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Entrepreneur séparation de biens



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La séparation de biens est un régime matrimonial, objet d’un acte rédigé par un notaire par conséquent, qui permet à deux époux de ne pas mettre en commun leurs patrimoines personnels.

Pour l’entrepreneur individuel, cette solution est intéressante afin que son conjoint ne subisse pas les risques qui pèsent sur son propre patrimoine personnel.

Principe du régime de la séparation de biens

Dans le régime matrimonial de la séparation de biens, il n’y a pas de biens communs aux deux époux. Cela signifie que :
- Comme dans d’autres régimes, chaque époux possède la pleine propriété des biens qu’il possédait avant le mariage, ainsi que des biens qu’il a acquis durant le mariage avec les revenus de son travail et les fonds reçus suite à une donation ou un héritage.
- Chaque époux possède une part indivise des biens acquis ensemble durant le mariage.

Ainsi, le patrimoine constitué à deux durant le mariage est détenu sous le régime de l’indivision, chaque époux possédant 50% des parts indivises.

Séparation de biens et entreprise individuelle

Lorsque l’un des époux crée une entreprise individuelle, ses créanciers professionnels ont des droits sur son patrimoine. Mais de quel patrimoine s’agit-il ? Du patrimoine qui appartient en propre à l’entrepreneur, c’est à dire :
- les biens détenus en pleine propriété par l’entrepreneur,
- la part indivise des biens que l’entrepreneur détient avec son conjoint.

Très concrètement, si la résidence principale de l’entrepreneur individuel a été acquise après son mariage par les deux époux, en cas de liquidation de son entreprise ses créanciers auront des droits sur 50% de cette résidence. S’ils peuvent alors provoquer la vente de cette habitation, ils ne percevront que la moitié du prix de vente. Le conjoint de l’entrepreneur, qui conserve 50% des parts indivises, a alors la possibilité de se porter acquéreur de ces parts, et donc de reconstituer la pleine propriété du bien immobilier.

Suite à cet exemple, rappelons que les biens immobiliers de l’entrepreneur peuvent toujours faire l’objet d’une autre protection spécifique (lire notre article sur la protection de la résidence principale).

Vivre en séparation de biens

Du paragraphe précédent, on peut conclure que la séparation de biens a moins d’impact lorsque des biens sont acquis en indivision par les deux époux.

Aussi, pour respecter la règle de la séparation, il peut être souhaitable d’éviter ces acquisitions communes, notamment en conservant des comptes bancaires distincts.

Chaque époux perçoit alors des revenus qui lui sont propres et ne sont jamais confondus avec ceux de son conjoint. En particulier, l’entrepreneur perçoit sur un compte ouvert à son seul nom, dont il a seul la signature :
- les prélèvements qu’il a effectués sur la trésorerie de son entreprise individuelle,
- les dividendes liés aux actions qu’il possède en propre,
- le prix de vente des actions ou parts sociales qu’il détient...

Incidence de la date de création de l’entreprise

Si l’entreprise est créée par un époux déjà marié sous le régime de la séparation de biens, dans la mesure où ses apports proviennent de son patrimoine personnel, alors l’entreprise individuelle ou sa participation dans une société font partie intégrante de ce patrimoine personnel. Le patrimoine de son conjoint n’est donc pas engagé. Les revenus de son patrimoine professionnel lui reviennent personnellement.

Si le contrat de mariage intervient après la création de l’entreprise, la propriété de l’entreprise individuelle, des parts sociales ou des actions de l’entrepreneur demeurent un bien propre. Les revenus qui découlent de ce patrimoine ne profitent qu’à lui, et il en est de même des risques liés à son activité.




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