Une déclaration d’insaisissabilité est un moyen pour l’entrepreneur individuel de mettre à l’abri des ses créanciers professionnels sa résidence principale.

Chef d’entreprise et patrimoine personnel

Il faut distinguer les dirigeants de société des entrepreneurs individuels :
– La responsabilité des gérants d’EURL, de SARL, le Pdg d’une SA... est limitée à leurs apports. Aussi, leur patrimoine personnel n’est pas engagé directement dans leur entreprise. En revanche, il ne faut pas se faire d’illusions, leur banque leur demande souvent d’être caution des prêts accordés à leur entreprise (et donc d’apporter leur patrimoine personnel en garantie).
– Il n’y a pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel pour un entrepreneur individuel.

Loi du 1 août 2003

Article L526-1
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 8 JORF 5 août 2003

"Par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division."

Source : Légifrance

Protection résidence principale de l’entrepreneur individuel

Toute personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut rendre insaisissable sa résidence principale (soit les exploitants individuels commerçants, les artisans, les agents commerciaux, les professions libérales et les agriculteurs).

Cette protection de la résidence principale n’est effective qu’après les formalités décrites ci-après, mais indépendamment du type de propriété (que ce bien soit détenu en propre, un bien commun ou encore un bien indivis).

La procédure suivante est à suivre pour protéger sa résidence principale :

• Déclaration notariée de la résidence principale : le notaire détaillera la nature du bien comme pour une vente, et précisera le caractère propre, commun ou indivis de l’immeuble.
• Formalités de publicité : comme pour tout acte, ces formalités sont indispensables pour informer les tiers, les créanciers de l’entreprise individuelle en particulier, de la "sortie" de la résidence principale de l’exploitant individuel des garanties de son entreprise.
  Cette publicité prend la forme :
  • d’une déclaration au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble,
  • d’une mention de la déclaration sur le registre de publicité légale à caractère professionnel auquel le déclarant est immatriculé,
  • et si le déclarant immatriculé à un registre est marié sous un régime de communauté, il doit justifier que son conjoint a bien été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.

Cette déclaration d’insaisissabilité n’est pas définitive, l’entrepreneur individuel conservant la possibilité de renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale. Mais cette renonciation ne pourra se faire qu’en suivant les mêmes démarches que lors de la déclaration insaisissabilité.

Alors pourquoi renoncer à cet avantage ? Pour ajouter de nouveau sa résidence principale à "l’actif" de son entreprise et apporter ainsi la garantie nécessaires à ses créanciers : pas de maison dans l’entreprise, pas de livraison de marchandises, c’est le risque et la contrepartie de cette garantie.

Précisons que cette déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’exploitant individuel subsiste depuis 2011 à côté de l’EIRL qui permet également la protection du patrimoine privé des entrepreneurs (auto-entrepreneurs compris).