aide creation entreprise

Transformer EURL en SASU



Les nouvelles formes de business plan

Le cas de la transformation d’une EURL en SASU correspond également à celui de la transformation d’une SARL en SAS.

Pourquoi transformer une EURL en SASU ?

Pourquoi vouloir ainsi modifier la forme juridique de son entreprise ?

En raison du changement des règles fiscales applicables aux EURL et SARL. En effet, les dividendes d’EURL et SARL entrent dans le cadre de la modification fiscale qui était attendue depuis longtemps, déjà applicable aux EIRL, mais qui ne concerne pas encore les SAS, et donc la SASU.

Ces dividendes perçus par un gérant d’EURL ou de SARL deviennent soumis aux cotisations sociales comme leur rémunération annuelle. Pour le dire autrement, inutile d’attendre la fin de l’exercice pour se verser des dividendes, leur imposition à l’IR n’étant plus avantageuse comme elle l’était autrefois. Or, de nombreuses sociétés ont été créées uniquement pour cette particularité fiscale de l’imposition des dividendes (abattement de 40%, abattements forfaitaires aujourd’hui supprimés, absence de cotisations aujourd’hui supprimée...).

En conséquence, il est normal que ces entrepreneurs, dont l’imposition a parfois été considérable augmentée, réfléchissent à transformer leur EURL en SASU, ou leur SARL en SAS.

Comment transformer une EURL en SASU ?

Démarches de transformation d’une EURL en SASU ou d’une SARL en SAS.

Commissaire à la transformation

La transformation d’une EURL ou SARL doit obligatoirement être étudiée par un commissaire aux comptes qui établit un rapport à la transformation.

Ce rapport est à déposer par le gérant au greffe du tribunal de commerce. Or ce n’est qu’après un délai de 8 jours à compter du dépôt de ce rapport qu’une assemblée générale des associés peut se tenir pour voter cette transformation.

AG des associés

Le changement de forme juridique d’une EURL ou SARL demande une décision prise à l’unanimité des associés et réunis en assemblée générale. Cette AG ne se tient donc qu’après établissement du rapport à la transformation, rapport à disposition de tous les associés évidemment.

Le procès-verbal de cette assemblée rédigée par le gérant est ensuite à enregistrer au service des impôts des entreprises.

Annonce légale

La décision des associés de modifier la forme de la société doit faire l’objet d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (suivre ce lien pour rédiger votre annonce).

Dépôt dossier de transformation au greffe

Le dossier de transformation est destiné au greffe, et peut être déposé directement au greffe du tribunal de commerce, ou bien établi en passant par l’intermédiaire de son CFE (centre de formalité des entreprises).

Rappelons que le rapport du commissaire à la transformation a été déposé au greffe préalablement à l’AG des associés.

Le dossier de transformation comprend alors :
- Le PV de l’assemblée enregistré aux impôts.
- L’annonce légale (son attestation).
- Un imprimé M2 qui résume la modification apportée.
- Les statuts mis à jour, car la forme de la société aura changé, de même que l’organisation des pouvoirs (le gérant devenant président)...
- Comme à chaque modification des statuts, l’entrepreneur doit justifier de son identité et d’une déclaration de non condamnation.

Coût transformation EURL en SASU

Le coût du traitement du dossier par le greffe est fixe, et d’un montant de 226.60 euros.

De la même façon, le coût d’une annonce légale ne dépend que de la longueur de cette annonce, et donc indirectement des changements apportés aux statuts. Il faut compter environ 200 euros pour cette annonce légale.

Le coût de l’enregistrement de la modification aux impôts est d’environ 150 euros.

Malheureusement, le coût réel de cette modification est bien supérieur à ces quelques 500 euros incompressibles en raison des honoraires du commissaire à la transformation. Un commissaire aux comptes facture ses missions à un taux horaire de plus de 100 euros HT. En fonction de la complexité du dossier, son rapport aura un coût variable, au minimum de 1.000 euros...
Ces honoraires seront encore supérieurs si l’expert-comptable de la société se charge de constituer le dossier de transformation et de le déposer au greffe.

Intérêt de la transformation de l’EURL ou SARL en SASU ou SAS

Pourquoi n’étudier que maintenant l’intérêt d’une telle opération ? Tout simplement pour pouvoir s’appuyer sur la lourdeur des démarches administratives à effectuer pour montrer l’ampleur du changement qu’implique une telle décision de gestion et obliger à la réflexion.

En effet, le régime fiscal d’imposition des dividendes a changé, se rémunérer sous forme de dividendes a perdu quasiment tout intérêt pour un gérant d’EURL ou de SARL alors que rien n’a changé pour le président de SASU et de SAS. Un écart supplémentaire entre ces deux statuts existe donc, mais cet écart accru ne signifie pas forcément que le statut social d’assimilé salarié (du président de SAS et SASU) est plus intéressant que celui de travailleur non salarié (du gérant d’EURL ou SARL).

Des articles de ce site détaillent respectivement ces deux statuts sociaux et il en découle :
- que les cotisations de l’assimilé salarié sont supérieures à celles du travailleur non salarié (TNS),
- que le TNS dispose de droits moins importants à la retraite que les salariés.

Comment, à partir de ces deux éléments opposés, prendre sa décision ? Vaut-il mieux payer plus de cotisations aujourd’hui et bénéficier de droits à la retraite supérieurs demain ? Faut-il baisser sa rémunération actuelle pour limiter ses cotisations et augmenter ses dividendes, réduisant ainsi doublement ses droits à la retraite ?

L’entrepreneur doit donc étudier la transformation de sa société et de son statut au regard des avantages qu’il en attend à long terme et s’assurer que l’optimisation fiscale recherchée restera compatible avec ses objectifs personnels, en termes de rémunération immédiate et de retraite.




Posez votre question ou apportez une réponse
  • 30 août 2016, par tmair

    Je lis dans le forum que la transformation de EURL vers SASU coute a minima 226.2 + 200 + 150 + 1000 = 1576€
    226.2 pour le coût du traitement du dossier par le greffe
    - 200 pour l’annonce légale
    - 150 pour l’enregistrement de la modification aux impôts
    - 1000 pour les honoraires du commissaire à la transformation

    Combien coûte la transformation SASU vers EURL ?

    Merci pour vos réponses

Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Légal | Contact