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Statut assimilé salarié du président



Les nouvelles formes de business plan

Le statut d’assimilé salarié du président de SASU le distingue nettement du gérant d’EURL qui relève d’un régime social totalement différent.

Régime social du président d’une SASU

Le président d’une SASU relève du régime social des salariés. Il perçoit donc un salaire, dont le montant est décidé en assemblée générale. Lorsque le président est également seul actionnaire de la SASU, il détermine donc seul le montant de son salaire brut sur lequel seront calculées les cotisations patronales et salariales correspondantes. Cette rémunération est déductible du résultat fiscal de la SASU. Augmenter le salaire du président entraîne donc une baisse du résultat imposable et donc de l’impôt sur les sociétés (ou de l’IR si la SASU a opté pour ce régime fiscal, voir l’article comparant l’IR et l’IS pour une SAS).

Le régime social des salariés est plus avantageux que celui des indépendants (régime général des travailleurs non salariés) pour le calcul des retraites en particulier. Cette différence justifie d’ailleurs l’écart de cotisations entre un salarié (si l’on additionne cotisations sociales salariales et patronales) et un entrepreneur individuel ou un gérant majoritaire d’EURL ou SARL.

Au sujet des cotisations retraite, il faut souligner que ces cotisations doivent être considérées comme un revenu différé. D’une façon générale, limiter le montant de ces cotisations à court terme limite par la même le montant de la pension que l’on pourra percevoir durant sa retraite. Ainsi, le président d’une SASU qui choisit une faible rémunération salariale pour limiter le montant de ses cotisations au profit de dividendes importants bénéficiera de droits moindres au moment de la retraite.

Président SASU et chômage

Le président d’une SASU est un assimilé-salarié. En effet, s’il dépend du régime social et du régime des retraites (retraites de base et complémentaire) des salariés, il ne cotise pas en revanche à l’Unédic. Aussi, au terme de son mandat de président, il ne peut prétendre à des allocations chômage auprès du Pôle Emploi.

Cependant, le président d’une SASU peut également être salarié de cette SASU. Dans cette situation, ce dernier peut percevoir des ARE en cas de rupture de son contrat de travail. Mais dans la pratique, il y a de fortes chances que ce contrat de travail ne soit pas reconnu par le Pôle Emploi.

Président SASU et contrat de travail

Dans la théorie, un président de SAS peut être salarié de cette SAS. Cette situation suppose que, parallèlement à ses fonctions de direction, le président exerce effectivement une activité professionnelle clairement distincte dans la société. On peut imaginer par exemple un président de SAS qui assurerait par ailleurs des missions commerciales, techniques, de maintenance... auprès des clients de la société.

Mais un problème se pose, en particulier dans une SASU, problème autrefois rencontré par les salariés de sociétés de portage salarial (avant un accord avec l’Unédic) : l’existence et la reconnaissance d’un lien de subordination. Comment un président de SASU, également actionnaire unique, qui concentre tous les pouvoirs donc, peut-il être salarié et obéir dans le cadre de son contrat de travail à un employeur ?

Une première réponse consisterait donc pour l’actionnaire unique qui souhaite également devenir salarié de sa SASU de confier la présidence de la société à un tiers, rémunéré éventuellement pour cela. Ainsi, le lien de subordination pourrait réellement exister entre ce président et l’actionnaire salarié, à condition que ce président exerce réellement ses fonctions de direction et que ses pouvoirs ne soient pas limités dans les statuts.

Dans la pratique, c’est au final au Pôle Emploi de reconnaître ou non l’existence de ce lien de subordination. En conséquence, lorsque l’actionnaire d’une SASU envisage de signer un contrat de travail avec sa société, il est important de prendre rendez-vous avec le Pôle Emploi pour présenter cette situation et savoir si ce contrat de travail sera reconnu. Il est en effet inutile de cotiser à l’Unédic pour finalement ne pas se voir reconnaître le droit à des allocations chômage. Encore une fois, cette situation a été celle de nombreux salariés en portage salarial, qui avaient cotisé comme tous les salariés mais à qui le Pôle Emploi refusait le bénéfice d’ARE. Un accord préalable est donc toujours préférable.




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  • 3 février 2015, par florent

    Bonjour,

    J’ai lu sur le site de l’urssaf que pour avoir droit à la réduction fillon, il faut obligatoirement cotiser à l’assurance chômage.

    Ainsi, un Président (mandat) d’une SASU qui dispose également d’un contrat de salarié (et qui cotise pour le chômage, en sachant qu’il n’y aura pas droit) aura t-il droit à la réduction fillon. Car le calcul est rapidement fait, il est préférable d’obtenir la réduction fillon et côtiser (le gain n’est pas négligeable).

    De plus, j’ai vu plusieurs fois qu’il est obligatoire que le président soit "Cadre", est-ce réellement obligatoire ?

    Merci pour vos réponses,

    Bien cordialement

  • 30 décembre 2014, par lilionline

    Bonjour,

    Je vais créer ma société en présidente SASU

    Ai-je le droit au RSA si je ne me verse aucun recevenu ? J ai lu que les entreprises où l’on est NON-SALARIE c’était possible mais en SASU on est assimilé salarié donc est-ce possible de toucher le RSA malgré tout au delà des conditions connues à remplir

    Pourriez-vous m aider ?

    merci

    LAETITIA

    • 19 janvier 2015

      Effectivement, SASU signifie "assimilé salarié", et donc des cotisations sociales des salariés, mais uniquement si le gérant perçoit un revenu. En revanche, en l’absence de revenus, il n’y a pas de cotisations à payer (et aucun droit d’ailleurs) contrairement à la situation du gérant majoritaire d’EURL (et SARL aussi) qui doit, même en l’absence de revenus, verser des cotisations minimum (mais en bénéficiant de droits, notamment en matière de retraite, 2 trimestres validés pour 1 an de cotisations minimum).

  • 30 octobre 2014, par naturelia

    Bonjour,
    J’ai crée, il y a 1 an, une SASU, donc je suis présidente, associé unique et assimilé salariée. Mon activité principale est la naturopathie (prestations de services) avec un CA de 30 000€ (environ) . Je souhaiterai me salarier avec un minimum de 800€ Brut afin de cotiser un minimum ! Ma question est : peut-on faire un bulletin de salaire de 800€ brut ?? OU il y a t il un minimum de salaire à respecter en tant que assimilé salarié ?
    Merci pour votre réponse.
    Aurélia.

    • 24 novembre 2014

      Vous pouvez parfaitement faire un bulletin de salaire de 800 euros brut, un entrepreneur n’étant pas soumis à salaire minimum.

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