Portage salarial inconvénients

Le coût du portage salarial, principal inconvénient lié davantage au régime des salariés d’ailleurs qu’à la rémunération de la société de portage, oblige à étudier l’intérêt de la création d’une entreprise individuelle ou d’une EURL.

Les inconvénients du portage salarial apparaissent lorsque l’on compare ce statut avec celui du gérant de société ou celui de l’entrepreneur individuel. Aussi, le coût du portage salarial est un facteur à prendre en compte, mais le choix pour cette organisation du travail doit se baser sur des critères plus larges.

Coût du portage salarial

Une entreprise de portage salarial se rémunère par des honoraires compris entre 7 à 11% (10% en moyenne) des honoraires facturés à l’entreprise client. C’est sur le montant restant qu’elle va ensuite calculer vos cotisations et votre rémunération nette.
Mais à ce coût, il faut surtout ajouter le montant des cotisations sociales (des salariés : cotisations patronales + cotisations salariales).

En effet, dans le cadre du portage salarial, la société de portage salarial vous prélèvera, après sa commission, des cotisations patronales et des cotisations salariales. Au total, des honoraires facturés de 1000 HT, vous ne percevrez qu’une rémunération nette un peu supérieure à 500 euros.
Vous serez ensuite redevable de l’impôt sur le revenu sur ce salaire.

Évidemment, le fait de payer des cotisations et de l’impôt (45% de prélèvements obligatoires par rapport au PIB en France) existe pour tous les statuts (salarié, TNS, artistes...). Cependant, nous constaterons par la suite que le choix d’un statut de travailleur non salarié limite ces prélèvements.

Limites du portage salarial

Ces limites tiennent aux contraintes juridiques liées au portage salarial :

  • signature d’un contrat de mission par l’entreprise cliente,
  • signature d’un contrat de travail entre la société de portage salarial et le salarié "porté",
  • déclarations sociales pour la société de portage salarial.

De ce fait, même si votre activité pourraient entrer dans le cadre du portage salarial, les entreprises de portage salarial n’accepteront pas votre mission :

  • si son montant de facturation n’est pas suffisant. Il faut généralement des missions représentant des honoraires supérieurs à 1000 euros,
  • si cette mission est à destination d’un particulier. Il faut que le contrat de mission de l’indépendant soit signé par une entreprise.

Cependant, il ne faut pas hésiter à contacter des sociétés de portage salarial. En effet, de plus en plus de sociétés de portage salarial se sont spécialisées pour des activités particulières : activités artistiques, travail à domicile...

Inconvénient du portage salarial comparé à l’entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel se rémunère sur le résultat dégagé par son activité.
Aussi, l’entrepreneur individuel paye les cotisations du régime des travailleurs non salariés (TNS) et l’impôt sur le revenu (en BNC ou BIC) sur la base de ce revenu d’activité.

A l’inverse, dans le cadre du portage salarial :

  • en ce qui concerne ses cotisations sociales, le salarié est prélevé par l’employeur (la société de portage salarial) du montant des cotisations du régime des salariés. Or ces cotisations sont plus élevées que celles du régime des travailleurs non salariés (TNS). En effet, si la somme des cotisations des TNS s’élève à 45%, la déductibilité de ces cotisations permet d’atteindre un taux réel de prélèvement de 31% (voir cotisations sociales des TNS).
  • en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le salarié sera imposé sur la base de son salaire imposable diminué de l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels (ou du montant de ses frais réels).

L’entrepreneur individuel sera donc imposé en BIC ou BNC sans cette réduction de 10%. En revanche, sa base d’imposition aura été diminué du montant de toutes ses charges comptables et notamment du montant des cotisations sociales qu’il aura versées durant l’année.

Prenons pour point de départ une facturation de 1000€ :

  • dans ce cadre du portage salarial :
    • montant facturé : 1000
    • commission société de portage salarial :-100
    • cotisations patronales : -260
    • cotisations salariales : -140
    • salaire net : 500
  • dans le cas d’une entreprise individuelle :
    • montant facturé : 1000
    • cotisations TNS : -350
    • rémunération nette : 650

La rémunération nette de l’exploitant individuel sera donc supérieure de 30% par rapport à celle du consultant ayant opté pour le portage salarial. Cette différence peut s’expliquer par les travaux administratifs (facturation, déclarations sociales, déclarations de TVA...) à réaliser lors de la création d’une entreprise. En revanche, l’entrepreneur individuel bénéficie aujourd’hui des mêmes droits sociaux que le salarié (sécurité sociale, allocation familiale, retraite, retraite complémentaire). En ce qui concerne les ASSEDIC :
– l’entrepreneur individuel n’aura en aucun cas droit à des allocations chômage en cas d’arrêt de son activité.
– le droit du salarié porté aux ASSEDIC n’est pas clairement défini.

Inconvénient du portage salarial comparé à une SARL

Le gérant majoritaire d’une Sarl (ainsi que le gérant d’une Eurl) relève :

  • du régime fiscal des salariés (contrairement à l’entrepreneur individuel). Sa rémunération est donc imposée comme les salaires perçus dans le cadre du portage salarial,
  • du régime social des travailleurs non salariés. Tout comme pour l’entrepreneur individuel, ces cotisations déductibles du résultat de l’entreprise sont moins importantes que celles payées par le salarié "porté" dans le cadre du portage salarial. C’est sur ce premier point que le choix d’une Sarl peut être financièrement intéressant.

Par ailleurs, la Sarl est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette taxation des bénéfices peut être plus intéressante que la perception de salaires soumis à cotisations puis à l’impôt sur le revenu.

Le portage salarial entraîne des cotisations sociales plus importantes que pour l’entrepreneur individuel ou le gérant majoritaire de SARL.

Messages

  • Vous classez dans les inconvénients du Portage Salarial le fait que les cotisations sociales sont celles des salariés. Il me semble que c’est plutôt un net avantage. Certes, les cotisations des entrepreneurs indépendants sont plus "light" mais les contre parties également. Combien coûte pour un indépendant un contrat de prévoyance égal à celui d’un salarié ? Quel est le niveau moyen de retraite complémentaire acquise par les indépendants ? Combien coûte une assurance chômage équivalente à celle de l’ASSEDIC ? Je sais qu’à ce dernier sujet vous ajoutez que la position de l’UNEDIC vient contredire l’idée que les sociétés de portage salarial ouvrent des droits à leurs salariés au chômage. Là dessus je vous invite à examiner de près la jurisprudence : deux cassations, plusieurs appels gagnés notamment sous la référence ITG.Les requérants ont eu à chaque fois gain de cause soutenus, en ce qui concerne les jugements relatifs à ITG, par la CFDT.
    Aujourd’hui nous pouvons penser que les juges las de la position de l’UNEDIC qui semble ne pas reconnaître la valeur de "la choses jugée" vont se prononcer par référé.

    Roland Bréchot
    Directeur général de l’Institut du Temps Géré

    Voir en ligne : Portage Salarial et cotisations sociales

    • Je vous remercie de votre message et je souligne régulièrement sur ce site la contrepartie des cotisations avantageuses des auto-entrepreneurs : pas de cotisations chômage, pas d’indemnités journalières la première année, cotisations retraites proportionnelles au chiffre d’affaires...

      En revanche, quant à la reconnaissance du portage salarial par l’Unédic, je n’accepte pas la critique d’un manque de suivi de la jurisprudence en me renvoyant aux décisions de justice récentes (la dernière du TGI Paris de novembre 2010). Ce qui m’interroge surtout face à aux décisions judiciaires successives, c’est la position des sociétés membres de l’UNEPS qui, à la demande du Pôle Emploi, ne prélèvent plus de cotisations chômage sur le bulletin de salaire de leurs salariés :

      Voir en ligne : UNEPS portage salarial et Pôle Emploi

  • Bonjour à tous,

    Je viens de commencer ma toute première expérience en portage salarial.

    Je souhaitais avoir votre avis sur la facturation suivante :

    – Facturation émise par la société de portage : 2450 € HT (avec la TVA la société de portage a facturé 2930 € environ au client)
    – CDD
    – Statut cadre
    – Frais de gestion : 8%
    – Indemnité mensuelle de fin de contrat, indemnités congés payés 1/10e, prime de vacances syntec)
    – Charges patronales = 548,31 €
    – Charges salariales = 210,70 €

    – Coût global salarié : 1610 €
    – Total retenues : 759,01 €

    Sur la somme HT je touche 850 € net.

    La société m’indique avoir payé en plus des notes de frais d’une autre intervention qui n’est toujours pas payée par le client, soit 643,80 € (qui n’ont rien à avoir avec le salaire)

    Cela vous semble-t-il cohérent ?

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vous souhaite de très agréables vacances pour ceux qui sont en congés.

    Bonne journée.
    ML.

    • Merci de préciser votre calcul avant de demander une réaction à des sociétés de portage salarial. En effet, je comprends que, sur la base d’une facturation HT de 2450€, des charges sociales et patronales d’un montant total de 760€ ont été retenues et que votre rémunération nette s’élève à 1.610€.

      Ensuite, ce sont des notes de frais qui expliquent l’écart entre cette rémunération nette de 1.610€ et le salaire de 850€que vous avez effectivement perçu.

      Est-ce bien la réalité ? Ces frais de 643€, dès qu’ils seront facturés à votre client et payés, vous seront remboursés ?

    • Bonsoir,

      Sur cette mission, je n’ai aucune note de frais. Les frais remboursés par l’agence sont issus d’une autre formation qui n’ont pas été encore réglés par le client.

      Le calcul s’établit ainsi :
      Facturation client : 2450 € HT

      Bulletin de paie

      Salaire variable : 869,52 €

      Indemnité mensuelle de fin de contrat : 86,95 €

      Indemn.Congés payés 1/10e : 95,65 €

      Prime de vacances Syntec : 9,57 €

      A payer : 1061,69 €

      Charges patronales : 548,31 €

      Charges salariales : 210,70 €

      Cumul charges patronales : 2095,65 €

      Cumul brut / Cumul base S.S : 4038,95 €

      Cumul heures : 53

      Coût global salarié : 1610 €

      Net à payer : 850,99 €

      Bien à vous.

    • Que vous perceviez une rémunération nette de 850€ sur la base d’un coût salarial (brut + charges patronales) de 1610€ me semble parfaitement logique. En revanche, je ne peux comprendre l’écart entre la facturation de 2.450€ et le coût salarial de 1.610€. Avez-vous des éléments pour l’expliquer ?

    • Bonjour,

      Merci pour votre réponse.
      Sur 1610 € il est effectivement tout à fait normal de trouver 850 € net.

      Je n’ai pas eu d’explications sur l’écart entre la facturation et le coût salarial. En regardant bien le bulletin, je peux juste vous dire que l’agence trouve 1610 € de la façon suivante :

      – 1061,69 (salaire variable de 869,52 €, indemnité mensuelle fin de contrat, congés payés, prime de vacances)
      – Plus les charges patronales de 548,31 €

      Je vois aussi qu’au lieu de retrouver les 1061,69 € dans le cumul brut et base S.S., j’ai la somme de 4038,95 €.

      Lors d’une précédente formation facturée au client 4900 € (+ 383 € de remboursements de frais), le coût global salarié était de 4524,60€ pour un net de 2366 €.

      Peut-être faudrait-il que je vois quels sont les éléments sur lesquels se fonde l’agence pour calculer le salaire variable ?

      Bien à vous.

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