Statuts SASU

Une SASU, comme une EURL, est créée par le dépôt de ses statuts au greffe.

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Rédactions des statuts d’une SASU

Nous précisons ci-dessous le contenu des statuts d’une SASU à joindre à tous les autres documents juridiques nécessaires aux démarches de création (formulaire M0, attestation de non-condamnation, attestation pour permettre de fixer le siège social de la SASU au domicile de son associé unique, reprise des actes antérieurs à l’immatriculation...).

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Composition des statuts d’une SASU

Information sur la société et les associés

Comme pour la création de toute société, une première partie des statuts d’une SASU regroupe des clauses qui permettent d’identifier la société et ses associés :
– nom des associés (date de naissance, adresse, nationalité),
– le nom de la SASU,
– son objet social,
– son siège social, qui peut être le domicile du président,
– sa durée, au maximum 99 ans.

Capital et actions

Ensuite, les apports de chaque actionnaire définissent le montant du capital social et la répartition des actions de la SASU entre ses actionnaires. Ces apports peuvent être effectués :
– en numéraire, par un chèque à l’ordre de la société en constitution,
– en nature, mais cet apport doit alors faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports,
– en industrie, mais dans ce cas es apports n’entrent pas dans le montant du capital initial et devront être évalués a posteriori par un commissaire aux apports.

Les règles d’évaluation et de cession des actions permettent de s’assurer que les actions pourront être cédés librement ou au contraire prévoir une clause d’agrément qui autorisera les actionnaires historiques à refuser l’entrée de nouveaux actionnaires. Dans le cadre d’une SASU, étant donné que l’associé est généralement d’accord avec lui-même, ce type de clause n’a pas d’intérêt. En revanche, prévoir dans les statuts d’une SASU les règles qui s’appliqueraient en cas de transformation de la SASU en SAS est un moyen d’éviter, le jour où cette éventualité se réalise, de devoir modifier les statuts.

Président de la SASU et associés

Les règles de nomination et de révocation du président de la SASU et ses fonctions sont particulièrement importantes lorsque l’associé unique choisit de ne pas diriger la société dont il confie la gestion à un tiers.

Si à l’inverse l’associé unique est également président, toutes les précisions dans les statuts quant au rôle du Président et à la tenue des assemblées générales doivent être pensées dans l’éventualité d’une entrée au capital d’un nouvel actionnaire (en cas de cession d’actions).

Les règles de majorité nécessaire pour le vote de résolutions en assemblée générale peuvent être définies librement, même si quelques décisions exigent obligatoirement l’unanimité des actionnaires : l’exclusion d’un actionnaire, la transformation de la société ou son transfert à l’étranger, et l’élargissement des obligations des actionnaires (augmentation de capital par exemple).

NB : le statut social du président est détaillé dans un autre article de ce site.

Actes antérieurs à la constitution de la SASU

Comme lors de la création de toute société, tous les actes qui ont été conclus pour les besoins de la création de la société antérieurement à son immatriculation peuvent être repris par la société. La liste de ces actes doit être annexée aux statuts :
– règlement des frais de création (honoraires avocat pour la rédaction des statuts par exemple),
– signature d’un bail commercial ou professionnel,
– acquisition de marchandises...

Dépôt des statuts et démarche de création d’une SASU

Les statuts d’une SAS sont à établir en autant d’exemplaires qu’il y a d’actionnaires plus quatre exemplaires. Ils doivent être enregistrés au Centre des impôts dans un délai de 30 jours, au service de l’enregistrement, qui conservera un exemplaire. Lorsque seuls des apports en numéraire ont été effectués, aucun droit d’enregistrement n’est dû.

Ensuite, deux exemplaires des statuts sont destinés au greffe du tribunal de commerce, transmis par le CFE au greffe dans la pratique, le Centre de Formalité des Entreprises étant l’intermédiaire qui assiste le créateur d’entreprise dans ses démarches.

Le dernier exemplaire des statuts est à conserver au siège de la SAS.