aide creation entreprise

ARE après liquidation



Les nouvelles formes de business plan

Cet article est une synthèse des témoignages apportés par des auto-entrepreneurs
- qui avaient créé leur entreprise en demandant l’ARCE (aide du Pôle Emploi sur laquelle on consacre déjà un article complet),
- qui ont obtenu des ARE suite à l’arrêt de leur activité.

La situation du créateur d’entreprise qui a obtenu l’ARCE

Nous le détaillons dans notre dossier consacré aux aides à la création d’entreprise (suivre le lien ci-dessus), lorsque le porteur d’un projet crée son entreprise alors qu’il est au chômage, il peut demander l’ARCE. La moitié de ses droits à des ARE lui est alors versée immédiatement.

Aussi, lorsque cet entrepreneur cesse son activité en raison d’un manque de rentabilité, il peut demander au Pôle Emploi de lui verser le solde de ses ARE durant sa nouvelle recherche d’emploi.

Cependant, pour cela, il faut que la radiation de l’auto-entreprise intervienne dans ses trois premières années d’activité.

Conditions pour une reprise des ARE

1 : Si le créateur d’entreprise à perçu l’ARCE, il doit tout d’abord conserver son courrier d’ouverture de droit initial à l’ARE (document envoyé par le Pôle Emploi et mentionnant le droit de percevoir des allocations chômage suite à un premier entretien).

2 : Un Kbis mentionnant une ouverture de liquidation judiciaire suffit pour attester auprès du Pôle Emploi la fin de son activité d’auto-entrepreneur. Pour plus de sécurité demander un relevé infogreffe des procédure collective de votre société ou entreprise.

3 : Vérifier que le délais de 3 ans n’est pas dépassé.

Formalités auprès du Pôle Emploi suite à une radiation

Quelle procédure suivre pour obtenir la réouverture de ses droits ? Quels documents apporter, et à qui ?

A ces questions le témoignage suivant répond parfaitement :
1) Mon entreprise a été placée en liquidation judiciaire.
2) J’ai demandé un K-bis où la mention "liquidation judiciaire" figurait.
3) Je me suis connecté sur le site Pôle Emploi avec les identifiants qui m’avaient été attribués au moment de ma procédure ARCE.
4) J’ai procédé à ma réinscription suivant la procédure habituelle.
5) Au premier entretien fixé par le Pôle Emploi, en plus des documents demandés, j’ai fourni mon K-bis. J’ai même posé la question sur la polémique avec les K-bis avec mention radiation et ils m’ont répondu que, par définition, en liquidation judiciaire, le gérant était déchargé de ses prérogatives et donc de son emploi.
6) Mes droits ont été ouverts dans l’heure et le premier paiement s’est parfaitement déroulé.

Je dispose donc de tous les jours d’allocations au taux d’ARE initialement fixé en 2014 au moment de la création.

Autre témoignage soulignant de possibles difficultés suite à une liquidation

Dans quel département êtes vous car je viens d’être placé en liquidation judiciaire et je sors de pole emploi avec un "refus catégorique" d’indemnisation car il exige la radiation du registre du commerce alors que je bénéficie d’un reliquat de 193 jours.

Appel à une assistante sociale même discours.

Je me retrouve avec zéro euro de revenu par mois et cela ne choque personne. Je vais tomber folle je n’arrive pas à leur faire comprendre que je n’ai pas les documents, que cela n’est pas possible tant que le fond n’aura pas été vendu, ils me répondent Revenez quand ce sera fait et vous avez jusqu’au 25 aout sans quoi vous serez définitivement radié et vous perdrez votre reliquat. Vive l’administration !




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  • 7 octobre 2016, par tootee

    suite à la liquidation de ma société , j’ ai demandé à bénéficier du reliquat de droits qui me restaient. Dans un premier temps Pôle emploi a refusé mon
    extrait K bis mentionnant l’ouverture d ’une procédure de liquidation judiciaire
    et exigeant un K bis avec la mention radiation. Je leur ai alors demandé de bien
    vouloir appliquer la convention de l’ Unedic du 30/09/2014. Le service juridique
    de l’antenne de Pole Emploi dont je depends a été consulté mes droits ont été rouverts le jour même.

  • 21 octobre 2015, par hcimadomo

    Bonjour,
    le texte de l’unedic du 30 septembre 2014 (page 112 de http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426_0.pdf)
    est clair : la mention "liquidation judiciaire" sur un kbis vaut comme fin d’activité professionnelle. Si vous bénéficiez des autres conditions (610h sur 28 mois de cotisation), vous avez droit a l’ARE.
    cordialement

    • 7 octobre 2016

      merci pour vos informations sans vous j’ aurai du attendre la fin de la procédure
      de liquidation pour percevoir le reliquat de mes droits

    • 13 mars 2017

      Bonsoir,
      je suis confrontée au même problème :
      je me suis présentée trois fois à pôle emploi - suite à des difficultés financières insurmontables, après une tentative de vente sur plus d’un an, je me suis résolue à une cessation d’activité - j’ai déposé un dossier au greffe du tribunal de la chambre de commerce - 1ère visite à pôle emploi ave la photocopie de la convocation au tribunal : insuffisant - après la décision de la chambre de commerce d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, et l’attribution d’un mandataire et d’un commissaire priseur, seconde visite à pôle emploi, où on me demande un document officiel - je viens de recevoir cette attestation, et à ma 3ème visite, on me dit que bien que j’ai un reliquat de 50% (après mon capital ACRE dont j’ai bénéficié), je ne peux prétendre à aucun droit tant que la procédure n’est pas définitive. Le temps que le mandataire essaie de vendre, le temps que le matériel soit vendu...Le mandataire m’annonce six mois, voire quelques années !!!!!!!! moi aussi je suis désespérée, non seulement d’avoir tout perdu, de faire face aux mandataires, liquidateurs, de devoir encore se battre. Je vais retourner et voir si la piste que vous suggérez est toujours d’actualité- sinon, que faire TOUT perdre encore une fois (si je dépasse le délai des 3 ans ?) et comment puis-je survivre sans indemnités, à 58 ans ?

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