Auto-entrepreneur sans déclaration

Le cas de l’auto-entrepreneur qui n’a aucune activité a déjà été traité sur ce site.

Il s’agit ici d’étudier le cas d’un auto-entrepreneur qui n’a pas effectué de déclaration de son chiffre d’affaires.

Rappel des obligations déclaratives des auto-entrepreneurs

Un auto-entrepreneur s’engage à déclarer par période son chiffre d’affaires au RSI ou à l’URSSAF (suivant la nature de son activité), même en l’absence d’activité.

Si le chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur est nul durant un trimestre, cela ne le dispense pas de transmettre à sa caisse de cotisations sociales centralisatrice une déclaration mentionnant ce chiffre d’affaires nul.

Suite à cette déclaration, l’auto-entrepreneur n’a donc aucune cotisation sociale à payer. En revanche, en l’absence de déclaration, une pénalité forfaitaire d’un montant de 47 euros est applicable. Sur ce point, il faut donc souligner l’intérêt de choisir une déclaration trimestrielle de ses encaissements plutôt qu’une déclaration mensuelle, évitant ainsi les risques d’oubli et d’application d’une telle pénalité.

Cotisations si absence répétée de déclarations

Calcul forfaitaire des cotisations

La pénalité précédemment présentée vise à inciter les auto-entrepreneurs à ne pas oublier de déclarer leur absence d’activité et les distinguer des auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas un chiffre d’affaires pourtant bien réel, par négligence ou intentionnellement.

Dans cet autre cas de figure, face à l’auto-entrepreneur qui n’établit pas de déclaration de façon répétée et ne permet pas à l’URSSAF ou au RSI de connaître sa base d’imposition, un calcul forfaitaire de cotisations est alors effectué.

Ce calcul est basé tout simplement sur le chiffre d’affaire maximum d’un auto-entrepreneur. Ainsi, les caisses de cotisations ne se préoccupent pas de la réalité, simplement elles suppriment le risque de sous-estimer les cotisations dues.

Le total des cotisations dues sera par la suite régularisé, en fonction du chiffre d’affaires réel de l’auto-entrepreneur, lorsque celui-ci le déclarera enfin. En attendant, la responsabilité, financière notamment, de l’auto-entrepreneur est en jeu. Or il faut rappeler que cette responsabilité est indéfinie et engage ses biens propres (en l’absence de protection de son patrimoine).

Pénalités pour absence de déclarations

Le montant maximum de cotisations appelées forfaitairement est augmenté d’un pourcentage fixe qui correspond à la pénalité infligée à l’auto-entrepreneur :
 5% par déclaration mensuelle oubliée,
 15% par déclaration trimestrielle.

Au final, en ce qui concerne les pénalités potentielles, il n’existe pas d’intérêt particulier à opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Ces pénalités sont dues par l’auto-entrepreneur indépendamment de la régularisation ultérieure de ses cotisations.

Exemple de calcul des pénalités

Prenons pour exemple un artisan, une entreprise de services, dont le plafond de chiffre d’affaires s’élève à 32.900 euros par an. Le CA trimestriel maximum est donc de 32.900 / 4 soit 8.225 euros.

Le montant des cotisations forfaitaires appelées pour un trimestre de cotisations non déclarées s’élève donc à 8.225€ x 24,6% (taux de cotisations) soit 2.023 euros de cotisations.

Ensuite, sur ces cotisations s’applique une pénalité de 15%, d’un montant de 2.023€ x 15% soit 303 euros.

Pour une année d’absence de cotisations, on arrive donc dans tous les cas (régularisations ultérieures) à plus de 1.200 euros de pénalités...

Régulariser le paiement de ses cotisations

L’auto-entrepreneur qui a oublié de déclarer ses cotisations reçoit un courrier recommandé de demande de régularisation de la part du RSI ou de l’URSSAF.

A compter de la réception de ce courrier, l’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires de la période demandée dans un délai de 3 mois.

En cas d’activité faible et d’un certain désintérêt de l’auto-entrepreneur pour l’activité créée, il est donc conseillé de fermer son entreprise pour éviter tout défaut de déclaration. Cependant, il est faut bien noter que l’entrepreneur ne pourra alors plus se déclarer de nouveau auto-entrepreneur pour reprendre cette même activité avant un délai de 2 ans. A l’inverse, rappelons qu’une auto-entreprise peut continuer d’exister durant 2 ans au maximum sans dégager aucune vente (voir sur ces deux points les articles correspondants du dossier "auto-entrepreneurs").