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Prêt personnel création entreprise



Les nouvelles formes de business plan

Pour apporter la preuve d’un prêt personnel, une reconnaissance de dette doit être signé par le chef d’entreprise bénéficiaire de cet apport financier.

Prêt personnel pour créer une entreprise

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit anticiper deux besoins de trésorerie :
- un besoin de trésorerie mis en évidence par son business plan (consulter notre dossier) et ses états prévisionnels de trésorerie, pour permettre à son entreprise de fonctionner malgré les avances de trésorerie à prévoir pour l’achat de marchandises par exemple et en anticipant une faiblesse de ses recettes durant les premiers mois d’activité,
- un besoin de trésorerie personnel, pour assurer son train de vie avant de pouvoir prélever la trésorerie de son entreprise.

Lorsque l’entrepreneur perçoit des ARE du Pôle Emploi et demande à bénéficier de l’ARCE (aide en capital, correspondant à une partie des droits du chercheur d’emploi créateur d’entreprise), il faut par exemple noter que cette aide en capital, que l’on suppose donc destinée à l’entreprise, est en réalité versée après la création de l’entreprise d’une part, puis six mois après cette création d’entreprise d’autre part : l’ARCE est donc davantage destinée aux besoins personnels de l’entrepreneur qu’aux besoins en capital de son entreprise.

De la même façon, un dossier de prêt bancaire cherche autant à cerner les besoins de financement de l’entreprise créée que les besoins financiers du foyer fiscal du créateur d’entreprise.

En conséquence, pour un créateur d’entreprise, il y a peu de différences entre la négociation d’un prêt à la création d’entreprise et un prêt personnel. Pour financer la création d’une entreprise, le porteur d’un projet peut envisager un prêt qui lui serait accordé par un membre de son entourage (famille, ami...).

Prêt à la création d’entreprise par proche

Un entrepreneur peut obtenir un prêt de ses proches et ce prêt peut prévoir :
- un taux d’intérêts inférieur à celui du marché,
- l’absence d’intérêts (simplifiant ainsi les démarches d’enregistrement du prêt et la déclaration fiscale de ces intérêts).

Il n’est pas toujours obligatoire que ce prêt fasse l’objet d’un contrat de prêt.

En revanche, il est obligatoire :

  • si le montant du prêt accordé est supérieur à 760 euros (et même si ce prêt n’a pas fait l’objet de la rédaction d’un contrat de prêt) :
    • si le prêt a été consenti sans intérêts, de compléter une déclaration de contrat de prêt (n° 2062). L’emprunteur doit transmettre cet imprimé à son Centre des impôts en même temps que sa déclaration de revenus sous peine d’une amende de 150 euros.
    • si le prêt a été consenti avec des intérêts :
      • pour l’emprunteur, de compléter une déclaration n°2561 à transmettre avec la déclaration n°2062.
      • pour le prêteur, de déclarer sur sa déclaration annuelle de revenus n°2042 les intérêts perçus.
  • si le montant du prêt accordé est supérieur à 1.500 euros, de rédiger obligatoirement un acte de prêt.

Exemple reconnaissance dette

Contrat de prêt

ENTRE

Nom : RAYMOND
Prénom : Augustin
Date de naissance : 21/05/1947
Lieu de de naissance : Caen
N° et nom de la rue : 12, Place des Amendiers
Code postal : 14400
Ville : Bayeux
Pays : France

ET

Nom : RAYMOND
Prénom : Stéphane
Date de naissance : 03/10/1971
Lieu de de naissance : Bayeux
N° et nom de la rue : 4, rue des Rigolles
Code postal : 14100
Ville : Lisieux
Pays : France

EST CONVENU CE QUI SUIT :

Monsieur RAYMOND STEPHANE reconnaît devoir à Monsieur RAYMOND AUGUSTIN la somme de trois mille six cents euros (3.600,00€), montant du prêt consenti par ce dernier par la remise du chèque n°1278420112, tiré sur la banque CA et daté du 12 mai 2014.

Monsieur RAYMOND AUGUSTIN renonce au paiement de tout intérêt sur cette somme.

Monsieur RAYMOND STEPHANE s’engage à rembourser cette somme :
- pour moitié, soit mille huit cents euros (1.800,00€) au plus tard le 31 décembre 2014,
- par le versement de 18 mensualités de cent euros (100,00€), à compter du 31 janvier 2015 (la dernière devant être versée le 30 avril 2016).

Ces remboursements se feront par tous moyens légaux de paiement au domicile ci-avant indiqué en tête des présentes.

Rédigé en deux exemplaires originaux,
Fait à Bayeux,
Le 12 mai 2014.

« Lu et approuvé, Bon pour reconnaissance d’une dette de trois mille six cents euros (3.600€) »

Signatures




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  • 18 juin 2016, par CreditMutuel

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