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Responsabilité en cas de faillite



Les nouvelles formes de business plan

Le gérant de SARL ou EURL, mais aussi le président d’une SASU, SAS, SA, ou encore l’entrepreneur individuel en EIRL, ont leur responsabilité limitée à leurs apports. Cette règle est parfaitement valable, cependant une autre règle permet de supprimer cette limitation de la responsabilité du dirigeant d’entreprise qui a commis une faute de gestion.

Possibilité d’une extension de responsabilité

Évidemment, la responsabilité du gérant ou président de société ne va être recherchée que si la liquidation de la société se solde par une insuffisance d’actifs. Si les actifs sont suffisants pour rembourser tous les créanciers, la question ne se pose pas, mais la liquidation est alors volontaire.

A l’inverse, si la société ne peut pas payer tous ses créanciers, alors il ne faut pas que le dirigeant ait commis des fautes qui expliqueraient justement cette impossibilité d’honorer les dettes contractées. Ce sont ces fautes potentielles qui sont décrites ci-dessous.

Il faut souligner que le dirigeant inquiété n’est pas forcément celui dont le nom est inscrit dans les statuts. Bien au contraire, le gérant et président de fait, qui agissait derrière un prête-nom, a plus de chances encore de voir sa responsabilité recherchée en raison de l’organisation mise en place pour échapper à une interdiction de gérer par exemple.

Généralement, c’est au moment de la prononciation de la liquidation que le tribunal décide de l’extension de responsabilité des dirigeants, mais cette décision peut être prise ultérieurement, suite à une procédure engagée par un créancier notamment, et se prescrit par trois ans à compter de la liquidation.

Interdiction de gérer

L’interdiction de gérer et la faillite personnelle sont deux autres sanctions que risque le dirigeant d’une entreprise en cas de faute de gestion.

En particulier, ces sanctions peuvent être demandées contre l’entrepreneur qui n’a pas effectué dans les temps impartis de déclaration de cessation des paiements.

Fautes du dirigeant

Ci-dessous la liste des fautes qui peuvent engendrer une responsabilité accrue du gérant ou président de société.

Ne pas s’arrêter à temps

Une question que les juges se posent systématiquement : pourquoi ne pas avoir engagé une procédure d’alerte plus tôt ? Le dirigeant trouvait-il un intérêt personnel à retarder le moment de la nomination d’un administrateur ou liquidateur judiciaire ? Cela peut en effet être le cas du dirigeant qui perçoit sa rémunération tant que l’entreprise fonctionne.

De la même façon, l’entrepreneur ne doit pas continuer l’activité en se finançant à des conditions ruineuses ne permettant pas en réalité le sauvetage de la société.

Poursuivre son activité alors que la société ne peut plus faire face à ses dettes est ainsi une faute, pouvant entraîner le dirigeant à rembourser les dettes de la personne morale mise en liquidation. On retrouve ainsi le risque de la prononciation d’une interdiction de gérer, dès lors que les difficultés financières ne sont pas déclarées immédiatement dans le but d’éviter une cessation d’activité.

Activités interdites

Certaines activités sont interdites ou réglementées, les exercer sans autorisation ou malgré une interdiction légale (interdiction de gérer notamment) ne permet pas de limiter sa responsabilité au capital de sa société en cas de faillite.

Utilisation des biens de la société

Si le dirigeant était en réalité l’utilisateur des actifs achetés via son entreprise, alors il engage sa responsabilité personnelle.

Par exemple, le dirigeant qui fait acheter son véhicule personnel par sa société peut être inquiété en cas de liquidation dans la mesure où cet achat, où la dette correspondante, a contribué aux difficultés financières de l’entreprise.

Mais il en est de même si le bénéfice personnel retiré de cet achat par le dirigeant passe par l’intermédiaire d’une seconde société qui lui appartient.

Évidemment, le résultat est le même en cas de détournement d’actifs. Par exemple : des marchandises d’une société A sont en réalité vendues par une société B, entraînant la faillite de A, A et B appartenant directement ou indirectement au même entrepreneur ; ou bien un salarié de A travaille en réalité pour B.

Engagements trop importants

Autre faute possible : un engagement trop important par rapport aux possibilités financières de l’entreprise et sans contrepartie pour la société.

Par exemple, louer un local commercial surdimensionné alors que l’entreprise ne reçoit pas de clientèle caractérise une faute de gestion.

Empêcher le déroulement d’une procédure judiciaire

Dès que la cessation des paiements est déclarée, le dirigeant qui paie un fournisseur, au détriment des autres créanciers par conséquent, commet une faute de gestion.

Ensuite, en empêchant le déroulement de la mission d’un administrateur judiciaire ou liquidateur, le dirigeant d’une entreprise commet une faute de gestion.

Le dirigeant qui ne transmet pas ses comptes à la justice dans leur intégralité commet là encore une faute. Dissimuler une pièce comptable pour cacher une faute constitue donc une faute, alors autant ne rien dissimuler...

De même, la présentation d’une comptabilité falsifiée, inexacte, l’absence de comptabilité... relève de la faute de gestion.




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  • 8 août 2017, par mumu

    Bonjour,

    j’ai créé une sasu qui se trouve maintenant en faillite suite à de nombreuses dettes. Pour faire court j’ai laissé mon comparable gérer l’administratif et au final rien n’était fait en temps et en heure. Cela a entraîné entre autre le passage d’huissier à mon domicile, des dettes impayées auprès de la CGSS... À chaque problème mon comptable m’apportait une solution et comme je n’y connaissais pas grand chose j’ai continué à lui faire confiance.
    Ma société, depuis deux mois, se retrouve dans l’impossibilité de payer mes deux employés.
    mon comptable m’avait certifié qu’il avait déposé le document cession de paiement au tribunal mais personnellement je n’ai aucun document.
    Je sais que je me réveille un peu tard mais y aurait il un organisme de conseil ou une démarche à suivre pour éviter que la situation n’empire ?
    Merci pour vos réponses.

  • 28 mars 2014, par malade

    bonjour
    c’est tout a fait par hasard ou devrais je dire grâce au rsi qui me demandait des sommes à régler,

    que j’ai appris être gérante de deux sociétés,
    j’ai du faire le maximum pour me débarrasser de l’ursaff et du rsi
    , mon nom n’apparaît plus sur les kbis

    "mais toujours sur les statuts des deux sociétés"

    c’est un proche qui a fait cela et impossible de le joindre, j’ai compris pendant les mois de franche galère qu il était interdit de gérer, de plus il a une autre société qui est en liquidation judiciaire mais en province, en joignant son liquidateur judiciaire
    celui ci m’a tout simplement répondu que je devais faire un courrier au procureur,,

    ce qui me parait énorme c’est que son interdiction de gérer est dans l île de France ;
    et c’est tout simplement qu il à mis mon nom, j ai dit que je porterais plainte,

    et là en 4 mois il a réussi a trouver un autre gérant, mais je suis toujours sur les statuts des deux sociétés, mon nom y est encore et c’est insupportable je ne sais pas quoi faire, sauf que je ne veux plus apparaître sur aucun de ses documents,

    quelqu un pourrait il m’aider courtoisement

    • 31 mars 2014

      C’est effectivement une situation ubuesque dans la mesure où votre signature a due être copiée également, pour permettre ne serait-ce que le dépôt de ces statuts. Mais certainement votre identité a-t-elle été utilisée également pour d’autres démarches (ouverture d’un compte bancaire) et conclure des contrats (loyer peut-être, EDF au moins...). On tombe là dans le pénal, impossible de vous aider sérieusement sans être avocat, voyez l’onglet correspondant en bas de page.

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