Auto-entrepreneur sous traitance salarié

Comment un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une seule entreprise en sous-traitance, parfois pour son ancien employeur, sans risquer une requalification de son contrat en contrat de travail ?

Peut-on devenir auto-entrepreneur à la demande de son employeur et continuer à travailler pour cet unique client, son ancien employeur. Ce cas de figure présenté sur les forums du site est (malheureusement) fréquent.

Auto-entrepreneur sous-traitant sur les forums de Aide Création Entreprise

Les commentaires sur nos forums d’auto-entrepreneurs qui s’interrogent sur leurs possibilités de travailler pour leur ancien employeur, pour un unique client, en sous-traitance d’une autre entreprise... et d’entreprises qui hésitent à avoir recours à un auto-entrepreneur pour des travaux de sous-traitance sont nombreux et prouvent que la limite entre auto-entrepreneur et salarié n’est pas toujours aussi claire qu’elle le devrait.

De plus, les témoignages de chercheurs d’emploi qui rapportent les conditions d’"embauche" qui leur ont été proposées suite à un entretien montrent clairement que certaines entreprises, plutôt que de chercher de futurs salariés, souhaitent trouver un auto-entrepreneur qui supportera tous les risques de son activité.
Dernier exemple en date : un voiturier qui devait s’inscrire auto-entrepreneur pour être rémunéré, plutôt que par un salaire, sous forme de commissions. Pas de clients, pas de rémunération : l’équation ne pouvait être plus claire. Mais surtout, l’auto-entrepreneur subit les risques liés à son entreprise :
– risque de perte de contrat (or un auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage),
– risque de maladie (pas d’indemnités journalières avant une année d’ancienneté),
– coût des assurances obligatoires ou nécessaires à l’activité.

Or ce type de relation entre une entreprise et un auto-entrepreneur qui s’est déclaré AE pour répondre à ce contrat précis, ne compte qu’un seul client, se voit imposé ses horaires de travail, des consignes de travail, un mode de rémunération... ne correspond pas à la relation commerciale qui devrait exister entre une entreprise et son sous-traitant.

Auto-entrepreneur et contrat de travail dissimulé

Pour une entreprise, avoir recours à un auto-entrepreneur plutôt qu’à un salarié pour effectuer un travail sans véritable autonomie constitue du salariat déguisé, pratique illégale dont on comprend l’intérêt pour l’entreprise :
– pas de salarié à embaucher et de traitement de la paie à effectuer (opérations de paie, déclarations auprès des différentes caisses de cotisations, rigidité d’un contrat de travail...),
– pas de congés payés à gérer, de congés maladie, maternité...
– pas d’indemnités de licenciement en cas de fin d’activité, d’indemnité légale de 10% pour précarité dans le cadre d’un CDD...
– économie indirecte sur les cotisations sociales des auto-entrepreneurs inférieures aux cotisations sociales des salariés (cotisations salariales + patronales),
– pas de convention collective à respecter.

Un contrat de travail dissimulé se caractérise par :
– des ordres donnés par l’entreprise à l’auto-entrepreneur, donc l’absence de liberté de l’auto-entrepreneur dans l’organisation de son travail,
– le contrôle de l’exécution du travail de l’auto-entrepreneur, du nombre d’heures de travail effectuées par l’auto-entrepreneur,
– la possibilité pour l’entreprise de sanctionner l’auto-entrepreneur si les directives données n’ont pas été suivies,
– l’utilisation par l’auto-entrepreneur du matériel de l’entreprise, de ses locaux...

En 2010, 150 inspecteurs du travail ont été recrutés pour veiller notamment à ce que le nouveau statut d’auto-entrepreneur ne soit pas utilisé par des employeurs pour contourner le droit du travail.

Pour éviter cette requalification d’une mission d’auto-entrepreneur en contrat de travail, l’entreprise et l’auto-entrepreneur peuvent avoir recours au portage salarial (en voir la définition). Dans le cadre du portage salarial en effet, le salarié porté est salarié de la société de portage salarial et l’entreprise règle les factures émises par cette société de portage salarial (et récupère la TVA sur ces factures). Au total, dans la pratique et le travail courant, les différences entre auto-entrepreneur et portage salarial sont minimes, mais du point de vue du droit du travail et des caisses de cotisations les différences sont considérables.

Procédure judiciaire pour travail déguisé

Si un auto-entrepreneur a été contraint de choisir ce statut d’indépendant plutôt que de devenir salarié, on l’a vu précédemment, il prend alors tous les risques liés à son entreprise individuelle :
– cotisations retraite moindres que pour les salariés,
– pas d’assurance chômage en cas de cessation d’activité,
– pas d’indemnités journalières avant une année d’ancienneté, pas de mutuelle,
– pas de congés payés,
– coût des assurances obligatoires à sa charge...

En cas de travail déguisé, l’auto-entrepreneur peut agir contre son employeur supposé devant le conseil des prud’hommes. Cette action en requalification de son contrat de mission en contrat de travail peut avoir pour conséquence pour son donneur d’ordre :
– Le paiement des salaires et des heures supplémentaires éventuellement effectuées, des primes et indemnités pratiqués dans cette entreprise ou son secteur d’activité, des congés payés... Les règlements de ses factures d’auto-entrepreneur seront alors considérées comme des acomptes sur salaires.
– Le paiement des cotisations sociales du régime général qui découlent des salaires, primes et indemnités précédemment calculés.
– Le paiement des indemnités de licenciement.
– Le règlement éventuel de dommages et intérêts.
Enfin, le délit de travail dissimulé est passible de trois ans de prison et de 45.000€ d’amende

L’Urssaf peut également décider d’effectuer un contrôle du donneur d’ordre de l’auto-entrepreneur et de chercher à prouver qu’il y a salariat déguisé. Or le gouvernement a souvent menacé de renforcer les contrôles de l’URSSAF, de l’inspection du travail ou des services fiscaux pour tenter de démasquer les salariés déguisés en auto-entrepreneurs.

Un auto-entrepreneur peut devenir sous-traitant d’une autre entreprise, éventuellement de son ancien employeur, mais la relation entre l’auto-entrepreneur et son client devra montrer toute l’indépendance de l’auto-entrepreneur et l’absence de lien de subordination pour éviter une requalification de ce contrat de sous-traitance en contrat de travail.

Messages

  • Bonjour,

    J’ai débuté en tant qu’auto-entrepreneur il y a 4 mois, dans la traduction. Je n’ai pour le moment qu’un seul client (une agence de traduction). Je souhaite évidemment élargir ma clientèle, mais sans succès pour le moment.

    Ma question est la suivante : la loi impose-t-elle un nombre minimum de clients aux auto-entrepreneurs ? Il me semble qu’elle l’impose aux autres indépendants (EIRL, etc.) mais pas aux auto-entrepreneurs... Dans un cas comme dans l’autre, existe-t-il des documents officiels sur ce point ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

  • Bonjour,

    En tant que A.E quel est le nombre minimum de donneur ordre que je devrai avoir. Si il y en a qu’un mais qu’a cote je fait les 3/4 de ma C.A sur des marches est ce que c’est toléré ou pas ?

    Merci de votre réponse.

    • Une fédération d’auto-entrepreneurs indique dans son code de déontologie que, sur une durée d’un an, un auto-entrepreneur doit avoir au minimum 2 clients, clients distincts à savoir que la filiale à 100% d’une entreprise ne constitue pas un employeur réellement distinct.

      Mais cette "règle" n’a aucune valeur juridique. Juridiquement, ce qui compte, c’est l’indépendance, l’absence de lien de subordination, comme dans le portage salarial (voir dossier sur ce site) où l’on peut avoir un unique client.

  • Bonjour,
    Je veux devenir auto-entrepreneur et sous traiter une partie de mon activité à d’autres auto-entrepreneur. Donc, je suis l’intermédiaire entre le client et l’auto-entrepreneur qui travaille pour moi. Est-ce possible ?

    • Oui, c’est possible, relire l’article ci-dessus. Mais notez le problème : si vous facturez 100, et que vous reversez 80 à des sous-traitants, vous conservez 20 de bénéfice. Mais vous payez des cotisations sur 100 ! Au final, vous aurez plus de cotisations que de bénéfices !

      Ce n’est donc pas de la sous-traitance qu’il faut envisager, mais du commissionnement : commission payée par le client, car si celle-ci est versée par l’auto-entrepreneur, cela constituera une charge pour lui, or cette charge ne sera pas déductible.

  • bonjour,,

    je travaille en sous traitance pour une entreprise de peinture,est-ce mon donneur d’ordre peu m’obliger à travailler avec les vetements et le logo de sont entreprise ?? et est ce que le nom de mon entreprise doit figurer sur les panneaux de déclaration de travaux ??

    merci

    • Certainement pas : si vous travaillez en utilisant le logo de votre entreprise cliente, alors vous n’êtes plus indépendant, vous devenez salarié. De même pour votre tenue de travail, vous seul, chef d’entreprise, pouvez choisir cette tenue (en conformité d’ailleurs avec les règles éventuelles de sécurité). Ces deux éléments vont contre l’idée qu’il existe entre vous et votre client une réelle indépendance. Bien au contraire, on voit là des signes d’un lien de subordination (à même de caractériser un lien employeur-employé).

  • Bonjour, j’ai commencé mon activité d’AE en accord avec mon employeur actuel. Nous avons des clients communs et une activité complémentaire. Mais je vais manquer de temps. Je souhaite envisager de quitter mon employeur principal et lui proposer un contrat qui nous lie encore pendant 18 mois mais avec une liberté d’action pour moi. Ainsi j’assure le poste que j’ai développer au sein de l’entreprise actuelle de mon employeur et un revenu conséquent.
    Qu’en pensez vous ?

    • Dans le cas présent, c’est vous qui demandez à quitter votre employeur pour jouir d’une plus grande liberté. Aussi, le lien de subordination devrait disparaître. Une fois indépendant, vous devrez être totalement libre de remplir la mission pour laquelle vous aurez signé un contrat commercial (et non pas "assurer le poste"). Maintenant, il faut que cette solution n’inquiète pas trop votre employeur actuel. Autrement, le portage salarial est parfaitement possible également, avec l’avantage d’augmenter vos droits à ARE au terme de cette mission de 18 mois (consulter notre dossier sur le portage).

  • Bonjour, je suis actuellement salarié de mon entreprise depuis 8 ans, et je souhaites proposer à mon employeur une rupture afin de travailler pour lui en portage salarial. Cela me permettrai de gagner en autonomie, de garder mes avantages actuels, et de pouvoir dans le futur développer mon activité et me tourner vers la création d’entreprise.
    Est-ce que cela peut être assimilé à du salariat déguisé, sachant que ce serait à mon initiative ?

  • Bonjour,
    Suite à un futur licenciement pour motif : inaptitude par la medecine du travail, mon patron ne peut me garder car petite entreprise et pas de reclassement possible. En soit, il ne peut me faire un poste à temps complet au salaire de ce jour.
    je souhaite suite à mes soucis de santé devenir auto entrepreneur (idée qui mérite méditation), seulement avec accord de mon patron, nous nous renseignons sur le fait de la légalité ou pas sur le fait de garder une part de mon travail chez un client en qualité d’auto entrepreneur .
    Est ce légal ou non ?

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