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Mettre en sommeil une société



Les nouvelles formes de business plan

Il est possible de mettre en sommeil une société, ou même de la transformer en SCI, lorsque son activité est nulle.

Possibilité de mise en sommeil d’une société

Les dirigeants d’une entreprise, gérants d’EURL ou SARL par exemple, qui n’a plus aucune activité, ont la possibilité de décider de sa mise en sommeil, correspondant à une cessation temporaire d’activité.

Dans ce cas, les dirigeants devront publier cette décision dans un JAL (journal d’annonces légales) et en informer le greffe du tribunal de commerce.

Cette mise en sommeil aura une durée limitée à deux ans maximum. Durant ce délai, les gérants de la société auront la possibilité de relancer l’activité ou bien d’entreprendre les démarches de dissolution. Passé ce délai de deux ans, le greffe pourra demander la dissolution judiciaire de la société.

Possibilité de transformer une société en SCI

Lorsque la société ne conserve à son actif qu’un bien immobilier, un local professionnel ou commercial par exemple, il est possible de la transformer en société civile immobilière. Cette possibilité juridique est étudiée sur le site Création SCI .info. L’avantage d’une telle transformation est d’éviter ainsi la mutation de cet actif immobilier et de reporter ainsi l’imposition de la plus-value immobilière potentielle.

Inconvénient de la mise en sommeil

Mettre en sommeil une société ne limite pas pour autant les obligations légales et sociales des dirigeants :
- établir les comptes annuels de la société et la liasse fiscale correspondante (même si toutes les données seront nulles),
- convocation des associés pour la tenue de l’assemblée générale annuelle,
- malgré l’absence de rémunération, paiement des cotisations sociales minimum des travailleurs non salariés pour les gérants majoritaires.

Aussi, ces démarches de mise en sommeil d’une société ne présentent pas réellement d’intérêt (si ce n’est lorsqu’une reprise d’activité est réellement envisagée) et ont un coût social non négligeable (les cotisations minimum des TNS s’élèvent à 2.500 euros par an environ) . S’il s’agit simplement de reporter une dissolution, autant ne pas différer les démarches juridiques nécessaires à cette opération.




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  • 21 février 2015, par jojodegob

    Bonjour,

    est-ce que la radiation d’office, une fois passé ledélais des 2 ans, exempte des frais de dissolution ?
    Quelles sont les conséquence d’une radiation d’office ? est-ce préjudiciable à la création d’une nouvelle entreprise ?

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