Les dividendes, qui normalement rémunèrent les risques pris par les actionnaires d’une société, sont eux-mêmes confrontés à un risque, celui de l’augmentation de leur fiscalité.

L’amendement du 29 octobre 2015

Ce mercredi 29 octobre, les députés votent les articles de la loi de financement de la sécurité sociale à l’assemblée. Le déficit de la sécu s’aggrave, il faut trouver des solutions. Un amendement est proposé : soumettre les dividendes aux cotisations sociales plutôt qu’à la CSG-CRDS. L’idée est bonne, l’amendement est voté.

Aussitôt, c’est le branle-le bas de combat sur tous les vaisseaux :
– celui des entrepreneurs (enfin pas tous, on comprendra pourquoi un peu plus bas...), des gros entrepreneurs, autrement dit du Medef, qui s’indigne d’une hausse de la fiscalité des entreprises en période de crise (logique qui semble acquise et plus à démontrer sur ce navire),
– celui du gouvernement, qui ne veut pas de vague surtout, pas un pet de vent, c’est l’ordre du capitaine, Hollande à la barre.

Dès le lendemain matin, Michel Sapin, chargé des finances (qui vont pourtant bien mal !) annonce que le gouvernement est contre cet amendement, en gros que les députés ont commis une faute et qu’ils ne doivent voter que les lois qui s’accordent aux désidératas du président.

Dans tous les cas, l’amendement doit passer au Sénat, une barrière supplémentaire pour rattraper le coup, et ne pas tirer sur ses alliés.

Ce que changerait cet amendement

L’amendement proposé qui fait tant de bruit est pourtant bien connu, et depuis longtemps déjà. En effet, il s’agissait simplement d’aligner :
– l’imposition des dividendes des petites entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) : EIRL, EURL et SARL,
– avec celle des dividendes des grandes entreprises : SA, SAS (et donc SASU).

Depuis la création de l’EIRL, et la possibilité pour une EIRL d’opter pour l’IS, la fiscalité sur les dividendes a cherché à éviter le procédé d’optimisation fiscale qui consiste à :
– limiter durant l’année la rémunération soumise à cotisations du chef d’entreprise,
– pour augmenter ses dividendes non soumis à cotisations (mais seulement à la CSG-CRDS) et versés en fonction des résultats (d’autant plus élevés que la rémunération versée durant l’année a été faible).

Aussi, dès que le montant de dividendes dépasse 10% du montant du capital, ce qui est très peu dans la pratique, le surplus est soumis aux cotisations sociales habituelles, celles à payer sur toute rémunération d’indépendant.

Ce mécanisme a rapidement été étendu aux EURL et SARL, pénalisant donc également les gérants de société.

Or ce qui est inacceptable pour les principaux acteurs économiques aujourd’hui, c’est que cette fiscalité des dividendes soit la même pour tous ! Que les présidents de SA et SAS soient imposés de la même manière que les gérants de SARL ! Mais pourquoi les dividendes d’un gérant d’EURL ne seraient-ils pas imposés comme les dividendes du président d’une SASU ?

Ceux qui pensaient que la loi devait favoriser l’égalité entre tous peuvent descendre dans les rues, ou écrire au ministre, ou ajouter quelques lignes sur internet, ou même se recoucher... pour ce que cela changera...

Élargissement du fossé

D’un point de vu fiscal, l’écart entre petites et grandes entreprises se creuse.

C’est d’ailleurs l’argument des patrons des PME de quelques centaines de salariés, que d’affirmer qu’une telle mesure alourdirait leur fiscalité alors que, dans le même temps, les grands groupes internationaux restent ceux dont le taux d’imposition est le plus faible (environ 20%). La menace qui s’en suit est la suivante : si vous touchez à nos dividendes, c’est l’exil fiscal direction l’Angleterre.

Mais si l’on s’intéresse aux très petites entreprises, ne peut-on pas aussi trouver que c’est plus facile pour les plus gros ?

Ah oui, j’oubliais, les petits, les micro-entrepreneurs, ce sont ceux qui concurrencent illégitimement les autres, qui vivent sans foi ni loi et mangent le pain de nos artisans. Quasiment des corsaires, menacés d’ailleurs par tous les rois qui s’apprêtent à monter sur le trône : François Hollande durant toute sa campagne, Nicolas Sarkozy aujourd’hui qui, tout en préparant son retour, menace de loin les auto-entrepreneurs.