Annonce d’une réforme, demande d’un rapport d’expert puis négociation, la méthode reste inchangée. De la même façon, il ne faut pas se leurrer, les fuites rapportées par La Tribune puis Les Echos, ont certainement été orchestrées. Elles sont un moyen fiable de tester l’impact de la réforme envisagée sur les différents acteurs concernés, auto-entrepreneurs et opposants à ce statut.

Réforme qui se dessine

Le ministre Synvia Pinel avait laissé entendre, dans la lignée des promesses du président Hollande, des mesures extrêmement fortes :
– limitation dans la durée du statut d’auto-entrepreneur (à un ou deux ans),
– alignement des obligations des auto-entrepreneurs sur celles des autres entreprises (individuelles, il faut comprendre),
– limitation de l’accès des auto-entrepreneurs à la filière du bâtiment.

Or, selon le journal La Tribune, aucune de ces mesures ne serait retenue au final. Certes, il faut se rappeler que les cotisations des auto-entrepreneurs ont subi une hausse considérable au 1er janvier 2013, de plus de 16% ! Ainsi, l’alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des autres entrepreneurs
individuels est déjà une réalité.

En résumé, suite à cette réforme, le statut d’auto-entrepreneur subsisterait, mais serait mieux encadré.

Nouvelles obligations des auto-entrepreneurs

Les rumeurs rapportées par le journal Les Echos permettent d’échafauder les grandes lignes des rapports demandés par Sylvia Pinel à l’IGAS :

Auto-entrepreneur dans le bâtiment

Concernant le secteur du bâtiment, acteur fort de ces négociations et qui affirme que les auto-entrepreneurs exercent une concurrence déloyale sur les autres entreprises (lire notre opinion sur ce point), les auto-entrepreneurs conserveraient le droit d’exercer toutes les activités dans ce domaine, mais les obligations et le contrôle des auto-entrepreneurs en matière d’assurances seraient renforcées.

Peut-on obliger les auto-entrepreneurs du bâtiment à pouvoir présenter à leurs clients une assurance décennale ? Le coût d’une telle assurance est en effet incompatible avec le chiffre d’affaires maximum d’un auto-entrepreneur. De plus, bien des entreprises qui ont l’obligation d’une telle assurance ne sont peuvent s’en prévaloir dans la réalité, c’est un sujet bien connu. Quel contrôle sera mis en place sur les auto-entreprises ?

Limitation de la durée des auto-entreprises

Plutôt que de limiter la durée de vie d’une auto-entreprise, le principe de l’accompagnement de la croissance de cette entreprise semble avoir été retenu. C’est un objectif très positif. Mais est-ce vraiment ainsi que le "diagnostic de croissance" qui serait mis en place pour les auto-entrepreneurs est à interpréter ?

Ce document sera-t-il un moyen de cibler des actions publiques d’accompagnement en faveur de jeunes entrepreneurs où bien un moyen de contrôler que le régime de l’auto-entreprise n’est pas volontairement conservé par certains, par le recours en parallèle à d’autres modes de travail : CESU, portage salarial... En effet, il est aujourd’hui parfaitement légal de cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec un statut de salarié, ce que permet justement une rémunération sous forme de CESU où des missions en portage salarial. Est-ce ce cumul d’activités qui serait indirectement visé ?

CFE des auto-entrepreneurs

La CFE des auto-entrepreneurs est un sujet récurrent. Jusqu’à présent, tous les auto-entrepreneurs ont bénéficié de l’exonération de cette taxe annuelle. Mais la loi initiale prévoyait la taxation des auto-entreprises à la CFE, et le retour à cette loi initiale semble imminent.

Cette taxe est versée non pas à l’Etat mais aux départements, elle ne peut donc pas être prélevée en même temps que leurs cotisations, comme l’est aujourd’hui l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs soumis au prélèvement libératoire. Aussi, chaque année, un auto-entrepreneur reçoit un formulaire incompréhensible sur lequel il doit déclarer qu’il n’utilise aucun local professionnel, qu’un bureau dans son salon et dessus son ordinateur familial. Tout cela pour finalement être assujetti au montant minimum de cette taxe ?

Pourquoi ne pas demander plus simplement à tous les auto-entrepreneurs de payer la CFE sous la forme d’un prélèvement fixe, prévisible, comme le sont ses autres prélèvements obligatoires. L’Etat et les collectivités ont bien des occasions de s’entendre, cette CFE des auto-entrepreneurs n’est qu’un détail technique dans le cadre général de la décentralisation. Car en attendant, la CFE, dont le montant varie d’une commune à une autre, est un piège pour les auto-entrepreneurs, une mauvaise surprise imprévisible, une contradiction avec le principe du zéro prélèvement en cas de chiffre d’affaires nul.

Quel hausse du taux de cotisations des auto-entrepreneurs représenterait ce prélèvement à la source de la CFE ? Peut-être 1% pour les entreprises de services ? 1,5% au maximum. Ainsi, cette taxe resterait proportionnelle au chiffre d’affaires, évitant le mécontentement justifié de tous ceux qui n’ont pas le temps de se consacrer pleinement à leur projet, qui dégagent un chiffre d’affaires très faible mais qui souhaiteraient poursuivre leur activité, pour voir, au cas où, parce qu’ils aiment ça !

Mais au fait, 1,5% de hausse du taux de cotisations sur la base d’un taux actuel de 24,6%, c’est encore plus de 6% d’augmentation de ce taux de prélèvement. Or une hausse de 6% après celle de 16% intervenue au 1er janvier 2013, on comprend que c’est inacceptable ! On comprend aussi plus facilement que ce retour de la CFE se fera par la petite porte et par un prélèvement fixe, annuel, ponctuel, qui incitera certainement à l’abandon nombre de très petites auto-entreprises...

Correction de la rumeur par Sylvia Pinel

Finalement, face aux réactions à cette rumeur, le ministre Sylvia Pinel a déclaré que le statut d’auto-entrepreneur devrait être limité dans le temps pour l’exercice d’une activité principale (pas de limitation pour une activité secondaire). Le statut d’auto-entrepreneur ne pourrait alors être utilisé que pour une durée comprise en 1 et 5 ans, cette durée devant être précisée à l’issue de négociations avec les syndicats d’auto-entrepreneurs notamment.