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Demarches creation entreprise individuelle



Les nouvelles formes de business plan

Démarches à effectuer pour créer une entreprise individuelle.

Rôle des CFE

Pour créer une entreprise individuelle, il suffit de compléter le dossier de création CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
Lors de la creation d’une entreprise, le CFE centralise les pièces de votre dossier de demande d’immatriculation puis les transmets aux différents organismes concernés : caisses de protection sociale, centre des impôts, INSEE...
Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires.

Quel CFE contacter ?

Pour créer une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), le CFE compétent n’est pas le même en fonction de la nature de votre activité principale :

  • Les artisans s’adresseront au CFE de la Chambre de Métiers (CM) et de l’artisanat,
  • Les commerçants et les industriels indépendants au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI),
  • Les agents commerciaux au CFE du greffe du tribunal de commerce.
  • Pour une activité libérale, le CFE compétent est situé dans les locaux de l’URSSAF).
  • Pour les artistes-auteurs (voir avec la Maison des Artistes ou les AGESSA), le CFE à contacter est le centre des impôts.
  • Pour une activité agricole, le CFE est lié à la chambre d’agriculture.

Pièces dossier CFE

Déclaration M0 ou P0

Le CFE compétent pour votre création d’entreprise vous remettra un document pour déclarer administrativement la création de votre entreprise. Ce formulaire est :

  • un formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non),
  • une déclaration Mo pour déclarer la création d’une société (Sarl, EURL, SA...),

Cette déclaration M0 et P0 est destinée à permettre aus différentes caisses de cotisations sociales et à l’administration fiscale d’identifier votre entreprise (exploitant individuel ou société). Toutes les informations concernant votre activité sont donc nécessaires et vous devrez y indiquer votre régime d’imposition. Le régime d’imposition choisi (TVA sur les encaissements ou sur les débits, IR ou IS...) ne sera plus modifiable sauf :

  • votre régime de TVA que vous pourrez changer dans les 3 premiers mois d’activité,
  • en matière d’impôts, il sera encore possible de changer d’option jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats.

Ce formulaire P0 ou M0 est à remettre auprès de votre CFE dans les quinze jours du démarrage de votre activité. Cette déclaration sera transmise par le CFE au service des impôts dont relève votre entreprise et aux caisses de cotisations sociales.

Pièces dossier CFE

Les pièces demandées par les CFE sont les suivantes :

  • une attestation de domiciliation,
  • une copie de votre dernière taxe foncière (si vous être propriétaire) ou de vos dernières quittances de loyer si vous êtes locataire,
  • Une copie recto-verso de votre carte d’identité ou de votre passeport,
  • une copie de votre livret de famille,
  • une déclaration sur l’honneur attestant un casier judiciaire vierge,
  • une déclaration du conjoint si vous êtes marié,
  • un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’environ 50 euros.

Enregistrement de la création d’entreprise

Dépôt dossier CFE

Votre CFE vous délivrera un récipissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDCE) portant la mention "en attente d’immatriculation" qui vous permettra d’accomplir vos démarches dans l’attente du KBIS (document qui attestera de l’immatriculation de votre micro-entreprise).

Siren, Siret, NAF

La déclaration de création d’entreprise auprès de votre CFE (déclaration création par formulaire M0 ou P0) entraîne automatiquement l’attribution à votre entreprise individuelle dans un délai de quinze jours :

  • un numéro SIREN de 9 chiffres : il vous sera communiqué par l’INSEE lors de la déclaration de votre activité,
  • un numéro SIRET qui permet de situer votre entreprise. Ce numéro reprend le numéro SIREN de 9 chiffres et y ajoute 5 chiffres (NIC) qui permet d’indiquer où se situe en France votre entreprise,
  • un code NAF qui a remplacé le code APE. Ce numéro est à choisir sur la liste des activités prévues par la Nomenclature des Activités Françaises. Ce code dépend de votre activité principal.
  • un numéro de TVA intracommunautaire, obligatoire sur vos factures émises à destination d’autres pays de la CEE.



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  • 18 février 2013, par francoispi

    Bonjour,

    J’ai cloturé definitivement une entreprise individuelle ( activite liberale) mi decembre 2012 ( radiation definitive à ma demande).
    Toutes mes creances urssaf,rsi sont soldés.
    Apres reflexion je souhaiterai recreer une EI pour cette meme activite mais avec une nouvelle adresse en juin 2013 .

    Cette entreprise sera elle bien considerée comme nouvelle et surtout est on suceptible de me reclamer des charges pour la periode de decembre 2012 à juin 2013 ?

    Merci

  • 9 janvier 2011

    Bonjour, je suis artiste plasticienne et arthérapeute, je souhaite créer une entreprise afin de pouvoir vendre mes créations et aussi proposer des ateliers d’arthérapie, est ce que l’eirl et indiquée ?
    Merci

    • 6 juin 2012

      L’EIRL est réservée aux entreprises individuelles. Si vous êtes inscrite à la MDA, vos activités exercées à la MDA ne pourront donc pas faire l’objet de la protection du patrimoine offerte par l’EIRL. En revanche, dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, il est aujourd’hui parfaitement possible d’opter pour l’EIRL.

    • 21 novembre 2012

      Faisant suite à cette réponse, j’aimerai savoir si dans le cas où mon activité artistique n’est pas exercée à la MDA et que par ailleurs je suis salariée dans une entreprise dont le domaine d’activité est différent, il est possible de créer une entreprise individuelle et donc d’opter pour l’EIRL ?

  • 8 juin 2009

    Lors de la création d’une entreprise auprès du CFE on indique que le CFE vous remet un livret. Qu’est ce que ce livret ?

  • 15 avril 2009, par slimane

    bonjour
    ayant un titre de séjour d’un an (vie privée vie familiale)
    est ce que j’ouvre droit a la création d’une entreprise individuelle.
    merci

    • 2 novembre 2009

      Disposé d’un titre de séjour vie privée,vie familiale vous donne le droit à l’initiative économique.vous pouvez créer une société ou un entreprise individuelle.les lois qui régissent ce pays ne vont pas vous interdire le droit à l’initiative économique.j’ai mon entreprise en ayant vie privée vie familiale

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