Une annonce légale doit être publiée obligatoirement avant le dépôt des statuts de la SARL au greffe.

Attestation d’annonce légale

L’attestation d’annonce légale est une pièce obligatoire du dépôt au greffe des statuts d’une société commerciale. Cette attestation est transmise au gérant par le journal dans lequel une annonce légale a été publiée. Généralement, ce document est envoyé par email, et ce dès l’enregistrement de son annonce via un site spécialisé, par conséquent avant même la publication réelle de l’annonce. Pour rappel, nous conseillons un site qui affiche les plus bas tarifs d’annonce en assistant le gérant dans la rédaction de sa publication, limitant ainsi la taille de son annonce et donc son coût.

Lors de la création d’une SARL, l’annonce doit être publiée avant le dépôt des statuts, et en cas de modification ultérieure, une autre attestation d’annonce doit être jointe aux statuts modificatifs.

Mentions obligatoires dans une annonce

Une annonce légale doit toujours spécifier :
– le nom de la société,
– préciser s’il s’agit d’une EURL ou une SARL,
– le montant de son capital,
– l’adresse du siège social (éventuellement au domicile du gérant),
– l’objet social de la société comme indiqué dans les statuts où plus sommairement si cet objet est très détaillé,
– la durée de la société généralement fixée à 99 ans,
– le nom du gérant ou des gérants, ainsi que leur adresse,
– l’annonce indique la ville du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) où les formalités sont effectuées.