Cet article a pour but d’informer sur les modifications à attendre en 2014 pour les auto-entrepreneurs, en particulier quant au plafond de chiffre d’affaires qui leur sera fixé, mais aussi de rappeler les péripéties politiques qui ont conduit à ce quasi statu quo.

Amendement contre le gouvernement

Le 29 janvier 2014, la commission de l’Assemblée chargée des affaires économiques, a modifié le projet de loi Pinel.

Rappelons qu’une commission est un groupe de parlementaires, de tous partis politiques confondus, qui travaillent sur un sujet précis dans le but de proposer aux autres députés des propositions de loi. Dans le cas présent, il s’agissait d’étudier les modifications à apporter au statut d’auto-entrepreneur comme le souhaite la ministre Sylvia Pinel.

Or ce projet de loi a été amendé, c’est à dire que des modifications ont été apportées à ce projet de loi. Dans ce cas de figure, il y a donc opposition entre la position du gouvernement et celle de la commission. Pour le comprendre autrement, on peut dire que la commission pense que les décisions politiques du gouvernement quant au statut d’auto-entrepreneur ne sont pas des décisions économiquement adaptées.

Désormais, le projet de loi amendé sera étudié par les députés en séance le 12 février 2014.

Plafond CA amendé

La grande réforme de l’auto-entreprise voulue par la ministre consistait à limiter la possibilité d’accès des indépendants à l’auto-entreprise en limitant le chiffre d’affaires maximum de ces derniers.

La commission économique quant à elle a considéré que ce plafond de chiffre d’affaires devait être maintenu en 2014.

Réforme Grandguillaume

Le député Grandguillaume avait rendu un rapport il y a quelques jours pour étudier une évolution du statut de l’auto-entreprise et de l’entreprise individuelle en général. Nous avons commenté ce rapport en soulignant des idées simples mais peu réalistes.

Au final, la commission a uniquement retenu l’idée de fusionner le statut de la micro-entreprise avec celui de l’auto-entreprise. cette disposition ne concerne au final que les micro-entrepreneurs ayant adopté ce statut de micro-entreprises il y a plusieurs années et qui n’auraient pas encore opté pour le statut d’auto-entrepreneur comme ils en ont le droit depuis 2009.

En revanche, tout le monde a reconnu qu’il était impossible (l’objectif étant fixé dans ce rapport à 2015) d’envisager des modifications plus larges des statuts qui se concurrencent actuellement pour créer une entreprise.

On peut donc se demander à quoi servait ce rapport... Peut-être que l’année prochaine la loi sera réfléchie préalablement...

Changements 2014 pour les auto-entrepreneurs

Pour rapprocher les statuts simplifiés (AE et micro) du statut d’entrepreneur individuel "classique" est proposé que tous les artisans, indépendamment de leur statut juridique, devront :
– Souscrire une assurance professionnelle d’une part, et la mentionner sur leurs factures d’autre part.
– Lors de leur inscription, effectuer un stage obligatoire. Ce stage consisterait comme aujourd’hui essentiellement en des informations en matière de gestion d’entreprise.

Par ailleurs, l’imposition de toutes les entreprises à la CFE en 2014 est rappelée, se reporter à ce sujet à notre précédent article.