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Pertes à l’IS



Les nouvelles formes de business plan

Que faire lorsqu’une société enregistre une perte fiscale ? Quel impact sur son impôt sur les société (IS) ?

Comparatif des pertes à IR ou IS

Pour comprendre la logique du report des pertes dans une société soumise à l’IS, il est intéressant de savoir ce que deviennent les pertes d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (IR).

Pertes d’une entreprise ou société à l’IR

Dans le cadre de l’IR, les pertes d’une entreprise individuelle par exemple, d’une EURL n’ayant pas opté pour l’IS ou d’une SARL qui a opté pour l’IR constituent un déficit fiscal imputable sur les autres revenus imposables à l’IR du contribuable.

Ainsi, l’indépendant qui perd fiscalement de l’argent du fait de son activité professionnelle (ou de l’une de ses activités en cas de cumul d’activités) peut limiter son IR sur les autres revenus de son foyer fiscal (revenus d’une autre société, salaire du conjoint, revenus fonciers, revenus mobiliers...).

A noter que ce mécanisme fiscal est particulièrement avantageux pour les contribuables fortement imposés à l’IR. En effet, les pertes relevant de l’IR viennent alors limiter les revenus imposés à la tranche marginale de l’IR. Dans cette configuration, lors du lancement d’une entreprise commerciale qui risque de dégager des pertes les premières années d’activité, il est alors conseillé de créer une SARL et d’opter pour l’IR. Ensuite, la société pourra changer de régime d’imposition et revenir à l’IS, pour profiter de la tranche d’imposition à 15%.

Pertes à l’IS

Dans le cadre de l’IS, c’est au niveau de la société qu’est calculé l’impôt. Par conséquent, les pertes ne peuvent pas être "distribuées" aux associés. Ces pertes restent donc au niveau de la société.

Que faire de ces pertes ? Deux solutions sont possibles (étudiées ci-dessous), mais dans les deux cas il faut souligner que le fisc ne diminuera pas immédiatement l’impôt de la société ou de ses associés, comme il l’accorde aux associés d’une entreprise ou société soumise à l’IR. Ainsi, une créance sur l’Etat sera constatée, mais cette créance est destinée à s’imputer ultérieurement sur une dette fiscale, pas à être remboursée.

Carry back

Le carry back est le report en arrière des pertes fiscales d’une société soumise à l’IS. Cependant, depuis 2011, cette possibilité a été fortement limitée. Désormais, la perte d’une année peut s’imputer uniquement sur le bénéfice de l’année antérieure.

Par exemple, une société qui dégage un bénéfice imposable de 8.000 euros en 2013 puis une perte de 5.000 euros en 2014 peut décider d’imputer la totalité de sa perte 2014 sur son bénéfice 2013. L’impôt correspondant, celui précédemment payé sur les 5.000 euros, devient une créance sur l’Etat.

Cette créance est inscrite au bilan de la société jusqu’à :
- Ou bien être compensée par une dette d’IS, si la société réalise durant les années suivantes un bénéfice.
- Ou bien être remboursée à la société, si cette dernière ne parvient pas à dégager un bénéfice suffisant durant les 5 années suivantes.

La créance n’est donc jamais perdue. On comprend donc l’intérêt fiscal que présente une telle société, qui a inscrit à son actif une créance d’IS, pour un éventuel repreneur, la créance rachetée pouvant alors compenser immédiatement des bénéfices de la société du repreneur.

Report de la perte sur les années ultérieures

Le report de la perte s’effectue en avant, sur les bénéfices futurs, dans le cas :
- où l’exercice précédent n’a pas été bénéficiaire (exercice déficitaire ou non existant pour une société nouvelle),
- où le bénéfice de l’année passée est inférieur à la perte à reporter, auquel cas une partie de la perte peut faire l’objet du carry back, l’autre partie d’un report en avant.

Dans ce cas, une créance sur l’Etat est comptabilisée, dans le but de l’imputer sur un bénéfice ultérieur.

La loi de 2011 qui a modifié les règles de report des pertes a instauré des plafonds qui visent à limiter les possibilités de report aussi bien en arrière qu’en avant, mais ces limites visent surtout les très grandes entreprises, pour les obliger à lisser le paiement de leur impôt sur plusieurs années.




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