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Avantages inconvénients EURL



Les nouvelles formes de business plan

Ces avantages et inconvénients dépendent avant tout de la situation personnelle des uniques associés, et du but qu’ils poursuivent. On peut toutefois en dresser une liste non exhaustive.

Avantages EURL

Limitation du risque

La société unipersonnelle permet à son unique associé de limiter sa responsabilité au montant de ses apports à la société. C’est là évidemment un avantage, même si celui-ci est souvent limité par l’exigence des principaux créanciers, notamment les banques, qui s’entourent de garanties personnelles (cautions, hypothèques...).

Simplicité de la gestion

La création d’une société unipersonnelle est facile, et d’un fonctionnement moins lourd qu’une société anonyme, ou qu’une SAS.

Fiscalité EURL

L’EURL a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’IS a aussi pour avantage de permettre de choisir la rémunération annuelle soumise aux prélèvements obligatoires. En effet, à l’impôt sur le revenu (IR en société ou en entreprise), la rémunération de l’indépendant est considérée être son résultat fiscal. A l’inverse, à l’IS, c’est sa rémunération réelle qui est soumise aux cotisations sociales puis à l’IR.

Mais cette option est aussi particulièrement importante pour le chômeur indemnisé par le Pôle Emploi, afin d’afficher une absence de rémunération durant toute sa période d’indemnisation, afin de conserver ses ARE jusqu’au terme de ses droits. Ensuite, les bénéfices accumulés dans la société pourront toujours être versés sous forme de dividendes.

A noter également que la cession des parts de la société unipersonnelle donne lieu à un droit d’enregistrement au taux de 5% au lieu de 16,60% sur la mutations de fonds de commerce.

Inconvénients de l’EURL

Fonctionnement

Le fonctionnement de l’EURL est cependant plus astreignant que l’exercice d’une activité à titre personnel avec le statut de micro-entrepreneur. Il faut en effet :
- établir ou faire établir les comptes annuels,
- tenir des assemblées générales et conserver les décisions de l’unique associé sur un registre,
- déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels,
- procéder à des formalités de publicité en cas de modification statutaire...

A côté de cela, créer et gérer une micro-entreprise est d’une simplicité étonnante, notamment en évitant d’avoir à tenir une véritable comptabilité et à compléter une liasse fiscale annuelle, ce qui permet d’économiser les honoraires d’un expert-comptable (dont le coût peut être connu grâce à notre outil de demande de devis, voir l’encart correspondant sur cette page).

Responsabilité

L’associé unique, lorsqu’il se désigne lui-même comme gérant, encourt une responsabilité civile et pénale importante, les fautes de gestion éventuelles lui incombant alors directement.

Protection du patrimoine

La loi Macron de 2015 a considérablement renforcé la protection de l’entrepreneur individuelle. Cette loi ne modifie pas la responsabilité de l’associé unique à ses apports, mais limite son avantage sur l’entreprise individuelle. Désormais en effet, l’entrepreneur individuel voit automatiquement protégée sa résidence principale. Sans compter que l’EIRL permet de protéger encore davantage son patrimoine personnel.




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