aide creation entreprise

Régime général des travailleurs non salariés



Les nouvelles formes de business plan

Contrairement aux auto-entrepreneurs, les cotisations des travailleurs non salariés sont calculées sur la base du résultat de leur entreprise (ou de leur rémunération), même si en 2013 ce principe risque d’être modifié en ce qui concerne les cotisations d’assurance maladie.

Régime social des TNS

Le régime social des travailleurs non salariés (TNS) concerne :
- l’entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale),
- l’associé unique d’une Eurl,
- le gérant majoritaire d’une Sarl.
D’une façon générale, quasiment tous les créateurs d’entreprise relèvent du régime social des TNS. Pour dépendre du régime des salariés, il faudrait en effet avoir recours :
- à la création d’une SASU,
- au portage salarial ou à une coopérative d’activité et d’emploi,
- à la création d’une SARL mais en restant minoritaire de cette SARL (en en perdant le contrôle).

A noter que l’étude de toutes ces possibilités juridiques est l’objet même de ce site.

Calcul des cotisations des TNS

Les caisses de cotisations des indépendants sont parfois différentes suivant la nature de l’activité principale de l’entreprise (commerçant, artisan et professions libérales).

Le revenu de l’indépendant retenu pour calculer ces cotisations annuelles est :
- la rémunération réellement perçue durant l’année pour les entrepreneurs dont l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (EIRL, EURL, SARL...),
- le résultat fiscal de l’entreprise individuelle ou de la société soumise à l’impôt sur le revenu, et sans prendre en compte dans ce cas les prélèvements réels de l’exploitant durant l’année.

Taux des cotisations des TNS :

Cotisations Taux BIC commerçant Taux BIC services Taux BNC CIPAV
Allocations familiales 5,40% 5,40% 5,40%
CSG + CRDS (*) 8,00% 8,00% 8,00%
Formation professionnelle 0,25% 0,29%
Maladie maternité 6,50% 6,50% 6,50%
Indemnités journalières 0,70% 0,70% 0,70%
Retraite de base 17,15% 17,15% 8,60%
Retraite complémentaire 7,00% 8,00% montant variable
Prévoyance 1,10% 1,60% montant variable
TOTAL 45,80% 47,04% NS*

Étant donné le montant variable de la retraite complémentaire des professions libérales, qui dépend de la caisse à laquelle ils sont affiliés, indiquer un taux global n’est pas réellement de sens.

(*) Concernant la CSG CRDS, la base de cotisations n’est pas le résultat
de la société (IR) ou la rémunération du gérant (IS) mais ce revenu professionnel augmenté des cotisations payées par la société pour le gérant. Ainsi, un gérant qui cotise sur une base de 20.000 euros et paie déjà à ce titre 8.000 euros de cotisations cotisera à la CSG-CRDS sur la base de 28.000€ ! En conséquence, le taux de 8% indiqué représente, ramené au revenu professionnel, un taux réel plus élevé.

Taux de cotisations après déduction

Pour un travailleur non salarié imposé sur la base de sa rémunération réelle, les taux de cotisations précédents s’appliquent sur cette rémunération annuelle. Cependant, il faut ajouter que, comme cette rémunération, ces cotisations sont déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, ces cotisations vont diminuer d’autant son bénéfice fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés.

Il en est de même pour un entrepreneur soumis à l’impôt sur le revenu : ces cotisations vont réduire son résultat fiscal, et donc ses cotisations !

Ainsi, si un entrepreneur réalise un bénéfice de 30.000€ avant cotisations, il doit prendre en compte le montant de ses cotisations pour déterminer le bénéfice final, après cotisations donc, avant d’appliquer les taux de cotisations précédents.

Au final, on trouve que les cotisations de l’entrepreneur seront d’environ 33% de son chiffre d’affaires si l’on retient un taux de cotisations de 50% environ du résultat fiscal.

Dans notre exemple,
- ces cotisations annuelles s’élèvent à
cotisations annuelles = 33% du CA soit 33% de 30.000€ soit 10.000€
- le résultat fiscal après cotisations est donc de :
résultat net = résultat avant cotisations - cotisations soit 30.000€ - 10.000€ = 20.000€
- on vérifie que le montant des cotisations est bien égal à 50% du bénéfice net :
cotisations annuelles = 50% du bénéfice soit 50% de 20.000€ soit 10.000€.

Cotisations suite à une création d’entreprise

Les premières cotisations appelées sont forfaitaires et, de la même façon, il existe des cotisations minimum et maximum.




Posez votre question ou apportez une réponse
  • 8 septembre 2011, par paloma

    Bonjour,

    Agée de 61 ans et ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle, je ne valide pas tous mes trimestres pour faire valoir mes droits à la retraite ; je suis donc inscrite à Pole Emploi ; aujourd’hui je pense que je serai indemnisée jusqu’au moment de toucher mes droits à la retraite ; j’envisage de créer une entreprise, mais ne souhaite pas que mon ARE soit amputée, diminuée ou autre par l’activité de mon entreprise.
    D’une part, pouvez vous me dire quel statut d’entreprise semble le plus satisfaisant ? Je souhaite développer une activité de conseil / consultant. Par exemple je ne me verserais pas de salaire, toucherais l’ARE, et l’activité de l’entreprise augmenterait mes revenus.
    Mais par ailleurs y a-t-il un forfait obligatoire de cotisations sociales même si l’activité de l’entreprise est peu importante, car j’ai entendu dire que dès qu’on crée son entreprise, on doit payer des cotisations sociales mensuelles d’un minimum de 500€ même si l’activité ne génère pas de ressources
    Dans ce cas je ne vois pas bien l’intérêt de créer son entreprise, dans la mesure où on ne sait jamais quel chiffre d’affaires on va pouvoir réaliser.
    Merci de votre réponse

    • 9 septembre 2011

      Les travailleurs non salariés (TNS) doivent effectivement acquitter les cotisations minimum qui leur permettent de bénéficier d’une couverture sociale.

      Les TNS sont les entrepreneurs individuels, les gérants d’EURL, gérants majoritaires de SARL...

      Pour éviter ces cotisations minimum, le statut d’auto-entrepreneur a été créé, en revanche vos revenus d’auto-entrepreneurs seront toujours pris en compte pour calculer vos ARE (allocations chômage) :

  • 1er septembre 2011, par eric

    bonjour
    d une part je suis salarié d’une entreprise. Par ailleurs, je suis gerant majo d’une SNC pour laquelle je paie des cotisations minimum TNS ; a PRESENT, je vais etre en plus gerant majo d une sarl à l’IS Szns etre remunéré ; vais je avoir d’autres cotisations minimum à honorer en sus de celles que je paie au titre de la snc ?

  • 12 juillet 2011, par colloise

    Bonjour,
    je suis auto-entrepreneur et d’après mes missions en cours je sais que je vais dépasser le plafond annuel de 34600 euros en mai 2012. Le régime TNS s’appliquera t il dès ce mois là, comme la TVA, ou seulement l’année d’après ?
    Merci d’avance

    • 14 juillet 2011

      En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires, l’AE devient notamment immédiatement imposable à TVA, et il faut le prévoir pour ne pas avoir à corriger ensuite ses facturations !

      Une information toute fraiche confirmée par le juriste de mon CFE : rien théoriquement interdit à un auto-entrepreneur d’avoir recours au portage salarial, car comme tout entrepreneur un AE peut cumuler son statut d’entrepreneur individuel avec un contrat de travail. Aussi, avoir recours au portage salarial peut être un moyen d’éviter de dépasser le plafond de CA. Mais attention, dans la pratique, il faudrait pouvoir interroger le RSI sur ce point, connaître non pas la loi mais leur interprétation de la loi.

  • 23 avril 2011, par José DAVO

    Je suis au chômage depuis le 01/01/2011.Pour avoir le droit a un départ anticipé à la retraite, j’ai besoin de cotiser encore 7 trimestres. pouvez vous m’indiquer la solution la moins onéreuse pour cotiser ces 7 trimestres ?
    Serais ce : 1/ cotiser en tant que salarié.
    2/ cotiser en tant qu’auto entrepreneur.
    3/ autres solutions.
    Par ailleurs, quel serait le coût des cotisations pour chacune des solutions.

    • 2 mai 2011

      Attention, le nombre de trimestres validés par un auto-entrepreneur pour sa retraite dépendent de son chiffre d’affaires déclaré. Si son auto-entreprise ne fonctionne pas comme attendu, un auto-entrepreneur peut ne jamais valider 7 trimestres de retraite. La solution la plus confortable est évidemment de retrouver un emploi, mais c’est aussi la plus difficile... Le portage salarial est un autre moyen d’accéder, pour des missions courtes, au statut de salarié et d’allonger sa durée d’indemnisation par le Pôle Emploi. Mais il faut trouver ces missions !

  • 13 avril 2011, par olaz

    Bonjour, je souhaiterais savoir où doit on mettre la rémunération d’un travailleur non salariés dans le plan comptable et du coup où est-ce qu’elle apparait sur un bilan comptable. J’ai pour projet de racheter un commerce et je n’ai pas le bilan complet donc je fais des regroupements. Merci d’avance Olaz.

    • 15 avril 2011

      Les prélèvements de l’entrepreneur individuel sont comptabilisés dans un compte 108 Prélèvements de l’exploitant. Lors du rachat d’un fonds de commerce, il faut évidemment l’intégralité des bilans antérieurs de l’entreprise concernée, ne serait-ce que pour calculer l’EBE (base d’évaluation de ce fonds de commerce).

  • 18 mai 2009, par Denis

    Bonjour,
    Je pense créer une microentreprise et j’ai quelques questions.
    J’ai lu que les TNS pour le régime de microentreprise se base sur le revenu professionnel et est d’environ 45%.
    Question 1 : Ce revenu professionnel est il égal à la totalité du CA ou aux bénéfices de l’entreprise ?
    Question 2 : S’il est égal aux bénéfices faut il être en régine simplifié et avoir un comptable pour justifier les bénéfices ?

    Merci d’avance

    • 18 mai 2009

      Non, en micro-entreprise, le revenu professionnel est le chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire prévu suivant votre type d’activité (BIC achat-vente, BIC services ou BNC). Cet abattement correspond donc à des charges estimées et donne un résultat fiscal théorique, sur lequel sont calculés cotisations sociales et impôts.

  • 23 janvier 2009, par pierre

    Bonjour à tous,

    je ne vois pas l’avantage par rapport au régime des TS. J’ai lu que pour un salaire de 1000€ net, pour un TS, cela coute 1720€ à l’entreprise, soit 72% du brut.
    Dans le cas des TNS, combien coute à l’entreprise un salaire de 1000€ net ?
    Merci

    • 8 mars 2009

      Si l’on considère un taux de cotisation des TNS de 45% et donc un prélèvement de 33% du chiffre d’affaires environ, pour une charge totale de 1720€, on obtient 1720x33% soit 580€ de cotisations et une rémunération nette de 1140€.

      En revanche, pour un salarié, une rémunération nette de 1000€ comme dans votre exemple, il faut compter 20% de cotisations sociales salariales et 45% de cotisations sociales patronales. Certes, il est possible d’obtenir des réductions de ces charges patronales (réduction Fillon) pour une rémunération inférieure à 120% du SMIC (comme dans votre exemple) mais que je ne prendrai pas en compte ici.
      On obtient donc pour 946€ de salaire net :
      - 1000/(1-20)% soit un salaire brut de 1250€
      - des cotisations patronales de 1250x45% soit 562€
      - un coût total pour l’entreprise de 1250+560 soit 1810€.

    • 16 septembre 2010

      Bonjour,
      je voudrais en savoir plus sur ce point précis entre TNS et TS SVP.
      je développe mon activité en portage salarial, je suis donc salarié (activité : création graphique, photo, vidéo et impression, existence 3 ans, CA HT environ 40k€/an)
      j’ai du mal à saisir quelle solution serait optimale pour continuer de développer mon activité.

      Je pense comprendre d’après le message précédent que les TNS perçoivent plus de rémunération nette car moins de cotisations (ou bien base de cotisations plus faible ?) dans mon cas, j’ai 68% de cotis (pat+Sal) + 10% de marge brute de gestion. Par conséquent je suis tenté par une autre formule mais Quid des utilisations des cotisations ?

      d’où mes questions :
      1) un TNS est il aussi bien "protégé" qu’un TS ?
      2) N’y a t’il que les droits assedic qui différencient ces deux statuts ?
      3) les cotisations retraites et santé ouvrent elles les mêmes droits ?

      Merci par avance !

    • 17 septembre 2010

      Effectivement, les TNS ne cotisent pas aux Assedic et cela crée une différence. Mais savez-vous que les salariés portés par une société de portage salarial membre de l’UNEPS ne vont plus davantage être prélevés de cotisations chômage (puisque Pôle Emploi ne vous reconnaît pas de droits à allocations) !

      En matière de santé, il n’y a plus de différence notable. En revanche, en matière de retraite, les retraites des artisans commerçants sont toujours plus faibles que celles des salariés. Mais rien ne vous empêche de constituer vous-même votre retraite ou de souscrire à tous les instruments de retraite complémentaires (qui seront certainement de plus en plus nombreux...).

      Ensuite, plutôt que d’envisager la création d’une entreprise individuelle, vous pouvez réfléchir à la création d’une société soumise à l’IS pour pouvoir percevoir des dividendes. Or ces dividendes sont moins soumis à cotisations. Mais dans ce cas évidemment, vos droits à la retraite seront plus faibles.

      C’est pourquoi je vous incite à consulter les pages suivantes qui soulignent comment la façon dont le créateur d’entreprise considère ses cotisations retraite modifient l’intérêt de telle ou telle forme juridique.

  • 25 novembre 2008, par jason

    bonjour a tous !!!
    je cherche une personne qui pourrait m’expliquait plus en détails les différentes charges , cotisations sociales etc pour la creation en entreprise individuelle
    je laisse mon mail pour vos réponses, cjason74@hotmail.fr
    merci d’avance ...
    jason

    • 26 novembre 2008

      Elles sont juste au-dessus : environ 45% de la base imposable qui sera :
      - en micro-entreprise, votre chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire,
      - en entreprise individuelle, votre résultat comptable (produits - charges réelles).

Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Légal | Contact