Mentions légales site internet

Suite à la création d’un site internet, il est impératif d’y ajouter une page "Mentions légales" comprenant différentes informations sur la l’entreprise ou la société propriétaire du site.

Obligation de mentions légales

Loi sur les mentions légales

Les mentions légales à publier sur tout site internet sont une obligation :
– prévue par la loi du 21 juin 2004,
– précisée par le décret du 9 mai 2007.

La loi prévoit une amende maximum de 75.000€ et une peine pénale pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement à l’encontre de l’entrepreneur individuel ou du dirigeant de société qui ne respecte pas cette obligation.

Interdiction de copier des mentions légales

Les mentions légales d’un site internet jouissent du même droit d’auteur que ses autres pages. Ainsi, il est interdit de copier des mentions légales sur un autre site. Le non-respect du droit d’auteur dans ce cas spécifique peut entraîne le versement de dommages et intérêts à l’auteur copié.

Dans tous les cas, le duplicate content (duplication de contenu) étant pénalisé par Google, il est conseillé, non pas de rendre inaccessible sa page mentions légales, mais de demander à ce qu’elle ne soit pas référencée par Google. Pour cela, insérer dans le

Contenu des mentions légales

Coordonnées du propriétaire du site

Les mentions légales permettent notamment à tout visiteur de contacter le propriétaire du site. Cela est particulièrement important en cas de litige potentiel. En effet, si un tiers considère que les informations publiées sur le site lui porte préjudice, il est indispensable qu’il puisse exprimer son point de vue à l’éditeur du site.

Cependant, les obligations en matière d’informations légales sont différentes suivant que le site est détenu par un particulier ou une entreprise individuelle ou société inscrite au RCS ou répertoire des métiers.

Personnes physiques

Elles doivent mentionner leurs coordonnées : nom et prénom, adresse, mais aussi numéro de téléphone.

Personnes morales

Pour les personnes morales, inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, leur dénomination sociale, montant du capital et numéro SIRET ou d’inscription au RCS doivent également figurer dans les mentions légales en plus :
– des coordonnées de la société : nom, adresse, numéro de téléphone,
– de l’identité du responsable.

Hébergeur

La société qui héberge le site doit pouvoir être identifiée, notamment en raison des actions possibles à son encontre : identité de l’hébergeur, adresse et numéro de téléphone.

Activités commerciales

Les sites internet dédiés à une activité commerciale ont l’obligation de mentionner par ailleurs leurs CGV (Conditions générales de vente). De plus, les modalités de remboursement sont à préciser.

Déclaration CNIL

Une déclaration de son site à la CNIL est obligatoire dès lors que le fonctionnement du site entraîne la constitution d’un fichier regroupant des informations sur les clients (leur adresse email par exemple). En particulier :
– tout site marchand, susceptible de collecter des informations sur ses clients par conséquent (nom, adresse de livraison), doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL,
– tout site qui prévoit une inscription à une lettre d’information, et donc la collecte d’adresse email, est à déclarer à la CNIL.

Le numéro d’inscription à la CNIL figure dans les mentions légales, ainsi que la mention qui rappelle le "droit d’accès et de rectification aux informations" collectées par le site.