aide creation entreprise

Salarié et creation d’entreprise

Le cumul creation entreprise - salariat est possible si le contrat de travail ne contient pas :

  • de clause d’exclusivité,
  • de clause de non-concurrence.

Si une clause de son contrat de travail empêche le salarié de créer une entreprise, il aura encore la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise.

En revanche, si ce cumul est autorisé, la loi Dutreil permet au salarié de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales dans le cadre de sa création d’entreprise.

Enfin, il faut mentionner les cas où le Pôle Emploi reconnaît, suite à une démission légitime, le droit du démissionnaire de percevoir des ARE.

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NOS ARTICLES

Clause d’exclusivité salarié

Le cumul salarié création d’entreprise n’est pas autorisé lorsque le contrat de travail comporte une clause d’exclusivité.

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Clause de non concurrence

De même, une clause de non-concurrence peut empêcher un ancien salarié de créer une entreprise qui pourrait concurrencer celle de son ancien employeur.

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Auto-entrepreneur activité employeur

Un salarié peut-il, en tant qu’auto-entrepreneur, développer une activité dans le domaine d’activité de son employeur ?

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Démission ou congé pour creation entreprise

Plutôt que de démissionner, un salarié peut demander un congé pour création d’entreprise ou un congé sabbatique pour se consacrer à son projet.

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ARE après démission Commission Pôle Emploi

Témoignage d’un salarié qui a obtenu des ARE du Pôle Emploi (allocations chômage) suite à une démission pour créer son entreprise grâce à un recours en commission.

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Démission légitime et ARE Pôle Emploi

Dans un certain nombre de cas, suite à une démission légitime, il est possible de percevoir des allocations chômage du Pôle Emploi

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Loi Dutreil et creation entreprise par salarié

La loi Dutreil concerne les salariés qui créent une entreprise et leur permet une exonération de cotisations sociales.

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Congé salarié en association

Lorsqu’un salarié est bénévole dans une association, il a la possibilité de demander à son employeur un congé justifié par cet engagement pour répondre à son mandat bénévole. L’employeur ne peut refuser cette demande qu’en justifiant sa décision. Si le salarié ne perçoit plus son salaire, il reçoit en revanche une indemnité.

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