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Avantage fiscal de IS en SARL ou EURL



Les nouvelles formes de business plan

L’imposition à l’IS était un avantage certain pour l’EURL et la SARL, mais cet avantage a été fortement limitée par la réforme de l’imposition des dividendes.

Rémunération du gérant ou non ?

Rappelons que la rémunération du gérant de sarl n’est pas obligatoire. Le gérant de sarl peut donc exercer ses fonctions gratuitement et, s’il est associé majoritaire, son travail sera dans tous les cas valorisé et éventuellement rémunéré par :
- la valorisation de sa société et donc de la valeur de ses parts,
- le versement de dividendes selon décision de l’Assemblée Générale.

Aussi, lorsqu’on est gérant majoritaire d’une SARL ou EURL, deux modes de rémunération sont possibles : le versement d’une rémunération ou de dividendes. Rappelons qu’une EURL est une société transparente dont les revenus sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu) mais que, sur option définitive, une EURL peut être imposée comme une SARL. Par conséquent, pour le choix de cette option, il est indispensable d’étudier l’intérêt d’une imposition à l’IS en fonction des revenus qu’on attend de sa création d’entreprise et de ses autres revenus (salaires du conjoint, autres revenus d’activité, revenus fonciers...).

Lorsqu’une SARL ou EURL dégage un bénéfice (ce qui est d’autant plus probable si l’on limite le versement d’une rémunération au gérant), celui-ci peut-être distribué après décision en assemblée générale. De ce fait, le gérant majoritaire, qui percevra l’essentiel des dividendes distribués et sera majoritaire lors de cette AG, a le choix entre diminuer le bénéfice de la société en augmentant sa rémunération (sous forme de primes par exemple) ou d’augmenter les dividendes distribués.

Statut du gérant de SARL non rémunéré

Lorsque le gérant d’une SARL ne perçoit aucune rémunération, qu’il soit minoritaire ou majoritaire, il sera obligatoirement affilié au régime des TNS (travailleurs non salariés). En effet, dans tous les cas, le gérant majoritaire de SARL relève du régime des TNS. Quant au gérant minoritaire, l’article de loi suivant souligne le rattachement de l’associé minoritaire non salarié au régime des TNS :

L’article L. 311-3 (11°) du code de la sécurité sociale prévoit que les gérants de sociétés à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

Cet assujettissement obligatoire ne peut cependant être prononcé que si ces gérants sont rémunérés (Cass., Chambres réunies, 24 juin 1966). Si ces gérants ne remplissent pas les conditions posées par l’article L. 311-3 (11°) du code de la sécurité sociale, ils sont obligatoirement assujettis en tant que travailleurs indépendants.

Lorsqu’un gérant de SARL ne perçoit aucune rémunération, il cotise donc au régime des TNS et devra verser à ce titre des cotisations sociales minimum et forfaitaires.

Rémunération gérant et cotisations sociales

La rémunération du gérant est soumise aux cotisations sociales (cotisation sécurité sociale, retraites, ...). Aussi, les différentes prestations sociales (indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’accident, indemnités retraites...) vont être calculés en fonction des cotisations sociales versées. Pour cette raison, il est nécessaire de se verser une rémunération et, dans la comparaison entre rémunération et dividendes, il faudra prendre en compte ces avantages (la future pension de retraite notamment) acquis par le gérant de SARL ou EURL.

Comparaison IS et cotisations sociales

Mais attention, c’est le bénéfice distribuable qui peut être distribué. Ce bénéfice est celui obtenu après constitution de la réserve légale (jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10% du capital), de réserves statutaires éventuellement, et surtout après imposition à l’IS (impôts sur les sociétés). Or le taux de l’IS est de :

  • 15% jusqu’à 38.120 € de bénéfices imposables (voir l’article consacré au calcul de l’IS)
  • 33,3% au delà

Par conséquent, jusqu’à atteindre un bénéfice avant IS de 38.120 €, l’imposition des dividendes sera inférieure au taux des cotisations sociales sur la rémunération du gérant. Cependant, depuis que la plus grande partie des dividendes versés par une EURL ou SARL sont soumis aux cotisations, cet avantage a presque totalement disparu.

Il n’existe donc plus vraiment pour le gérant majoritaire de SARL ou EURL le choix entre payer des cotisations sociales sur sa rémunération ou payer de l’IS sur ses dividendes.

En revanche, cet avantage reste entier dans le cas de la création d’une SASU (voir notre dossier spécial) : à court terme, le versement de dividendes permet de maximiser ses revenus. En revanche, une rémunération a l’avantage d’assurer des droits à la retraite et une couverture sociale. Des simulations sont donc nécessaires avant de décider de sa rémunération.




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  • 25 mai 2011, par caro95

    Bonjour

    Et bravo pour ce site qui présente de nombreux conseils.

    Je vous explique rapidement mon cas. Je suis actuellement salariée en CDI et compte le rester pour le moment.
    En parallèle je suis en train de racheter une société. Toutefois je me pose beaucoup de questions concernant la création de cette entreprise.
    Etant déjà soumis aux cotisations salariales (retraite, sécu...) je souhaiterais idéalement ne pas payer le RSI.
    Pour information j’aurai besoin d’un KBIS et gérerait la société et l’apport en numéraire se ferait par moi.
    Je ne sais du coup quel statut choisir

    Pourriez vous m’aider svp ?
    cdt

    • 25 mai 2011

      Vous reprenez ou vous créez une entreprise ? Si vous rachetez une entreprise, quelle est sa forme juridique (entreprise individuelle, EURL, SARL ?). En effet, votre statut dépendra fortement de celui de l’entreprise reprise. Par ailleurs, avez-vous bien vérifié d’une part que vous ne concurrencerez pas l’activité de votre employeur, d’autre part l’existence éventuelle d’une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail ?

  • 10 mars 2011

    Bonjour,

    J’ai déjà une activité en Micro BIC et suis par ailleurs gérante minoritaire salariées d’une sarl. Je souhaite créer une autre activité soit en EURL soit en Sarl ou je serais gérant gérante majoritaire.

    Est ce que cela risque de remettre en cause mon activité en micro bic ?

    Si durant les premières années je prend pas de salaire sur la sarl ou l’EURL quelle serait le montant minimal des charges sociales qu’il me faudrait acquitter ?

    Merci

    • 11 mars 2011

      Effectivement, le cumul gérance majoritaire et micro-BIC risque d’être refusé par le RSI (l’inscription au micro-BIC est refusée aux gérants majoritaires de SARL par le RSI et j’imagine donc que l’inverse (inscription gérant majoritaire après micro-BIC) pose le même problème). Avez-vous contacté le RSI ? Si vous obtenez confirmation de cette interdiction, merci de nous la faire partager.

  • 22 décembre 2010, par mysterieu

    Bonjour.
    Je suis actuellement étudiant de 22 ans et je souhaite crée mon entreprise en 2011. Mais j’hésite non pas entre SARL et EURL car j’aurai un associé mais plutôt entre quel choix faire impôt sur les sociétés ou IR ?
    Sachant que je souhaite continuer mes études donc je ne serai pas dans mon commerce, j’aurai un salarié et mon associé a déjà un commerce en tant qu’auto-entrepreneur.Aussi je serai majoritaire avec plus de 70% des parts.Quel est clairement l’avantage de chacun. Sachant que le taux des deux est quasi identique 15% vu que je ne pense pas dépasser 38000 euros de resultat
    Merci d’avance.

    • 23 décembre 2010

      Contrairement à une EURL, une SARL est obligatoirement soumise à l’IS, aussi entre quelles formes juridiques hésitez-vous si vous envisagez de créer cette entreprise avec un associé ?

    • 12 mai 2011

      Ah bon ? Alors comment se fait-il que je compte parmi les adhérents du centre de gestion agréé que je dirige 2 frères en SARL (50% chacun) à l’IRPP ?

    • 12 mai 2011

      Certes, les SARL familiales constituent une exception et peuvent relever de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Merci de votre remarque.

      PS : Voudriez-vous, dans un article distinct ou en complétant un article du site existant, expliquer les intérêts d’un CGA : assistance concrète d’un CGA à ses adhérents, coût adhésion et crédit d’impôt, avantage fiscal de l’adhésion...

  • 20 décembre 2010, par RCHOQUET

    Bonjour,

    Je suis en auto entrepreneur depuis janvier 2009.
    Je suis formatrice dans des Ecoles de commerce pour des formations diplômantes
    Mon CA a dépassé le seuil de 34000 et on m’a conseillé de changer de statut et depasser en EURL soumise à l’IS

    Je n’arrive pas à savoir si cela est plus interessant FINANCIERMENT que de rester en Entreprise Individuelle avec une déclaration contrôlée.

    Mon activité ne comprend aucun risque sur le patrimoine personnel.
    Merci de m’éclairer

    Régine

    • 20 décembre 2010

      Tout d’abord, avez-vous bien noté que vous étiez soumis à TVA dès le 1er jour du mois du dépassement (si vous dépassez le plafond de CA le 20 décembre, alors vous devez, rétroactivement, facturer de la TVA à vos clients à partir du 1er décembre !).

      L’imposition à l’IS est en effet un avantage aujourd’hui dans la mesure où l’imposition des dividendes est avantageuse (abattement de 40% avant imposition IR, CSG et CRDS uniquement). Or, justement, le mode d’imposition des dividendes pourrait être modifié un jour, des députés ayant proposé (non voté) la réduction de l’abattement de 40% à 20%, le crédit d’impôt de 230€ a par ailleurs été supprimé.

    • 29 décembre 2010

      Bonjour et bravo pour votre site,

      Quelles sont les incidences de la loi de finances 2011 dans la fiscalité de l’eurl ?
      Je vais créer ma société en janvier 2011 (gérant associé unique travaillant chez moi), j’envisageais de choisir l’IS mais la remise en cause de l’abattement de 40% des dividendes me fait douter ( si ça n’est pas passé cette année, ce sera pour la prochaine fois !) qu en est-il exactement ? Du coup, que choisir en 2011, IS ou IR ? Merci de vos conseils et excellente continuation.

    • 1er janvier 2011

      L’abattement de 40% n’est pas remise en cause en 2011 mais il est vrai que l’abaissement de cet abattement est préconisé par le Conseil des Prélèvements Obligatoires. Il n’est pas possible d’anticiper ce que sera 2012.

    • 6 juin 2012

      Vous pourrez opter pour l’IS, maintenant que vous êtes entrepreneur individuel classique, en optant pour 2011 pour le dispositif de l’EIRL. Mais dans ce cas, les dividendes sont limités par rapport au résultat et cette limitation présage à mon avis une réforme future de l’imposition des dividendes des sociétés commerciales.

  • 10 décembre 2010

    Bonjour,
    Je patauge un peu dans toutes ces charges et cotisations.

    Si j’ai comme objectifs de payer le moins de charge possibles tout en m’occupant moi même de ma retraite, de ma secu etc... quel est le meilleurs statut à prendre ?

    Je vais reprendre une société qui existe déja en créant une nouvelle entité (SARL) et je voudris optimiser tous sa, ne pas payer le RSI etc..

    Que me conseillez vous ?

    • 13 décembre 2010

      Si vous considérez vos cotisations sociales comme de charges (et non comme des revenus différés, notamment en ce qui concerne les cotisations retraite), la SARL vous permettrait de privilégier une rémunération sous forme de dividendes. En revanche, une rémunération à 100% sous forme de dividendes pourrait attirer l’attention de l’URSSAF qui se permettrait alors de reclasser ces dividendes en rémunération des TNS (soumise à cotisations des TNS). Dans tous les cas, la solution habituelle est une limitation de sa rémunération mensuelle au niveau du SMIC (car dans tous les cas il existe des cotisations minimum) et le versement de dividendes en fin d’année (de plus en plus taxés par ailleurs, du fait de la suppression du crédit d’impôt de 230€ d’une part et de l’augmentation de la CSG d’autre part).

  • 7 octobre 2010, par Eric

    Chômeur de plus de 50 ans en début d’indémnisation, je souhaite créer une EURL soumise à l’IS. Selon les règles de Pôle emploi, mon ARE sera diminuée d’une somme (en fait un nombre de jours), calculée sur la division de la rémunération perçue par mon SJR. Ma question est simple. Que considère pôle emploi comme "rémunération" ?
    - Le salaire déclaré (qui peut être nul par décision en AG) et qui, en général est déduit du CA (comme les charges professionnelles et les cotisations sociales)
    - ou le résultat (ou le bénéfice = CA moins charges) qui sera soumise à l’IS puis versé ou non sous forme de dividende ?
    Merci

    • 7 octobre 2010

      Seule la rémunération perçue, éventuellement nulle, est prise en compte par le Pôle Emploi pour calculer vos ARE. Les dividendes ne sont pas considérés comme des revenus. Maintenant, cette règle, (très injuste puisqu’il faut de la trésorerie personnelle pour pouvoir attendre le versement de dividendes suite à la clôture d’un exercice fiscal) changera-t-elle un jour ? Je n’ai jamais été informé de cas de redressements ou de corrections par Pôle Emploi. Dans la pratique, il est sage de se verser une faible rémunération (puisqu’il existe de toute façon des cotisations minimum pour le TNS).

  • 7 octobre 2009, par paty.20

    bonjour,
    Voila, je me suis inscrit a une association reconnue par l état pour m aider a créer une entreprise. Plutôt a reprendre un commerce déjà existant. Cette association me dit qu il n y a aucun inconvénient a s inscrire en temps que EURL plutôt qu en SARL.
    Par contre le comptable du commerce, que je devrais normalement garder, me dit de ne surtout pas faire cette erreur et de me mettre en SARL.
    QUI ÉCOUTER ????
    En SARL, je devrais m associer avec mon fils. Mais lui percevrait des appointements a hauteur de ses parts, et serait donc imposable.
    Je veux mettre mon fils en associé (uniquement sur papier) car en SARL on est obligé d être 2 associés. mais ne veut pas qu il soit "mêler" a cette entreprise.
    Aucun versements, aucun impôt ....
    Quelqu’un pourrait-il me dire ce qu il en est vraiment ???
    MERCI D’AVANCE

    • 9 octobre 2009

      Il n’y a pas de mauvaise forme d’entreprise : EURL ou SARL sont tout à fait adaptés suivant les cas. Dans le votre, étant donné que vous êtes seule et que vous ne souhaitez pas réellement vous associer, l’EURL semblerait plus adaptée a priori.

      Quels sont les arguments de votre comptable ? Certes, une SARL est obligatoirement soumise à IS, et cela demande d’établir une liasse fiscale pour laquelle un comptable est nécessaire... Mais vous pourriez tout aussi bien créer une EURL et opter pour l’IS. Est-ce cette non imposition à l’IS en EURL (sans option) qui est une erreur pour votre comptable ? Dans ce cas, il faudrait que vous nous apportiez des arguments.

      En ce qui concerne la SARL, d’un point de vue technique, votre fils pourrait très bien ne posséder qu’une seule part ce qui lui donnerait droit à des dividendes éventuels pour un montant très faible (cela ne changerait pas grand chose à sa situation fiscale).

  • 3 septembre 2009, par eman

    bonjour,
    mon conjoint et moi-même créons une SARL de famille à l’IR (gérant 5% - associé 95%) Nous nous posons la question suivante : si le gérant (non rémunéré)détient 5% des parts, l’assiette de cotisations des charges sociales sera-t-elle de 5% du montant du bénéfice ou bien devrons-nous réintégrer la qote-part de l’associé-conjoint, auquel cas le calcul des charges sociales se ferait sur la totalité du bénéfice.
    Merci de votre aide.

  • 18 avril 2009, par Florian

    Bonjour, j’ouvre une entreprise de prestations de services (services à la personne) sous forme d’une micro-entreprise, je ne sais pas encore à ce jour comment je vais me rémunérer avec exactitude, mon idée est de me rémunérer (en tant que gérant) uniquement sur le chiffre d’affaire et en fonction des bénéfices (pas de bénéfices, pas de salaire). Pourriez vous me dire comment cela se passe au niveau des cotisations de la sécurité sociale et de l’impot sur le revenu dans ce cas précis ?

    • 19 avril 2009

      Vous ne pourrez pas être gérant d’une micro-entreprise. Le statut de gérant est réservé aux sociétés (EURL et SARL). Le gérant de SARL en revanche peut être rémunéré par la société et ses cotisations sociales (régime des travailleurs non salariés) et son IR seront calculés sur la base de cette rémunération. Consultez ce site pour davantage d’information sur le statut de gérant :

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