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Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur


Si un auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires, alors il sort du régime micro-social, devient imposable à TVA et doit tenir une comptabilité complète dès l’année en cours.

L’auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d’affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d’AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d’imposition à la TVA et sur l’ACCRE qu’il perçoit éventuellement.

Rappel des plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

1er plafond de chiffre d’affaires

Un auto-entrepreneur, par définition, développe une petite entreprise individuelle, dont le chiffre d’affaires annuel en 2014 (et le même plafond de chiffre d’affaires sera conservé en 2015 et 2016) ne doit pas dépasser le plafond suivant :
– 82.200€ pour les activités d’achat-revente,
– 32.900€ pour les activités de services et les BNC.

2ème plafond de CA

En cas de léger dépassement de ces plafonds de chiffre d’affaires, il existe une tolérance permettant à l’auto-entrepreneur de conserver son statut. Aussi, le législateur a défini un second seuil de chiffre d’affaires :
– 90.300€ pour les activités d’achat-revente,
– 34.900€ pour les activités de services et les BNC.

Entre les 2 plafonds

Entre ces deux seuils de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur peut conserver temporairement son statut, durant deux années au maximum. Par exemple, un auto-entrepreneur qui réalise :
– en 2014 un chiffre d’affaires de 33.500€
– en 2015 un chiffre d’affaires de 33.500€
aura dépassé durant 2 années le premier seuil de chiffre d’affaires mais pourra conserver durant ces deux années (2014 et 2015) son statut d’auto-entrepreneur. En revanche, en 2016, cet entrepreneur ne pourra plus prétendre au statut d’auto-entrepreneur.

Au-delà du 2ème plafond

En revanche, dès qu’un auto-entrepreneur dépasse le second plafond de chiffre d’affaires :
– il devient entrepreneur individuel classique et a alors l’obligation de s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour les commerçants ou au RM pour les artisans (Répertoire des Métiers),
– comme tout entrepreneur individuel, son régime social ne sera plus le régime micro-social mais le régime des TNS (voir la définition des travailleurs non salariés),
– il ne peut plus bénéficier du prélèvement libératoire de l’IR (impôt sur le revenu) rétroactivement au 1er janvier de l’année du dépassement,
– il devient immédiatement imposable à TVA et perd alors son statut d’auto-entrepreneur.

Prorata des plafonds la 1er année

Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, le plafond de chiffre d’affaires à respecter est à proratiser. Pour une inscription au statut d’auto-entrepreneur au 1er juillet 2015, les chiffres d’affaires maximum sont donc respectivement de :
– 41.100€ pour les activités d’achat-revente,
– 16.450€ pour les autres activités (services et BNC).

Tout dépassement du plafond de chiffre d’affaires est annoncé à l’auto-entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui permettant ainsi de contester son changement de régime social (dans un délai d’un mois maximum).

Bénéfice ACCRE et dépassement plafond CA

Un auto-entrepreneur bénéficie parfois de l’ACCRE (consulter notre article sur cette aide financière). Cette incitation à la création d’entreprise par les chômeurs notamment consiste en une réduction de cotisations sociales, pour les auto-entrepreneurs pour une durée de 3 ans, pour tous les autres entrepreneurs pour une durée d’un an.

La perte de l’ACCRE est totale et immédiate en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires de :
– 82.200€ pour les activités d’achat-revente,
– 32.900€ pour les activités de services et les BNC
(ou du prorata de chiffre d’affaires correspondant pour les auto-entrepreneurs inscrits durant l’année).

L’auto-entrepreneur qui dépasse ce premier plafond de chiffre d’affaires annuel mais conserve son statut d’auto-entrepreneur pour un an au moins du fait d’un chiffre d’affaires inférieur au second plafond de 90.300€ pour les activités d’achat-revente et 34.900€ pour les activités de services et les BNC relève donc toujours du régime micro-social de l’auto-entrepreneur mais ne bénéficie plus du taux réduit de cotisations lié à l’ACCRE.

La perte de l’ACCRE entraîne des régularisations de cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sur la base du chiffre d’affaires dépassant le plafond de chiffre d’affaires (puisque l’auto-entrepreneur ne bénéficie plus sur cette base du taux réduit de cotisations sociales).

Par ailleurs, lorsqu’un auto-entrepreneur demande à ne plus relever du régime micro-social de l’auto-entrepreneur mais du régime du réel des autres entrepreneurs individuels, l’ACCRE ne lui est plus accordée que pour une durée d’un an à compter de son inscription au statut d’auto-entrepreneur. Un auto-entrepreneur qui change de statut fiscal après un an d’activité perd donc totalement le bénéfice de l’ACCRE.

Régime de la franchise en base de TVA

Certaines entreprises et sociétés peuvent ne pas être soumises à TVA (relever du régime de franchise en base de TVA) dès lors que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à :
– 90.200€ pour les activités d’achat-revente,
– 34.900€ pour les activités de services et les BNC.

Ce plafond est le second seuil de chiffre d’affaires prévu pour les auto-entrepreneurs. Un auto-entrepreneur est obligatoirement non soumis à TVA. Aussi, un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de chiffre d’affaires prévu pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, devient imposable à TVA et ne peut donc plus être auto-entrepreneur.

Conséquence de l’imposition à TVA

Un auto-entrepreneur qui perd le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA :
– Devient imposable à TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel le dépassement a été constaté. Par exemple, un auto-entrepreneur relevant des BNC qui réalise un chiffre d’affaires de 33.000€ en octobre 2014 et de 34.800€ en novembre 2014 est imposé à TVA dès le 1er novembre 2014. En d’autre termes, cet auto-entrepreneur doit avoir anticipé cette imposition à TVA et avoir facturé dès le 1er novembre de la TVA à ses clients !
– Perd le bénéficie du régime micro-social dès le 1er janvier de l’année suivante (dès 2015 dans notre exemple). Cet entrepreneur devient alors entrepreneur individuel soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).
– Perd rétroactivement le bénéfice éventuel du prélèvement libératoire, à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement a été constaté (dès l’imposition de ses revenus 2014 dans notre exemple).

Les conséquences financières du dépassement du plafond de chiffre d’affaires du régime de la franchise en base de TVA sont mal connues des auto-entrepreneurs. Certes, nul n’est censé ignorer la loi et ces règles s’appliquent à toutes les entreprises (auto-entrepreneurs mais aussi micro-entreprises, entreprise individuelles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA). Mais de grandes difficultés s’annoncent pour les auto-entrepreneurs qui auront oublié de facturer de la TVA à leurs clients et devront régulariser cette situation quelques mois plus tard !

Conclusion risque de dépassement plafond CA

En cas de risque de dépassement de ces plafonds de chiffre d’affaires, il est absolument indispensable pour un auto-entrepreneur de suivre jour par jour le montant cumulé de ses facturations et d’anticiper le mois de son changement de statut fiscal au regard de la TVA.

En matière de cotisations sociales, un rappel de cotisations est à anticiper pour les bénéficiaires de l’ACCRE. En effet, cette aide est alors supprimée pour l’année entière. En conséquence, les réductions de cotisations qui auraient été pratiquées lors des premières déclarations de chiffre d’affaires sont à rembourser.

Pour conserver son statut d’auto-entrepreneur, un auto-entrepreneur a la possibilité de facturer ses dernières prestations de l’année en ayant recours au portage salarial (tout savoir sur le portage). Ainsi, il respectera le plafond de chiffre d’affaires imposé aux auto-entrepreneurs tout en conservant la possibilité de poursuivre son activité et de facturer ses propres clients.

EN CONCLUSION :

En cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires prévus, l’auto-entrepreneur perd son statut social, son statut fiscal, et doit immédiatement facturer de la TVA.




Messages

  • On creant mon AE au 1 juillet 2010 (donc 6 mois d’activite) est-ce que je ne dois pas depasser 16,000 euros de revenue au lieu de 32,000 euros pour une annee complete ?

  • Bonjour,

    J’étais sous le régime de l’auto-entrepreneur depuis Juin 2009.
    J’ai choisi ce statut pour toute la simplicité, comptabilité simplifiée, pas de bilan, pas d’immatriculation, versement libératoire de l’impôt sur le revenu, pas de tva, etc...

    Je fais de l’achat de marchandise en Asie que je revend en france

    Mon souci est par rapport à l’année 2010.
    Mon Chiffre d’affaire à dépasse le plafond majoré,plus de 89 000€.

    Les conséquences :j’ai dû prendre un comptable car obligation de faire un bilan, je n’ai plus le droit au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, je suis imposée sur le résultat, je ne bénéficié plus des avantages du régime de l’auto entrepreneur et de la micro entreprise.
    Je me suis immatriculé au 1er janvier 2011 en tant qu’entreprise individuelle et fermé mon auto entreprise.

    Ma question porte sur la TVA

    Sur internet je lit que je dois facturer avec TVA a partir du mois de dépassement ( qui est pour moi Mai 2010) Mais lorsque je me suis rendu aux impôts ils m’ont annoncé que j’était redevable de la tva rétroactivement au 1er janvier 2010. Ils ont été fermes sur ce point là, je leur doit de la TVA pour toute l’année 2010.

    Après calcul avec mon comptable et soustraction des factures fournisseurs avec TVA, je me retrouve avec un gros montant de tva à régler

    Le statut de l’auto entrepreneur est nouveau et sur internet on lit de tout. J’avais cru comprendre que je ne serait redevable de la tva qu’à partir du mois de dépassement, ors on m’apprend que c’est pour toute l’année.

    Merci de me renseigner et me dire si oui ou non l’administration fiscale est en droit de me demander cette TVA sur toute l’année.

    • J’écris dans l’article ci-dessus que de la TVA est due à compter du 1er jour du mois du dépassement. Si vous dépassez le CA maximum le 30 novembre, alors vous êtes redevable de la TVA à compter du 1er novembre et cette rétroactivité d’un mois est déjà très lourde. Aussi, il me semble impossible que l’on pénalise davantage l’AE dont l’entreprise fonctionne. En effet, un dépassement de CA pour une activité commerciale signifie un chiffre d’affaires HT de plus de 88.000€ et donc une TVA qui aurait dû être collectée de près de 20.000€ ! Contactez de nouveau votre centre des impôts et demandez les textes qui vous rendent imposables à TVA à compter du 1er jour de l’année du dépassement. En effet, l’information qui vous a été donnée va à l’encontre de la LME (Loi Modernisation Economie qui a créé le statut d’AE). Merci de nous tenir informés sur ce forum car votre message va paniquer les visiteurs de ce site.

    • J’y pense : et le comptable que vous rémunérez confirme l’information ? Il faut exiger de lui qu’il se renseigne et vous apporte également la source de son information.

  • Bonjour,

    Je suis inscrit en auto-entrepreneur depuis fin 2010. Pour 2011, j’ai un CA à mi-juin qui s’élèvera à 25000 euros. je pense franchir le plafond des 32000 euros avant la fin de l’année.
    Ma question est si j’arrête mon statut auto-entrepreneur au seuil des 25000 euros (par exemple) et bascule sur un autre statut (eurl ou autre), est ce que la regle du prorata temporis s’appliquera sur les 25000 euros de CA gagnés sur 6 mois ?

    Merci de votre réponse

  • Bonjour,
    Je suis en Entreprise individuelle sous le régime de la micro entreprise. J’exerce une activité dans le bâtiment depuis le début de l’année.
    J’ai du mal à faire la part des choses concernant le plafond du CA pour mon activité, et donc sur le % de charges.
    Si je facture le matériel et la pose, suis-je dans le plafond des 80 000 € et quelques ?
    Si je ne facture que la pose, suis-je dans le plafond identique à celui des prestations de services ?
    Merci d’avance de votre réponse car je m’y perd, sachant que l’année dernière je tenais une boutique donc secteur achat/revente et la question ne se posait pas !
    Merci encore.
    tom

  • Bonjour,

    Je suis autoentrepreneur en prélèvement libératoire depuis début 2009, et je flirte à chaque fois avec les limites du plafond. J’hésite à le franchir de peur de perdre tous les avantages qui y sont liés et surtout de devoir régler des cotisations URSSAF importantes. Ma question est donc la suivante : comparé à une entreprise individuelle (régime TNS en BNC) n’est il pas fiscalement plus intéressant de garder son statut d’AE jusqu’aux limites du plafond et de finir en portage pour les factures suivantes ?
    Merci d’avance de vos réponses, j’ai de l’argent dehors et je ne sais pas par quel biais le récupérer...

    • J’ai sur ce sujet du cumul auto-entrepreneur portage salarial interrogé :
      – Le juriste de mon CFE : pas d’incompatibilité juridique entre le statut d’indépendant et celui de salarié, donc possibilité de cumuler auto-entrepreneur et portage salarial.
      – Des sociétés de portage salarial : mais bien sur m’ont répondu certaines sociétés de portage salarial, d’ailleurs nous avons des auto-entrepreneurs comme salariés, heu... m’ont répondu d’autres, c’est un sujet délicat.

      Au final, il faudrait la position de l’URSSAF et surtout du RSI. Or votre CFE peut parfaitement vous donner une information que le RSI contestera, pas parce que votre CFE se sera trompé mais parce que CFE et RSI ont un fonctionnement différent et peuvent s’opposer, parfois en justice, sur l’interprétation des lois.

      Si vous dépendez de l’URSSAF, posez cette question à votre URSSAF, car si votre chiffre d’affaires devient nul au dernier trimestre et retrouve son rythme habituel au 1er trimestre de l’année suivante, vous risquez un contrôle de l’URSSAF. Si vous obtenez une réponse de l’URSSAF, merci de bien vouloir la rapporter sur ce forum, ce point m’intéresse particulièrement.

      Voir en ligne : portage salarial

  • Bonjour,
    Je suis confronté à ce problème de dépassement et je me pose encore quelques questions :
    – OK pour rajouter la TVA sur mes nouvelles factures, j’enlève la clause ’TVA non applicable, art. 293 B du CGI’ etc... mais dois-je laisser le même SIREN ?
    – Dois-je démarrer une nouvelle numérotation de facture dans le logiciel de compta ?
    – Dois-je tout simplement créer une nouvelle activité dans le logiciel de compta ?
    – Concernant les factures transmises au client mais pas encore réglées, existe-il une procédure pour rajouter la TVA a posteriori ?

    Merci pour votre aide,
    Nicolas

    • 1) modification de la facturation (ajout de la TVA) mais votre entreprise reste la même et conserve le même n° SIREN

      2) Nouvelle numérotation : comme cela vous arrange, il n’y a pas de règle mais pas de raison non plus de changer de numérotation car il y é continuité de l’activité.

      3) Pas de nouvelle activité ou de nouvel exercice sur votre logiciel, là encore il y a continuité de l’exercice comptable et vous devrez établir vos comptes annuels, simplement votre comptabilité reflètera la TVA collectée et déductible à compter du 1er jour du dépassement de CA.

      4)Effectivement, vous pourriez peut-être contacter les clients qui n’ont pas encore payé leurs factures et auxquels vous devez facturer de la TVA pour éviter de devoir personnellement payer la TVA qui aurait dû être collectée, mais il n’existe aucune procédure à suivre (aucune règle comptable, c’est un problème commercial, il faut expliquer à ses clients une erreur de facturation et l’imposition à TVA).

  • Bonjour,
    pouvez vous me préciser si le seuil de dépassement du CA s’apprécie HT ou TTC ( du fait de la franchise de TVA). les textes ne sont pas clairs et comme je suis en limite, j’aimerais être sure.
    merci pour vos réponses

  • bonjour

    Voici ma situation.

    je suis actuellement salarié à mi temps et un AE en catégorie de service donc limité à un CA HT de 32600 euros.

    je suis actuellement à environ 30000 euros et je dois encaisser une facture de 27 000 euros. Je vais donc dépasser le seuil.
    J’utilise mon compte banquaire personnel.

    je me suis rendu à mon CFE (Urssaf car liberal)pour me faire immatriculer en EIRL. mon patrimoine à protéger étant faible, on m’a dit qu’il n’y avait aucun intérêt a changer de statut.

    les urssaf m’ont dit que qu’ils me régulariseraient au 31/12 en tant qu’entrepreneur individuel "en régime de droit commun"(aux frais réels, c’est ce que j’ai compris).

    Le Trésor Public me dit que je dois leur déclarer mon dépassement de seuil et faire figurer la TVA sur mes factures.

    J’avoue être un peu perplexe devant ces réponses, qu’en pensez-vous ?
    De plus, Dois-je ouvrir un compte professionnel dès à présent ?

    merci pour votre réponse et votre site.

    SC

    • Vous devez effectivement facturer de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Si vous facturez 27.000€ le 21 septembre, toutes vos factures du mois de septembre devront comporter de la TVA, donc la facture de 27.000€ qui vous fait dépasser le plafond de CA doit comporter de la TVA. Aussi, vous ne pouvez pas logiquement garder votre statut d’auto-entrepreneur puisque vous devenez imposable à TVA, comme me l’a fait logiquement remarqué un visiteur. Certes, et profitez de votre situation pour vous en assurer (un retour serait très apprécié, il y a là une incohérence à laquelle je ne sais répondre), mais la loi prévoit que vous restez auto-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de cette année, et donc continuez à déclarer et calculer vos prélèvements obligatoires comme avant le dépassement de seuil de CA. L’année prochaine en revanche, vos cotisations seront appelées selon le régime des TNS.

      Voir en ligne : cotisations TNS

  • Bonjour,

    J’espère que mes explications seront claires et que quelqu’un pourra me venir en aide.

    Le contexte :
    Le 21 juillet 2011 j’ai créé ma structure d’auto-entrepreneur (avec dispositifs ACCRE et ARCE). Je suis consultant en système d’informations. Je facture à la journée et j’ai signé le 10 octobre 2011 un beau contrat à plein temps qui risque de se prolonger jusqu’à fin 2012. Ma première déclaration sera à faire fin janvier 2012.

    Le problème :
    Compte tenu de ce contrat, je vais vite dépasser le plafond de 32K€. Bien avant la fin de l’année 2011. Du coup, je me pose beaucoup de questions pour bénéficier de l’ACCRE (au moins sur la partie des 32K€) et conserver l’ARCE (la seconde moitié).

    Mes questions :
    – Quelle est la mailleure solution pour bénéficier de l’ACCRE sur les 32K€ ? Dois-je clôturer l’entreprise et en créer une seconde pour continuer ma mission ? Quelles sont les erreurs à ne pas comettre ?
    – Concernant l’ARCE, vais-je quand même bénéficier de la seconde partie "qui m’est due" si je ne suis plus auto-entrepreneur ?
    – d’une manière générale, que me conseilleriez-vous de faire ?

    Merci d’avance pour votre aide,

    Romuald

  • Bonjour,

    Je me tourne vers vous en espérant avoir réponse à quelques points clefs sur lesquels j’obtiens quantité d’informations contradictoires concernant le dépassement de plafond auto-entrepreneur.

    J’ai créé mon autoentreprise en activité libérale BNC en mai 2009. J’ai bénéficié de l’ACCRE au démarrage et en bénéficie à ce jour puisque mon taux actuel est de 13.8% pour les charges sociales.
    En octobre 2011, je constate un dépassement important de mon CA encaissé puisque j’ai fait dans le mois ce que je fais habituellement en 3mois (environ 12k€).

    Les conséquences pour moi ne sont pas claires sur certains points :

    – TVA : j’ai bien compris que je dois refacturer la TVA à compter du 1er jour de dépassement.

    – en revanche : mon chiffres d’affaires est de l’ordre de 40k€ (moins la TVA, soit 3k€ environ), donc 37k€ HT.

    => Est-ce que ma perte d’ACCRE est rétroactive à compter du 1er janvier 2011 (ou uniquement à compter d’octobre, et dans ce cas, mon taux de charges va être nominal seulement pour le dernier trimestre) ?

    => Dois-je prévoir un rétroactif concernant un paiement de charges sociales (aujourd’hui entre la deuxième et troisième année d’ACCRE, mon taux était de 13.8%). Si oui, quel est le taux servant de référence ? celui de l’activité autoentrepreneur (18.3%) ou celui de référence pour les entreprises individuelles ? Comment puis-je calculer la somme qui va m’être demandée ?

    => Dois-je mettre à jour ma comptabilité depuis le début d’année 2011 et quels sont les documents que je dois produire dans ce cas ?

    => vais-je en plus de cela être majoré au niveau de l’impot puisque je n’ai pas souscrit à un centre de gestion agréé en 2011 ?

    Merci de me donner des pistes qui pourraient grandement m’aider car j’avoue que c’est un peu la panique à bord !

    • Il aurait peut-être été intéressant, et encore possible, de facturer votre surcroît de chiffre d’affaires par l’intermédiaire d’une société de portage salarial... (pour conserver votre statut d’AE en 2012).

      Dans l’immédiat :
      – vous êtes imposable à TVA à partir du 1er jour du mois du dépassement (soit depuis le 1er novembre ou 1er décembre) ce qui est très différent de : "à compter du 1er jour de dépassement" !
      – la perte de l’ACCRE est à compter de l’année prochaine, soit 2012 et l’URSSAF fera les ajustements nécessaires. Cependant, pour gagner du temps et éviter des régularisations trop lentes, il est souhaitable d’écrire à l’URSSAF pour détailler votre situation.
      – la compta 2011 reste celle d’un AE
      – en ce qui concerne l’IR, pas de modification de votre imposition d’AE avant 2012.

      Voir en ligne : portage salarial pour AE

  • Bonjour suite du précédent message DONC JE CONSEILLE A TOUT LE MONDE DE SE RENSEIGNER A UN CENTRE DE GESTION AGREE pour ma part L AGPL de chatenay malabry une équipe très professionnelle et des formations très intéressantes. Et de plus rencontrer pour ma part d autres BNC c est intéressant de pouvoir partager et s’aider. Nous devrions monter un groupe sur facebook pour les autoentrepreneurs et s aider mutuellement car franchement c est pas évident meme si j essaie par tous les moyens de trouver des réponses. Ce qui est vraiment incroyable c est de perdre l accre alors que nous débutons et passer de 5.4% ( 1er année) ) 21.3% si l on dépasse comment voulez vous que l on s en sorte. On essaie de s en sortir de créer de prendre des risques financiers car nos charges ne sont pas déductibles ( meme si abbatement pour frais pros 34% par le tresor public) pas évident. Faut il reprendre la comptabilité avant le dépassement OUI OU NON ? faut il apres créer une autre societé en comptabilité sur le logiciel OUI OU NON ? Est ce qu il y antériorité sur tout en cas de dépassement OUI OU NON ? Et quel sera notre statut après ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? OUI OU NON

    • Evidemment qu’il faut aller consulter les conseillers des CFE ! En attendant :

      Faut il reprendre la comptabilité avant le dépassement OUI OU NON ? Non, car vous perdez votre statut l’année civile suivant le dépassement

      Faut il après créer une autre societé en comptabilité sur le logiciel OUI OU NON ? Aucune obligation de créer une société, vous êtes entrepreneur individuel. ?

      Est ce qu il y antériorité sur tout en cas de dépassement OUI OU NON ? Merci de préciser la question.

      Et quel sera notre statut après ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? OUI OU NON. Oui, entreprise individuelle, avec possibilité d’opter pour l’EIRL.

  • Qu’arrive t’il à l’auto entrepreneur dans les cas suivants :

    1- en année N son CA est compris entre 32600 et 34600, il peut garder son statut d’auto entrepreneur en N+1 c’est bien cela ?

    2- en année N son CA est compris entre 32600 et 34600 et en année N+1 son CA retombe en dessous de 32600 ?

    3- en N et en N+1 son CA est compris entre 32600 et 34600 euros.
    Merci d’avance pour vos réponses.

  • Bonjour,

    J’ai pour projet de me mettre en Autoentrepreneur au 1er avril 2012. Je suis consultant et rentre donc dans le cadre BNC/CIPAV.
    comme j’ouvre en milieu d’année le seuil de facturation que je ne dois pas dépasser est 24000€.
    J’ai droit à l’accre (5,3% au lieu de 18,3% pour les cotisation sociale les3 premiers trimestre) et compte bénéficier du paiement libératoire de l’impot sur le revenu.

    J’ai bien noté qu’il n y a avait pas de seuil de tolérance pour le dépassement du seuil de facturation dans le cas de l’accre, on en perd directement le benefice.

    Si entre le 1er avril et les 31 décembre je fais ( soignons fou) 50 000€ de CA, que se passe t il ? :

    Voici ce que j’ai compris :
    je perds retroactivement en date du 1er avril le paiement libératoire de l’impot sur le revenu.
    le 1er janvier de l’année d’après, je ne suis plus AE, et dois rapidement créer "une vrai structure"
    je dois facturer la TVA à partir du premier jour du mois de mon dépassement.

    Ce dont je ne suis pas certain :

    mais que se passe t il pour les cotisations sociales ? elles passent rétroactivement a 18,3% au lieu de 5,5% (tout se passe comme si je n’avais pas l’ACCRE depuis le début), ou alors les 18,3% sont appliqué à l’excédant facturé. Ou bien toute mon activité depuis le début est repris en considérant que j’étais en fait un TNS ?

    Je vous remercie pour les précisions que vous pouvez m’apporter.

  • Bonjour,
    j’ai reçu un courrier du RSI, m’indiquant que j’ai dépassé le plafond de CA pour l’année 2011, soit 32 985 €, dépassant ainsi de 385 € le plafond normal.
    Je dois donc m’inscrire au RC et passer au statut de TNS avec appel de cotisation.
    Hors, j’ai vu qu’il y avait une tolérance jusque 34 600 € pour les activités de prestation de service.
    Où puis-je trouver le texte qui me permettrait de justifier une demande de dérogation ou de contestation que je dois faire dans les 2 mois suivant la notification ?
    Vous remerciant.

  • bonjour
    je suis un auto-entrepreneur depuis le 1er aout 2011, je suis en déplacement à l’étranger depuis le mois de janvier
    j’ai des frais de déplacement que j’ai due déclarer dans mon chiffre d’affaire et pour le premier trimestre 2012 j’ai dépassé mon plafond annuel de 32000€, j’attend deux factures qui me feront dépasser encore plus ce plafond
    que dois-je faire en se qui concerne la TVA ?
    comment puis-je changer de statue ?
    merci d’avance
    cordialement

    • Merci de préciser votre situation que je ne comprends pas :
      – "j’ai des frais de déplacement que j’ai due déclarer dans mon chiffre d’affaire" : vos charges ne sont pas déductibles, mais pas non plus à ajouter à vos facturations (à moins que vous ayez refacturé ces charges).
      – "pour le premier trimestre 2012 j’ai dépassé mon plafond annuel de 32000€" : vous avez facturé plus de 32.000 euros au cours du premier trimestre. Dans ce cas, vous avez déjà changé de statut et votre entreprise est devenue une entreprise individuelle classique.

      Voir en ligne : Dépassement plafond CA AE

  • Bonjour à tous,
    J’ai lu tous les messages posté et je n’est pas trouvé question donc de réponse à mon problème.
    Le voici :
    1er Janvier 2012, création AE en prestation de service, avec 32600€ de plafond de CA et bénéficiant de l’ACCRE.
    1er trimestre, 17363€ de CA donc 1284€ de cotisations (5,40% + 1,70% d’impot sur le revenu + 0,30% de formation professionnelle artisan)
    2ème trimestre (bientot), env 12000€ de CA.

    Alors je sais qu’au 3ème trimestre je vais dépasser le plafond. J’anticipe donc mon changement de statut au plus vite.

    1ère question :
    Si je change de statut au 1er Juillet 2012, est ce que l’on considère que j’ai dépassé le CA qui passe donc à 16300€ ou reste t’il à 32600€ ?

    2ème question :
    J’ai payé mes impots sur le revenu étant sous l’AE en fonction de mon CA, qui fera env 533€, en changeant de statut les impots me rattrape t’il et considère t’il que je doit maintenant payer les charges de 46% sur les 2 premier trimestre ? Ou payerais-je 46% sur les 2 derniers trimestre ? Ou 46% seulement le 1er janvier 2013 (bon là je rève) ?

    Voilà, j’espère mettre fais comprendre et merci à ceux qui prenne le temps de lire. Et plus à celui qui à la réponse.

    • Si vous cessez votre activité d’AE en juillet 2012, alors vous n’aurez pas dépassé le plafond pour l’année 2012. En revanche, au prorata du nombre de mois d’activité, vous serez au-dessus de ce plafond. Du point de vue de vos cotisations sociales, cela ne changera rien. En ce qui concerne l’IR, il y a un énorme suspens dans ce cas, dénoncé dans l’article : http://aide-creation-entreprise.info/Autoentrepreneur-depassement

      Si vous créez une autre structure au 1er juillet, alors vous cotiserez aux caisses de cotisations (à ne pas confondre avec impôts = Trésor public) selon votre nouveau régime :
      – entreprise individuelle ou société soumise à l’IR : sur la base de votre résultat fiscal (après déduction des cotisations),
      – entreprise soumise à l’IS (EIRL ayant opté pour l’IS) et société soumise à l’IS : sur la base de votre rémunération réelle.

  • bonjour
    Merci pour votre site très intéressant. Dans la problématique du dépassement de seuil, j’ai néanmoins besoin de votre éclairage sur les règles comptables et fiscales. Je suis dans la catégorie des "prestataires de services" et j’ai largement dépassé mon seuil depuis le 1/08 (les 34600 euros). Je facture donc la tva depuis le 1/8. Mais, qu’en est il de mes dépenses (charges sociales, immobilisations, débours divers,...) au regard de la tva ? Dois je les comptabiliser TTC jusqu’au 31/07 sans récupérer la tva, et seulement pouvoir déduire la tva de mes achats à partir du 01/08 ? Quid aussi de la tva sur mes ordinateurs achetés en avril (5 pc à 600 euros HT) ; à noter que j’ai du m’inscrire au RCS compte tenu de la nature de mon activité. Je précise aussi que j’ai essayé de trouver les textes sur impots.gouv.fr, mais en vain ? Est ce qu’il faudrait aller voir du coté du CGI ou bien du code de commerce ? Merci d’avance pour votre réponse.

    • Vous n’êtes soumis à TVA qu’à partir du premier jour du mois du dépassement, donc depuis le 1er août mais peut-être même, si le dépassement a été constaté le 31 juillet, depuis le 1er juillet. Vous ne pouvez donc déduire la TVA sur vos achats qu’à partir du 1er août.

      Concernant la TVA sur les immobilisations payées avant passage à TVA, il me semble que c’est la base TTC de ces immos qui est à amortir fiscalement. Concernant la TVA, je ne pense donc pas qu’elle soit récupérable. Pour vérifier cette information, contactez directement votre centre des impôts, généralement on obtient rapidement et facilement une réponse d’un contrôleur.

  • Bonjour,je suis autoentrepreneur depuis le 1er janvier 2010,au 1er octobre 2012 je vais dépasser la limite de tolérance de 34600 Euros (je suis en prestation de service et JE DISPENSE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)Certes en cas de dépassement je perds ma franchise TVA.
    QUESTION : Vais je perdre ma franchise au 1er octobre,car les formations que je dispense sont reprises dans la typologie de l’article L.6313-1 du code du travail entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et peuvent ainsi être exonérées de la TVA ?
    En quelque sorte y a t il une dérogation pour ce type de formation pour la TVA.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Joel

  • Bonjour,
    Je suis auto entrepreneur et vends des marchandises et et je dépasse le seuil de chiffre d’affaires de 89 600 euros .

    Si j’ai bien compris je deviens éligible à la TVA le mois qui suit, et au régime réel pour mon résultat à compter du 1er janvier de l’année en cours (effet rétroactif), et continue à cotiser mes cotisations sociales jusqu’à quand ?.

    Quel formalisme doit je effectuer vis à vis des impôts, du rsi… ? liquidation de l’auto entreprise et création d’une nouvelle entreprise individuelle au registre du commerce ? courrier au SIE ? ou autres formalismes

    Merci d’avance

    Guy

    • Non, si vous avez dépassé le plafond de CA le 23 octobre, vous êtes soumis à TVA à compter du 1er octobre. Cette complication incroyable et financièrement douloureuse est également abordée dans un article de notre blog (dernier dossier du menu). En effet, comment procéder :
      – ou bien en refacturant tous ses clients du mois,
      – ou bien en payant la TVA que l’on aurait dû collecter mais que l’on n’a pas collectée.

      On comprend mieux l’importance d’un suivi de ses comptes lorsqu’on est AE et que son activité se développe.

      Vis à vis du RSI, il faut mieux les contacter pour que le rattrapage de vos cotisations se fasse le plus rapidement possible. En effet, vous allez cotisez comme les TNS, comme un commerçant non AE (voir la rubrique "création d’une entreprise individuelle"). Aussi, vos cotisations dépendent désormais de votre résultat, et l’appel de cotisations sera basé sur votre résultat d’activité d’AE. Votre auto-entreprise sera "supprimée" automatiquement, car en réalité une AE étant une entreprise individuelle c’est votre statut social particulier qui sera supprimé.

      Vis à vis des impôts, c’est le bazar : impossible d’obtenir de leur part une information fiable quant à vos nouvelles obligations fiscales (lire l’article signalé précédemment).

    • Bonjour

      Merci bien pour votre réponse

      Dans une brochure du site l’autoentrepreneur pour la partie sociale il est indiqué :
      "Ce changement de régime d’imposition entraînera votre sortie du régime micro-social simplifié à compter du 1er janvier de l’année suivant le dépassement du plafond de tolérance, ou de l’application du nouveau régime fiscal."

      cela veut donc dire que je continue dans le micro social cette année ? alors que fiscalement je ne le suis plus

      merci d(avance

      guy

    • C’est exactement cela, et c’est pour cela que dans la pratique c’est très compliqué car vous recevrez un document destiné à vous permettre de compléter votre déclaration de revenus indiquant un revenu d’auto-entrepreneur, alors que théoriquement vous devriez déclarer fiscalement un revenu déterminé selon les règles des BIC. Alors que faire ? Demander à votre Centre des Impôts ? Si vous obtenez une réponse, elle serait très appréciée sur ce forum.

  • Bonjour... Une question qui ne me semble pas avoir été développée ici.
    En ce 4ème trimestre 2012, je dépasse les plafonds de l’autoentreprise, je passe donc en société individuelle à compter du 1er janvier 2013. Depuis le 1er octobre, je facture donc la TVA à mes clients. Mais en fin de trimestre je vais devoir, pour la dernière fois, déclarer mes revenus selon la "manière classique auto entreprise". Ma question : faudra-t-il déclarer mes revenus HT ou TTC ?

    Merci pour ce site et ce forum qui m’ont souvent été utiles (mais où j’interviens pour la première fois)
    Amitiés à tous,

    Thierry

    • Merci à Olivier pour sa réponse.
      Sur ses conseils, j’ai donc appelé l’URSSAF, et là, coup de théâtre, info qui va à l’encontre de ce que disent les notices, les forums et mon comptable :

      "Monsieur, tant que vous n’avez pas reçu un papier de notre part, et que vous êtes sous le régime auto-entrepreneur, et quels que soient vos revenus, vous ne devez en aucun cas facturer la TVA".

      J’ai donc rappelé mon comptable, il m’a dit de ne pas en tenir compte : les impôts, eux, ne manqueraient pas de me réclamer la TVA ! Il faut donc la facturer dès le premier jour de mon trimestre de dépassement. Il m’a dit de déclarer mon revenu HT afin que la part TVA ne soit pas soumise aux cotisations.

    • Merci pour ce retour, c’est ainsi que le forum avance.

      La réponse de votre URSSAF souligne le problème de l’absence d’information globale par un service des prélèvements obligatoires. Ce même problème se pose si l’on souhaite déclarer à son centre des impôts une création d’entreprise : il vous suffira de déclarer ici votre résultat, et tout est en ordre. Mais c’est oublier les caisses de cotisations sociales !

      Dans votre cas, c’est votre caisse de cotisations qui a oublié le centre des impôts. La TVA est due, ce n’est pas leur problème peut-être, mais ce n’est pas une raison pour conseiller de ne pas en collecter. Sur ce point votre comptable a parfaitement raison.

      Maintenant, faut-il cotiser au titre du 4ème trimestre sur un chiffre d’affaires HT ou TTC ? Après recherches poussées : aucune information disponible sur ce sujet, sur ce site bien sur mais sur les sites officiels surtout. La logique voudrait que des prélèvements obligatoires ne soient pas calculés sur des prélèvements obligatoires. En d’autres termes : pas de cotisations sociales sur de la TVA collectée. Mais la logique, parfois... J’ai déjà montré dans la rubrique "blog" les problèmes et incohérences qui apparaissent lorsqu’un AE dépasse le plafond de CA.

      Je continue mes recherches, toute information sur ce sujet est la bienvenue.

    • Merci... Je ne manquerai pas également de vous faire part des nouvelles infos que je pourrai collecter à ce sujet.
      Comme m’a dit un autre comptable : "la TVA, ça n’a rien à voir avec vos revenus. C’est une prestation que vous fournissez à l’État, en collectant pour lui une certaine taxe que vous lui reversez ensuite".
      Si donc je n’ai pas de nouvelles infos, je déclarerai mon dernier revenu d’auto-entrepreneur à l’URSSAF en HT.

      Amitiés,

  • Bonjour à tous
    Merci pour ces explications qui resument en quelques lignes ce que je me suis evertué à comprendre depuis 2 semaines...Très difficile d’avoir des renseignements précis et chiffrés sur cette situation un peu nouvelle je crois.
    La question que je me pose car je suis moi aussi AE en prestation de service (regime BNC) depuis 2010 avec un CA facturé en 2012 qui sera largement au dessus du plafond de 34600€. A ce titre j’ai plusieurs questions :
    1)Que doit on déclarer à l’URSSAF en tant qu’AE, le CA facturé ou encaissé ?
    Car en jouant sur ce levier je peut passer 2012 sans dépasser le plafond ce qui m’éviterais de payer l’IR retroactivement en tant que TNS. Sachant que j’ai évidement reduit mes frais pros sur cette année (logique de L’AE).
    J’envisage de toute maniére de changer de régime et de passer TNS début 2013.
    2)Quel statut social est le plus intéressant pour rester proches des cotisations sociales et fiscales de l’AE. rester en EI (ou EIRL déconseiller par un conseiller URSSAF) ou en EURL avec option IS ?
    D’avance merci pour ces réponses.
    Je tiens à dire qu’un AE qui change de regime car son activité fonctionne bien, n’est plus considérer comme un jeune créateur et donc ne bénéficie d’aucune des aides des créateurs d’entreprise. Qu’elles soit financiéres ou d’accompagnement.J’avoue que c’est dommage.

    • Une situation nouvelle, vous l’avez dit, car quand une loi est votée, on attend ses effets pour s’y plier. De ce point de vue, je trouve les interlocuteurs publics totalement dépassés, que ce soit mon CFE, les caisses de cotisations (voir l’un des témoignages ci-dessous) et le centre des impôts (sur le problème de la forme de comptabilité à tenir l’année du dépassement). Aussi, j’ai rédigé un article dans la rubrique blog pour expliquer les dysfonctionnements et informations contradictoires collectées à ce sujet. Cet article est complémentaire de celui publié sur cette page.

      1) Le CA à déclarer pour un AE est le chiffre d’affaires encaissé.

      2) Automatiquement vous deviendrez entrepreneur individuel. En fait, vous l’êtes déjà. Aussi, c’est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) que vous deviendrez automatiquement. Voir le détail de ce régime social dans le dossier "entreprise individuelle". En effet, le régime des TNS est celui des entrepreneurs individuels (EIRL compris) autres que micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs. C’est aussi celui des gérants majoritaires de société.

      Il faut comparer les différentes possibilités juridiques sur ce site, il sert à cela ! Et pourquoi pas l’EIRL ? Quels étaient les arguments du conseiller URSSAF ? L’EURL permet également l’imposition à l’IS. Et le dirigeant d’une SASU relève du régime des salariés.

  • Bonjour,

    Nouveau sur ce forum, je viens vers vous car je n’ai pas pu obtenir le renseignement souhaité auprès de ma caisse de RSI.
    J’ai créé mon entreprise en octobre 2009 en tant qu’auto entrepreneur, mais en gardant mon travail à 70 %. Je faisais donc plus de 1200 h par an comme salarié.
    En octobre 2011, j’ai dépassé le plafond maxi de 34600 € de CA. J’ai donc été obligé de changer de statut. Je suis passé à l’entreprise individuelle au régime réel au 1 octobre 2011.
    Le passage au réel devenant rétroactif au 1er janvier de l’année en cours, j’ai du faire réaliser ma comptabilité. Mon résultat de l’exercice 2011 étant de 10993 €, le RSI me réclame 4930 €. Or, j’ai déjà versé au RSI 6809 € en tant qu’auto entrepreneur sur mon CA du 1er janvier au 30 septembre 2011 !
    J’aimerais savoir si les cotisations payées en tant qu’auto entrepreneur doivent d’être soustraites du montant total demandé par le RSI pour l’année de dépassement ?
    Si vous pouviez m’aider, cela me permettrait de mieux dormir la nuit.
    Merci d’avance.

    • Effectivement, l’année du dépassement de CA, vous ne pouvez pas payer :
      – une fois vos cotisations d’auto-entrepreneurs,
      – une seconde fois des cotisations sur la base de votre activité alors que vous étiez auto-entrepreneur (jusqu’en septembre 2011).

      "je n’ai pas pu obtenir le renseignement souhaité auprès de ma caisse de RSI. " : il ne faut pas obtenir un renseignement, mais demander une explication de l’appel de cotisations reçu. Le problème : si vous ne payez pas avant la date d’échéance, des pénalités peuvent être applicables. Aussi, ce qui peut être préférable (mais problématique en terme de trésorerie), c’est de régler ces cotisations tout en exigeant le calcul du montant appelé. Le trop perçu par le RSI ne vous sera pas remboursé mais viendra s’imputer sur les prochains appels du RSI.

      Merci de nous tenir informé car c’est la première fois que ce cas est soulevé sur nos forums.

  • Bonjour,
    Je me déclare en AE à compter du 01/02/2011 en activité de services.
    En 2011 je dépasse le seuil proratisé des 32600€ et après une réclamation auprès du RSI m’ayant informé de mon nouveau statut je reçois la réponse dont je vous joins copie.
    Je me suis senti abasourdi par cette nouvelle car toutes les informations que j’avais pues avoir faisaient état de ce seuil de tolérance que j’avais en ligne de mire bien entendu.Or le RSI m’a informé qu’il y avait le seuil du régime micro fiscal de 32600€ à ne pas dépasser pour conserver le bénéfice du régime AE avec ACCRE et que la tolérance s’appliquait seulement au régime micro social.
    Pouvez vous me confirmer cela ?
    Bien cordialement
    PJ Caron

    Réponse du RSI
    "Madame, Monsieur,
    Vous bénéficiez du régime auto-entrepreneur. A ce litre, pour votre 1ère année d’activité, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser le seuil du régime micro fiscal fixé en 2011 à 32 600 € pour une activité de prestations de services. Ce seuil est fixé pour une année civile complète. Il est réduit en cas de début ou de fin d’activité en cours d’année.
    Vous avez déclaré en 2011 un chiffre d’affaires de 30 356 € pour une activité de prestations de services.
    Compte tenu du montant de votre chiffre d’affaires, vous cessez de bénéficier du régime auto-entrepreneur au 31 décembre 2011.
    À compter du 1er janvier 2012, vos cotisations et contributions sociales seront calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante. Vous perdez égalementle bénéfice de l’exonération ACCRE.
    Vous devez payer un complément de cotisations sur la fraction de chiffre d’affaires dépassant le seuil du régime micro fiscal. Pour le calcul de ce complément, votre chiffre d’affaires de 30 356 € a été réparti comme suit :
    29831€ à taux réduit (ACCRE), 525,€ à taux plein (sans ACCRE)."

  • Bonjour,
    J’étudie les statuts et je me pose la question suivante : Peut-on ouvrir à la fois une autoentreprise et une SASU, pour bénéficier des avantages de l’AE jusqu’au plafond, puis basculer sur la SASU en cas de dépassement ? (et donc continuer à profiter des avantages AE les années suivantes). Merci

    • On peut effectivement être à la fois président d’une SASU et auto-entrepreneur, car en SASU on est assimilé salarié et que ce statut de salarié n’est pas incompatible avec un statut de travailleur non salarié.

      Maintenant, d’ici à avoir la même activité et à facturer des prestations identiques via une structure ou une autre...

      Avoir les deux statuts ne se justifie que si l’on cumule deux activités distinctes.

    • Bonjour,
      Pour ma part, je vais dépasser de loin le plafond de l’auto-entrepreneur (je suis à ce jour à 32900€ déjà facturé, et j’ai environ 40 000€ de factures supplémentaires à me faire payer). Mon but est de passer en SASU.

      Je pensais faire les étapes suivantes :
      1) Envoyer les factures restantes (pour environ 40 000€) à mes différents clients, qui me seront payées courant novembre ou décembre (car mes clients me font un paiement à 45 jours fin de mois)
      2) Je perds donc mon statut d’AE, mais si j’ai bien compris, je garde mon statut fiscal jusqu’au 31 décembre 2014 (donc je ne peux toujours pas déduire mes frais, mais c’est un autre histoire). En même temps, je m’occupe de récupérer la TVA (ces factures qui seront envoyées seront en HT + TVA)
      3) Je stoppe mon activité au 31 décembre 2014
      4) Je démarre ma SASU au 1er janvier 2015 (j’aurais préparé les démarches d’ici là, afin de ne rien faire dans l’urgence).

      Est-ce que ces étapes sont tout à fait faisable, ou bien peuvent-elles représenter un problème (vis à vis de l’URSSAF ou du Trésors Public) ?
      Merci.

    • Comme indiqué dans le dossier "droit de créer une entreprise", vous pouvez même créer votre SASU avant même de cesser votre auto-entreprise.

  • Bonjour,
    Jai un statue d’AE et cette année j’ai dépasser de loin le plafond de 32000€ et je ne sait par ou commencer pour régulariser la situation de plus mes factures sont hors taxe en bref je suis perdue dans ses démarches et j’aimerai être guider pour commencer mes démarches.
    si quelqu’un a des conseil elle sont les bienvenues .

    Merci

  • Bonjour,
    quand on parle du dépassement du plafond CA, est-ce qu’il s’agit du CA encaissé ou facturé ? car aujourd’hui le 7 novembre je suis à environ 31500 d’encaissé mais environ 33000 de facturé (AE bénéfices non commerciaux).
    J’ai appelé les impôts et ils disent qu’on est assujetti à la TVA à compter du mois de dépassement du 2ème seuil, c’àd des 34900 euros, en facturation. Or si je facture mais je ne suis payée qu’en janvier, je ne dépasse pas en 2014 le CA.
    C’est CA encaissé ou facturé qui nous fait sortir de l’AE ?
    Merci

    • C’est le CA encaissé qui est déclaré, et donc qui permet à l’administration de constater un dépassement du plafond.

      Avez-vous pensé au portage salarial pour finir l’année et continuer vos facturations tout en conservant votre statut d’AE pour l’année prochaine ? Voir notre dossier sur ce thème.

    • Bonjour j’ai une question par rapport à mon cas voilà je voulais expose concrètement si j’ai dépassé par exemple de 30 000 € le plafond c’est-à-dire je suis arrivé à un chiffre d’affaires de 62000 €.
      – que va-t-il se passer comment je vais Payer les charges car là par exemple je paye 25 % de charge avec le versement libératoire des impôts y compris.
      Ma grande session qui m’angoisse c’est que va-t-il se passer après par rapport à mon dépassement du plafond.

    • Et bien avez-vous consulté l’article ci-dessus ? Ensuite, vous pouvez même consulter la partie blog, où plusieurs articles traitent de ce sujet (de la sanction du fait de l’impossibilité d’intégrer la 1er année un CGA ou une AGA). Je réponds sans souligner l’urgence dans laquelle vous vous trouvez, car vous devriez déjà (et peut-être depuis longtemps) collecter la TVA que vous devez désormais reverser à l’Etat.

  • Bonjour,

    Je suis AE avec une activité de service. J’ai dépassé le plafond au cours du mois de Décembre 2014, date de ma dernière déclaration. Je ne l’ai pas vu venir et m’en suis rendu compte lors de ma déclaration, faite fin Janvier. Mes clients sont d’accord pour payer la TVA sur les factures émises depuis Décembre. Ayant du partir à l’étranger dernièrement, je ne peux que maintenant me pencher sur la suite à donner à mon activité (choix de la structure juridique etc...).

    Il me reste encore environ 15000 € HT de factures non payées du deuxième trimestre 2014.

    Pour ces dernières, si j’ai bien compris, je dois aussi les modifier avec l’ajout de la TVA, même si elles ont été émises avant le mois de Décembre ?

    J’ai la possibilité de me faire embaucher en CDD de 3 mois, éventuellement reconductible, le temps de mieux réfléchir sur la suite. Sachant que je sors de l’auto-entreprise, et que je ne veux pas tout de suite enchainer sur une entreprise individuelle, puis-je ne pas créer une autre entité (EIRL, EURL...), et seulement m’acquitter de mes obligations sociales et fiscales du au dépassement du seuil ?

    Autre question, peut-on une fois qu’on est sorti de l’auto entreprise et passé par un CDD, créer par la suite un autre auto-entreprise ?

    Merci de votre réponse (en espérant que mes questions sont suffisamment claires)

    • Concernant la TVA, le problème se pose pour les factures émises une fois dépassé le plafond de 32.900 euros. Celles émises auparavant ne comportent pas de TVA. Pour celles émises ensuite, il faut régulariser, que les clients correspondant paient effectivement ou non ce surplus de facturation.

      Vous pouvez créer une nouvelle auto-entreprise (après liquidation de la première), mais un délai d’attente s’impose alors (voir article "délai entre deux inscriptions").

      Mais pour votre activité, le statut du portage salarial semblerait convenir, évitant ces problèmes de délais, de changement de statut fiscal et ces créations-fermetures d’entreprises successives. Voir notre dossier "portage" dans le menu principal.

  • Bonjour,

    Merci pour votre forum, très intéressant. Je suis en profession libérale et je donne des cours dans des associations. Je risque de dépasser les 32 900 euros avec en gains :
    – Des associations que je factures chaque mois (abonnements des élèves que je récupères)
    – En tant que salarié dans d’autres associations. (fiche de salaire)

    1/ Est ce que les 2 sources de revenues font partie du calcul de mon statut auto-Entrepreneur ?
    2/ Est ce qu’il est mieux que je sois salarié avec les associations à la place de facturer ? Si la réponse est non précédemment, car je pense que les charges sont moins importantes que moi en passant en entreprise individuelle, je m’arrange avec les assos pour changer le contrat ?

    D’avance grand merci,

    Cordialement,

    • 1) Le dépassement de seuil ne prend en compte que vos facturations d’auto-entrepreneur, vos salaires n’ayant rien à voir avec votre entreprise.

      2) Salarié engendre plus de charges mais permet de conserver ce statut d’AE pour les années suivantes. Aussi, il est possible d’arrêter les facturations de l’entreprise en passant pour le reste de l’année au portage salarial (ce qui ne change rien pour le client, l’association, qui continue de recevoir des factures à payer). Voir notre dossier complet sur le portage et contacter les sociétés présentées sur le site.

    • Grand merci pour la réponse super rapide :-))

      Et autre solution peut être..... Si je prend l’association en tant que responsable, actuellement je suis prestataire et "responsable technique" en la mettant en association à but lucrative, ou micro ou ? Cela est il possible ? les charges sont t’elle idem qu’une entreprise individuelle ?

      D’avance merci

    • Effectivement, l’association peut vous embaucher et vous rémunérer comme un salarié, pas besoin pour cela que l’association soit à but lucratif.

  • Bonjour,

    Je m’appel Gabriel, j’ai 22 ans et je suis actuellement auto-entrepreneur (peintre en bâtiment) depuis le 07/07/2015. Je suis allée à la matinée d’information pour la création d’auto-entreprise à la CCI (10h à 12h) avant la création de mon auto-entreprise.

    Lors de cette réunion aucune information ne m’a été communiquée concernant le prorata du CA. N’étant pas était informé j’ai dépassé d’environ 2000 € le plafond à cause d’une facture en date du 31/12/2015 mais encaissé en février (9000 €).

    Mi-mars je reçois un courrier de la part du RSI m’informant du dépassement et en m’expliquant que mon statut a été modifié le 1e janvier 2015. IL m’informe aussi que toutes les factures faites en 2015 doivent comporter la TVA. Ce courrier m’informe aussi de la perte de l’ACRE.

    Cependant n’ayant pas était informé plut tôt toutes mes factures entre le 01/01/15 et mi-mars ne comporte pas de TVA.

    Je suis un peu embêtée car je commence tout juste et mon chiffre d’affaire n’est pas assez élevé pour me permettre de passe en entrepreneur individuelle. De plus je souhaite rester auto-entrepreneur jusqu’à ce que mon entreprise roule correctement.

    Je trouve inadmissible de recevoir un tel courrier au mois de mars pour une information qui concerne le 1e janvier 2015.

    Mes questions sont les suivantes :
    Comment faire pencher la balance de mon côté avec le RSI ?
    Puis-je repartir sur des bases seines sans dire adieu au statut d’auto-entrepreneur ?
    Puis-je arrêter mon auto-entreprise et refaire une autre avec un nouveau code APE et re-bénéficier de l’acre ?

    Merci de votre aide

    • C’est exactement le thème de cet article, et d’un autre au moins dans la partie blog appelé : dépassement plafond = double punition.

      La sortie du régime de l’AE est très pénalisante, car il y a le problème :
      – de la TVA : vous êtes imposable et vous ne l’avez pas collectée, vous devez donc la prélever sur votre marge !
      – l’inscription à un CGA : là, vous avez encore la possibilité de le faire pour 2015, mais après ce ne sera plus possible, et là encore une pénalité est à craindre.

      Je ne connais pas de solution. Vous ne pouvez pas recréer une auto-entreprise dans le même domaine. Dans tous les cas, vous n’aurez pas le droit à l’ACCRE une seconde fois (voir délai minimum à attendre entre 2 créations).

  • Bonjour, je m’appelle Charlène j’ai 24ans
    Cela fais 3 ans que j’ai acheter un salon de coiffure et que j’exerce mon métier.
    Mon statue était EI franchise de TVA jusqu’à décembre 2014.
    Aujourd’hui je suis obliger de vendre mon salon pour la simple cause du dépassement du 2ème plafond de 34.900€.
    J’ai perdu la Franchise de TVA ce qui fais que je ne sort plus de salaire depuis 1 ans, une baisse en 2014 de 23% du chiffre et un bénéfice de 5.000€.

    Je voudrais savoir s’il y à une possibilité de revenir en arrière ? Une demande de faveur es t-elle possible ?
    Ne sachant pas qu’il y avait 2 plafond avec ce statue je suis aller droit dans le mur ! Maintenant je le sais mais trop tard.
    Merci ce m’aider je ne sais plus comment faire et je veut me battre pour garder mon entreprise !

    • Vous avez acheté un salon de coiffure, et donc celui-ci contient des immobilisations (siège, matériel informatique pour la caisse...). De plus vous payez un loyer. Au final, si vous pouvez déduire toutes ces charges, votre résultat doit s’en trouver diminué, et ainsi vos cotisations sociales. Avec un bénéfice de 5.000 euros, votre montant de cotisations est très faible, alors qu’avec le statut d’auto-entrepreneur un chiffre d’affaires de 30.000 euros environ engendre des cotisations d’un montant de 6.500 euros environ. Je ne pense donc pas qu’un retour au statut d’AE serait avantageux. Qu’en dit votre expert-comptable ?

  • Bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur depuis moins de 2 ans dans le E-commerce (place de marché- marketplace) et je vais dépasser le plafond des 90300€ mais je ne sais pas si c’est raisonnable.

    je ne comprend pas comment cela fonctionne lorsqu’on collecte la tva a partir du dépassement, soit 20% du CA, et ton redevable également des 13.30% du régime micro-entreprise + 2% d’impot divers soit 35.30% du CA ? est-ce que la tva sur nos achats est récupérable ? si ce n’est pas le cas cela ne parait complètement infaisable car je passe les frais de ports, les retours, les frais de mise en vente par des entreprises "non imposable"... je dois avoir des charges a 60% du montant facturé or achat article...
    et dernier point, comment facturé la TVA sans numéro de TVA ?

    merci d’avance pour votre aide et vos articles très précis.

  • Bonjour,

    J’ai une question concernant l’accre et la perte du bénéfice de l’accre en cas de dépassement du seuil...

    J’ai pu lire ceci concernant l’accre " l’exonération s’applique si votre revenu professionnel ne dépasse pas le bénéfice forfaitaire (chiffre d’affaires - abattement de 71, 50 ou 34 % selon l’activité exercée)."

    Il n’est pas fait mention de cette info sur le site du RSI, ils parlent bien de la perte du bénéfice de l’accre seulement en cas de dépassement du chiffre d’affaire, aucune mention de l’abattement ...

    extrait de cette file de discussion, réponse du RSI, apparemment à un prestataire de service limité à 32 000 " Pour le calcul de ce complément, votre chiffre d’affaires de 30 356 € a été réparti comme suit :
    29831€ à taux réduit (ACCRE), 525,€ à taux plein (sans ACCRE)." "

    cet extrait me laisse croire qu’il n’y a pas d’abattement.

    Quelqu’un aurait-il une info, une source fiable ?

    Merci d’avance.

  • Bonjour.
    Je suis AE (webdesigner) depuis 1 an et demi et beneficie de l’ACCRE.
    Au 4e trimestre je vais dépasser le plafond des 32900€ d’au moins 15000 euros. J’ai bien compris que après çà, l’AE c’est fini mais je voudrai savoir concretement comment cela va se passer et à quelle date.
    – Par ex je ne comprend pas lorsque l’on parle de "mois du depassement du plafond" car je fais mes declarations au trimestre. Du coup ce sera fatalement dans ma declaration pour Q4 que je ferai au 1er janvier que je depasserai officiellement le plafond...non ?
    – Ensuite que se passe-t-il concretement : est-ce juste la somme qui dépasse le plafond qui sera "imposée" en terme de charges en plus où est-ce tout le CA global de l’année qui va être revu ?
    – On parle de TVA pour "l’après" AE et je l’ai bien compris. Mais quid de la somme du dépassement ? Est-elle retroactivement assujettie à la TVA et sur-ponctionnée ?

    Bref je comprends l’avenir mais pas l’impact de tous les changements sur l’encours.

    Merci

    N.

  • Bonjour,

    Je bosse dans le développement web depuis 5 ans, j’ai toujours été en dessous du seuil pour bénéficier du paiement libératoire de l’impôt sur le revenu, mais cette année, j’ai eu exceptionnellement un gros projet et je vais être un peu au dessus des 32900€ (seuil du régime micro-fiscal), tout en restant en dessous des 34900€ (seuil majoré de franchise de TVA) si j’accepte un dernier projet pour décembre.

    J’ai lu sur internet ceci (voir plus bas), mais ma question est, est ce que si les années suivantes je reste en dessous des 32900€ je pourrai continuer de rester Auto entrepreneur pendant encore plus de 2 ans ?

    Car je ne pense pas avoir de nouveau un projet comme cela.

    Merci.

    Citation : "Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil du régime micro-fiscal, sans toutefois dépasser le seuil majoré de franchise de TVA, il est possible de conserver :

    le régime micro-social l’année de dépassement du seuil et l’année civile suivante,
    le régime micro-fiscal et la franchise de TVA les 2 exercices suivants (le basculement au régime réel simplifié ne s’effectue qu’après 2 années pleines après dépassement)."

  • Bonjour,

    Après avoir lu attentivement cette page, je n’ai pas trouvé de réponse à une question que je me pose concernant le calcul du dépassement de seuil la première années d’activité.

    Il semblerai que le seuil est soit évalué chaque trimestre prorata temporis.

    "Lors de la première année d’activité, les seuils sont proratisés au cours de l’exercice. Si, par exemple, le CA dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, le seuil est considéré comme dépassé."
    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353

    Par exemple :
    Début activité 01/01/2016
    1er trimestre encaissement 6800 (seuil prorata temporis 3 mois 8225)
    2eme trimestre encaissement 20400, total encaissé depuis le début de l’année 27200 (seuil prorata temporis 6 mois 16450), le seuil est dépassé.
    3eme trimestre encaissement 5000, total encaissé depuis le début de l’année 32200.
    4eme trimestre 0
    Le total annuel est inférieur au seuil annuel de 32900, mais le seuil est considéré comme dépassé au 2ème trimestre avec toutes les consequences que cela implique

    Est ce bien ca ?

    D’autre part est-il possible les années suivantes de réaliser par exemple un CA de 30000 euros le premier trimestre puis plus rien de l’année sans que cela soit considéré comme un dépassement de seuil.

    Bonnes fêtes à tous

    no6

    • Dans le lien indiqué, comme dans cet article, il est indiqué que c’est le chiffre d’affaires annuel qui est considéré pour savoir si l’auto-entrepreneur peut conserver son régime. Aussi, il est parfaitement possible, durant les 3 premiers trimestres, de s’approcher du plafond annuel, puis de ne plus encaisser aucune ressource durant le 4ème trimestre (en facturant sous forme de CESU par exemple, via le portage salarial...) et de conserver ce statut pour l’année suivante.

  • Bonjour

    Je ne comprends pas bien :
    je suis dans le cas où je dépasse le premier plafond, tout en restant au dessous de la limite des 34900 euros, (profession libérale - BNC).

    J’ai très peur en fait d’effectivement rester dans le régime AE d’un point de vue social, mais de devoir en sortir d’un point de vue fiscal !

    Est ce bien cela ?

    • Si vous restez sous le second plafond, vous restez sous le seuil d’imposition à la TVA, donc vous restez auto-entrepreneur d’un point de vue fiscal également. L"année prochaine en revanche, en 2016, vous ne pourrez vous retrouver dans cette même situation sans perdre votre statut. Autrement dit, il faudra obligatoirement rester sous le 1er plafond, ce qui est un peu absurde... Le portage salarial (à découvrir sur ce site) serait un moyen de facturer "à côté" tout chiffre d’affaires supplémentaire.

    • Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.
      J’ai eu des infos très contradictoires sur mon dépassement du premier seuil. Suite à rendez vous que j’avais pris sur place, la personne qui m’avait reçue la veille, m’a rappelée dès le lendemain, et m’a dit que je restais bien dans le régime AE, même si mon CA est au dessus de 32900, et quelques centaines d’euros en dessous seulement des 34900 euros.

      Cela m’a rassurée. C’est que j’ai lu, sur ce post, des témoignages des personnes datés de 2012, où celles ci expliquent que le RSI leur avaient envoyé un courrier leur disant qu’elles sortaient du régime AE, alors que l’une d’entre elles, était seulement à 88 euros au dessus du premier seuil !
      Ces témoignages m’ont fait alarmée, ayant peur de subir le même sort.
      Pour le coup, j’ai rappelé ce matin l’urssaf qui m’a dit que si mon CA était en dessous de 34900 euros, je restais en AE, mais que les sorties de régime étaient toutes examinées en mars seulement !
      de quoi se faire du souci (au tout début, on m’a dit oralement que je sortais du régime, puis que non). Pas de confirmation écrite à ma question, à part les textes officiels.

      Je reste inquiète, ayant été assez secouée par la réponse initiale du rdvous sur place à mon agence urs...., où dans un premier temps on m’avait dit que je sortais du régime tout de suite. J’avais beau souligné que pourtant les textes soulignaient que c’était deux années pleines après dépassement... la personne cependant prise d’un doute, m’a rappelée le lendemain et m’a confirmé que j’avais raison.
      Bref je reste dans l’expectative. Merci pour votre réponse.

    • Merci à vous pour ce témoignage, car si les règles changent au 1er janvier 2016, celles des 2 plafonds subsistent pour l’année 2015. Aussi, merci de nous tenir informé.

    • Ok je vous tiendrai informés, espérant de bonnes nouvelles.

  • Bonjour,

    Je viens de créer mon auto-entreprise en prestation de service en début d’année.
    Je me rends compte que dès cette année 2016 je devrais probablement dépasser le plafond maximum de chiffre d’affaire. J’ai la chance de pouvoir facturer mes prestations un petit peu quand je le souhaite. Si au bout des 3 premiers trimestres de cette année je me rends compte que j’arrive au seuil maximum. J’imagine donc ne plus facturer lors du dernier trimestre 2016 mais reporter ceci à 2017 afin de pouvoir conserver le statut d’auto entreprise.
    Maintenant si en 2017 j’arrive en milieu d’année au plafond de 32900 euros. Puis je à ce moment là clôturer mon auto-entreprise afin de créer une autre entité (EIRL ou EURL par exemple) ?
    Ceci ne pose pas de problème de réaliser le plafond du chiffre d’affaire maximum en 6 mois avant de clôturer son auto-entreprise ?
    Merci

    Cordialement,

    • C’est effectivement une difficulté pratique rencontrée par les auto-entrepreneurs, car lors du dépassement du plafond, si vous ne faites rien, vous devenez EI (avec option pour le RL si vous voulez mais cela ne change rien), et dans ce cas il faut tenir une comptabilité pour toute l’année. Si vous changez de statut, alors tout ce qui a eu lieu reste (paiement cotisations, compta...) et vos nouvelles obligations sont alors liées à votre nouvelle structure (en EURL : cotisations forfaitaires au RSI...).

  • Bonjour,

    je suis auto entrepreneur dans le domaine de l’édition et du graphisme depuis 2009.

    On me propose un nouveau marché qui me ferait dépasser le plafond d’environ 10 000 euros et je voudrais à tout prix éviter de changer de statut (EI ou EIRL...).
    Mon éventuel futur client me propose de me salarier à temps partiel pour régler ce problème de dépassement :

    – Est-ce possible ?
    – Y a-t-il une autre solution qui m’éviterait d’avoir un statut de salariée et donc de conserver une certaine indépendance ?
    – Puis-je demander à une tierce personne de devenir auto-entrepreneur et de facturer à ma place ?

    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement.

  • Bonjour

    Je suis auto entrepreneur depuis février 2014. Le Rsi vient de me notifier par courrier la fin de l’exonération de l’Accre à compter du 31.12.2015 car mon CA 2015 pour les activités de service et le BNC a été dépassé (34.300 euros déclaré pour 2015). Sauf erreur, il existe bien une tolérance en cas de léger dépassement jusqu’à 34.900€ ? Je suis en dessous de ce montant. Est il normal que je ne puisse plus bénéficier de l’accre pour l’année 2016. (En 2014 mon CA n’a pas été dépassé).

    Merci pour votre réponse. Cordialement

  • Bonjour,

    Je suis depuis 2013 EI PL en micro entreprise et bénéficie depuis de l’accre et de son renouvellement jusqu’au mois de juillet 2016. En décembre 2015 j’ai demandé à changer de statut pour celui d’auto entrepreneur même si je perdais l’accre. L’Urssaf m’a dit que ce n’étais pas possible, qu’il fallait obligatoirement attendre la fin de mon accre pour pouvoir changer de statut. En parlant avec un avocat fiscaliste il y a peu de temps, celui ci m’a dit que j’aurais tout de même pu. Qu’en pensez vous, s’il vous plait ?

    Merci

    Mlle BOBER Amandine

    • Effectivement, il est parfaitement possible de renoncer à l’ACCRE. Or changer de statut revient à renoncer à cette aide, puisqu’elle ne peut être reportée sur la nouvelle structure juridique créée. Aussi, vous pouviez parfaitement changer de statut, mais auriez dans ce cas perdu le bénéfice de l’ACCRE. Peut-être est-ce que l’URSSAF avait mal compris votre demande ? Quel statut auriez-vous envisagé ?

  • Bonjour,

    Nous sommes en Juillet 2016 et j’ai déjà "terminé" mon année au niveau du CA autorisé de 32900€, toutefois je ne peux pas me permettre de refuser des missions/contrats de la part de mes clients existants, surtout que d’ordinaire les mois de janvier/février/mars sont très calmes et je fais peu de chiffre à cette période.

    J’aurai donc souhaité faire plus de CA en 2016 mais ne le déclarer qu’en 2017, en comptant sur le fait que sur les 2 ans mes revenus ne vont pas dépasser le seuil autorisé par an (32900 x 2 = 65800) ?

    De plus je suis enceinte et compte m’arrêter le plus longtemps possible en 2017, travailler maintenant me permettrai donc de pouvoir prendre plus de temps en 2017 en me reposant sur le surplus de 2016...

    Ma question est : Suis-je dans l’illégalité si je reporte/déclare mon CA sur 2017 ?

    Merci d’avance pour votre aide !

    Sophie

    • Oui, vous êtes dans l’illégalité dès que vous ne déclarez pas sur l’année votre chiffre d’affaires encaissé. Aussi, cela veut dire que vous pourriez retarder les encaissements de ces prestations, mais c’est là prendre des risques financiers (procédure judiciaire d’un client durant cette période).

      L’autre solution préconisée est le recours au portage salarial : voyez le dossier spécial sur ce site, cette solution vous permettrait de facturer le solde de votre activité 2016 tout en conservant votre statut d’auto-entrepreneur en 2017.

    • Un grand merci pour cette réponse rapide !

      Mes clients se situant en majorité à l’étranger, je vais plutôt opter sur le report de facturation, de plus certains ne payent qu’à 3 mois, donc je devrais pouvoir finir mon année comme cela...en visant le plafond de 34.900€ histoire d’être le moins coincée possible !

      Encore merci pour ce forum très utile !

      Sophie

  • Bonjour,
    Je viens vers vous pour essayer d’avoir une réponse définitive à ma situation...
    J’ai dépassé le plafond de 34900€ en juillet, je n’ai d’ailleurs pas encore fait ma déclaration sur le site de net-entreprise car je ne sais pas trop comment je dois la faire... Je m’explique, sachant que j’allais dépasser le plafond, j’ai facturé de la tva depuis le 1er juillet 2016 et j’ai également pris les services d’un comptable depuis le mois de juin afin de m’aider dans mon changement de statut, c’est donc lui qui a effectué les démarches administratives pour changement de statut à compter du 01/07/2016, j’ai d’ailleurs un nouvel extrait d’immatriculation au RSAC sur lequel il est indiqué que je quitte le régime auto entrepreneur et opte pour le régime BNC déclaration contrôlée + TVA réel normal à compter du 01/07/2016.
    Jusqu’à la tout va bien, sauf qu’à la date du 26/07/2016, j’ai reçu un courrier du RSI m’indiquant que suite à ma demande de renoncer au régime de la micro-entreprise, il m’informe que ce changement ne peut prendre effet qu’au 1er janvier suivant la demande, soit au 01/01/2017.

    J’ai téléphoné au cabinet comptable mais mon comptable est actuellement en congés donc je n’ai pas pu avoir de réponses à mes questions.
    J’ai donc appelé le RSI pour des explications mais bien compliqué d’en avoir... En effet, le secrétariat du comptable m’avait dit qu’à partir du mois de juillet, je ne devais plus effectuer mes déclarations de CA sur le site de net-entreprise ou alors les faire à néant, et qu’il fallait maintenant que j’envoie au cabinet comptable mes factures et que c’est eux qui feraient mes déclarations de CA en 2017, car régime de déclaration contrôlée. Que du fait, je recevrai prochainement un appel de cotisation de la part du RSI pour 1er paiement prévisionnel en novembre 2016.
    Sauf que j’ai donc appelé le RSI psuite à leur courrier pour demander des explications, et eux me disent qu’il faut que je continue à faire mes déclarations mensuelles sur net-entreprise, que je continue donc à payer mes cotisations sur le taux de l’auto-entrepreneur, et ce jusqu’à la fin de cette année. Et que je ne recevrai pas d’appel de cotisation cette année, donc ma question est -** est ce qu’effectivement je continue à payer les charges au taux de l’auto-entrepreneur sur mes CA de juillet à décembre 2016 sachant que j’ai pourtant dépasser le plafond en juillet 2016 ?
    ** aussi, est ce que ce que je vais payer via le site de net entreprise sera définitif, ou est ce qu’il y aura une régularisation en 2017, différence entre le taux de l’auto-entrepreneur et nouveau taux avoisinant les 50% suite à mon changement de statut ?
    ** Aussi, je suis bénéficiaire de l’accre au titre de la 2ème année, j’ai lu qu’on en perdait le bénéfice le mois suivant le dépassement, cela veut donc dire que ça va se faire automatiquement sur net-entreprise ?
    c’est à dire qu’en juillet, c’est bien écrit sur la déclaration que je dois compléter en ligne que je suis bénéficiaire de l’accre et que donc après avoir fait cette déclaration, ça va d’office modifier la déclaration d’août sur laquelle il ne sera plus écrit que je suis bénéficiaire de l’accre ?
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

  • Bonjour,
    Je pense que votre article n’est pas à jour. Sur le site du service public, il est dit qu’en cas du dépassement de tous les seuils (normal et de tolérance) de l’auto entrepreneur pendant l’année 2016, on reste auto entrepreneur pendant l’année 2016, continue de déclarer et payer des charges réduites comme AE et on bascule vers l’entreprise individuelle au 1er janvier 2017 seulement.

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353

    Pour l’ACCRE, ils disent : "si la sortie du régime de la micro-entreprise intervient dans les 12 premiers mois de création de l’activité en auto-entrepreneur en cas de changement de statut juridique d’entreprise ou d’option pour le régime fiscal réel, le professionnel continue à bénéficier du régime d’exonération Accre classique, d’une durée de 12 mois à partir de la déclaration d’activité. En revanche, si la perte du régime micro-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d’activité, le bénéfice de l’Accre est perdu." Mais perdu à quelle date : 1er janvier de l’année de dépassement ? ou 31-12 ?
    C’est ma question !

  • Bonjour,

    Cet article est très intéressant mais je pense qu’il n’est pas à jour.

    Je suis consultant en tant qu’auto-entrepreneur, je bénéficie de l’ACCRE depuis 2 ans et j’ai choisi l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

    En ce mois d’octobre 2016, je vais dépasser le plafond de 34900 € de chiffre d’affaires. Je cherche des informations partout et je n’ai jamais les mêmes réponses à mes questions.

    Pour mon comptable, dès que je vais dépasser le chiffre d’affaire de 34900 € :
    – je vais devoir facturer de la TVA à mes clients dès le premier jour du mois du dépassement
    – je vais continuer de payer mes cotisations sociales au forfait, mais sans l’Accre désormais, et cela jusqu’à la fin de l’année
    – je vais perdre l’option du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu RETROACTIVEMENT sur toute cette année en cours -> Au lieu d’avoir 2,2% d’impôts sur le revenu forfaitairement, je vais devoir payer des impôts normalement l’année prochaine

    Par contre, quand je téléphone aux impôts, voici la version :
    – Pour la TVA, même discours, je dois la facturer à mes clients dès le premier jour du mois du dépassement
    – Pour les cotisations sociales, je continue jusqu’à la fin d’année à payer mes cotisations au forfait, en perdant l’ACCRE mais en plus une régularisation des cotisations doit se faire car la perte de l’ACCRE est rétroactive depuis le début de l’année en cours
    – Pour le prélèvement libératoire forfaire sur l’impôt sur le revenu, par contre, il sera en cours encore toute cette année et le changement se fera uniquement en début d’année prochaine

    Quand je regarde le site officiel, je ne comprends pas vraiment les textes, j’ai l’impression qu’on dit tout et son contraire :

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353

    On peut lire :
    "pour les micro-entrepreneurs ayant choisi l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, celle-ci perd effet dès le mois suivant le dépassement du seuil du régime micro-fiscal. Les versements de l’IR déjà effectués dans le cadre de cette option au cours de l’année N sont alors imputés sur l’impôt sur le revenu dû pour l’année N+1 par le foyer fiscal."

    Mais on peut lire aussi :
    "Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
    Il bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle :
    imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement (le régime micro-social s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le CA a été dépassé)"

    Alors, qui croire ???? Je suis perdu !!!!

    • J’ai corrigé la conclusion de l’article qui était en contradiction avec son contenu en matière de cotisations sociales. En effet, nous semblant d’accord sur ces points :
      – TVA immédiatement à collecter,
      – perte ACCRE rétroactive.

      En ce qui concerne le prélèvement libératoire, comme l’ACCRE, je comprends que l’impôt est déterminé en fin d’année (ajout sur la déclaration fiscale du foyer) et que l’impôt déjà payé par prélèvement est alors imputé sur l’impôt à payer (comme un crédit d’impôt finalement).

    • J’ai contacté mon SIE à ce sujet, et leur interprétation concernant le versement libératoire est qu’il se poursuit jusqu’au 31/12/N, avec N étant l’année du dépassement du seuil (de tolérance, donc le plus haut des deux). Selon eux, l’ensemble du CA reste imposé via le VL, sans logique d’acompte ni de régularisation ultérieure, et ce sont les revenus de l’année N+1 qui basculent au régime réel. Le souci vient du BOI-BIC-DECLA-10-40-30-20120912 (référencé entre autres par la page service-public.fr) qui détaille aux points 70 et 80 un exemple basé sur d’anciens articles de loi dans leur version de 2011. Or depuis la loi 2014-626 et son article 24, le régime micro-fiscal n’est plus modifié rétroactivement mais reste en place jusqu’au 31/12. Une année complète dans le régime emporterait donc le validité du VL.

  • Bonjour,
    J’ai lu plusieurs fois toutes les explications sur différents sites et je n’arrive pas trouver la réponse à ma question. Il est dit qu’on a le droit d’être dans la zone de tolérance durant deux années, mais il n’est jamais précisé si cela doit être deux années consécutives.
    Exemple pour de la vente :
    2015 : 85 000€
    2016 87 000€
    Je comprends qu’en 2017 il va falloir changer de statut.

    Maintenant, toujours en vente :
    2014 : 89 000€
    2015 : 45 000€
    2016 : 84 000€

    Que se passe t il en 2017 ? Peut on encore bénéficier d’une seconde année (donc consécutive) de dépassement ou bien en comptant 2014 cela fait déjà deux années ?

    Merci d’avance de m’apporter une réponse et si possible de me renvoyer au texte qui le stipule car ce sujet précis reste flou j’ai l’impression...

  • Bonjour à tous,

    Je rencontre un problème suite à une sortie du régime de micro entrepreneur.
    J’ai fait une erreur sur ma déclaration de chiffre d’affaire de aout 2016 à décembre 2016... En effet, j’ai déclaré le CA facturé a chaque fin de mois alors que j’encaissais l’argent le début du mois suivant... Ce qui a entrainé un dépassement d’environ 500€ et sortie du régime micro entrepreneur et perte de l’ACCRE...
    Depuis le 01/01/2017 je suis donc travailleur indépendent... (notification reçue pour m’expliquer cela fin mars 2017 !!!)

    J’ai essayé de revenir sur ma déclaration de CA en vain, ni le RSI ni les impots acceptent... En bref, je souhaite fermer cette entreprise en statut de travailleur indépendant et réouvrir une entreprise sous le régime de micro entrepreneur.
    Suivant plusieurs articles que j’ai pu lire, cela semble possible (on peut réouvrir un nouvelle entreprise auto-entrepreneur sans délai depuis 2016)

    Est ce que vous pouvez me confirmer cela ?
    Egalement, comment fermer cette entreprise qui a ce nouveau statut ?

    Mon activité n’est pas trop grosse, et rester en statut de travail indépendant serait trop dur a assumer au niveau des charges... En plus je ne suis que prestataire de service, donc être assujeti à la TVA est un réel problème...

    Je vous remercie par avance pour vos conseils

    Cdt

  • Question toute simple : comment fait-on pour obtenir un numéro de TVA nécessaire à la facturation de ladite TVA sur la facture qui va faire dépasser le seuil ?...

Un message, un commentaire ?

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