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Loi Madelin



Les nouvelles formes de business plan

La loi Madelin permet une défiscalisation de son épargne retraite un peu comme le Perp étudié précédemment, mais les contrats Madelin sont réservés aux professionnels indépendants.

Pour obtenir une simulation de vos capacités d’épargne en loi Madelin et de l’économie d’impôt correspondante, compléter le questionnaire disponible sur ce site.

Définition loi Madelin

La loi Madelin incite les entrepreneurs individuels et gérants de société à se constituer une épargne retraite par une défiscalisation immédiate des sommes annuelles épargnées.

Comme dans le cadre d’un Perp, le principe est donc le suivant : chaque année, l’indépendant verse X euros sur son plan d’épargne retraite, dans l’attente de percevoir les intérêts de ce placement au moment de sa retraite, et peut réduire de son revenu professionnel annuel cette somme de X euros.

C’est un peu comme si un contribuable pouvait réduire sa base d’imposition à l’impôt sur le revenu des sommes qu’il aurait placées durant l’année sur son Livret A. Mais une différence est à souligner : si l’épargne placée sur un Livret A est immédiatement disponible, celle déposée sur un plan d’épargne retraite ne l’est plus avant l’age de la retraite.

Bénéficiaires d’un contrat Madelin

Qui peut souscrire à un contrat Madelin ?

Les indépendants dont les revenus professionnels sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC.

Il s’agit donc :
- des entrepreneurs individuels, qu’ils soient commerçants, artisans ou professions libérales,
- les gérants d’EURL et de SARL (ainsi que, pour les professions libérales, les gérants de SELARL),
- le conjoint collaborateur (ce statut de conjoint collaborateur apporte ainsi un avantage fiscal important pour le foyer fiscal d’une part, et pour la possibilité du conjoint de se garantir une retraite indépendante de celle du chef d’entreprise).

Montant avantage fiscal Madelin

Le chef d’entreprise peut donc déduire le montant de ses dépôts annuels effectués sur son contrat Madelin de ses revenus imposables, c’est à dire :
- de son revenu professionnel pour un entrepreneur individuel,
- de sa rémunération s’il est gérant majoritaire.

Le montant de ces dépôts est fixé dès la signature du contrat. Ainsi, un entrepreneur peut décider d’un versement de 1.000 euros par an. Ce montant de 1.000 euros sera alors augmenté faiblement chaque année (du même pourcentage que le plafond de la Sécurité Sociale). Ensuite, l’entrepreneur conserve la possibilité d’augmenter durant le contrat, et même plusieurs fois, le montant de ses dépôts. Dans notre exemple, l’entrepreneur dégageant des revenus plus importants après quelques années d’activité peut choisir d’augmenter ses versements annuels à 3.000 euros puis, quelques années avant de prendre sa retraite, passer à 10.000 euros d’épargne annuelle.

Le montant de l’avantage fiscal correspondant est quant à lui plafonné au total des deux montants suivants :

  • 10% des revenus professionnels de l’entrepreneur
  • 15% des revenus compris entre 1 et 8 le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 15% des revenus professionnels compris entre 37.548€ et 300.384€

Par exemple, un entrepreneur individuel dont l’entreprise affiche 60.000 euros de bénéfices peut déposer durant l’année sur son contrat Madelin jusqu’à :
- 6.000 euros (10% de ses revenus professionnels),
- +15% (60.000€ - 37.548€), soit 15% x 22.452€ = 3.367€
Au total, cet entrepreneur peut épargner jusqu’à 9.367€ et réduire son revenu imposable du même montant au titre de cette année.

Si un autre entrepreneur n’affiche de son côté que 20.000 euros de bénéfices, le montant annuel qu’il peut déposer en loi Madelin et déduire de son IR est alors de 10% du plafond de la Sécu, soit 3.754,80 euros. Ainsi, tout entrepreneur individuel, indépendamment de l’importance de ses revenus, peut avoir un intérêt à souscrire immédiatement un contrat Madelin.

Complément de retraite

Pourquoi accorder un tel avantage fiscal à un entrepreneur individuel ? Pour l’inciter à se constituer une épargne de long terme. En effet, les sommes investies dans un contrat Madelin sont bloquées jusqu’à ce que l’entrepreneur prenne sa retraite.

A partir de ce moment-là, l’intégralité de son épargne lui sera reversée sous forme de rentes, dont le montant dépendra évidemment du total des dépôts effectués et des autres clauses du contrat.

Cependant, il existe quelques cas particuliers où le capital placé en loi Madelin sera débloqué :
- si l’entreprise ou la société du souscripteur fait faillite (liquidation judiciaire),
- si l’entrepreneur est reconnu surendetté,
- en cas de décès du conjoint de l’entrepreneur (conjoint marié ou pacsé).

Pour étudier l’opportunité de souscrire à un contrat Madelin, se reporter à notre fiche contact.




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