L’échange suivant a pour but d’apporter des éléments permettant à un bénéficiaire d’ARE cherchant à créer une entreprise de choisir le statut juridique le plus satisfaisant pour optimiser des revenus durant ses premières années d’activité.

Projet EURL à IS

Je viens d’être enregistré comme demandeur d’emploi, je vais percevoir 24 mois d’indemnité. Je suis en train de créer ma société, pour un lancement au 01/01/2015.

Je viens de consulter un expert comptable pour mon prévisionnel et nous avons parlé de l’ARE ou l’ARCE. Et là tout se complique, nous ne sommes pas d’accord.

Pour info, j’envisage la création d’une EURL à l’IS.

Personnellement, plutôt que l’ARCE, je voudrais prendre l’ARE et ne pas percevoir de revenus PAR CHOIX et non pas car la société ne dégagera pas de bénéfices, pour pouvoir bénéficier d’une indemnité Pôle Emploi pendant 2 ans.

Quant au bénéfice dégagé, j’envisage de le laisser sur le compte professionnel de l’EURL pour le capitaliser ou m’en servir pour partie en dividendes. C’est donc un choix de ma part très sécuritaire, mais créer une société implique de prendre des mesures de précaution si cela est possible, donc c’est ce que je veux faire.

Ma première question est : est-ce que pole emploi, après les 2 ans, peuvent me reprocher ou réclamer quelque chose ?

Mon expert comptable lui, ne voit pas les choses de la même façon. Il me dit qu’il vaut mieux que je prenne le capital (l’ARCE), car la première année il y a l’exonération de charges et que cela me permettra de me dégager dès les premiers mois un salaire.

Moi je trouve qu’au global sur les 2 ANS, l’are est plus rentable mais lui me dit que non, mais j’ai l’impression qu’il regarde que la première année. Il est vrai que pour la première année l’arce est plus rentable, mais sur les 2 ans je ne le crois pas.

Deuxième question : que pensez vous du conseil de l’expert comptable ?

Troisième question : quel est selon vous le meilleur choix dans le but de prendre le moins risque financiers et surtout d’être gagnant.

Dividendes et ARE

Première question : le Pôle Emploi ne se prononce pas, à ma connaissance, sur ce sujet. D’un point de vue technique, seuls les revenus professionnels des deux premières années sont pris en compte. Lorsqu’une société est imposée l’IS, les revenus professionnels sont composés de :
– la rémunération votée en assemblée : avec la possibilité, comme dans votre cas, d’attester que le gérant ne percevra aucune rémunération durant 2 ans par exemple,
– les dividendes perçus : les associés de la société (ou l’associé unique dans votre cas) restant totalement libres de verser ou non ces dividendes.

Quid donc des réserves, accumulées durant la période d’indemnisation par le Pôle Emploi. Si votre expert-comptable à quelques informations officieuse sur ce sujet, elles seraient les bienvenues car la question est évidemment récurrente.

ARCE et auto-entreprise

Ensuite, je trouve que votre expert-comptable est plutôt honnête dans ses conseils, car l’ARCE est compatible avec n’importe quel statut, celui d’auto-entrepreneur notamment, alors que votre solution impose d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Or si établir les états financiers d’une société relevant des BIC demande des compétences (et éventuellement un expert-comptable), l’auto-entreprise permet au contraire d’éviter ce coût de fonctionnement.

De plus, l’ACCRE, dans le cadre de l’auto-entreprise, consiste en des réductions de cotisations pour une durée de 3 ans, et donc une réduction très longue comparativement à sa durée pour les autres statuts (12 mois).

EURL ou SASU

Il est certain qu’il faut réfléchir globalement. Aussi, les bénéfices que vous allez dégager durant ces deux années devront-ils un jour vous revenir personnellement, sous forme de dividendes ou de revenus. Or dans ces deux cas, ils seront soumis aux cotisations sociales et à l’impôt, depuis la réforme des dividendes d’EURL et de SARL.

A l’inverse, la création d’une SASU vous permettrait de profiter de l’ancien système d’imposition des dividendes, en évitant les cotisations sociales (mais en payant alors les prélèvements sociaux, moins élevés cependant). Mais attention, ce qui choisissent une SASU à l’IS aujourd’hui seront peut-être demain comme les gérants d’EURL qui comptaient profiter de ce système d’imposition avantageux des dividendes. Le projet de loi visant à aligner ce mode d’imposition des dividendes des SA et SAS a été retoqué cette année (voir notre partie blog) mais sera reproposé prochainement, c’est inévitable.

Imposition de bénéfices et ARE

En percevant des ARE durant 2 ans, vous reportez l’imposition des résultats de ces deux premières années. Ces résultats ne pourront donc pas profiter d’une réduction de cotisations au titre de l’ACCRE. Ce manque à gagner est donc à calculer sur le bénéfice des deux premières années.

Ensuite, dans une société à l’IS, ce bénéfice est imposable au niveau de la société, au taux de 15% voire de 33%. Certes, une rémunération vous permettrait de réduire ce bénéfice, voire de l’annuler ou vous le versant intégralement sous forme de rémunération. Mais pour optimiser vos ARE, il faudra au final payer l’IS sur la rémunération que vous ne vous serez pas versée (soit au minimum 15% du bénéfice des 2 premières années).

En conclusion, avec les éléments chiffrés (résultats prévisionnels notamment) dont vous disposez, vous pouvez établir une comparaison adaptée à votre situation personnelle.