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Caution SARL



Les nouvelles formes de business plan

Un gérant de SARL cherche à contracter un emprunt au nom de sa société. Les banques lui accordent ce prêt, mais à condition que le gérant se porte caution pour sa société. Faut-il alors accepter de se porter caution ?

Les différents types de caution

En cas de défaillance de la SARL, le gérant devra régler personnellement les dettes de sa société, sur son patrimoine personnel.

Or l’étendue de cette garantie dépend de la nature de la caution. Il est donc impératif d’étudier l’acte de cautionnement proposé :

  • En cas de caution de façon indéfinie, les obligations du gérant portent sur l’ensemble des dettes de la société.
  • A l’opposé, une caution portant sur une dette déterminée, un emprunt dans notre exemple, limite la responsabilité du gérant à cette dette en particulier.
  • Une caution qualifiée de solidaire permet au créancier d’agir directement contre le gérant personne physique en cas de non-paiement de la SARL, sans avoir à engager préalablement de procédure à l’encontre de la société.
  • Une caution à durée indéterminée a pour conséquence d’engager la responsabilité du gérant pour toutes les dettes, à savoir toutes celles existant au jour de la signature de l’acter de cautionnement, mais également celles contractées postérieurement. Cette caution à durée indéterminée se poursuit donc bien après la fin des fonctions du gérant. En effet, le gérant qui révoque sa caution lors de son départ de la société ne met fin qu’à son cautionnement pour les dettes futures. Dans tous les cas, l’ancien gérant restera responsable des dettes en cours au jour de son départ.

Clauses à insérer dans l’acte de cautionnement

Etant donné l’importance de l’engagement du gérant suite à la signature d’un acte de cautionnement, il est indiqué d’insérer dans celui-ci des clauses permettant de limiter au maximum cet engagement :

  • En se portant caution pour un acte précis, la signature d’un bail commercial par exemple, le gérant limite également l’étendue de la garantie accordée, aussi bien par le montant garanti (les loyers dans notre exemple) que par la durée de son engagement (durant toute la durée du bail, son engagement prenant fin avec le terme du bail).
  • En obtenant l’insertion d’une clause qui indique une plafond de dettes pour lequel le gérant se porte caution, ce dernier s’assure du montant maximum de son engagement.
  • Une clause peut également limiter dans le temps la durée de cet engagement. En particulier, il est préférable que la caution prenne fin lorsque le gérant cesse ses fonctions.

Protection loi Dutreil

La loi Dutreil de 2003 est venue limiter les engagements de caution.

Limite du montant et dans le temps

L’article modifié L 341-2 du Code de la consommation a limité dans le temps et dans leur montant les engagements de caution. Si une banque accorde un prêt à votre SARL et que vous vous portez caution, le montant de celle-ci sera alors limitée au capital emprunté augmenté des intérêts prévus dans le contrat de prêt.

Rappel du montant du cautionnement

Chaque année, la banque doit indiquer à la caution le montant de son engagement au 31 décembre. Chaque caution reçoit ainsi un courrier, avant le 31 mars, lui chiffrant le montant de son engagement, en distinguant le montant du capital restant dû et les intérêts restant à couvrir.

Montant limité de la caution

Le montant de la caution devant être chiffré, ce montant ne doit pas être disproportionné par rapport au patrimoine du gérant au jour où celui-ci se porte caution pour sa société.

Ainsi, un gérant ne peut pas garantir une emprunt de 1.000.000€ si son patrimoine est limité à 200.000€.

Révoquer sa caution

Une caution est révocable. Cependant, les conditions pour pouvoir révoquer une caution dépendent de l’acte de cautionnement.

En conséquence, l’établissement financier doit rappeler aux cautions leur possibilité de révoquer leur engagement et les conditions qui s’imposent alors à eux.

Attention, si une banque ne respecte pas ses engagements, ce qui a parfois été le cas juste après la mise en application de la loi Dutreil, la caution n’est pas pour autant libérée de son engagement.




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