Le résultat fiscal d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est la base de calcul de cet impôt payé par la société.
Ensuite, le gérant est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) sur la base de sa rémunération et les associés ajoutent, après abattement, les dividendes perçus à leurs revenus annuels imposables.

Déclaration 2065 IS d’une SARL

Chaque année et dans les 3 mois de la clôture, le gérant de SARL devra compléter une déclaration n°2065 indiquant les produits réalisés et les charges déductibles de la société pour obtenir le résultat de la SARL. Ce résultat sera soumis au taux d’IS en vigueur.

Les produits imposables correspondent aux ventes hors taxes (HT) réalisées par la société, les produits financiers et les produits exceptionnels.
Cette même classification (exploitation, financier, exceptionnel) est conservée pour les charges de l’exercice (achats HT, toutes les consommations en provenance de tiers, salaires et cotisations sociales, intérêts d’emprunt...).

Si le résultat est un déficit (une perte), celui-ci sera reportable :
– sur les bénéfices des années suivantes,
– ou même peut être annulé par compensation avec les bénéfices des années antérieures. Ainsi une perte en N peut s’imputer sur l’IS payé en N-2, permettant ainsi de dégager une créance sur l’Etat.

Calcul de l’IS

Ce calcul de l’IS est réalisé à partir de la liasse fiscale de la SARL ou EURL. Ensuite, le paiement de l’IS s’effectue par 4 acomptes et 1 régularisation.

Taux d’IS

Si le résultat est un bénéfice, celui-ci est soumis à l’IS au taux de :

• 33,33%
• 15% au taux réduit. Ce taux s’applique aux SARL ayant :
  • réalisé un chiffre d’affaires HT inférieur à 7.630.000 euros,
  • libéré intégralement leur capital social,
  • détenu à plus de 75% par des personnes physiques,
  • pour la partie du bénéfice inférieure à 38.120 euros,

Il faut souligner l’importance de cette libération intégrale du capital de la SARL (ou EURL) pour pouvoir bénéficier du taux réduit. Sans la réalisation complète de leurs apports, les associés empêchent leur société de bénéficier de ce taux à 15% sur une première tranche de résultat, le bénéfice de celle-ci étant alors intégralement soumis au taux de 33,33%.

Exemple de calcul d’IS

Considérons une EURL soumise à l’IS ayant réalisé un résultat fiscal de 40.000 euros.

• IS EURL taux réduit = 38.120€ X 15% = 5.718€
• IS EURL taux normal = (40.000€ - 38.120€) x 33,33% = 627€
• IS TOTAL = 5.718€ + 627€ = 6.345€

A noter qu’en l’absence de taux réduit, le supplément d’IS à payer aurait été de :
Avantage maximum taux réduit = 38.120€ X (33,33% - 15%)
Soit 6.987 euros.

Acomptes sur IS

Le règlement de l’IS est réalisé sous forme d’acomptes. Le montant de ces acomptes est déterminé par le montant d’IS de l’exercice précédent. En cas de création d’entreprise, étant donné l’absence de base de calcul de ces acomptes, aucun acompte n’est dû. De la même façon, les sociétés dont l’IS a été inférieur à 3.000 euros lors de leur dernier exercice n’ont pas d’acompte à payer.

Le montant de chacun des 4 acomptes est donc égal au quart de l’IS de l’exercice N-1. Pour le dire autrement :
montant acompte (N) = 8,1/3 % x montant IS (N-1).

Les 4 acomptes d’IS au titre d’une année N sont à verser le :
– 15 mars N
– 15 juin N
– 15 septembre N
– 15 décembre N

Ensuite, une fois connu le résultat fiscal de la société, une régularisation entre l’IS définitif calculé sur ce résultat fiscal et le total des 4 acomptes versés intervient le 15 du quatrième mois de l’exercice suivant, soit le 15 avril dans notre exemple d’une société clôturant au 31 décembre.

Intérêt SARL ou EURL à l’IS pour activité secondaire

Il faut souligner l’intérêt de ce taux réduit pour une petite SARL ou EURL, notamment lorsque cette société est détenue par des associés qui possèdent d’autres sources de revenus. En effet, ce taux réduit d’imposition des bénéfices est alors inférieur au taux marginal d’imposition à l’IR (impôt sur le revenu) auquel seraient soumis ces bénéfices dans le cas de la création d’une SARL ou EURL soumise à l’IR, d’une entreprise individuelle ou encore dans le cas du portage salarial.

En particulier, lorsqu’il s’agit pour un créateur d’entreprise de créer une société pour développer une activité secondaire et complémentaire d’un emploi salarié, l’EURL et la SARL sont fiscalement intéressantes pour limiter l’imposition des revenus de cette activité secondaire.

Mais attention, il ne faut pas seulement comparer ce taux d’imposition à l’IS avec sa tranche marginale d’imposition à l’IR. En effet, lors de la distribution du résultat de la SARL, il faudra encore acquitter l’IR sur les dividendes reçus.

IR lors de la distribution des dividendes

La distribution du bénéfice de la SARL ou de l’EURL entre les associés (proportionnellement à leur nombre de parts sociales est votée) en assemblée générale.
Chaque associé reçoit donc une partie du bénéfice après IS. Ces dividendes sont alors imposés chez chacun à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus mobiliers. Il faut noter que la base imposable des dividendes correspond :
– aux dividendes bruts perçus diminués d’un abattement forfaitaire de 40% pour calculer l’IR,
– à la totalité des dividendes perçus pour déterminer le montant des prélèvements sociaux.

Mais ces dividendes, sans être soumis aux cotisations calculées sur un salaire, supportent également une imposition supplémentaire au taux de 15,5% en 2013 au titre des prélèvements sociaux correspondant à :
– un prélèvement social de 4,5%,
– le prélèvement RSA au taux de 2% (prélèvement de solidarité) auquel s’ajoute une contribution additionnelle de 0,3% nouvellement créée,
– la CSG de 8,2%
– la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) de 0,5%.

En conclusion :

• le résultat de la SARL est soumis à l’IS,
• puis le résultat après IS distribué aux associé est lui-même imposé entre les mains de chaque associé :
  • à l’IR, par ajout sur la déclaration annuelle de revenus,
  • à la CSG-CRDS, payée en même temps que l’IR.

Cette double imposition explique l’imposition apparemment avantageuse des dividendes (abattement de 40%), mais il faut relever que cette imposition a cependant augmenté du fait de la suppression en 2013 de l’autre abattement forfaitaire qui limitait encore davantage les prélèvements obligatoires sur les dividendes.