Je sais que l’acquéreur, lui, le peut sur les droits d’enregistrement. Mais moi, est-ce que le fisc peut me redresser sur une plus value qu’il aurait calculée alors que je n’en ferai pas ?
    Est-ce que à cause de ça, je dois me priver d’un arrangement qui pourrait me dégager tout de suite de cette société dont je ne veux plus entendre parler avec une indemnité de licenciement qu’autrement je n’aurai pas ?
    quelle est votre opinion ?
    je vous remercie pour votre aide. je me sens coincée.

  • Bonjour ,
    Je suis aujourd’hui controlé par le fisc car non déclaration de plus values sur la cession de part de mon entreprise acheté en 2001 et revendue en 2008 ;
    montant ;360 000,OO € dont 80 000 € de compte courant ,pourtant a l’époque mon comptable a dit :exo des plues value pour les pme de plus de 5 ans d’exploitation
    et ne dépassant pas 300 OOO,00€,cette cession a eu lieu Le 10/10/2008.
    Pouvez-vous me dire ce qu’il en est exactement car je dois apporter la preuve de mes dires .
    Merci

  • nous sommes en déficit depuis 2009 avec perte de la moitié du capital de 7625 € nous sommes 4 associés moi gérant associé 250 parts notre fils 150 parts et nos filles respectivement 80 et 20 parts
    du fait que les filles payent de la CSG et crds + doivent enregistrer des bénéficies vu le calcul de IR pour notre société de famille père et fils associés salariés
    notre fils propose de racheter 300 euros pour les 80 parts et 150 pour les autres (il y a eu une erreur en 2008 par le comptable sur le partage des parts pour les filles) qui elles ne sont pas salariés dans l’entreprise donc ne veulent plus rester dans l etr
    nous les parents nous leur avions cédé pour un euros symbolique en 2005 je crois
    1 - les impôts peuvent il nous poser problème le taux est de 3 % sur les 450 € ?
    et les filles vont elle payer de la CSG ET CRDS DE 15.5 % ??

  • Bonjour,
    Je désire vendre 2% des parts de ma SARL pour un montant de 30000€.
    Qu’en est-il de la fiscalité appliquée (31.3%).
    N’ais-je pas intérêt à vendre la part 12499 € pour être sous les 25000€ ou de ne vendre que 1.5 % par exemple.
    Si j’en vends pour 30k€, est-ce que je dois payer 30000x0.313 = 9390 € d’impots ?
    Merci pour une réponse rapide,la transaction doit se faire cette semaine.

  • Bonjour, quelle serait la valeur à retenir pour le calcul de la plus value sur la cession de parts suivante :

    en 2000 création SARL à 10€ la part ; j’ai 100 parts (=1000€), ma femme 100 aussi( sur un total de 600 parts)

    en 2005 augmentation de capital et transformation en SAS portant la part à 130 €.Nous avons toujours chacun 100 parts (en ayant apporté chacun 120€x100).

    en 2009, je recueille en succession les 100 parts de ma femme évaluées devant notaire à 300€ chaque.

    Je cède aujourd’hui la totalité de mes 200 parts pour 60.000€ (300€ la part) ; je ne suis pas dirigeant et je cède à quelqu’un d’extérieur.

    quelle est la plus value que je dois déclarer ? sur quels montants dois-je faire une moyenne ?
    Je vous serais reconnaissant de m’aider, ça me paraît compliqué.
    merci

  • Bonjour,

    Mes 2 enfants et moi-même sommes actionnaires d’une Sarl (société "A") à hauteur d’un tiers des parts chacun.

    Une autre sarl (société "B"), dont je suis l’associé unique (c’est donc une Eurl) va racheter l’intégralité des parts de la société "A" dans le cadre d’une fusion-absorption.

    Les plus-values éventuelles issues de cette cession de parts entrent-elles bien dans le cadre de l’exonération d’impôt sur les plus-values prévue en cas de cession réalisée à l’intérieur d’un groupe familial ?

    Merci d’avance, cordialement,

  • Bonjour,
    J’ai participé à la reprise d’une entreprise dont le prix d’achat était de 6 000 000 €. Pour se faire, je me suis intégré dans une holding au capital de 200 000 € dont j’ai prix 20% des parts. Le plan de financement était celui-ci :
    - emprunt d’un montant de 6 000 000 €
    - remontée de la trésorerie présente dans les comptes de l’entreprise de 2 500 000 € pour remboursement anticipé
    - remboursement des 3 500 000 € restant sur une durée de 7 ans

    Aujourd’hui au bout de 5 ans, si je décidais de revendre mes 20%, à quel coût peuvent t ils être estimés, sachant qu’il reste 1 500 000 € à rembourser et que la trésorerie est nulle, et sachant que je n’ai jamais touché de dividendes ( tout le résultat voué au remboursement ).

    Quelle fiscalité et quel frais sur cette vente potentielle ?

  • J AI CEDE AU GERANT DE L ENTREPRISE OU J ETAIS SALARIE MES ACTIONS SOCIALES QUE JE DETENAIS DOIS JE LES DECLARER ET PAYER DES IMPOTS J AI ETE LICENCIE A 64 ANS C EST LA RAISON POUR LAQUELLE J AI CEDE MES PARTS.

  • Etant détenteur depuis plus de 5 ans de parts d’une société (sas) pour laquelle un acquéreur propose le rachat de la totalité des parts, je me pose les questions de savoir quelles sont les proportions à prendre en compte sur le montant brut (base du prix de vente) en termes de prélèvements, droits d’enregistrements, impositions fiscales, prélèvements sociaux et autres, j’en oublie certainement.

  • Bonjour.

    Je suis associé (90%) dans une sarl avec mon épouse. Je désire faire une donation gratuite à ma fille (60%).
    Au niveau de l’imprimé 2735 - déclaration de don manuel, comment évaluer la valeur des parts ? Est-ce le prix unitaire payé à la création multiplié par le nombre de parts cédées ? est-ce la valeur de l’actif en multipliant le nombre de parts ?

    Cette cession rentrerai dans le cadre d’une donation. Y a t’il un montant qui est "exonéré" ou la totalité de la cession rentre t’elle dans la donation ?
    Merci pour votre réponse

    • C’est la valeur actuelle des parts qui est à considérer, non pas leur valeur nominale ou valeur d’acquisition. On peut effectivement pour cela se baser en partie sur la valeur d’actif, mais attention aux immobilisations dont la valeur réelle peut être très différente de la valeur nette comptable. Un fonds de commerce, ou un immeuble, qui affiche une valeur nette de 30.000 euros peut ainsi avoir une valeur de marché de 150.000 euros par exemple. Or c’est cette seconde valeur qui est à prendre en compte.

      Un abattement fiscal de 100.000 euros par parent et par enfant est applicable sur cette donation.

  • Bonjour !
    Mon mari avait des parts dans la societé d un ami.
    Ces parts lui ont ete donnees en echange de son aide dans cette societé.
    Cet ami lui a racheté ses parts il y a quelques mois pour un montant net de 1500euros.
    je suppose qu il faut les declarer ;) mais dans quelle case ?
    merci beaucoup pour votre aide :)

  • Bonjour,

    Mon père possédait des parts dans une SARL avec un ami, il est parti de la société en 2006 en désaccord avec cet homme, il est décédé en août 2006, à ses 60 ans révolu.

    Marié sous le régime de la communauté, ma mère a d’office hérité de ces parts .

    La SARL a continué d’exister sans en informer ma mère, aucun document, rien....

    Aujourd’hui 29 juillet 2014, cet associé est venu voir ma mère lui demandant de céder ses parts . Mais je sais que les statuts ont changé entre temps, changement de domicile, que les bénéfices ont augmenté, que l’entreprise dégage un résultat net non négligeable.

    Ma Mère étant veuve, que risque t elle, comment doit elle faire, comment connaitre le prix de cession des parts ?

    • "Ma Mère étant veuve, que risque t elle ?" : je ne comprends pas, elle ne risque rien.

      En revanche, l’associé (gérant je suppose) qui a modifié les statuts sans suivre les obligations inscrites justement dans ces statuts (convocation AG, approbation à l’unanimité pour certaines résolutions...), lui, a pris des risques.

      De la même façon, si des bénéfices ont été dégagés et que seuls certains associés ont perçu des dividendes, cela s’oppose à la règle de base d’égalité entre les associés.

      Au final, il pourrait être judicieux de faire appel à un expert pour comprendre les décisions de gestion prises depuis 2006 et s’assurer de leur légalité.

      Ensuite, concernant le prix de vente, un expert-comptable pourrait être missionné pour évaluer la société, et donc ses parts sociales. Sans cela, il faudrait que les associés puissent se mettre d’accord sur un prix. A défaut de vente, tout associé conserve son droit aux bénéfices annuels.

  • Bonjour, je suis actuellement salariée en cdi dans un fleuriste, mes employeurs me propose de me vendre le magasin à 1euro symbolique, quels sont les frais de notaire que je devrai payer ? Merci

    • Les frais seront faibles étant donné le montant de la transaction, cependant cette acquisition n’est pas forcément sans risque du fait du montant très faible du fonds de commerce, car vous reprendrez les contrats en cours, notamment :
      – dettes bancaires,
      – loyer, et l’engagement correspondant (bail en 3/6/9 certainement, donc des loyers à payer même si vous arrêtez l’activité, ce qui pousse certainement vos employeurs à ne pas choisir cette solution),
      – tous les autres contrats commerciaux, par exemple l’obligation d’acheter des fleurs à un franchiseur éventuel.

      Il faut donc absolument étudier tous ces contrats et donc les coûts cachés avant de réfléchir aux coûts (eux beaucoup moins importants car visibles) juridiques d’une telle opération.

  • Bonjour,
    je suis co gérante d’une Sarl lancée en 2013.Nous sommes 3associés.
    ’Le premier a 500 parts à 10 euros( valeur de départ). Je possède 375 parts et mon autre associé 125.
    nous avions prévu au départ de revendre une partie de nos parts sous 3 ans au 3ème associé pour se retrouver à parts égales. Nous attendions qu’il ait les fonds nécessaires.
    aujourd’hui, il souhaite nous les acheter mais mon associe majoritaire dit que les parts ont pris de la valeur et qu’1 part ne coûte plus 10 euros mais 300 ....calcul fait par le comptable.
    a-t-on le droit de vendre ses parts à n’importe quel prix ou y a-t-il une législation particulière ?

    • La règle fiscale, c’est que l’opération doit être faite au prix qu’un investisseur serait prêt à payer. S’il y a sur-évaluation des parts ou sous-évaluation, il y a donation déguisée, donc un risque de redressement. La valeur des parts est à déterminer suivant différentes méthodes (méthode comptable, comparaison avec d’autres entreprises, à partir de l’EBE, pourcentage du chiffre d’affaires...)

  • Je souhaite racheter des parts d’une SARL.
    Je suis actuellement salariée d’une entreprise autre que celle dont je veux racheter des parts.

    Le rachat doit être acté chez un Expert comptable.

    Dois je déclarer quelque chose sur ma déclaration d’impôts ?

    Quel type de rétribution hors dividende, puis je envisager de recevoir ? quelle en sera l’impact sur mon calcul d’impôt sur le revenu ? autre impact ?

    Merci

  • Bonjour, je voulais savoir quelle était la différence d’imposition entre la cloture de ma sarl et la vente de celle ci sachant que le montant de vente serait égal au solde du fond de roulement ( 30k€ au 31/12/2014). Vaut il mieux vendre ou cloturer ?

    merci

  • Bonjour,

    Je suis associé salarié depuis seulement 5 mois et je compte quitter l’entreprise et céder mes parts à mon associé. je suis processeur de 100000 € de parts et aujourd’hui elles valent à peut près le même prix. vais-je payer des impôts sur cette cession ? si oui à quel prix ?
    Merci

  • Bonjour à tous,

    J’ai vendu cette année mes parts sociales d’une SARL dont j’étais associé pour un montant de 25 000 €, réalisant ainsi une plus value de 20 000 €.

    vous indiquez que l’imposition ne démarre qu’à partir d’un seuil total de cessions réalisées sur l’année supérieur à 25 000€ je ne serais donc pas concerné.

    En revanche, d’autre site parlent d’un abattement selon la durée de détention (cf https://www.apce.com/pid2811/cession-de-parts-sociales.html?espace=3&pagination=2) sans mentionner ce seuil de 25 000 €

    qu’en est il de ce seuil de 25 000 € ?? je n’arrive pas à trouver l’élément de nuance pour savoir si je peux en bénéficier ou non..

    Merci d’avance pour votre aide !

  • Bonjour,

    Lors de la cession des titres d’une société, je souhaiterai connaitre le calcul de la plus-value imposable. En effet, la plus-value est souvent égale entre le prix de vente et le prix d’acquisition du fonds de commerce. En revanche, pour une société, comment procède-t-on au calcul ?

    La plus-value sera t’elle égale au prix de vente des titres - le capital social de la société ? Ou peut-on tenir compte de l’ensemble des capitaux propres afin de réduire l’imposition ?

    Merci de vos retours,

    Bien cordialement,

  • Bonjour,
    salarié d’une SARL j’ai reçu 8% des parts (valeur 10 euros la part) sans contrepartie financière.Aujourd’hui compte tenu d’un bénéfice net moyen de 850000 euros par an, j’estime la valeur de ces parts à 160000 euros.
    En cas de cession quelle sera la taxation sur ce montant ?
    cdt

  • Bonjour,
    Je détiens des parts social depuis 1990 dans une SARL au capital de 7500€ à l’origine. Les statuts ont été modifié et le capital est passé à 100 000€. Je voudrais vendre mes parts aujourd’hui (24%) pour un montant que j’estime à 200 000€.
    Quels droits et taxes devrais-je payer et quels droits et taxes devra payer la SARL.
    Merci pour votre réponse.
    Salutations
    Christophe

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